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Le délai pour comparaitre sera celui des le faire ordonner; et les poursuites pourront ajournements, en comptant les distances etre continuées dans le tribunal saisi par le d'après le domicile respectif des avoués. défendeur en règlement.

366. Si le demandeur n'a pas assigné dans 367. Le demandeur qui succombera les délais ci-dessus, il demeurera déchu du pourra être condamné aux dommages-intérèglement de jages, sans qu'il soit besoin de rêts envers les autres parties.

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TITRE XX
DU RENVOI A UN AUTRE TRIBUNAL POUR PARENTÉ OU ALLIANCE.

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368. Lorsqu'une partie aura deux parents, des juges nommé par ledit jugement. on alliés, jusqu'au degré de cousin issu de 372. L'expédition de l'acte à fin de renemain inclusivement, parmi les juges d'un voi, les pièces y annexées, et le jugement tribunal de première instance, ou trois pa- mentionné en l'article précédent, seront simits ou alliés au même degré dans une cour gnifiés aux autres parties. impériale ; ou lorsqu'elle aura un parent audit 373. Si les causes de la demande en rendegré parmi les juges du tribunal de pre- voi sont avouées ou justifiées dans un tribumière instance, ou deux parents dans la cour nal de première instance, le renvoi sera fait impériale, et qu'elle-même sera membre du à l'un des autres tribunaux ressortissant en tribunal ou de cette cour, l'autre partie la même cour impériale; et si c'est dans une pourra demander le renvoi.

cour impériale, le renvoi sera fait à l'une des 369. Le renvoi sera demandé avant le trois cours les plus voisines. commencement de la plaidoirie; et, si l'af 374. Celui qui succombera sur sa defaire est en rapport, avant que l'instruction mande en renvoi sera condamné à une seit achevée, ou que les délais soient expirés; amende qui ne pourra être moindre de cinsinon il ne sera plus reçu.

quante francs, sans préjudice des dommages370. Le renvoi sera proposé par acte au intérêts de la partie, s'il y a lieu. greffe, lequel contiendra les moyens, et sera 375. Si le renvoi est prononcé, qu'il n'y igné de la partie ou de son fondé de procu- ait pas d'appel, ou que l'appelant ait sucration spéciale et authentique.

combé, la contestation sera portée devant le 371. Sur l'expédition dudit acte, présentée tribunal qui devra en connaître, sur simple fiec les pièces justificatives, il sera rendu assignation; et la procédure y sera continuée jugement qui ordonnera, 1° la communica- suivant ses derniers errements. fion aux juges à raison desquels le renvoi est 376. Dans tous les cas, l'appel du jugedemandé, pour faire, dans un délai fixe, leur ment de renvoi sera suspensif. kelaration au bas de l'expédition du juge 377. Sont applicables audit appel les disment; 2- la communication au ministère pu- positions des articles 392, 393, 394, 393, titre blic; le rapport, à jour indiqué, par l'un de la Récusation, ci-après.

TITRE XXI

DE LA RÉCUSATION.

378. Tout juge peut être récusé pour les de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu auses ci-après :

de germain inclusivement; 1° S'il est parent ou allié des parties, ou 20 Si la femme du juge est parente ou alliée

Ord. 1737, tit. II, art. 13. - P. C. 1029. 357. – Ord. 1737, til. II, art. 29. - P. C. 128; N. 1149 et s., 1382 ; 1. C. 541.

Ord. 1737, tit. I, art. 2 à 7. – P. C. 49 7o, &#, 163, 378; 1. C. 542 et s. = LOIS, 1° Cours et TRIEn, L. 20 arr. 1810, art. 63.

Ord. 1737, tit. I, art. 28. - P. C. 96 à 103, 143, 382, 1029; L. C. 543.

370. Ord. 1737, tit. I, art. 37. – P. C. 45, 353, 114,392; 1. 92.

Ord. 1737, lit. I, art. 45.-P. C. 83, 385 et s.;

I. C. 546. = LOIS, COURS ET TRIBUNAUX, Décr. 30 mars
1808, art. 49.
372.

Ord. 1737, tit. I, art. 37. – T. 70.
373.

T. 75.
374. Ord. 1737, tit. I, art. 79. -- P. C. 128, 300,
1029.

378. Ord. 1737, tit. I, art. 92.
376.

P. C. 392 et s., 457.
377.

378. Ord. avr. 1667, tit. XXIV, art. 1 à 12. – P.C. 44, 197, 363 et s., 368 et s., 514, 1014.

de l'une des parties, ou si le juge est parent six mois précédant la récusation proposée.

ou allié de la femme d'une des parties, au 379. Il n'y aura pas lieu à récusation

, dans

degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, les cas où le juge serait parent du tuteur ou ou qu'étant décédée, il en existe des enfants : du curateur de l'une des deux parties, ou des si elle est décédée et qu'il n'y ait point d'en- membres ou administrateurs d'un établissefants, le beau-père, le gendre ni les beaux- ment, société, direction ou union, partie dans frères ne pourront être juges;

la cause, à moins que lesdits tuteurs, admi. La disposition relative à la femme décédée nistrateurs ou intéressés, n'aient un intérêt s'appliquera à la femme divorcée *, s'il existe distinct ou personnel. des enfants du mariage dissous;

380. Tout juge qui saura cause de récusa3° Si le juge, sa femme, leurs ascendants tion en sa personne sera tenu de la déclarer et descendants, ou alliés dans la même ligne, à la chambre, qui décidera s'il doit s'absteont un différend sur pareille question que nir. celle dont il s'agit entre les parties;

381. Les causes de récusation relatives aux 4° S'ils ont un procés en leur nom dans juges sont applicables au ministère public un tribunal où l'une des parties sera juge; lorsqu'il est partie jointe; mais il n'est pas s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des récusable lorsqu'il est partie principale. parties;

382. Celui qui voudra récuser devra le 5° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la faire avant le commencement de la plaidoirécusation, il y a eu procés criminel entre rie; et, si l'affaire est en rapport, avant que eux et l'une des parties ou son conjoint, ou l'instruction soit achevée, ou que les délais ses parents ou alliés en ligne directe; soient expirés, à moins que les causes de la

6° S'il y a procès civil entre le juge, sa récusation ne soient survenues postérieurefemme, leurs ascendants et descendants, ou ment. alliés dans la même ligne, et l'une des par 383. La récusation contre les juges comties, et que ce procès, s'il a été intenté par mis aux descentes, enquêtes et autres opéra la partie, l'ait été avant l'instance dans la- tions, ne pourra être proposée que dans le: quelle la récusation est proposée; si, ce pro- trois jours, qui courront, 1° si le jugement cès étant terminé, il ne l'a été que dans les est contradictoire, du jour du jugement six mois précédant la récusation;

2o si le jugement est par défaut et qu'il n'y : 70 Si le juge est tuteur, subrogé tuteur ou ait pas d'opposition, du jour de l'expiration curateur, héritier présomptif, ou donataire, de la huitaine de l'opposition; 3si le juge maître ou commensal de l'une des parties ; ment a été rendu par défaut et qu'il y ait eu s'il est administrateur de quelque établisse- opposition, du jour du débouté d'opposition ment, société ou direction, partie dans la même par défaut. cause; si l'une des parties est sa présomptive 384. La récusation sera proposée par un héritière;

acte au greffe, qui en contiendra les moyens go Si le juge a donné conseil, plaidé ou et sera signé de la partie, ou du fondé de si écrit sur le différend ; s'il en a précédemment procuration authentique et spéciale, laquell connu comme juge ou comme arbitre; s'il a scra annexée à l'acte. sollicité, recommandé ou fourni aux frais du 385. Sur l'expédition de l'acte de récusa procès; s'il a déposé comme témoin; si, de- tion, remise dans les vingt-quatre heures pai puis le commencement du procès, il a bu ou le greffier au président du tribunal, il sera mangé avec l’une ou l'autre des parties dans sur le rapport du président et les conclusion leur maison, ou reçu d'elle des présents ; du ministère public, rendu jugement qui, s

9° S'il y a inimitié capitale entre lui et la récusation est inadmissible, la rejettera l'une des parties; s'il y a eu, de sa part, et, si elle est admissible, ordonnera, 10 l agressions, injures ou menaces, verbalement communication au juge récusé, pour s'expli ou par écrit, depuis l'instance ou dans les guer en termes précis sur les faits, dans le dé

• Le divorce est aboli. – L. 8 mai 1816, sup., N. p. 20, à la note.

379.
380. Ord. 1667, tit. XXIV, art. 17 et 18.
331.

P. C. 83.

382. Ord. 1667, tit. XXIV, art. 20.- P. C. 96 à 98 343, 369.

383. Ord. 1667, lit. XXIV, art. 22. – P. c. 1033.

384. Ord. 1667, tit. XXIV, art. 23. 370; T. 92.

338. Ord. 1667, tit. XXIV, art. 24. - P. C. 47, 3711

- P. C. 333

lai qui sera fixé par le jugement; 2° la com- pel soit jugé, l'incident sera porté à l'aumunication au ministère public, et indiquera dience sur un simple acte; et le tribunal qui le jour où le rapport sera fait par l'un des aura rejeté la récusation pourra ordonner juges nommé par ledit jugement.

qu'il sera procédé à l'opération par un autre 386. Le juge récusé fera sa déclaration au juge. greffe, à la suite de la minute de l'acte de 392. Celui qui voudra appeler sera tenu récusation.

de le faire dans les cinq jours du jugement, 387. A compter du jour du jugement qui par un acte au greffe, lequel sera motivé et ordonnera la communication, tous jugements contiendra énonciation du dépot au greffe et opérations seront suspendus : si cependant des pièces au soutien. l'une des parties prétend que l'opération est 393. L'expédition de l'acte de récusation, urgente et qu'il y a péril dans le retard, l'in- de la déclaration du juge, du jugement, de cident sera porté à l'audience sur un simple l'appel, et les pièces jointes, seront envoyées acte, et le tribunal pourra ordonner qu'il sera sous trois jours par le greffier, à la requcte procédé par un autre juge.

et aux frais de l'appelant, au greffier du tri388. Si le juge récusé convient des faits bunal d'appel. qui ont motivé sa récusation, ou si ces faits 394. Dans les trois jours de la remise au stat prouvés, il sera ordonné qu'il s'abstien- greffier du tribunal d'appel, celui-ci présen

tera lesdites pièces au tribunal, lequel indi389. Si le récusant n'apporte preuve par quera le jour du jugement, et commettra crit on commencement de preuve des causes l'un des juges; sur son rapport et sur les conde la récusation, il est laissé à la prudence clusions du ministère public, il sera rendu à du tribanal de rejeter la récusation sur la l'audience jugement, sans qu'il soit nécesimple déclaration du juge, ou d'ordonner la saire d'appeler les parties. preure testimoniale.

395. Dans les vingt-quatre heures de l'ex390. Celui dont la récusation aura été dé- pédition du jugement, le greffier du tribunal clarée non admissible, ou non recevable, sera d'appel renverra les pièces à lui adressées, rendamné å telle amende qu'il plaira au tri- au greffier du tribunal de première instance. bunal, laquelle ne pourra etre moindre de 396. L'appelant sera tenu, dans le mois cent francs, et sans préjudice, s'il y a lieu, de du jour du jugement de première instance faction du juge en réparation et dommages qui aura rejeté sa récusation, de signifier aux et ittérêts, auquel cas il ne pourra demeurer parties le jugement sur l'appel, ou certificat

du greffier du tribunal d'appel, contenant 391. Tout jugement sur récusation, même que l'appel n'est pas jugé, et indication du dans les matières où le tribunal de première jour déterminé par le tribunal : sinon le juinstance juge en dernier ressort, sera suscep- gement qui aura rejeté la récusation, sera ible d'appel : si néanmoins la partie soutient exécuté par provision; et ce qui sera fait en qu'attendu l'urgence il est nécessaire de pro- conséquence sera valable, encore que la récéder à une opération sans attendre que l'ap- cusation fût admise sur l'appel.

TITRE XXII

DE LA PÉREMPTION.

397. Toute instance, encore qu'il n'y ait Ce délai sera augmenté de six mois, dans pas eu constitution d'avoué, sera éteinte par tous les cas où il y aura lieu à demande en discontinuation de poursuites pendant trois reprise d'instance, ou constitution de nouvel

| avoué.

P. C. 46. 387.

Ord. 1667, tit. XXIV, art. 22. - P. C. 391.

Ord. 1667, tit. XXIV, art. 13. - X. 1347 et s.

Ord. 1667, tit. XXIV, art. 29 et 30. - P. C. IX, 314, 1029; X. 1146 et s.

331. - Ord. 1667, tit. XXIV, art. 26.-P. C. 337 et s., 376, 387.

399. P. C. 377, 1033.
393. P. C. 377.
394. Ord. 1667, tit. XXIV, art. 27. - P. C. 377.
395. - P. C. 377, 1033.
396. -- P. C. 376; T. 70.

397. - P. C. 15, 342 et s., 469, 1029, 1033 ; N. 330, 2176, 2247. = LOIS, vo ExREGISTREMENT, L. 22 frim. an VII, art. 61.

398. La péremption courra contre l'État, cédé, ou interdit, ou suspendu, depuis le moles établissements publics, et toutes person- ment où elle a été acquise. nes, même mineures, sauf leur recours contre 401. La péremption n'éteint pas l'action; les administrateurs et tuteurs.

elle emporte seulement extinction de la pro399. La péremption n'aura pas lieu de cédure, sans qu'on puisse, dans aucun cas, droit; elle se couvrira par les actes valables opposer aucun des actes de la procédure faits par l'une ou l'autre des parties avant la éteinte, ni s'en prévaloir. demande en péremption.

En cas de péremption, le demandeur prin400. Elle sera demandée par requête d'a- cipal est condamné à tous les frais de la provoué à avoué, à moins que l'avoué ne soit dé- cédure périmée.

TITRE XXIII

DU DÉSISTEMENT.

402. Le désistement peut etre fait et ac- les frais, au paiement desquels la partie qui cepté par de simples actes signés des parties se sera désistée sera contrainte, sur simple ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué ordonnance du président mise au bas de la à avoué.

taxe, parties présentes, ou appelées par acte 403. Le désistement, lorsqu'il aura été d'avoué à avoué. accepté, emportera de plein droit consente Cette ordonnance, si elle émane d'un triment que les choses soient remises de part et bunal de première instance, sera exécutée d'autre au même état qu'elles étaient avant nonobstant opposition ou appel; elle sera la demande.

exécutée nonobstant opposition, si elle émane Il emportera également soumission de payer d'une cour impériale.

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TITRE XXIV

des MATIÈRES SOMMAIRES. 404. Seront réputés matières sommaires, 406. Les demandes incidentes et les interet instruits comme tels,

ventions seront formées par requête d'avoué, Les appels des juges de paix;

qui ne pourra contenir que des conclusions Les demandes pures personnelles, à quel motivées. que somme qu'elles puissent monter, quand 407. S'il y a lieu à enquête, le jugement il y a titre, pourvu qu'il ne soit pas contesté; qui l'ordonnera contiendra les faits sans qu'il

Les demandes formées sans titre, lors- soit besoin de les articuler préalablement, et qu'elles n'excèdent pas mille * francs; fixera les jour et beure où les témoins seront

Les demandes provisoires, ou qui requie- entendus à l'audience. rent célérité ;

408. Les témoins seront assignés au moins Les demandes en paiement de loyers et un jour avant celui de l'audition. fermages et arrérages de rentes.

409. Si l'une des parties demande proro405. Les matières sommaires seront jugées gation, l'incident sera jugé sur-le-champ. à l'audience, après les délais de la citation 410. Lorsque le jugement ne sera pas suséchus, sur un simple acte, sans autres procé- ceptible d'appel, il ne sera point dressé pro dures ni formalités.

cès-verbal de l'enquête; il sera seulement

401.

398. N. 2227, 2252, 2278. 399.

P. C. 15, 156, 173. 400. P. C. 342 et s.; T. 75.

P. C. 130, 469; N. 2247. 402. P. C. 352 et s.; T. 71; N. 1987 et s., 2247. 403. P. C. 130, 543 et s.; T. 70, 76.

404. Ord. 1667, tit. XVII, art. 1 et s. – P. C. 16, 31, 49 20 et 5°, 72, 172, 180, 192, 287, 311, 320, 348, 463, 521, 543, 608, 669, 761, 795, 805, 809, 832, 973; N. 449, 823, 1317 et s.

* 1500 fr. aujourd'hui, depuis la loi du 11 avril 1838 art. 1. Voy. LOIS, rCOMPÉTENCE.

403. Ord. 1667, tit, XVII, art. 7. - P. C. 82, 463 T. 67. 406.

P. C. 49 3°, 337 et s., 1031.
407. Ord. 1667, tit. XVII, art. 8.-P. C. 34 el s.
252, 432.
408.

P. C. 260, 410 et s., 432, 1032.
409. P. C. 279 et s., 337.
410. P. C. 40, 269 et s., 432.

fait mention, dans le jugement, des noms des titre XII, des Enquetes, relatives aux formalités témoins, et du résultat de leurs dépositions. ci-après :

411. Si le jugement est susceptible d'ap La copie aux témoins, du dispositif du jugepel, il sera dressé procès-verbal, qui contien- ment par lequel ils sont appelés; dra les serments des témoins, leur déclara Copie à la partie, des noms des témoins; tion s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou L'amende et les peines contre les témoins domestiques des parties, les reproches qui défaillants; auraient été formés contre eux, et le résultat La prohibition d'entendre les conjoints des de leurs dépositions.

parties, les parents et alliés en ligne directe; (19. Si les témoins sont éloignés ou empe Les reproches par la partie présente, la chés, le tribunal pourra commettre le tribu- manière de les juger, les interpellations aux nal ou le juge de paix de leur résidence : témoins, la taxe; dans ce cas, l'enquête sera rédigée par écrit; Le nombre des témoins dont les voyages i en sera dressé procès-verbal.

passent en taxe; 113. Seront observées en la confection La faculté d'entendre les individus âgés de des enquêtes sommaires, les dispositions du moins de quinze ans révolus.

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TITRE XXV PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE. 414. La procédure devant les tribunaux de 420. Le demandeur pourra assigner, à son commerce se fait sans le ministère d'avoués. choix,

115. Toute demande doit y être formée Devant le tribunal du domicile du défenpar exploit d'ajournement, suivant les forma- deur; lités ci-dessus prescrites au titre des Ajourne Devant celui dans l'arrondissement duquel

la promesse a été faite et la marchandise 116. Le délai sera au moins d'un jour.

livrée; 417. Dans les cas qui requerront célérité, Devant celui dans l'arrondissement duquel le président du tribunal pourra permettre le paiement devait être effectué. l'assigner, même de jour à jour et d'heure å 421. Les parties seront tenues de compaheure, et de saisir les effets mobiliers : il raître en personne, ou par le ministère d'un polirra, suivant l'exigence des cas, assujettir fondé de procuration spéciale. e demandeur à donner caution, ou à justi 492. Si les parties comparaissent, et qu'à ter de solvabilité suffisante. Ses ordonnances la première audience il n'intervienne pas seront exécutoires nonobstant opposition ou jugement définitif, les parties non domiciliées tppel

dans le lieu où siége le tribunal seront tenues 418. Dans les affaires maritimes où il d'y faire élection d'un domicile. eriste des parties non domiciliées, et dans celles

lles L'élection de domicile doit être mentionoù il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et née sur le plumitif de l'audience; à défaut de radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, cette élection, toute signification, même celle et autres matières urgentes et provisoires, du jugement définitif, sera faite valablement l'assignation de jour à jour, ou d'heure á au greffe du tribunal. beure, pourra être donnée sans ordonnance, 423. Les étrangers demandeurs ne peuvent el le délaut pourra être jugé sur-le-champ. etre obligés, en matière de commerce, à four

119. Toutes assignations données à bord a nir une caution de payer les frais et dommala personne assignée seront valables. ges-intérêts auxquels ils pourront être con

11. - P. C. 39, 262, 269 et s., 273, 432. 112. – P. C. 266, 1035. 113. - P. C. 260, 261, 263, 264, 265, 268, 270 å 173, 276 et s., 281, 283 et s., 285, 287 et s.

Ord. mars 1673, tit. XII, art. 2. - P. C. 49 4o; C 697, 642 et s.

113. - P. C. 61 et s.; T. 29. 116. – P. C. 72, 1033. 117. - Ord. 1667, tit. XIV, art, 14. - P. C. 49 2°, 12, 808; X. 2040 et sa

418. Ord. août 1681, liv. I, tit. XI, art. 2. – P. C. 808; T. 29.

419. Ord. avr. 1667, tit. XII, art. 17; Ord. août 1681, liv. I, tit. XI, art. 1. - P. C. 68.

420. Ord, mars 1673, tit. XII, art. 17. P. C. 59; N. 102 et s., 1247, 1606.

491. Ord. avr. 1667, tit. XVI, art. 1 et 2 ; Ord. mars 1673, tit. XII, art. 12. – P. C. 9; N. 1987; C. 627. 422.

P. C. 440; N. 111. 423. P. C. 166, 167; N. 16.

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