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DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS.

Suite du décret du 17 avril 1806.

TITRE PREMIER

DE LA TIERCE OPPOSITION.

174. Une partie peut former tierce oppo- ment attaqué aura été produit pourra, suisition à un jugement qui préjudicie à ses vant les circonstances, passer outre ou surdroits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle seoir. représente n'ont été appelés.

478. Les jugements passés en force de 173. La tierce opposition formée par ac- chose jugée, portant condamnation à délaistion principale sera portée au tribunal qui ser la possession d'un héritage, seront exéaura rendu le jugement attaqué.

cutés contre les parties condamnées, nonobsLa tierce opposition incidente à une con tant la tierce opposition et sans y préjudicier. testation dont un tribunal est saisi sera for Dans les autres cas, les juges pourront, inée par requête à ce tribunal, s'il est égal suivant les circonstances, suspendre l'exécuof supérieur à celui qui a rendu le jugement. tion du jugement.

176. S'il n'est égal ou supérieur, la tierce 479. La partie dont la tierce opposition opposition incidente sera portée, par action sera rejetée sera condamnée à une amende principale, au tribunal qui aura rendu le qui ne pourra être moindre de cinquante jugement.

francs, sans préjudice des dommages et inté177. Le tribunal devant lequel le juge- rêts de la partie, s'il y a lieu.

TITRE II
DE LA REQUÊTE CIVILE,

180. Les jugements contradictoires ren 4° S'il a été adjugé plus qu'il n'a été dedus en dernier ressort par les tribunaux de mandé; première instance et d'appel, et les juge 5° S'il a été omis de prononcer sur l'un ments par défaut rendus aussi en dernier des chefs de demande; ressort, et qui ne sont plus susceptibles d'op 6° S'il y a contrariété de jugements en derposition, pourront être rétractés, sur la re- | nier ressort, entre les mêmes parties et sur l' quête de ceux qui y auront été parties ou les mêmes moyens, dans les mêmes cours ou diment appelés, pour les causes ci-après :

tribunaux; 1° S'il y a eu dol personnel ;

70 Si, dans un même jugement, il y a des > Si les formes prescrites à peine de nul- dispositions contraires; lité ont été violées, soit avant, soit lors des 8° Si, dans les cas où la loi exige la com

survivents, pourvu que la nullité n'ait pas munication au ministère public, cette comfété couverte par les parties;

munication n'a pas eu lieu, et que le juge3° S'il a été prononcé sur choses non de- ment ait été rendu contre celui pour qui mandées;

elle était ordonnée;

Ord. avr. 1667, tit. XXXV, art. 2.- P. C. 466, 173, 1022; X. 54, 100, 1166, 1167, 1351; C. 66. 175. P. C. 49, 337 et s., 406, 476, 490, 493;

478. Ord. 1667, tit. XXVII, art. 11. - P. C. 457, 497; N. 1351. 479.

Ord. 1667, tit. XXVII, art. 10. - P. C. 128, 213, 246, 374, 390, 471, 500, 513, 516, 1029. 480.

Ord. avr. 1667, tit. XXXV, art. 1 et 34. P. C. 33, 112, 149 et s., 173, 448, 498, 489, 501, 504, 1010; 1026, 1028 5°, 1029; s. 1116, 1351, 2057.

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ġo Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou civile seront le faux, le dol, ou la découverte déclarées fausses depuis le jugement; de pièces nouvelles, les délais de courront

10° Si, depuis le jugement, il a été recou- que du jour où, soit le faux, soit le dol, auvré des pièces décisives, et qui avaient été ront été reconnus ou les pièces découvertes; retenues par le fait de la partie.

pourvu que, dans ces deux derniers cas, il y 481. L'État, les communes, les établisse- ait preuve par écrit du jour, et non autrements publics et les mineurs, seront encore ment. i eçus à se pourvoir, s'ils n'ont été défendus, 489. S'il y a contrariété de jugements, le ou s'ils ne l'ont été valablement.

délai courra du jour de la signification du 182. S'il n'y a ouverture que contre un dernier jugement. chef de jugement, il sera seul rétracté, à 490. La requête civile sera portée au moins que les autres n'en soient dépendants. même tribunal où le jugement attaqué aura

483. La requête civile sera signifiée avec été rendu; il pourra y etre statué par les assignation dans le délai de deux mois * à mêmes juges. l'égard des majeurs, à compter du jour de 491. Si une partie veut attaquer par la rela signification du jugement attaqué à per- quete civile un jugement produit dans une sonne ou domicile.

cause pendante en un tribunal autre que ce184. Le délai de deux mois * ne courra lui qui l'a rendu, elle se pourvoira devant le contre les mineurs que du jour de la signifi tribunal qui a rendu le jugement attaqué; et cation du jugement faite depuis leur majo- le tribunal saisi de la cause dans laquelle il rité, à personne ou domicile.

est produit pourra, suivant les circonstan185. Lorsque le demandeur sera absent ces, passer outre ou surseoir. du territoire européen de l'Empire ou du 492. La requête civile sera formée par asterritoire de l'Algérie pour cause de service signation au domicile de l'avoué de la partie public, il aura, outre le délai ordinaire de

qui a obtenu le jugement attaqué, si elle est deux mois depuis la signification du juge- formée dans les six mois de la date du jugement, le délai de huit mois.

ment; après ce délai, l'assignation sera donIl en sera de même en faveur des gens née au domicile de la partie. de mer absents pour cause de navigation 493. Si la requête civile est formée inci:

486. Ceux qui demeurent hors de la demment devant un tribunal compétent pou France continentale auront, outre le délai en connaître, elle le sera par requête d'avou de deux mois ***

depuis la signification du à avoué; mais si elle est incidente à une con jugement, le délai des ajournements réglé testation portée dans un autre tribunal qui par l'article 73 ci-dessus.

celui qui a rendu le jugement, elle sera for 187. Si la partie condamnée est décédée mée par assignation devant les juges qui on dans les délais ci-dessus fixés pour se pour rendu le jugement. voir, ce qui en restera à courir ne commen 494. La requête civile d'aucune partie au cera, contre la succession, que dans les dé tre que celle qui stipule les intérêts de l'éta lais et de la manière prescrits en l'arti ne sera reçue, si, avant que cette requête ai ticle 447 ci-dessus.

été présentée, il n'a été consigné une somm 488. Lorsque les ouvertures de requête de trois cents francs pour amende, et cen

- P. C. 46

481. Ord. 1667, tit. XXXV, art. 35 et 36, P. C. 83, | dinaire de trois mois depuis la signification du jugement, 112, 494.

délai d'une année. » 482.

486.

P. C. 445. 483. Ord. 1667, tit. XXXV, art. 5. P. C. 443, *** Ainsi remplacé par la loi du 3 mai 1862. - L'anci 1033 ; T. 78.

i art. 486 portait : Outre les délais de trois mois, etc * Ainsi remplacé par la loi du 3 mai 1862; l'ancien art. 483 487. Ord. 1667, tit. XXXV, art. 8. - P. C. 344. portait : « Dans les trois mois, etc.... !

488. Ord. 1667, tit. XXXV, art. 12. 184. - Ord. 1667, tit. XXXV, art. 5; A C. 444. = 483; N. 1317 et s., 1322, 1328, 2057. LOIS, vo ALIÉNĖS, L. 30 juin 1838, art. 35, 39.

489. P. C. 501, 504. Ainsi remplacé par la loi du 3 mai 1862.

490. Ord. 1667, tit. XXXV, art. 20. L'ancien art. 484 portait : « Le délai de trois mois, etc... " 1026.

183. - Ord. 1667. tit. XXXV, art. 7. – P. C. 446, 491. – Ord. 1667, tit. XXXV, art. 23 et 26. - P. 1033.

364, 477. ** Ainsi remplacé par la loi du 3 mai 1862.

492. Ord. 1667, tit. XXXV, art. 6.-P.C. 1038; T.7 ANCIEN ART. 485 : « Lorsque le demandeur sera ab 493 P. C. 337 el s., 475, 502, 1038; T. 75. sent du territoire européen de l'Empire pour un service de 494. - Ord. 1667, tit. XXXV, art. 16; L. fer thery ferre ou de mer, ou employé dans les négociations exte an VI abrogée par l'avis du Conseil d'État du 20 mars 181 rieures pour le service de l'État, il aura, outre le délai or P. C. 123, 481, 500; T. 90; X. 1149.

P. C. 47

cinquante francs pour les dommages-intérêts | civile condamnera le demandeur à l'amende de la partie, sans préjudice de plus amples et aux dommages-intérêts ci-dessus fixés, dommages-intérêts, s'il y a lieu : la consi- sans préjudice de plus amples dommagesgnation sera de moitié, si le jugement est par intérêts, s'il y a lieu. défaut ou par forclusion, et du quart s'il s'a 501. Si la requête civile est admise, le jugit de jugements rendus par les tribunaux gement sera rétracté, et les parties seront de première instance.

remises au même état où elles étaient avant 195. La quittance du receveur sera signi- ce jugement; les sommes consignées seront iée en tête de la demande, ainsi qu'une con- rendues, et les objets des condamnations qui sultation de trois avocats exerçant depuis dix auront été perçus en vertu du jugement réaas au moins près un des tribunaux du res Iracté seront restitués. sort de la cour impériale dans lequel le ju Lorsque la requête civile aura été entérigement a été rendu.

née pour raison de contrariété de jugements, La consultation contiendra déclaration le jugement qui entérinera la requête civile, qu'ils sont d'avis de la requête civile, et elle ordonnera que le premier jugement sera en énoncera aussi les ouvertures; sinon la exécuté selon sa forme et teneur. requéte ne sera pas reçue.

502. Le fond de la contestation sur laquelle 196. Si la requête civile est signifiée dans le jugement rétracté aura été rendu sera les six mois de la date du jugement, l'avoué porté au même tribunal qui aura statué sur de la partie qui a obtenu le jugement sera la requête civile. constitué de droit sans nouveau pouvoir. 503. Aucune partie ne pourra se pourvoir

197. La requête civile n'empêchera pas en requête civile, soit contre le jugement l'exécution du jugement attaqué; nulles dé-déjà attaqué par cette voie, soit contre le julenses ne pourront être accordées : celui qui gement qui l'aura rejetée, soit contre celui aura été condamné à délaisser un héritage rendu sur le rescisoire, à peine de nullité et ne sera reçu à plaider sur la requête civile de dommages-intérêts, même contre l'avoué qu'en rapportant la preuve de l'exécution du qui, ayant occupé sur la première demande, i jugement au principal.

occuperait sur la seconde. 198. Toute requête civile sera communi 504. La contrariété de jugements rendus çoée au ministère public.

en dernier ressort entre les mêmes parties 499. Aucun moyen autre que les ouver et sur les mêmes moyens en différents tribufures de requête civile énoncées en la con naux donne ouverture à cassation ; et l'inssultation, ne sera discuté à l'audience ni par tance est formée et jugée conformément aux

lois qui sont particulières à la cour de cassa300. Le jugement qui rejettera la requête tion.

TITRE III

DE LA PRISE A PARTIE.

505. Les juges peuvent être pris à partic 20 Si la prise à partie est expressément prodans les cas suivants :

noncée par la loi; fo S'il y a dol, fraude ou concussion, qu'on 3. Si la loi déclare les juges responsables, prétendrait avoir été commis, soit dans le à peine de dommages et intérêts; cours de l'instruction, soit lors des juge 4° S'il y a déni de justice.

506. Il y a déni de justice, lorsque les juges

ments;

Ord. 1667, tit. XXXV, art. 13 et 16; T. 140. 802. Ord. 1667, tit. XXXV, art. 22. – P. C. 472,

Ord. 1667, tit. XXXV, art. 6; P. C. 1038. 475, 490, 493.

- Ord. 1667, tit. XXXV, art. 18 et 19. - P. C. 27, 803. Ord. 1667, til. XXXV, art. 41. - P. C. 1029; 157, 460, 478.

N. 1149.
Ord. 1667, tit. XXXV, art. 27. - P.C. 83. 304. P. C. 480 6o. S Voy. LOIS, po Cassatios.

Ord. 1667, tit. XXXV, art. 29, 31, 37. 303. Édit déc. 1540, art. 2; Ord. 1667, tit. XXV, P. c. 495.

art. 1 et - P. C. 15 °, 83 5° N. 4, 1116, 2063; 500.- Ord. 1667, tit. XXXV, art. 39. P. C. 128, 1. C. 77, 112, 164, 271, 370, 483 et s.; P. 114, 117, 134, 1029; X. 1149.

119, 174, 177, 185. 101. - Ord. 1667, tit. XXXV, art. 33 ; T. 90.

306. Ord. 1667, tit. XXV, art, 2. - N. 4; P. 183.

refusent de répondre les requêtes ou négli- ' 512. Il ne pourra être employé aucun gent de juger les affaires en état et en tour terme injurieux contre les juges, à peine, d'etre jugées.

contre la partie, de telle amende, et contre 507. Le déni de justice sera constaté par son avoué, de telle injonction ou suspension deux réquisitions faites aux juges en la per- qu'il appartiendra. sonne des greffiers, et signifiées de trois en

513. Si la requête est rejetée, la partie trois jours au moins pour les juges de paix et

sera condamnée à une amende qui ne pourra de commerce, et de huitaine en huitaine au

être moindre de trois cents francs, sans prémoins pour les autres juges : tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à judice des dommages et intérêts envers les

parties, s'il y a lieu. peine d'interdiction.

508. Après les deux réquisitions, le juge 514. Si la requête est admise, elle sera sipourra être pris à partie.

gnifiée dans trois jours au juge pris à partie, 509. La prise à partie contre les juges de qui sera tenu de fournir ses défenses dans la paix, contre les tribunaux de commerce ou huitaine. de première instance, ou contre quelqu'un Il s'abstiendra de la connaissance du difféde leurs membres, et la prise à partie contre rend; il s'abstiendra même, jusqu'au jugeun conseiller à une cour impériale ou à une ment définitif de la prise à partie, de toutes cour d'assises, seront portées à la cour impé- les causes que la partie, ou ses parents en riale du ressort.

ligne directe, ou son conjoint, pourront avoir La prise à partie contre les cours d'assises, dans son tribunal, à peine de nullité des jucontre les cours impériales ou l'une de leurs gements. sections, sera portée à la haute-cour, conformément à l'article 101 de l'acte du

515. La prise à partie sera portée à l'au18 mai 1804 *.

dience sur un simple acte, et sera jugée par 510. Néanmoins aucun juge ne pourra mise : si la cour impériale n'est composée

une autre section que celle qui l'aura adêtre pris à partie, sans permission préalable du tribunal devant lequel la prise à partie que d'une section, le jugement de la prise

partie sera renvoyé à la cour impériale la sera portée.

plus voisine par la cour de cassation. 511. Il sera présenté, à cet effet, une requête signée de la partie, ou de son fondé de 516. Si le demandeur est débouté, il ser procuration authentique et spéciale, laquelle condamné à une amende qui ne pourra êtr procuration sera annexée à la requête, ainsi moindre de trois cents francs, sans préjudic que les pièces justificatives s'il y en a, à peine des dommages-intérêts envers les parties, si de nullité.

y a lieu.

807. Ord. 1667, tit. XXV, art. 2, 3, 4. – P.C. 1029; T. 29.

803.

809. I. C. 469 et s., 483. = LOIs, v° CASSATION, L. 27 nov. - 1er déc. 1790, art. 2; et sup., p. iv, Constit. 14-22 janv. 1852, art. 54; Sénat.-cons., 10 juill. 1852.

Le texte de l'édition officielle de 1806 était ainsi conçu : . La prise à partie contre les juges de paix, contre les tribunaux de commerce ou de première instance, ou contre quelqu'un de leurs membres, et la prise à partie contre un juge d'appel ou contre un juge de la cour criminelle, seront portées à la cour d'appel du ressort. – La prise à partie

contre les cours criminelles, contre les cours d'appelo
l'une de leurs sections, sera portée à la haute cour imp!
riale, conformément à l'art. 101 de l'acte des constitutio
de l'Empire du 28 floréal an XII. »

* La haute-cour, créée par cet acte, n'existe plus.
810.
311. - P. C. 1029.
812. P. C. 1036.
813. P. C. 314, 390, 1029; N. 1149.

814. Ord. 1667, tit. XXV, art. 5. - P. C. 378 et
386, 1029; T. 29, 75.
815.

P. C. 82, 83 5o.
816. P. C. 128, 1029; N. 1149, 1382.

DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

Décret du 21 avril 1806, promulgué le 1er mai suivant

TITRE PREMIER

DES RÉCEPTIONS DE CAUTIONS.

517. Le jugement qui ordonnera de four- , dans ce cas, ou si la partie ne conteste pas nir caution fixera le délai dans lequel elle dans le délai, la caution fera au greffe sa sousera présentée, et celui dans lequel elle sera mission, qui sera exécutoire sans jugement, acceptée ou contestée.

même pour la contrainte par corps, s'il y a 518. La caution sera présentée par exploit lieu à contrainte. signifié à la partie, si elle n'a point d'avoue, 520. Si la partie conteste la caution dans et par acte d'avoué, si elle en a constitué, le délai fixé par le jugement, l'audience sera avec copie de l'acte de dépôt qui sera fait poursuivie sur un simple acte. au greffe, des titres qui constatent la sol 521. Les réceptions de caution seront jusabilité de la caution, sauf le cas où la loi gées sommairement, sans requête ni écrituD'enige pas que la solvabilité soit établie par res ; le jugement sera exécuté nonobstant

appel. 519. La partie pourra prendre au greffe 522. Si la caution est admise, elle fera sa ammunication des titres; si elle accepte la soumission, conformément à l'article 519 cicaution, elle le déclarera par un simple acte: 1 dessus.

titres.

TITRE II

DE LA LIQUIDATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS.

523. Lorsque l'arrêt ou le jugement n'aura | de faire ses offres au demandeur, de la somme päs fixé les dommages-intérêts, la déclaration qu'il avisera pour les dommages-intérêts; sien sera signifiée à l'avoué du défendeur, s'il non, la cause sera portée sur un simple acte en a été constitué; et les pièces seront com- à l'audience, et il sera condamné à payer le muniquées sur récépissé de l'avoué, ou par montant de la déclaration, si elle est trouvée: la voie du greffe.

juste et bien vérifiée. 524. Le défendeur sera tenu , dans le délai fixé par les articles 97 et 98, et sous les 525. Si les offres contestées sont jugées peines y portées, de remettre lesdites pièces, suffisantes, le demandeur sera condamné aux et, huitaine après l'expiration desdits délais, dépens, du jour des offres.

317. – Ord. avr. 1667, lit. XXVIII, art. 1..-P.C.17, 135, 155, 417, 439, 542, 832, 992, 1035; N. 16, 120, 625, 771, 807, 1518, 1613, 2011, 2040 et s.; I. C. 114, 117 et $. - L. 25 mai 1838, art. 11, 12. Voy. sup., P.:, à la pote. 318.

Ord. 1667, tit. XXVIII, art. 2 et 3. P. C. 189, 440, 832, 993; T. 71, 91.

Ord. 1667, tit. XXVIII, art. 3. P. C. 82, 189, 551; T. 71, 91.

520. Ord. 1667, tit. XXVII, art 3. P. C. 82, 914; 1. 71.

821. Ord. 1667, tit. XXVIII, art. 3. – P. C. 135 et s., 404 et s., 457, 463.

822. - Ord. 1667, tit. XXVIII, art. 4. - P. C. 833; A. 2020, 2040; T. 91.

823. Ord. avr. 1667, tit. XXXII, art. 1. P.C. 126, 128, 188; T. 91, 141; N. 1149 et s.

824. Ord. 1667, tit. XXXII, art. 2. - P. C. 107, 126, 191, 812 et s.; T. 71, 142; N. 1257 et s. 828.

Ord. .1667, tit. XXXII, art. 3. - P. C. 130; N. 1260.

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