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" Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé... "
France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 271
door William Playfair - 1819
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix , quoique nommés par...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 640 pagina’s
...Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existans , sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. • 6i. La justice de paix est égalemet conservée.' Les juges de paix , quoique nommé...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

1814
...Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existans, sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. (ii. La justice de paix est également conservée. Les juges depaii. quoique nommés par...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants •ont maintenus, il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. Lajusticede paix est également conservée. Lesjugesde paix, quoique nommés par le...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...Les cours et tribunaux ordinaires , actuellement existans , sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi, 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. . (,i. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...ÇÇ. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pagina’s
...89. Les Cours et Tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 834 pagina’s
...5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservé*. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagina’s
...SQ. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus II n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par...
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Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ...

Charles Louis Richard - 1822
...69. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservie. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix , quoique nommés par...
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