Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 31Dieterich, 1905 |
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... lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée . Lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis sur le territoire d'un pays tiers ...
... lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée . Lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis sur le territoire d'un pays tiers ...
Pagina 16
... lieu que pour autant que la prescription de l'action ou de la peine ne soit pas acquise . Article 15 . Lorsque l'un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat , ou tout autre acte d ...
... lieu que pour autant que la prescription de l'action ou de la peine ne soit pas acquise . Article 15 . Lorsque l'un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat , ou tout autre acte d ...
Pagina 28
... lieu de la célébration du mariage , ne prévoit pas les cas où il est difficile de reconnaître certaines prohibitions , portées par la loi nationale d'un des futurs époux , mais non admises par le droit public du lieu de la célébration ...
... lieu de la célébration du mariage , ne prévoit pas les cas où il est difficile de reconnaître certaines prohibitions , portées par la loi nationale d'un des futurs époux , mais non admises par le droit public du lieu de la célébration ...
Pagina 29
... lieu de la célébration , pour autant que la loi nationale le permet et que la loi à appliquer soit celle d'un des Etats contractants " . [ L'application du principe contenu dans la proposition du Gouvernement Allemand semble mériter ...
... lieu de la célébration , pour autant que la loi nationale le permet et que la loi à appliquer soit celle d'un des Etats contractants " . [ L'application du principe contenu dans la proposition du Gouvernement Allemand semble mériter ...
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... lieu . " En outre il faudrait ajouter à la fin de l'article la disposition suivante : ,, Au lieu de la loi nationale sera appliquée la loi du domicile ou la loi du lieu de la célébration , si la loi nationale le permet ou le requiert ...
... lieu . " En outre il faudrait ajouter à la fin de l'article la disposition suivante : ,, Au lieu de la loi nationale sera appliquée la loi du domicile ou la loi du lieu de la célébration , si la loi nationale le permet ou le requiert ...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes ..., Volume 81,Delen 1-3 Volledige weergave - 1904 |
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... Volledige weergave - 1905 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
Abkommen agents agreed agreement alinéa Allemagne Argentine Article Artículo Artikel auch autorités Autriche-Hongrie Baron Komura Belgique Bestimmungen Bolivie Bundesrat Candia China Chinese citizens commerce Commission Conférence consulaire Consuls Contracting Count Lamsdorff country d'arbitrage Danemark déclaration dieser dispositions District divorce domicile douane effets du mariage Estados Etats Etats-Unis d'Amérique étrangers extradition following foreign Gesetz Gouvernement Grande-Bretagne Guatemala Heinersdorf Herrn Imperial interests international privé Japan Japanese Government Justizministerium Kurino l'article l'extradition Landes laws législation loi du lieu loi du pays loi nationale Majesté Manchuria marchandises Monténégro navire necessary Nicaragua Norvège Novembre oder officers order Panama Pays-Bas personnes Plénipotentiaire Powers présente Convention President Projet de Programme property ratifications Regierung règle respective rights Roumanie Russia Russian Russie same señor séparation de corps sera seront signed Silvestrelli sind soll Staaten Staates subjects Suède Suède et Norvège Telegram texte du Projet Traité Treaty tribunal United States Vertrags vessels years
Populaire passages
Pagina 586 - The Republic of Panama further grants to the United States in perpetuity the use, occupation and control...
Pagina 586 - States in perpetuity the use, occupation and control of any other lands and waters outside of the zone above described which may be necessarv and convenient for the construction, maintenance, operation, sanitation and protection of the said Canal or of any auxiliary canals or other works necessary and convenient for the construction, maintenance, operation, sanitation and protection of the said enterprise.
Pagina 707 - Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand...
Pagina 589 - Canal, store houses, work shops, offices, quarters for laborers, factories of all kinds, warehouses, wharves, machinery and other works, property, and effects appertaining to the Canal or railroad and auxiliary works, or their officers or employees, situated within the cities of Panama and Colon...
Pagina 593 - VII. That to enable the United States to maintain the independence of Cuba, and to protect the people thereof, as well as for its own defense, the government of Cuba will sell or lease to the United States lands necessary for coaling or naval stations at certain specified points to be agreed upon with the President of the United States.
Pagina 249 - The High Contracting Parties agree that neither of them will, without consulting the other, enter into separate arrangements with another Power to the prejudice of the interests above described.
Pagina 695 - Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.
Pagina 504 - ... provided that this shall only be done upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Pagina 588 - ... the transfer of sovereignty from the Republic of Colombia to the Republic of Panama over the Isthmus of Panama and authorizes the New Panama Canal Company to sell and transfer to the United States its rights, privileges, properties and concessions as well as the Panama Railroad and all the shares or part of the shares of that company; but the public lands situated outside of the zone described in Article...
Pagina 592 - If it should become necessary at any time to employ armed forces for the safety or protection of the Canal, or of the ships that make use of the same, or the railways and auxiliary works, the United States shall have the right, at all times and in its discretion, to use its police and its land and naval forces or to establish fortifications for these purposes.