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" Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs , et s'ils ont moins de trente ans. "
France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 268
door William Playfair - 1819
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 1

1814 - 418 pagina’s
...élus concurremment avec les premiers. 4o. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient...trois cents francs , et s'ils ont moins de trente ans. 4i- Les présidens des colléges électoraux seront nommés par le Roi , et de droit, membres du collége....
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

1814 - 426 pagina’s
...concurremment avec les premiers. , 4o. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de: suffrage s'ils ne paient...trois cents francs , et s'ils ont moins de trente ans. 4 i . Les présidons des colléges électoraux seront nommés par le Roi , et de droit, membres du...
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Bulletin des lois

France - 1814 - 474 pagina’s
...qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent airoir droit de suffrage s'ils ne payent une contribution directe de trois cents francs^ et s'ils ont moins de trente ans. 4 1 . Les présidens des collèges électoraux seront nommés par le Roi , et de droit membres du collège....
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814 - 648 pagina’s
...concurremment ave les .premiers. 4®. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés , ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de 3oo fr, , et s'ils ont moins de trente ans. 4i. Les présidens des collèges électoraux seront nommés...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pagina’s
...élus concurremment avec les premiers. XL. Les Electeurs qui concourent à la nomination des Députés, ne peuvent avoir droit de suffrage, s'ils ne paient une Contribution directe de 300 francs, et s'ils sont moins de 30 ans. XLI. Le s Présiilens dus Collèges Electoraux seront nommés...
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Histoire de la session de 1816

Joseph Fiévée - 1817 - 576 pagina’s
...L'article 4o de la Charte dit : « Les électeurs » qui concourent à la nomination des députés , » ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne » paient une contribution directe de 3oo fr. , » et s'ils ont moins de trente ans. » De là oft^a conclu que la loi des élections étoit...
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Annales maritimes et coloniales

1818
...concurremment avec les préniiers. , 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient...trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. •" " -. • i ;-. . . • • ' • t 41. Les présidens des collèges électoraux seront nommés...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818 - 568 pagina’s
...40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de sufirage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. 4'- Les présidens des collèges électoraux seront nommés par le Roi , et de droit membres du collège....
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 pagina’s
...élus concurremment avec les premiers. 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient...francs, et s'ils ont moins de trente ans. 41. Les présidons des colléges électoraux seront nommés par le Roi, et de droit membres du collége* 42....
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 pagina’s
...les premiers. — Ch. 1830, art. 33. 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage, s'ils ne paient...trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. — Ch. 1830, art. 34. 41. Les présidens des colléges électoraux seront nommés par le Roi, et de...
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