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" Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... "
Discours et Opinions, Journal et Souvenirs - Pagina 219
door Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...services Joncierf. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos , et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles...fournir , sauf les modifications résultant des lois et règlemens relatifs aux mines, et des lois et règlcmens de police. (Ibid. art. 55a. ) Voyez dans cette...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et. tirer de ces fouilles tons les produits qu'elles peuvent fournir , sauf les modifications...résultant des lois et réglemens relatifs aux mines, et des lois et réglemens de police. Art. 553. « Toutes constructions , plantations et ouvrages sur...
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Journal des mines

1810
...duits qu'elles peuvent fournir, sauf les inodi* fications résultant des lois et réglemens rela» tifs aux mines ». Prononcer que les mines sont des propriétés domaniales , c'eût été annuler l'art. 55-2. , et non le modifier. Cette modification offrait un problême difficile à résoudre , il a été...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pagina’s
...Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos , et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles...fournir , sauf les modifications résultant des lois et règlemens relatifs aux mines , et des lois et règlemens de police. 553. Toutes constructions , plantations...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814
...Serv,ces fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles...résultant des lois et réglemens relatifs aux mines , et des lois et règlemens de police. Cet article détermine l'étendue de ces droits , Il en pose...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...encore le droit de faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il juge à propos , et de tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent...fournir , sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, des lois et règlements de police ( 55a ) , et des dispositions de...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 pagina’s
...fonciers. Il peut faire uu-desious toutes I, ч construction» „.. fouilles qu'il jugera a propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les moditícations , ultant dea lois et rrglemen« ivl.iti.'- aux minen, et de« lois et règlement île...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...des rivières navigables, etc. ] 2°. Qu'il peut faire au dessous toutes constructions et fouilles, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir , sauf l'exécution des lois de police [concernant l'exploitation des carrières], et des lois relatives à...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...présent livre. Il peut faire au dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles...les modifications résultant des lois et réglemens de police sur cette matière. 4. Toute propriété est présumée libre : celui qui prétend avoir...
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ptie. Discours et opinions. 2 v

Stanislas comte de Girardin - 1828
...propriétaire peut faire au-dessous toutes o les constructions et fouilles qu'il jugera à propos « et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles...propriétés domaniales, c'eût été annuler l'art. 552, et non le modifier. Cette modification offrait un problème difficile à résoudre : il a été...
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