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" Lorsque l'exécution d'un jugement rendu par le cadi, en matière civile ou commerciale, ne pourra être obtenue à l'aide des voies autorisées par la loi musulmane, la partie en faveur de laquelle ce jugement aura été rendu pourra se pourvoir devant... "
La Justice musulmane en Algérie - Pagina 80
door E. Lourdau - 1881 - 323 pagina’s
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 3-4

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pagina’s
...être obtenue fe l'aide des voies autorisées par la loi musulmane , la partie en faveur delàquelle ce jugement aura été rendu , pourra se pourvoir devant le Président du Tribunal civil de 1 '• instance du ressort , à l'effet de l« faire rendre exécutoire , selon les formes de la loi...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843 - 694 pagina’s
...la loi musulmane , la partie en faveur de laquelle ce jugement aura été rendu pourra se pourToir devant le président du tribunal civil de première instance du ressort, à l'elTel de le faire rendre exécutoire selon les formes de la loi française. En ce cas, le président...
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Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - 1844 - 500 pagina’s
...civile et commerciale , ne pourra être obtenue à l'aide des voies autorisées par la loi mulsumane, la partie en faveur de laquelle ce jugement aura été...du tribunal civil de première instance du ressort , a l'effet de le faire rendre exécutoire selon les formes de la loi française. En ce cas , le président...
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Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés ..., Volume 1

Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 pagina’s
...commerciale, no pourra être obtenue à l'aide des voies autorisées par la loi musulmane, la partie en laveur de laquelle ce jugement aura été rendu pourra se...le président rendra, s'il ya lieu, une ordonnance à' exequatur , comme en matière de jugement arbitral, la partie adverse préalablement entendue ou...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonances, décrets et arrêtes, Volume 1

Algeria - 1883 - 694 pagina’s
...Algérie et y auront un établissement. Art. 22. — Lorsque l'exécution d'un jugemeni rendu par lecadi, en matière civile ou commerciale, ne pourra être...le président rendra, s'il ya lieu, une ordonnance d'exequaiiii- , comme en matière de jugement arbitral, la partie adverse préalablement entendue ou...
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Organisation de la justice et du notariat musulmans en Algérie et ...

Ch Mennesson - 1888 - 266 pagina’s
...1858. JJR, 86, p. 213. — Cette solution est contestée par l'arrêtiste. locu cit. tière civile on commerciale ne pourra être obtenue à l'aide des...du tribunal civil de première instance du ressort, l'i l'effet de le faire rendre exécutoire selon les formes de la loi française. En ce cas le président...
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., Volume 1

Algeria - 1896 - 1226 pagina’s
...la cession de biens, les étrangers qui résideront en Algérie et y auront un établissement. 22. Lorsque l'exécution d'un jugement rendu par le cadi,...le président rendra, s'il ya lieu, une ordonnance ¿'exequatur, comme en matière de jugement arbitral, la partie adverse préalablement entendue ou...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 43

France - 1844 - 694 pagina’s
...par la loi musulmane, la partie en faveur de laquelle ce jugement aura été rendu pourra se pourwir devant le président du tribunal civil de première...En ce cas , le président rendra, s'il ya lieu, une ordonnince i'acequalur, comme en matière de jugement arbitral , la partie adverse préaIJblement entendue...
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