Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 272
door William Playfair - 1819
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois

France - 1814
...changemen* ( 206- ) qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. O7. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code...
Volledige weergave - Over dit boek

Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814
...les changemens qu'une plus longue expérience feriit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la, confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code...
Volledige weergave - Over dit boek

Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...Les changemens qu'une plus longue expérience feroit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le code...
Volledige weergave - Over dit boek

L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

1814
...les changemens qu'une plus longue experience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code...
Volledige weergave - Over dit boek

L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...les changemens qu'une plus longue expérience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code...
Volledige weergave - Over dit boek

L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie 67. Le Roi a le droit de faire grare et de commuer les peines. 68. I .i1 Code civil...
Volledige weergave - Over dit boek

L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

1814
...plu* l.ingae expérience feroil juger nécessaires, ne peuvent cire cifeclués que par âne loi. G6. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être tftablic. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil...
Volledige weergave - Over dit boek

Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 42

1815
...changement qu'une plus longue expérience ferait juger néceffaires, ' ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens eft abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer...
Volledige weergave - Over dit boek

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une Toi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 07. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le code...
Volledige weergave - Over dit boek

Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pagina’s
...Les changemens qu'une' plus longue expérience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de. la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. PDF downloaden