Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs , et s'ils ont moins de trente ans. "
France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 268
door William Playfair - 1819
Volledige weergave - Over dit boek

L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...élus concurremment avec les premiers. 4o. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient...trois cents francs , et s'ils ont moins de trente ans. 4i- Les présidens des colléges électoraux seront nommés par le Roi , et de droit, membres du collége....
Volledige weergave - Over dit boek

L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

1814
...concurremment avec les premiers. , 4o. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de: suffrage s'ils ne paient...trois cents francs , et s'ils ont moins de trente ans. 4 i . Les présidons des colléges électoraux seront nommés par le Roi , et de droit, membres du...
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois

France - 1814
...qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent airoir droit de suffrage s'ils ne payent une contribution directe de trois cents francs^ et s'ils ont moins de trente ans. 4 1 . Les présidens des collèges électoraux seront nommés par le Roi , et de droit membres du collège....
Volledige weergave - Over dit boek

Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814
...concurremment ave les .premiers. 4®. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés , ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de 3oo fr, , et s'ils ont moins de trente ans. 4i. Les présidens des collèges électoraux seront nommés...
Volledige weergave - Over dit boek

Histoire de la session de 1816

Joseph Fiévée - 1817 - 518 pagina’s
...L'article 4o de la Charte dit : « Les électeurs » qui concourent à la nomination des députés , » ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne » paient une contribution directe de 3oo fr. , » et s'ils ont moins de trente ans. » De là oft^a conclu que la loi des élections étoit...
Volledige weergave - Over dit boek

Annales maritimes et coloniales

1818
...concurremment avec les préniiers. , 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient...trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. •" " -. • i ;-. . . • • ' • t 41. Les présidens des collèges électoraux seront nommés...
Volledige weergave - Over dit boek

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de sufirage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. 4'- Les présidens des collèges électoraux seront nommés par le Roi , et de droit membres du collège....
Volledige weergave - Over dit boek

Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pagina’s
...élus concurremment avec les premiers. 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient...francs, et s'ils ont moins de trente ans. 41. Les présidons des colléges électoraux seront nommés par le Roi, et de droit membres du collége* 42....
Volledige weergave - Over dit boek

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pagina’s
...les premiers. — Ch. 1830, art. 33. 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage, s'ils ne paient...trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. — Ch. 1830, art. 34. 41. Les présidens des colléges électoraux seront nommés par le Roi, et de...
Volledige weergave - Over dit boek

Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 834 pagina’s
...élus concurremment avec les premiers. 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient...francs , et s'ils ont moins de trente ans. 41. Les présidents des collèges électoraux seront nommés par le roi, et de droit membres du collège. 42....
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. PDF downloaden