Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1839 |
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... aura été arrêté , les ministres or- donnateurs feront dresser l'état nominatif des créances non payées à l'époque de la clôture dudit exercice ; ils feront former de semblables états pour les nouvelles créances qui seraient ...
... aura été arrêté , les ministres or- donnateurs feront dresser l'état nominatif des créances non payées à l'époque de la clôture dudit exercice ; ils feront former de semblables états pour les nouvelles créances qui seraient ...
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... aura ainsi déterminée pour lesdits objets . La partie non encore restituée du cautionnement de la première compagnie devien❤ dra la propriété de l'Etat , et l'adjudication n'aura lieu que sur le dépôt d'un nouveau cautionne- ment . Si ...
... aura ainsi déterminée pour lesdits objets . La partie non encore restituée du cautionnement de la première compagnie devien❤ dra la propriété de l'Etat , et l'adjudication n'aura lieu que sur le dépôt d'un nouveau cautionne- ment . Si ...
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... aura calculés sur les comptes courans ouverts à chaque instituteur et aux dons et legs faits à la caisse . Le décompte sera adressé , par les soins du receveur général , à la caisse des dépôts et consignations . Après qu'il aura été vé ...
... aura calculés sur les comptes courans ouverts à chaque instituteur et aux dons et legs faits à la caisse . Le décompte sera adressé , par les soins du receveur général , à la caisse des dépôts et consignations . Après qu'il aura été vé ...
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... aura pas été statué , faute de fonds , dans le cours de l'année 1838 , seront ajournées à l'année suivante . 3. Aucune pension liquidée postérieurc- ment à la promulgation de la présente loi ne devra excéder le maximum de six mille ...
... aura pas été statué , faute de fonds , dans le cours de l'année 1838 , seront ajournées à l'année suivante . 3. Aucune pension liquidée postérieurc- ment à la promulgation de la présente loi ne devra excéder le maximum de six mille ...
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... aura lieu avec publicité et concurrence . Le taux de l'intérêt ne pourra dépasser cinq pour cent . Néanmoins le préfet est autorisé à traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations , à un taux qui ne pourra dé- passer ...
... aura lieu avec publicité et concurrence . Le taux de l'intérêt ne pourra dépasser cinq pour cent . Néanmoins le préfet est autorisé à traiter de gré à gré avec la caisse des dépôts et consignations , à un taux qui ne pourra dé- passer ...
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Collection complète des lois, decrets, ordonnances, réglemens, et ..., Volume 38 France Volledige weergave - 1839 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
1re classe 24 avril administrative agens aliénés arrêté article aura autorisation avril bataillon bâtimens budget caisse caisse d'épargne capitaines caporaux cassation centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs CHAPITRE chargé chef civile Code de commerce commission compagnie comptable compte concordat conformément congé conseil d'administration conseil général contrôles corps cour cour d'assises cour de cassation Cour des comptes créanciers crédits déclaration délai délibération demande départemens département dépenses dépôt directeur disposition employés militaires établi établissemens failli faillite finances frais grade guerre Idem jour juge de paix juge-commissaire l'art l'avancement l'exercice l'indemnité l'officier l'ordonnance lieu lieutenans lieutenant Louis-Philippe majorité mandat ment ministère public ministre secrétaire d'Etat mois nance nomination paiemens paiement pourra pourront pré préfet première présente ordonnance président procureur rapporteur recettes receveurs régimens réglemens règles royale s'il SECTION semestre sera seront service soldats solde sous-intendant militaire sous-lieutenant sous-officiers spéciale syndics tion titre travaux publics trésor tribunal de commerce
Populaire passages
Pagina 187 - Il aura la police de l'audience. — 181, 310s., 341, 504s. 268. Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.
Pagina 6 - ... présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'Administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées.
Pagina 189 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Pagina 422 - La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : La surenchère devra être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite au greffe du tribunal civil, suivant les formes prescrites par les articles 710 et 711 (708 et 709 nouveaux) du Code de procédure civile ; toute personne sera admise à surenchérir.
Pagina 532 - Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura...
Pagina 173 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Pagina 189 - Après l'audition des témoins produits par le procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura notifié la liste, soit sur les faits mentionnés dans l'acte d'accusation, soit pour attester qu'il est homme d'honneur, de probité, et d'une conduite irréprochable.
Pagina 365 - ... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons...
Pagina 173 - L'action en réparation du dommage causé par' un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous' ceux qui ont souffert de ce dommage.
Pagina 355 - Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris, dans un délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, nous. Plénipotentiaires soussignés, avons signé le présent traité et y avons apposé notre sceau. Fait au Port-au-Prince, le 12' jour du mois de février de l'an de grâce 1838.