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damnés, même lorsque la demande est portée | concilier, si faire se peut, sinon donner leur devant un tribunal civil dans les lieux où il avis. n'y a pas de tribunal de commerce.

S'il y a lieu à visite ou estimation d'ouvra 494. Si le tribunal est incompétent à rai- ges ou marchandises, il sera nommé un ou son de la matière, il renverra les parties, en

trois experts. core que le déclinatoire n'ait pas été pro Les arbitres et les experts seront nommé posé.

d'office par le tribunal, à moins que les par Le déclinatoire pour toute autre cause ne ties n'en conviennent à l'audience. pourra etre proposé que préalablement à 430. La récusation ne pourra être propo toute autre défense.

sée que dans les trois jours de la nomina 425. Le même jugement pourra, en reje- tion. tant le déclinatoire, statuer sur le fond, mais 431. Le rapport des arbitres et expert par deux dispositions distinctes, l'une sur la sera déposé au greffe du tribunal. compétence, l'autre sur le fond ; les disposi 432. Si le tribunal ordonne la preuve pa tions sur la compétence pourront toujours témoins, il y sera procédé dans les formes ci être attaquées par la voie de l'appel.

dessus prescrites pour les enquêtes sommai 426. Les veuves et héritiers des justicia- res. Néanmoins, dans les causes sujettes bles du tribunal de commerce y seront assi- appel, les dépositions seront rédigées pa gnés en reprise, ou par action nouvelle; sauf, écrit par le greffier, et signées par le témoin si les qualités sont contestées, à les renvoyer en cas de refus, mention en sera faite. aux tribunaux ordinaires pour y etre réglés, 433. Seront observées, dans la rédactio et ensuite etre jugés sur le fond au tribunal et l'expédition des jugements, les forme de commerce.

prescrites dans les articles 141 et 146 pour le 427. Si une pièce produite est méconnue, tribunaux de première instance. déniée ou arguée de faux, et que la partie

434. Si le demandeur ne se présente pa persiste à s'en servir, le tribunal renverra le tribunal donnera défaut, et renverra le di devant les juges qui doivent en connaître, et fendeur de la demande. il sera sursis au jugement de la demande Si le défendeur ne comparaît pas, il sei principale.

donné défaut, et les conclusions du demar Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à deur seront adjugées si elles se trouvent ju un des chefs de la demande, il pourra être tes et bien vérifiées. passé outre au jugement des autres chefs. 435. Aucun jugement par défaut ne pouri

428. Le tribunal pourra, dans tous les cas, etre signifié que par un huissier commis ordonner, même d'office, que les parties se- cet effet par le tribunal; la signification col ront entendues en personne, à l'audience ou tiendra, à peine de nullité, élection de d dans la chambre, et, s'il y a empêchement micile dans la commune où elle se fait, si légitime, commettre un des juges, ou même demandeur nảy est domicilié. un juge de paix pour les entendre, lequel Le jugement sera exécutoire un jour apr dressera procès-verbal de leurs déclarations. la signification et jusqu'à l'opposition.

429. S'il y a lieu à renvoyer les parties de 436. L'opposition ne sera plus recevab vant des arbitres, pour examen de comptes, après la huitaine du jour de la signification pièces et registres, il sera nommé un ou trois 437. L'opposition contiendra les moye arbitres pour entendre les parties, et les de l'opposant, et assignation dans le délai

421. Ord. 1667, tit. V, art. 5. P. C. 168, 169, 432. Ord. 1667, tit. XVI, art. 7 à 9.

P. C. 442.

à 413; N. 1341; C. 109, 498, 639. 428. Ord. 1667, tit. XII, art. 10 et 16; Ord. 1673, 433. P. C. 545 et s. =LOIS, vo TARIFS CIVILS,

De tit. XII, art. 13 et 14. - P. 172, 338,454.

12 juill. 1808; Ord. 9 oct. 1825. 426. Ord. 1673, tit. XII, art. 16. - P. C. 174, 434. Ord. 1667, tit. XVI, art. 5. - P. C. 19, 1 187, 342 et s.

150, 153, 154 ; C. 642, 643. 427. Édit. déc. 1684, art. 2; Décl. 15 mai 1703. 433. P. C. 20, 155, 156, 1029; T. 29; X. 102, 1 - P. C. 14, 193 et s., 214 et s.

436. Ord. 1667, tit. XVI, art. 6 ; Ord. 1673, til. 3 428. Ord. 1667, tit. XVI, art. 4. - P. C. 119, 324 art. 12. - P. C. 157 et s., 1029; T. 29; C. 643. et s., 421, 1035.

* L'art. 436 se trouve modifié par l'art. 643 du Code 129. - Ord. 1667, tit. XVI, art. 3. - P. C. 302 et s.; Comm., qui a déclaré les art. 156, 158 et 159 Proc. 9; 52 et s.

applicables aux jugements par défa des tribunaux de co 430. P.C. 308 et s., 378 et s., 1029, 1033.

merce. 431. Ord. 1667, tit. XVI, art. 3. - P. 319; C. 61. 437.

P. C. 20, 161, 416, 1033 ; T. 29.

la loi; elle sera signifiée au domicile élu. , gnifié au domicile de l'appelant, s'il demeure

138. L'opposition faite à l'instant de l'exé- dans le lieu où siége le tribunal, sinon au cution, par déclaration sur le procès-verbal domicile par lui élu en exécution de l'artide l'huissier, arrêtera l'exécution ; à la charge, cle 422, avec sommation à jour et heure fixes par l'opposant, de la réitérer dans les trois de se présenter au grelle pour prendre comjours, par exploit contenant assignation ; munication, sans déplacement, des titres de passé lequel délai , elle sera censée non la caution, s'il est ordonné qu'elle en fouravenue.

nira, et à l'audience, pour voir prononcer sur 439. Les tribunaux de commerce pourront l'admission, en cas de contestation. ordonner l'exécution provisoire de leurs ju- 441. Si l'appelant ne comparait pas, ou ne gements, nonobstant l'appel, et sans caution, conteste point la caution, elle fera sa soumislorsqu'il y aura titre non attaqué, ou con- sion au greffe; s'il conteste, il sera statué au dunnation précédente dont il n'y aura pas jour indiqué par la sommation : dans tous les

l'appel : dans les autres cas, l'exécution pro- cas, le jugement sera exécutoire nonobstant i visoire n'aura lieu qu'à la charge de donner opposition ou appel.

caution, ou de justifier de solvabilité suffi- 472. Les tribunaux de commerce ne consante.

naîtront point de l'exécution de leurs juge40. L2 caution sera présentée par acte si- ments.

R. - P. C. 156 et s., 162, 1029.

| 518 et s.; T. 29; N. 102, 111, 2018, 2040 à 2043. 10. - L. 16-24 août 1790, tit. XII, art 4. P. C. 13:

441.

Ord, 1667, tit. XXVIII, art. 2 à 4. - P. C. 519 #s, 41, 449, 459; T. 29; N. 2040 et s.

et s.; T. 29. 10. - Ord. 1667, tit. XXVIII, art. 2 et 3. P, C. 442. P. C. 472, 553; C. 200.

DES TRIBUNAUX D'APPEL*.

Décret du 17 avril 1806, promulgué le 27 du même mois.

TITRE UNIQUE

DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SUR L'APPEL. 443. Le délai pour interjeter appel sera 447. Les délais de l'appel seront suspendus de deux ** mois. Il courra, pour les juge- par la mort de la partie condamnée. ments contradictoires, du jour de la significa Ils ne reprendront leur cours qu'après la tion à personne ou domicile;

signification du jugement faite au domicile Pour les jugements par défaut, du jour où du défunt, avec les formalités prescrites en l'opposition ne sera plus recevable.

l'article 61, et à compter de l'expiration des L'intimé pourra, néanmoins, interjeter ap- délais pour faire inventaire et délibérer, si le pel incidemment, en tout état de cause, quand jugement a été signifié avant que ces derniers même il aurait signifié le jugement sans pro- délais fussent expirés. testation.

Cette signification pourra être faite aux hé414. Ces délais emporteront déchéance : ritiers collectivement, et sans désignation des ils courront contre toutes parties, sauf le re noms et qualités. cours contre qui de droit; mais ils ne cour 448. Dans le cas où le jugement aurait été ront contre le mineur non émancipé que du rendu sur une pièce fausse, ou si la partie jour où le jugement aura été signifié tant au avait été condamnée faute de représenter une tuteur qu'au subrogé tuteur, encore que ce pièce décisive qui était retenue par son addernier n'ait pas été en cause.

versaire, les délais de l'appel ne courront que 445. Ceux qui demeurent hors de la du jour où le faux aura été reconnu ou juriFrance continentale auront, pour interjeter diquement constaté, ou que la pièce aura été appel, outre le délai de deux *** mois depuis recouvrée, pourvu que, dans ce dernier cas, la signification du jugement, le délai des il y ait preuve par écrit du jour où la pièce ajournements réglé par l'article 73 ci-dessus. a été recouvrée, et non autrement.

446. Ceux qui sont absents du territoire 449. Aucun appel d'un jugement non exéeuropéen de l'Empire ou du territoire de cutoire par provision ne pourra être interjete l’Algérie pour cause de service public auront, dans la huitaine, å dater du jour du jugepour interjeter appel, outre le délai de deux ment; les appels interjetés dans ce délai semois depuis la signification du jugement, le ront déclarés non recevables, sauf à l'appedélai de huit mois. Il en sera de même en lant à les réitérer, s'il est encore dans le faveur des gens de mer absents pour cause de délai. navigation ****

450. L'exécution des jugements non exé

* L'édition du 30 août 1816 avait substitué, à tort, à ce 146. Ord. 1667, tit. XXVII, art. 14.

P. C. 73, titre celui de Des COURS ROYALES. L'édition de 1842 a ré 485. tabli le titre primitif Des TRIBUNAUX D'APPEL.

**** Ainsi remplacé par la loi du 3 mai 1862. 443. – Ord. avr. 1667, tit. XXVII, art. 12; L. 16-24 ANCIEN ART. 446 : Ceux qui sont absents du territoire et aðût 1790, art. 14. – P. c. 16, 157, 158, 377, 392,669, ropéen de l'Empire pour service de terre ou de mer, ou en730, 762, 809, 1033, 1035; C. 52, 582, 583, 645, 648; ployés dans les négociations extérieures pour le service de 1. C. 174, 203. – L. 25 mai 1838, art. 13. – Voy. sup., | l'État, auront, pour interjeter appel, outre le délai de trois p. 2, à la note.

mois depuis la signification du jugement, le délai d'une ** Ainsi remplacé par la loi du 3 mai 1862. L'ancien année. ) art. 443 portait : « Le délai pour interjeter appel sera de 447. Ord. 1667, tit. XXVII, art. 15 et s. – P. c. 61, trois mois.....)

68, 174, 344, 487; T. 29; N. 795 et s., 1457, 1438 444. P. C. 398, 484, 1029; N. 420, 450.

et s. 415. P. C. 74, 486, 1033.

448. P. C. 480 9° et 10°, 488. *** Ainsi remplacé par la loi du 3 mai 1862. – L'ancien 449. – L. 16-24 août 1790, tit. V, art. 14. - P. C. art. 445 portait : ! ....... Outre le délai de trois mois 135 à 137, 809, 1029; C. 645. depuis, etc.,

480. - L. 16-24 août 1790, tit. V, art. 14.

cutoires par provision sera suspendue pen L'exécution des jugements mal à propos dant ladite huitaine.

qualifiés en dernier ressort ne pourra être sus451, L'appel d'un jugement préparatoire pendue qu'en vertu de défenses obtenues par ne pourra être interjeté qu'après le jugement l'appelant, à l'audience du tribunal d'appel, définitif et conjointement avec l'appel de ce sur assignation à bref délai. jugement, et le délai de l'appel ne courra que A l'égard des jugements non qualifiés, ou du jour de la signification du jugement défi- qualifiés en premier ressort, et dans lesquels nitif : cet appel sera recevable, encore que le les juges étaient autorisés à prononcer en derjugement préparatoire ait été exécuté sans nier ressort, l'exécution provisoire pourra en réserves.

etre ordonnée par le tribunal d'appel, à l'auL'appel d'un jugementinterlocutoire pourra dience et sur un simple acte. ètre interjeté avant le jugement définitif : il 458. Si l'exécution provisoire n'a pas été en gerade même des jugements qui auraient prononcée dans les cas où elle est autorisée, accordé une provision.

l'intimé pourra, sur un simple acte, la faire 452. Sont réputés préparatoires les juge- ordonner à l'audience, avant le jugement de menis rendus pour l'instruction de la cause, l'appel. et qui tendent à mettre le procès en état de 459. Si l'exécution provisoire a été ordonrecevoir jugement définitif.

née hors des cas prévus par la loi, l'appelant Sont réputés interlocutoires les jugements pourra obtenir des défenses à l'audience, sur rendus lorsque le tribunal ordonne, avant assignation à bref délai, sans qu'il puisse en dire droit, une preuve, une vérification, ou être accordé sur requête non communiquée. une instruction qui préjuge le fond.

460. En aucun autre cas, il ne pourra être 153. Seront sujets à l'appel les jugements accordé des défenses, ni étre rendu aucun qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils auront jugement tendant à arrêter directement ou été rendus par des juges qui ne pouvaient indirectement l'exécution du jugement, à prononcer qu'en première instance.

peine de nullité. Ne seront recevables les appels des juge 461. Tout appel, même de jugement rendu Dents rendus sur des matières dont la con sur instruction par écrit, sera porté à l'aunaissance en dernier ressort appartient aux dience; sauf au tribunal à ordonner l'instrucpremiers jugestion par , .

valifier, ou qu'ils auraient qualifiés en pre- 262. Dans la huitaine de la constitution

mier ressort.

d'avoué par l'intimé, l'appelant signifiera ses 51. Lorsqu'il s'agira d'incompétence, l'ap- griefs contre le jugement. L'intimé répondra pel sera recevable, encore que le jugement dans la huitaine suivante. L'audience sera ait été qualifié en dernier ressort.

poursuivie sans autre procédure. 455. Les appels des jugements susceptibles

463. Les appels de jugements rendus en l'opposition ne seront point recevables pen- matière sommaire seront portés à l'audience dant la durée du délai pour l'opposition. sur simple acte, et sans autre procédure. Il

156. L'acte d'appel contiendra assignation en sera de même de l'appel des autres jugedans les délais de la loi, et sera signifié à per- ments, lorsque l'intimé n'aura pas comparu. one ou domicile, à peine de nullité.

464. Il ne sera formé, en cause d'appel, 457. L'appel des jugements définitifs ou aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne loterlocutoires sera suspensif, si le jugement s'agisse de compensation, ou que la demande ne prononce pas l'exécution provisoire dans nouvelle ne soit la défense à l'action princies cas où elle est autorisée.

pale.

473 ;

5, - Décr. 3-8 brum. an II, art. 6. P. C. 31, 57, 478

- P. C. 253, 295, 302, 325.

Déer. 16-24 août 1790, tit. IV, art. 4 à 6. C.639.= LOIS, COMPÉTENCE, L. 11 avr. 1838, art. 1 et 2. -- L. 23 mai 1838, ut, 1 à 9. - Voy. sup., p. 2, à la note.

P.C. 168 et s., 425.-L. 23 mai 1838, art. 14. Toy. sup., p. 2, à la note.

P. C. 20 et s., 155, 157 et s., 165, 809.

P. C. 68, 69, 72 et s., 584, 1029, 1033 ; T. 19; X. 102 et s.

437. P. C. 72, 76, 135 et s. , 376, T. 148.

458. P. C. 135 et s., 449; T. 148.

489. Ord. 1667, tit. XVI, art. 16. - P. C. 17, 72, 135 et s., 439; T. 148; C. 647.

460. P. C. 478, 497, 1029; N. 1319; C. 647.
461. - P. C. 95 et s., 809.
462. – P. C. 75 et s., 85 et s., 1031.
463. - P. C. 82, 149 et s., 404 et s.; C. 648.

464. - Décr. 3-8 brum. an II, art. 7. - P. C. 128; N. 547 et s., 1146 et s., 1289 et s., 1905 et s.

merce.

Pourront aussi les parties demander des in Dans les cas où tous les juges auraient térêts, arrérages, loyers et autres accessoires connu de l'affaire, il sera appelé, pour le juéchus depuis le jugement de première ins- gement, trois anciens jurisconsultes. tance, et les dommages et intérêts pour le 469. La péremption en cause d'appel aura préjudice souffert depuis ledit jugement. l'effet de donner au jugement dont est appel

465. Dans les cas prévus par l'article pré la force de chose jugée. cédent, les nouvelles demandes et les excep 470. Les autres règles établies pour le tions du défendeur ne pourront être formées tribunaux inférieurs seront observées dans le que par de simples actes de conclusions mo- tribunaux d'appel. tivées.

471. L'appelant qui succombera sera con: Il en sera de même dans les cas où les par damné à une amende de cinq francs, si ties voudraient changer ou modifier leurs s'agit du jugement d'un juge de paix conclusions.

et de dix francs sur l'appel d'un jugement Toute pièce d'écriture qui ne sera que la de tribunal de première instance ou de com répétition des moyens ou exceptions déjà employés par écrit, soit en première instance, 472. Si le jugement est confirmé, l'exécusoit sur l'appel, ne passera point en taxe. tion appartiendra au tribunal dont est appel

Si la même pièce contient à la fois et de si le jugement est infirmé, l'exécution, entre nouveaux moyens ou exceptions, et la répéti les mêmes parties, appartiendra à la coui tion des anciens, on n'allouera en taxe que la impériale qui aura prononcé, ou à un autre partie relative aux nouveaux moyens ou ex- tribunal qu'elle aura indiqué par le même ceptions.

arrêt; sauf les cas de la demande en nullite 466. Aucune intervention ne sera reçue, d'emprisonnement, en expropriation forcée si ce n'est de la part de ceux qui auraient et autres dans lesquels la loi attribue juridic droit de former tierce opposition.

tion. 467. S'il se forme plus de deux opinions, 473. Lorsqu'il y aura appel d'un jugemen les juges plus faibles en nombre seront tenus interlocutoire, si le jugement est infirmé, e de se réunir à l'une des deux opinions qui quc la matière soit disposée à recevoir uni auront été émises par le plus grand nombre. décision définitive, les cours impériales e

468. En cas de partage dans une cour im- autres tribunaux d'appel pourront statuer ei périale, on appellera, pour le vider, un au même temps sur le fond définitivement, pa moins ou plusieurs des juges qui n'auront un seul et même jugement. pas connu de l'affaire, et toujours en nombre Il en sera de même dans les cas où le impair, en suivant l'ordre du tableau : l'af- cours impériales ou autres tribunaux d'appe faire sera de nouveau plaidée, ou de nouveau infirmeraient, soit pour vice de forme, soi rapportée s'il s'agit d'une instruction par pour toute autre cause, des jugements défi écrit.

nitifs.

171.

463.

P. C. 1031. 466. P. C. 339 et s., 474 et s.; N. 882, 1166 et s., 1447.

467. P. C. 117, 118. = LOIS, 1° COURS ET TRIBUNAUX, Décr. 30 mars 1808, art. 35.

463. P. C. 118 == LOIS, V° Avocats, Décr. 14 déc. 1810, art. 35; Ord. 20 nov. 1822, art. 7.

469. P. C. 397 et s.; N. 135i. 470.

C. 648.

Décr. 16-24 août 1790, tit. X, art. 10. P. C. 130, 246, 374, 390, 479, 500, 513, 516, 10: 1029; T. 90; C. 644.

172. P. C. 442, 528, 545 et s., 553, 794, 109 1024.

473. Ord. avr. 1667, tit. VI, art. 1 et 2 ; Déc. 16août 1790, tit. X, art, 15. P. C. 134, 288, 451, 49 528.

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