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LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

ET

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME TRENTE-HUITIÈME.

IMPRIMERIE DE MADAME POUSSIN, RUE MIGNON, 9.

DES

LOIS, DECRETS,
ORDONNANCES, RÉGLEMENS

ET

AVIS DU CONSEIL-D’ÉTAT,

(De 1788 à 1824 inclusivement, par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1824, et formant un volume chaque année ;

Contenant : les Acles insérés au Bulletin des Lois ; l'Analyse des Débats parlemen.

tatres sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues ; les Instructions
ministérielles ; les Rapports au Roi, et divers Documens inédits;

PAR J. B. DUVERGIER

AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS.

TOME TRENTE-HUITIÈME.

ANNÉE 1838.

coocom

PARIS.
CHEZ M. BOUSQUET, DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUE DE SEINE, N° 56.

1839.

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