 Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé...  France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 271door William Playfair - 1819Volledige weergave - Over dit boek
 | France constitutions - 1814
...5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix , quoique nommés par... | |
 | Charles Comte - 1814 - 640 pagina’s
...Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existans , sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. • 6i. La justice de paix est égalemet conservée.' Les juges de paix , quoique nommé... | |
 | 1814
...Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existans, sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. (ii. La justice de paix est également conservée. Les juges depaii. quoique nommés par... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814
...Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants •ont maintenus, il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. Lajusticede paix est également conservée. Lesjugesde paix, quoique nommés par le... | |
 | 1814
...Les cours et tribunaux ordinaires , actuellement existans , sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi, 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. . (,i. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés... | |
 | 1818
...ÇÇ. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 576 pagina’s
...89. Les Cours et Tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 834 pagina’s
...5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservé*. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par... | |
 | France - 1822 - 780 pagina’s
...SQ. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus II n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par... | |
 | Charles Louis Richard - 1822
...69. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservie. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix , quoique nommés par... | |
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