Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1839 |
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... forme des livres à souche ne peut s'appliquer aux recettes dont sont chargés les receveurs de l'enregistrement et des domaines . Art . 1er . L'article 9 de notre ordon- nance du 8 décembre 1852 est rapporté . 2. Notre ministre des ...
... forme des livres à souche ne peut s'appliquer aux recettes dont sont chargés les receveurs de l'enregistrement et des domaines . Art . 1er . L'article 9 de notre ordon- nance du 8 décembre 1852 est rapporté . 2. Notre ministre des ...
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... forme ( poids de la voiture et de la plate - forme cumulés ) . Wagon , chariot ou autre voiture destinée au transport sur le chemin de fer , y passant à vide , et machine locomotive ne traînant pas de convoi ... Tout wagon , chariot ou ...
... forme ( poids de la voiture et de la plate - forme cumulés ) . Wagon , chariot ou autre voiture destinée au transport sur le chemin de fer , y passant à vide , et machine locomotive ne traînant pas de convoi ... Tout wagon , chariot ou ...
Pagina 57
... forme le premier fonds de la masse individuelle . 249. Sont considérés comme nouveaux soldats ayant droit à la première mise de petit équipement : 1 ° les jeunes soldats , leurs substituans et remplaçans ; 2o les en- gagés volontaires ...
... forme le premier fonds de la masse individuelle . 249. Sont considérés comme nouveaux soldats ayant droit à la première mise de petit équipement : 1 ° les jeunes soldats , leurs substituans et remplaçans ; 2o les en- gagés volontaires ...
Pagina 58
... forme , dans l'intérêt commun de la compagnie , une masse de secours . A son arrivée , chaque homme reçoit , sur les ... formé au moment de la séparation , ou le com- mandant du détachement , à défaut de conseil éventuel , perçoit ...
... forme , dans l'intérêt commun de la compagnie , une masse de secours . A son arrivée , chaque homme reçoit , sur les ... formé au moment de la séparation , ou le com- mandant du détachement , à défaut de conseil éventuel , perçoit ...
Pagina 66
... corps de troupe pendant le trimestre expiré . Ce relevé , qui est con- forme au modèle n . 14 , doit être transmis au ministre de la guerre , du 6 au 10 66 - 23 DÉCEMBRE 1857 . MONARCHIE CONST.- LOUIS - PHILIPPE 1er . -
... corps de troupe pendant le trimestre expiré . Ce relevé , qui est con- forme au modèle n . 14 , doit être transmis au ministre de la guerre , du 6 au 10 66 - 23 DÉCEMBRE 1857 . MONARCHIE CONST.- LOUIS - PHILIPPE 1er . -
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Collection complète des lois, decrets, ordonnances, réglemens, et ..., Volume 38 France Volledige weergave - 1839 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
1re classe 24 avril administrative agens aliénés arrêté article aura autorisation avril bataillon bâtimens budget caisse caisse d'épargne capitaines caporaux cassation centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs CHAPITRE chargé chef civile Code de commerce commission compagnie comptable compte concordat conformément congé conseil d'administration conseil général contrôles corps cour cour d'assises cour de cassation Cour des comptes créanciers crédits déclaration délai délibération demande départemens département dépenses dépôt directeur disposition employés militaires établi établissemens failli faillite finances frais grade guerre Idem jour juge de paix juge-commissaire l'art l'avancement l'exercice l'indemnité l'officier l'ordonnance lieu lieutenans lieutenant Louis-Philippe majorité mandat ment ministère public ministre secrétaire d'Etat mois nance nomination paiemens paiement pourra pourront pré préfet première présente ordonnance président procureur rapporteur recettes receveurs régimens réglemens règles royale s'il SECTION semestre sera seront service soldats solde sous-intendant militaire sous-lieutenant sous-officiers spéciale syndics tion titre travaux publics trésor tribunal de commerce
Populaire passages
Pagina 187 - Il aura la police de l'audience. — 181, 310s., 341, 504s. 268. Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.
Pagina 6 - ... présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'Administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées.
Pagina 189 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Pagina 422 - La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes : La surenchère devra être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite au greffe du tribunal civil, suivant les formes prescrites par les articles 710 et 711 (708 et 709 nouveaux) du Code de procédure civile ; toute personne sera admise à surenchérir.
Pagina 532 - Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura...
Pagina 173 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Pagina 189 - Après l'audition des témoins produits par le procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura notifié la liste, soit sur les faits mentionnés dans l'acte d'accusation, soit pour attester qu'il est homme d'honneur, de probité, et d'une conduite irréprochable.
Pagina 365 - ... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons...
Pagina 173 - L'action en réparation du dommage causé par' un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous' ceux qui ont souffert de ce dommage.
Pagina 355 - Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris, dans un délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, nous. Plénipotentiaires soussignés, avons signé le présent traité et y avons apposé notre sceau. Fait au Port-au-Prince, le 12' jour du mois de février de l'an de grâce 1838.