| 1814 - 418 pagina’s
...élus concurremment avec les premiers. 4o. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient...trois cents francs , et s'ils ont moins de trente ans. 4i- Les présidens des colléges électoraux seront nommés par le Roi , et de droit, membres du collége.... | |
| 1814 - 426 pagina’s
...concurremment avec les premiers. , 4o. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de: suffrage s'ils ne paient...trois cents francs , et s'ils ont moins de trente ans. 4 i . Les présidons des colléges électoraux seront nommés par le Roi , et de droit, membres du... | |
| France - 1814 - 474 pagina’s
...qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent airoir droit de suffrage s'ils ne payent une contribution directe de trois cents francs^ et s'ils ont moins de trente ans. 4 1 . Les présidens des collèges électoraux seront nommés par le Roi , et de droit membres du collège.... | |
| 1814 - 648 pagina’s
...concurremment ave les .premiers. 4®. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés , ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de 3oo fr, , et s'ils ont moins de trente ans. 4i. Les présidens des collèges électoraux seront nommés... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pagina’s
...élus concurremment avec les premiers. XL. Les Electeurs qui concourent à la nomination des Députés, ne peuvent avoir droit de suffrage, s'ils ne paient une Contribution directe de 300 francs, et s'ils sont moins de 30 ans. XLI. Le s Présiilens dus Collèges Electoraux seront nommés... | |
| Joseph Fiévée - 1817 - 576 pagina’s
...L'article 4o de la Charte dit : « Les électeurs » qui concourent à la nomination des députés , » ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne » paient une contribution directe de 3oo fr. , » et s'ils ont moins de trente ans. » De là oft^a conclu que la loi des élections étoit... | |
| 1818
...concurremment avec les préniiers. , 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient...trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. •" " -. • i ;-. . . • • ' • t 41. Les présidens des collèges électoraux seront nommés... | |
| 1818 - 568 pagina’s
...40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de sufirage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. 4'- Les présidens des collèges électoraux seront nommés par le Roi , et de droit membres du collège.... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 pagina’s
...élus concurremment avec les premiers. 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient...francs, et s'ils ont moins de trente ans. 41. Les présidons des colléges électoraux seront nommés par le Roi, et de droit membres du collége* 42.... | |
| France - 1840 - 408 pagina’s
...les premiers. — Ch. 1830, art. 33. 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage, s'ils ne paient...trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. — Ch. 1830, art. 34. 41. Les présidens des colléges électoraux seront nommés par le Roi, et de... | |
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