Droit français: De la détention préventive et de la liberté provisoire1863 - 51 pagina's |
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94 actuel amendes Angleterre arrestation Bertrand Boitard calcul du cautionnement Cass chambre du Conseil Code d'instruction criminelle comparution et d'amener compétent constituer en état Cour de cassation Cour impériale d'après décerné le mandat défaut du prévenu demande en liberté dépôt et d'arrêt détention préventive doctrine doit domicile donner main-levée émane état de détention force publique formalités garantie inculpé infamante interrogatoire Journal des Débats juge d'ins juge d'instruction jurisprudence justice l'exécution du mandat l'inculpé légal législation liberté individuelle liberté provisoire liberté pure liberté sous caution loi française magistrat maison d'arrêt mandat d'amener mandat d'arrêt mandat de dépôt mandats de comparution Mangin matière correctionnelle ment mesure minimum de 500 ministère public mise en liberté montant du cautionnement nement notification ordonnance parle l'art peine afflictive peine de nullité pensée du rédacteur principe procureur impérial pure et simple question représentation du prévenu rigueurs inutiles rogatoire serait taux du cautionnement truction VACHERESSE
Populaire passages
Pagina 15 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Pagina 35 - Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance , et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession.
Pagina 44 - ... individu mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement , lorsque celui-ci aura été condamné, par un jugement devenu irrévocable, pour un crime ou pour un délit commis dans l'intervalle déterminé par l'acte de cautionnement.
Pagina 28 - Il pourra, après avoir entendu les prévenus, et le procureur du roi ouï, décerner, lorsque le fait emportera peine afflictive ou infamante ou emprisonnement correctionnel, un mandat d'arrêt dans la forme qui sera ci-après présentée.
Pagina 15 - La Constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français.
Pagina 41 - ... francs; Considérant que les garanties de la représentation devant la justice d'un prévenu de simple délit peuvent se puiser non-seulement dans sa fortune, mais dans sa position personnelle, dans son domicile, dans sa profession , dans ses antécédents , enliu dans la nature même du fait qui lui est imputé, Décrète : Le premier paragraphe de l'art.
Pagina 26 - Le substitut du commissaire près le tribunal criminel décernera contre le prévenu un mandat de dépôt , sur l'exhibition duquel le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt établie près le tribunal d'arrondissement : il en avertira dans les vingt-quatre heures , le directeur du jury , lequel prendra communication de l'affaire, et sera tenu d'y procéder dans le plus court délai.
Pagina 22 - ... aussi provisoire qu'un mandat d'amener; cet inconvénient serait plus sensible encore si l'officier de police dans le canton duquel un délit a été commis, ou celui de la résidence de l'accusé , faisait amener devant lui longtemps...
Pagina 46 - Les espèces déposées et les immeubles servant de cautionnement seront affectés par privilège, 1° au paiement des réparations civiles et des frais avancés par la partie civile, 2° aux amendes, le tout néanmoins sans préjudice du privilège du trésor royal, à raison des frais faits par la partie publique.
Pagina 44 - La caution admise fera sa soumission, soit au greffe du tribunal, soit devant notaires, de payer entre les mains du receveur de l'enregistrement le montant du cautionnement, en cas que le prévenu soit constitué en défaut de se représenter. Cette soumission entraînera la contrainte par corps contre la caution ; une expédition en forme exécutoire en sera remise à la partie civile, avant que le prévenu soit mis en liberté provisoire.