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CHAPITRE IV

à la situation de cette société lors du décès,

et ne participe aux droits ultérieurs qu'auDES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT FINIT

tant qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui LA SOCIÉTÉ.

s'est fait avant la mort de l'associé auquel il 1865. La société finit,

succède. 1° Par l'expiration du temps pour lequel 1869. La dissolution de la société par la elle a été contractée;

volonté de l'une des parties ne s'applique 20 Par l'extinction de la chose, ou la con- qu'aux sociétés dont la durée est illimitée, et sommation de la négociation;

s'opère par une renonciation notifiée à tous 30 Par la mort naturelle de quelqu'un des les associés, pourvu que cette renonciation associés;

soit de bonne foi et non faite à contre-temps. 4* Par la mort civile *, l'interdiction ou la 1870. La renonciation n'est pas de bonne déconfiture de l'un d'eux;

foi lorsque l'associé renonce pour s'approprier 5. Par la volonté qu'un seul ou plusieurs à lui seul le profit que les associés s'étaient expriment de n'être plus en société. proposé de retirer en commun.

1866. La prorogation d'une société à temps Elle est faite à contre-temps lorsque les limité ne peut être prouvée que par un écrit choses ne sont plus entières, et qu'il imrevêtu des mêmes formes que le contrat de porte à la société que sa dissolution soit difsociété.

férée. 1867. Lorsque l'un des associés a promis 1871. La dissolution des sociétés à terme de mettre en commun la propriété d'une ne peut etre demandée par l'un des associés chose, la perte survenue avant que la mise avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en en soit effectuée, opère la dissolution de la a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associété par rapport à tous les associés. socié manque à ses engagements, ou qu'une La société est également dissoute dans tous infirmité habituelle le rend inhabile aux cas par la perte de la chose, lorsque la affaires de la société, ou autres cas semblajouissance seule a été mise en commun, et bles, dont la légitimité et la gravité sont que la propriété en est restée dans la main laissées à l'arbitrage des juges. de l'associé.

1872. Les règles concernant le partage des Mais la société n'est pas rompue par la successions, la forme de ce partage, et les perte de la chose dont la propriété a déjà été obligations qui en résultent entre les cohériapportée à la société.

tiers, s'appliquent aux partages entre associés. 1868. S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait

Disposition relative aux sociétés de commerce. aree son héritier, ou seulement entre les 1873. Les dispositions du présent titre ne associés survivants, ces dispositions seront s'appliquent aux sociétés de commerce que sivies : au second cas, l'héritier du décédé dans les points qui n'ont rien de contraire n'a droit qu'au partage de la société, eu égard | aux lois et usages du commerce.

TITRE X

DU PRÊT.

Décrété le 9 mars 1804 (18 ventòse an XII), promulgué le 19 d., même mois (28 ventôse).

1874. Il y a deux sortes de prêt :

Et celui des choses qui se consomment par Celui des choses dont on peut user sans les l'usage qu'on en fait. détruire,

1863. Inst., lib. III, tit. XXV (de societate), $ 4; L. 4,91; LL. 59, 63, 10;65, SS 3, 9 et 10, ff. pro socio; 15, in princip., C. eod. lit.

La mort civile a été abolie par la loi du 31 mai 1854.
- T. sup., p. 3.
1866.

X. 1834; C. 46.
LL. 58 et 63, § 10, ff. pro socio. - N. 1138,

1868. L. 50, ff. pro socio.

1869. LL. 4 et 65, SS 3, 4 et 5, ff. pro socio. - N. 1844.

1870 à 1871.
1872.

N. 815 et s.; P. C. 966 et s.
1873. C. 18 et s.

1874. Inst., lib. III, tit. XIV (quib. mod. re contrah. obligat.), $ 2. N. 1875, 1892.

La première espèce s'appelle prét à usage, tuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir ou commodat;

en employant la sienne propre, ou si, ne La deuxième s'appelle prêt de consommation, pouvant conserver que l'une des deux, il a ou simplement prét.

préféré la sienne, il est tenu de la perte de

l'autre. CHAPITRE PREMIER

1883. Si la chose a été estimée en la préDU PRÊT A USAGE, OU COMMODAT. tant, la perte qui arrive, même par cas for

tuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convenSECTION PREMIÈRE

tion contraire. De la nature du prêt à usage.

1884. Si la chose se détériore par le seul 1875. Le prêt à usage ou commodat est effet de l'usage pour lequel elle a été emun contrat par lequel l'une des parties livre pruntée, et sans aucune faute de la part de une chose à l'autre pour s'en servir, à la l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détécharge par le preneur de la rendre après rioration. s'en etre servi.

1885. L'emprunteur ne peut pas retenis 1876. Ce pret est essentiellement gratuit. la chose par compensation de ce que le pré

1877. Le prêteur demeure propriétaire de teur lui doit. la chose prêtée.

1886. Si, pour user de la chose, l'em1878. Tout ce qui est dans le commerce, prunteur a fait quelque dépense, il ne peut et qui ne se consomme pas par l'usage, peut pas la répéter. être l'objet de cette convention.

1887. Si plusieurs ont conjointement em1879. Les engagements qui se forment par prunté la même chose, ils en sont solidairele commodat, passent aux héritiers de celui ment responsables envers le prêteur. qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.

SECTION III Mais si l'on n'a prêté qu'en considération Des engagements de celui qui préte à usage. de l'emprunteur, et à lui personnellement, 1888. Le prêteur ne peut retirer la chose alors ses héritiers ne peuvent continuer de prêtée qu'après le terme convenu, ou, à déjouir de la chose prêtée.

faut de convention, qu'après qu'elle a servi

à l'usage pour lequel elle a été empruntée. SECTION II

1889. Néanmoins, si, pendant ce délai, ou Des engagements de l'emprunteur.

avant que le besoin de l'emprunteur ait 1880. L'emprunteur est tenu de veiller cessé, il survient au prêteur un besoin pres. en bon père de famille à la garde et à la sant et imprévu de sa chose, le juge peut conservation de la chose prêtée. Il ne peut suivant les circonstances, obliger l'empruns'en servir qu'à l'usage déterminé par sa na teur à la lui rendre. ture ou par la convention; le tout à peine de 1890. Si, pendant la durée du prêt, l'emdommages-intérêts, s'il y a lieu.

prunteur a été obligé, pour la conservation 1881. Si l'emprunteur emploie la chose à de la chose, à quelque dépense extraordi: un autre usage, ou pour un temps plus long naire, nécessaire, et tellement urgente qu'il qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci arrivée, même par cas fortuit.

sera tenu de la lui rembourser. 1882. Si la chose prétée périt par cas for 1891. Lorsque la chose prêtée a des de

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1878.

1876. Inst., lib. III, tit. XIV (quib. modis re contrah. obligal.), § 2, in fine.

1877. L. 8, ff. commodat. vel contra. – N. 1893.

1878. L. 1, § 1, ff. commodat. vel contra. N. 1128, 1894, 1938.

1879. – L. 3, § 3, et L. 17, § 2, ff. commodat. – L. 3, C. de commodat. - N. 1122.

1880. Inst., lib. IV, tit. 1, § 17; L. 1, § 4, ff. de oblig. et action.; L. 17,8 3, et L. 18, in princip., ff. commodal.; L. 23, ff. de reg. jur. N. 578, 1137, 1728.

1881. Inst., lib. IV, tit. I, § 17; L. 7, SS 7 et 8, et L. 18, ff. commodat.; L. 1, § 4. in fine, ff. de obligal. et action.; L. 15, ff. de precar. – N. 1302.

1882.

L. 5, § 4, ff. commodat. N. 1148. 1883. L. 5, § 3, ff. commodat.; L. 1, § 1, fr. di æstimat. act. - N. 1148, 1851.

1884. LL. 10 et 23, fr. commodat. - N. 1245, 138% 1888. L. ult., C. de commodat. - N. 1289 et s. 1886. L. 18, § 2, ff. commodat. - N. 1890.

1887. L. 5, § 15, ff. commodal.; L. 15, & in fin. ff. de tutel. et ration, distrahend. - N. 1200, 1222.

1888. L. 17, § 3, ff. commodat. – N. 1185 et s. 1889.

N. 1186. 1890. L. 18,8 2, ff.commodat.; L. 8, ff. de pignorat aclione vel contra. N. 1886.

1891. L. 17, § 3, et L. 18, § 3, ff. commodal. N. 1398.

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venu.

fauts tels, qu'elle puisse causer du préjudice

SECTION II à celui qui s'en sert, le prêteur est responsa

Des obligations du préteur. ble, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.

1898. Dans le prêt de consommation, le

prêteur est tenu de la responsabilité établie CHAPITRE II

par l'article 1891 pour le prêt à usage.

1899. Le prêteur ne peut pas redemanDO PRÊT DE CONSOMMATION, OU SIMPLE PRÊT. der les choses prêtées, avant le terme conSECTION PREMIÈRE

1900. S'il n'a pas été fixé de terme pour De la nature du prêt de consommation.

la restitution, le juge peut accorder à l'em1892. Le prêt de consommation est un prunteur un délai suivant les circonstances. contrat par lequel l'une des parties livre å

1901. S'il a été seulement convenu que l'autre une certaine quantité de choses qui l'emprunteur paierait quand il le pourrait, se consomment par l'usage, à la charge par ou quand il en aurait les moyens, le juge cette dernière de lui en rendre autant de lui fixera un terme de paiement suivant les même espèce et qualité.

circonstances. 1893. Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur

SECTION III devient le propriétaire de la chose prêtée; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque

Des engagements de l'emprunteur. manière que cette perte arrive.

1902. L'emprunteur est tenu de rendre 1894. On ne peut pas donner à titre de les choses prétées, en même quantité et prêt de consommation, des choses qui, quoi- qualité, et au terme convenu. que de même espèce, diffèrent dans l'indi 1903. S'il est dans l'impossibilité d'y savidu, comme les animaux : alors c'est un tisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu prêt à usage.

égard au temps et au lieu où la chose de1895. L'obligation qui résulte d'un pret vait être rendue d'après la convention. en argent, n'est toujours que de la somme Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, numérique énoncée au contrat.

le paiement se fait au prix du temps et du $l y a eu augmentation ou diminution lieu où l’emprunt a été fait. d'espèces avant l'époque du paiement, le dé 1904. Si l'emprunteur ne rend pas les biteur doit rendre la somme numérique pré-choses prêtées ou leur valeur au terme contée, et ne doit rendre que cette somme dans venu, il en doit l'intérêt du jour de la deles espèces ayant cours au moment du paie- mande en justice. Dent.

CHAPITRE III 1896. La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu, si le prêt a été fait en

DU PRÊT A INTÉRÊT. lingots.

1905. Il est permis de stipuler des inté1897. Si ce sont des lingots ou des den- rêts pour simple prêt soit d'argent, soit de rées qui ont été prétés, quelle que soit l'aug- denrées, ou autres choses mobilières. mentation ou la diminution de leur prix, 1906. L'emprunteur qui a payé des intéle débiteur doit toujours rendre la même rêts qui n'étaient pas stipulés, ne peut ni les quantité et qualité, et ne doit rendre que répéter ni les imputer sur le capital.

1907. L'intérêt est légal ou convention

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Inst., lib. III, tit. XIV (quib. mod.re contrahit. táligat.); L. 2, SS 1 et 2, f. de reb.cred. – N. 1246.

1993. - Inet., lib. III, tit. XIV (quib. mod. re contr. oblig.); L. 2, § 2, ff. de reb. credit.; L. 1, § 4, ff. de siz, a action.

1894. - L. 3, § 1, ff. de reb. credit. N. 1875 et s. 1896. - L. 94, § 1, ff. de solut. et lib.; L. 1, ff. de contrah. empt.; LL. et 3, ff. de reb. credit. 1396. -X. 1243. 1997. - LL. 4 et 6, ff. de reb. credit. N. 1243. 1988. - L. 18, § 3, ff. commodat. 1909. - L. 17, § 3, ff. commodal.

N. 1888.

1900. L. 14, ff. de reg. juris. – N. 1889.
1901. L. 125, ff. de verb. oblig. - N. 1244.
1902 L. 3, ff. de reb. credit. N. 1185.
1903. L. 22, ff. de reb. credit. - N. 1247.

1904. L. 32, in princip., ff. de usur. – N. 1153, 1907.

1908. N. 2277.

1906. L. 26, in princip., ff. de condict. indebit.; L. 3, C. de usur. – N. 1235. 1907.

Décl. 8 déc. 1312; Ord. mai 1579, art. 202. = LOIS, V° INTÉRÊTS et ro USUAE, Décr. 3 sept. 1807; L. 19 déc. 1850.

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nel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'inté Les parties peuvent seulement conven rêt conventionnel peut excéder celui de la que le rachat ne sera pas fait avant un dél loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avo

Le taux de l'intérêt conventionnel doit averti le créancier au terme d'avance qu'ell ètre fixé par écrit.

auront déterminé. 1908. La quittance du capital donnée sans 1912. Le débiteur d'une rente constitui réserve des intérêts, en fait présumer le en perpétuel peut être contraint au racha paiement, et en opere la libération.

1° S'il cesse de remplir ses obligatio 1909. On peut stipuler un intérêt moyen- pendant deux années; nant un capital que le préteur s'interdit 2° S'il manque à fournir au prêteur ! d'exiger.

sûretés promises par le contrat. Dans ce cas, le prêt prend le nom de con 1913. Le capital de la rente constituée « stitution de rente.

perpétuel devient aussi exigible en cas 1910. Cette rente peut être constituée de faillite ou de déconfiture du débiteur. deux manières, en perpétuel ou en viager. 1914. Les règles concernant les rent

1911. La rente constituée en perpétuel est viagères sont établies au titre des contre essentiellement rachetable.

aléatoires.

TITRE XI

DU DÉPOT ET DU SÉQUESTRE.
Décrété le 14 mars 1804 (23 ventose an XII), promulgué le 24 du même mois (3 germinal).

CHAPITRE PREMIER

La tradition feinte sulfit, quand le dépo

taire se trouve déjà nanti, à quelque aut DU DÉPOT EN GÉNÉRAL ET DE SES DIVERSES ESPÈCES.

titre, de la chose que l'on consent à lui la

ser à titre de dépôt. 1915. Le dépôt, en général, est un acte 1920. Le dépot est volontaire ou i par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la cessaire. charge de la garder et de la restituer en nature.

SECTION II 1916. Il y a deux espèces de dépots ; le

Du dépôt volontaire. dépôt proprement dit, et le séquestre. 1921. Le dépot volontaire se forme par

consentement réciproque de la personne CHAPITRE II

fait le dépôt et de celle qui le reçoit. DU DÉPOT PROPREMENT DIT.

1922. Le dépot volontaire ne peut réj

lièrement être fait que par le propriéta SECTION PREMIÈRE

de la chose déposée, ou de son consentem De la nature et de l'essence du contrat de dépol.

exprès ou tacite. 1917. Le dépot proprement dit est un 1923. Le dépot volontaire doit être pro contrat essentiellement gratuit.

par écrit. La preuve testimoniale n'en 1918. Il ne peut avoir pour objet que des point reçue pour valeur excédant cent « choses mobilières.

quante francs. 1919. Il n'est parfait que par la tradition 1924. Lorsque le dépot, étant au-des réelle ou feinte de la chose déposée.

de cent cinquante francs, n'est point pro

1908. L. 4, § 2, ff de solut. et liberat. ; LL. 7 et 14, C. eod. titul. – N. 1350.

1909. N. 1968 et s.
1910. N. 1968.
1911. Ord. de 1441, art. 18.- N. 530, 1187.
1912. - N. 1184.
1913. - N. 1188.
1914. N. 1964.

1913. – Insl., lib. JuI, tit. XIV (quib.mod. re contrah. obligatio), 8 3; L. 1, ff. depositi vel contra.

1916. N. 1917, 1955.
1917. L. 1, $ 8. et L. 7, § 2, ff. depositi.- X. 1
1918.

N. 1959.
1919. – L. 1, § 14, ff. depositi; L. 8. ff. man
L. 18, S 1, ff. de reb. credit. - X. 1606.

1920. - N. 1921, 1949.
1921. L. 1, § 5, ff. depositi. N. 1109.
1922. L. 1, $ 39, ff. deposili. -- N. 1938.
1923. Ord. 1667, tit. XX, art. 2. - N. 1341,
1924. N. 1306.

par écrit, celui qui est attaqué comme dépo 1931. Il ne doit point chercher à connaisitaire, en est cru sur sa déclaration, soit tre quelles sont les choses qui lui ont été pour le fait même du dépôt, soit pour la déposées, si elles lui ont été confiées dans chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait un coffre fermé ou sous une enveloppe cade sa restitution.

chetée. 1925. Le dépôt volontaire ne peut avoir 1932. Le dépositaire doit rendre identilieu qu'entre personnes capables de con- quement la chose même qu'il a reçue. fracter.

Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit Néanmoins, si une personne capable de être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été contracter accepte le dépôt fait par une per- | fait, soit dans le cas d'augmentation, soit soane incapable, elle est tenue de toutes les dans le cas de diminution de leur valeur. obligations d'un véritable dépositaire; elle 1933. Le dépositaire n'est tenu de rendre peut être poursuivie par le tuteur ou admi- la chose déposée que dans l'état où elle se nistrateur de la personne qui a fait le dépôt. trouve au moment de la restitution. Les dé

1996. Si le dépot a été fait par une per- tériorations qui ne sont pas survenues par sonde capable à une personne qui ne l'est son fait, sont à la charge du déposant. pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que 1934. Le dépositaire auquel la chose a été l'action en revendication de la chose dépo- enlevée par une force majeure, et qui a reçu sée, tant qu'elle existe dans la main du dé- un prix ou quelque chose à la place, doit positaire, ou une action en restitution jus- restituer ce qu'il a reçu en échange. qu'à concurrence de ce qui a tourné au pro 1935. L'héritier du dépositaire, qui a fit de ce dernier.

vendu de bonne foi la chose dont il ignorait

le dépot, n'est tenu que de rendre le prix SECTION III

qu'il a reçu,

ou de céder son action contre Des obligations du dépositaire.

l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix. 1927. Le dépositaire doit apporter, dans la 1936. Si la chose déposée a produit des garde de la chose déposée, les mêmes soins fruits qui aient été perçus par le dépositaire, qu'il apporte dans la garde des choses qui il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun 'ai appartiennent.

intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour 1998. La disposition de l'article précédent où il a été mis en demeure de faire la restidoit être appliquée avec plus de rigueur, tution. f's le dépositaire s'est offert lui-même pour 1937. Le dépositaire ne doit restituer la retevoir le dépôt; 2° s'il a stipulé un salaire chose déposée, qu'à celui qui la lui a conpour la garde du dépot; 30 si le dépôt a été fiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a fait uniquement pour l'intérêt du déposi- été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le taire ; 4° s'il a été convenu expressément que recevoir. la dépositaire répondrait de toute espèce de 1938. Il ne peut pas exiger de celui qui a

fait le dépot, la preuve qu'il était proprié1929. Le dépositaire n'est tenu, en aucun taire de la chose déposée. cas, des accidents de force majeure, à moins Néanmoins, s'il découvre que la chose a quil n'ait été mis en demeure de restituer été volée, et quel en est le véritable propriéla chose déposée.

taire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui 1930. Il ne peut se servir de la chose dé- lui a été fait, avec sommation de le réclamer posée, sans la permission expresse ou présu- dans un délai déterminé et suffisant. Si celui mée du déposant.

auquel la dénonciation a été faite, néglige

Inst., lib. I, tit. XXI, in princip. – N. 1124.
L. 9, $ 2, ff. de minorib. - N. 1312.

Inst., lib. III, tit. XIV (quib. mod. re contrah.
Alipat.), $3; lib. IV, tit. VI, § 17; L. 32, in fine, ff. de-

it. - X. 1137. 1923. – L. 1, SS 6 et 35, ff. depositi; L. 23, ff. de reg. .: L. 7, § 13, ff. de pact.; L. 5,8 2, fr. commodati.

LL. 12 et 14, § 1, ff. depositi. N. 1139. 1930. - Inst., lib. IV, tit. 1, $ 6; LL. 25 et 29, ff. dereali; L. 3, C. eod. titul. N. 1881. 133. - L. 29, ff. depositi. 1932. – Inst., lib. lll, tit. XIV (quid. mod. re con

trah. oblig.), $ 3; L. 1, $ 3, ff. de obligat. et action.
N. 1293.

1933. L. 5, § 6, ff. commodat. - N. 1285,
1934. L. 1, $ 21, ff. depositi. N. 1303.
1933. LL. 1 et 2, ff. depositi. – N. 1380.

1936. L. 1, SS 23 et 24 ; L. 25, § 1, ff. deposili ; L. 38, § 10, ff. de usur. et frucl.; L. 2, C. deposili. N. 548, 1139.

1937. - L. 1, § 11, A. deposili; L. 180, ff. de reg. jur. - N. 1940.

1938. L. 1, $ 39, et L. 31, § 1, fi. deposili. N. 1922, 2279.

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