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TITRE III

DE LA LIQUIDATION DES FRUITS.

526. Celui qui sera condamné à restituer ci-après; et il sera procédé comme sur les des fruits, en rendra compte dans la forme autres comptes rendus en justice.

TITRE IV

DES REDDITIONS DE COMPTES.

527. Les comptables commis par justice | a lieu, les vacations de l'avoué qui aura mis seront poursuivis devant les juges qui les au en ordre les pièces du compte, les grosses et ront commis; les tuteurs, devant les juges du copies, les frais de présentation et affirmalieu où la tutelle a été déférée; tous autres tion. comptables, devant les juges de leur domicile. 533. Le compte contiendra les recette et

528. En cas d'appel d'un jugement qui dépense effectives; il sera terminé par la réaurait rejeté une demande en reddition de capitulation de la balance desdites recette et compte, l'arrêt infirmatif renverra, pour la dépense, sauf à faire un chapitre particulier reddition et le jugement du compte, au tri- des objets à recouvrer. bunal où la demande avait été formée, ou à 534. Le rendant présentera et affirmera tout autre tribunal de première instance que son compte en personne ou par procureur l'arrêt indiquera.

spécial, dans le délai fixé, et au jour indiqué Si le compte a été rendu et jugé en pre- par le juge-commissaire, les oyants présents, mière instance, l'exécution de l'arrêt infir- ou appelés à personne ou domicile, s'ils n'ont matif appartiendra à la cour qui l'aura rendu, avoué, et par acte d'avoué, s'ils en ont consou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué titué. par le même arrêt.

Le délai passé, le rendant y sera contraint 529. Les oyants qui auront le même inté- par saisie et vente de ses biens jusqu'à conrêt nommeront un seul avoué : faute de currence d'une somme que le tribunal arbis'accorder sur le choix, le plus ancien occu- trera; il pourra même y etre contraint par pera, et néanmoins chacun des oyants pourra corps, si le tribunal l'estime convenable. en constituer un; mais les frais occasionnés 535. Le compte présenté et affirmé, si la par cette constitution particulière, et faits recette excède la dépense, l’oyant pourra retant activement que passivement, seront sup- quérir du juge-commissaire exécutoire de cet portés par l'oyant.

excédant, sans approbation du compte. 530. Tout jugement portant condamnation 536. Après la présentation et affirmation, de rendre compte fixera le délai dans lequel le compte sera signifié à l'avoué de l’oyant : le compte sera rendu, et commettra un juge. les pièces justificatives seront cotées et para

531. Si le préambule du compte, en y phées par l'avoué du rendant; si elles sont comprenant la mention de l'acte ou du juge- communiquées sur récépissé, elles seront ré ment qui aura commis le rendant, et du ju- tablies dans le délai qui sera fixé par le juge gement qui aura ordonné le compte, excède commissaire, sous les peines portées par l'ar six roles, l'excédant ne passera point en taxe. ticle 107.

539. Le rendant n'emploiera pour dépen Si les oyants ont constitué avoués diffé ses communes que les frais de voyage, s'il y / rents, la copie et la communication ci-dessu

$26. P. C. 129, 527 et s.; N. 547 et s., 583 et s.

527. Ord. 1667, tit. XXII, art. 2. - P. C. 59, 472, 995; N. 406, 471 et s., 509, 803, 1031, 1993.

828. P. C. 472 et 473.

329. Ord. 1667, tit. XXIX, art. 11. P. C. 760, 932, 1031.

830. Ord. 1667, tit. XXIX, art. 5. - P. C. 1035.

831. Ord. 1667, lit. XXIX, art. 6. – P. C. 1031; L 75.

332. Ord. 1667, tit. XXIX, art. 18. – T. 92. 533.

Ord. 1667, tit. XXIX, art. 7. 831. Ord. 1667, tit. XXIX, art. 8.

P. C. 68 75, 126, 551, 572 , 583 et s., 673 et s.; T. 2 70, 92.

333. Ord. 1667, tit. IX, art. 7. T. 92.

$36. Ord. 1667, tit. XXIX, art. 9 à 12. – P. C. 197 189 et s., 339, 932; T. 92.

seront données à l'avoué plus ancien seule- | commissaire ordonnera qu'il en sera par lui ment, s'ils ont le même intérêt, et à chaque fait rapport à l'audience, au jour qu'il indiavoué, s'ils ont des intérêts différents. quera; elles seront tenues de s'y trouver, sans

S'il y a des créanciers intervenants, ils aucune sommation. n'auront tous ensemble qu'une seule com- 510. Le jugement qui interviendra sur munication, tant du compte que des pièces l'instance de compte contiendra le calcul de justificatives, par les mains du plus ancien la recette et des dépenses, et fixera le relides avoués qu'ils auront constitués.

quat précis, s'il y en a aucun. 537. Les quittances de fournisseurs, ou- 511. Il ne sera procédé ii la révision d'auvriers, maitres de pension, et autres de même cun compte, sauf aux parties, s'il y a erreurs, nature, produites comme pièces justificatives omissions, faux ou doubles emplois, à en du compte, sont dispensées de l'enregistre- former leurs demandes devant les mêmes ment.

juges. 538. Aus jour et heure indiqués par le 512. Si l’oyant est défaillant, le commiscommissaire, les parties se présenteront de- saire fera son rapport au jour par lui indiqué: vant lui pour fournir débats, soutènements les articles seront alloués, s'ils sont justifiés ; et réponses sur son procès-verbal : si les par- le rendant, s'il est reliquataire, gardera les ta te se présentent pas, l'affaire sera portée fonds, sans intérêts; et s'il ne s'agit point à l'audience sur un simple acte.

d'un compte de tutelle, le comptable donnera 539. Si les parties ne s'accordent pas, le caution, si mieux il n'aime consigner.

TITRE V

DE LA LIQUIDATION DES DÉPENS ET FRAIS. 513. La liquidation des dépens et frais sera règlements d'administration publique, qui faits, en matière sommaire, par le jugement seront exécutoires le même jour que le préqui les adjugera.

sent Code, et qui, après trois ans au plus tard, 511. La manière de procéder à la liquida- seront présentés en forme de loi au Corps tian des dépens et frais dans les autres ma- législatif, avec les changements dont ils auferes sera déterminée par un ou plusieurs / ront paru susceptibles.

TITRE VI RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES. 515. Nul jugement ni acte ne pourront les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du fire mis à exécution, s'ils ne portent le même Code Napoléon. intitulé que les lois et ne sont terminés par 547. Les jugements rendus et les actes un mandement aux officiers de justice, ainsi passés en France seront exécutoires dans tout qu'il est dit article 146.

l'Empire sans visa ni pareatis, encore que 546. Les jugements rendus par les tribu- l'exécution ait lieu hors du ressort du tribubinx étrangers et les actes reçus par les offi- nal par lequel les jugements ont été rendus diers étrangers, ne seront susceptibles d'exé- ou dans le territoire duquel les actes ont été cution en France que de la manière et dans passés.

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P. C. 93, 94, 280, 1031.
Ord. 1667, tit. XXIX, art. 20.
Ord. 1667, tit. XXIX, art. 21. N. 2058.

Ord. 1667, tit. XXIX, art. 23. P. C. 126, 143 el s., 517, 816; X. 474, 1257 et s., 2040 et s.

$13. - Ord. 1667, lit. XXXI, art. 33.-P. C. 130 et s., 1946 ., 766.=LOIS, F'TARIFS CIVILE, Décr. 16 fév. 1807.

844. Ord. 1667, tit. XXXI, art. 33, = LOIS, 9 TARIFS CIVILS, Décr. 16 févr. 1807.

845. P. C. 433, 1020, 1021; N. 1317 et 2213. Voy. sup., P. 11, Constit. 14 janv. 1852, art. 7, et Lois, vo FORMULE EXÉCUTOIRE, Décr. 2 déc. 1832.

346. Ord. janv. 1629, art. 121. = LOIS, BADE (Grand DUCHÉ DE), Traité du 16 avril 1846, et vo SardaiGNE, Traités du 24 mars 1760 et du 18 juillet 1828.

847. Ord. avr. 1667, tit. XXVII, art. 6; L. 29 sept. 1791, tit. I, sect. 11, art. 15. - P. C. 433. = LOIS, ro YoFAIRES, L. 25 vent. an XI, art. 19 et 28.

518. Les jugements qui prononceront une sie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu' main-levée, une radiation d'inscription hy- ce que l'appréciation en ait été faite. pothécaire, un paiement, ou quelque autre 552. La contrainte par corps, pour obje chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne susceptible de liquidation, ne pourra être ex! seront exécutoires par les tiers ou contre eux, cutée qu'après que la liquidation aura ét même après les délais de l'opposition ou de faite en argent.' l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la 553. Les contestations élevées sur l'exécu partie poursuivante, contenant la date de la tion des jugements des tribunaux de con signification du jugement faite au domicile merce seront portées au tribunal de premièi de la partie condamnée, et sur l'attestation instance du lieu où l'exécution se poursuivri du greffier constatant qu'il n'existe contre le 554. Si les difficultés élevées sur l'exéci jugement ni opposition ni appel.

tion des jugements ou actes requièrent cél 549. A cet effet, l'avoué de l'appelant fera rité, le tribunal du lieu y statuera provisa mention de l'appel, dans la forme et sur le rement, et renverra la connaissance du for registre prescrits par l'article 163.

au tribunal d'exécution. 550. Sur le certificat qu'il n'existe aucune ,555. L'officier insulté dans l'exercice opposition ni appel sur ce registre, les sé- ses fonctions dressera procès-verbal de rébe questres, conservateurs, et tous autres, seront | lion; et il sera procédé suivant les règ! tenus de satisfaire au jugement.

établies par le Code d'instruction criminell 551. Il ne sera procédé à aucune saisie 556. La remise de l'acte ou du jugeme mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un à l'huissier vaudra pouvoir pour toutes ex titre exécutoire, et pour choses liquides et cutions autres que la saisie immobilière certaines : si la dette exigible n'est pas d'une l'emprisonnement, pour lesquels il serah somme en argent, il sera sursis, après la sai- / soin d'un pouvoir spécial.

TITRE VII

DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS.

557. Tout créancier peut, en vertu de arrêt ou opposition est faite, et il sera don titres authentiques ou privés, saisir-arrêter copie de l'ordonnance en tête de l'exploit. entre les mains d'un tiers les sommes et effets Si la créance pour laquelle on demande appartenant à son débiteur, ou s'opposer à permission de saisir-arrêter n'est pas liquid leur remise.

l'évaluation provisoire en sera faite par 558. S'il n'y a pas de titre, le juge du do-juge. micile du débiteur, et même celui du domi- L'exploit contiendra aussi élection de don cile du tiers-saisi, pourront, sur requête, cile dans le lieu où demeure le tiers-saisi, permettre la saisie-arrêt ou opposition. le saisissant n'y demeure pas : le tout à pei

559. Tout exploit de saisie-arrêt ou oppo- de nullité. sition, fait en vertu d'un titre, contiendra 560. La saisie-arrêt ou opposition entre l'énonciation du titre et de la somme pour mains de personnes non demeurant en Frar laquelle elle est faite : si l'exploit est fait en sur le continent, ne pourra point être fa vertu de la permission du juge, l'ordonnance au domicile des procureurs impériaux; e énoncera la somme pour laquelle la saisie-1 devra être signifiée à personne ou à domici

848.

P. C. 147, 156 et s., 163, 164. T. 90; N. 2157. 549.

T. 90. 880. N. 1956 et s., 2157.

651. - Ord. 1667, tit. XXXIII, art. 2. - P. C. 523, 526, 527 et s., 543 et s., 559, 583 ct s., 626, 673 et s., N. 1317, 2213. 882.

P. C. 126, 780 et s.; N. 2059 et s. = LOIS, vo CONTRAINTE PAR CONIS,

L. 17 avril 1939, art. 24. 533. P. C. 442, 472, 803. 884.

P. C. 49 2°, 7., 404, 411, 412, 472, 794, $03.

835. P. C. 785; 1. C. 22, 59; P. 209 et s. 886. P. C. 352 et s., 562, 673 et s., 780 et s.

857. – P.C. 49 7°, 417, 817; T. 29; N. 1166, 12 1317 et s., 1322; C. 149, 197 et s. = LOIS, Sal ARRÊT, Décr. 24 juill. 1793, art. 76; Décr. 26 plav, ar art. 3; Av. Cons. d'Ét. 18 juill. 1807; 11 mai 1813; 9 juill. 1836, art. 13 à 15; L. 8 juill. 1837, art. 11;0 16 nov. 1831, 16 sept. 1837.

538. P. C. 1040 ; T. 29, 77.

339. Ord. 1667, tit. XXXIII, art. 1. P. C. 61, c: S., 584, 1029; T. 29; N. 102, 111.

560. P. C. 69 99, 73, 639.

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361. La saisie-arrêt ou opposition formée jugement qui ait déclaré la saisie-arret ou entre les mains des receveurs, dépositaires l'opposition valable. ou administrateurs de caisses ou deniers pu 569. Les fonctionnaires publics dont il est blics, en cette qualité, ne sera point valable, parlé article 561, ne seront point assignés si l'exploit n'est fait à la personne préposée en déclaration; mais ils délivreront un certipour le recevoir, et s'il n'est visé par elle sur ficat constatant s'il est dû à la partie saisie, et l'original, ou, en cas de refus, par le procu- énonçant la somme, si elle est liquide. reur impérial.

570. Le tiers-saisi sera assigné sans cita562. L'huissier qui aura signé la saisie- tion préalable en conciliation, devant le triarrêt ou opposition sera tenu, s'il en est re- bunal qui doit connaître de la saisie; sauf à quis, de justifier de l'existence du saisissant à lui, si sa déclaration est contestée, à demanl'époque où le pouvoir de saisir a été donne, der son renvoi devant son juge. à peine d'interdiction, et des dommages et 571. Le tiers-saisi assigné sera sa déclaraintérêts des parties.

tion, et l'affirmera au greffe, s'il est sur les 563. Dans la huitaine de la saisie-arrêt ou

lieux; sinon, devant le juge de paix de son opposition, outre un jour pour trois * myria- de réitérer l'affirmation au greffe.

domicile, sans qu'il soit besoin, dans ce cas, mètres de distance entre le domicile du tiers

572. La déclaration et l'affirmation poursaisi et celui du saisissant, et un jour pour trois * myriamètres de distance entre le do-ront être faites par procuration spéciale.

573. La déclaration énoncera les causes et micile de ce dernier et celui du débiteur saisi, le saisissant sera tenu de dénoncer la le montant de la dette; les paiements à saisie-urrèt ou opposition au débiteur saisi, et compte, si aucuns ont été faits ; l'acte ou les de l'assigner de validité.

causes de libération, si le tiers-saisi n'est plus

débiteur; et, dans tous les cas, les saisies564. Dans un pareil délai, outre celui en

arrêts ou oppositions formées entre ses mains. raison des distances, à compter du jour de la

574. Les pièces justificatives de la déclarademande en validité, cette demande sera dé- tion seront annexées à cette déclaration; le noncée, à la requête du saisissant, au tiers-tout sera déposé au greffe, et l'acte de dépôt saisi, qui ne sera tenu de faire aucune décla

sera signifié par un seul acte contenant consration avant que cette dénonciation lui ait

titution d'avoué. clé faite.

575. S'il survient de nouvelles saisies565. Faute de demande en validité, la sai- arrêts ou oppositions, le tiers-saisi les dénonsie ou opposition sera nulle: faute de dénon-cera à l'avoué du premier saisissant, par ciation de cette demande au tiers-saisi, les extrait contenant les noms et élection de dopaiements par lui faits jusqu'à la dénonciation micile des saisissants, et les causes des saisiesterunt valables,

arrêts ou oppositions. 566. En aucun cas il ne sera nécessaire de 576. Si la déclaration n'est pas contestée, faire précéder la demande en validité par une il ne sera fait aucune autre procédure, ni de ditalion en conciliation.

la part du tiers-saisi, ni contre lui. 357. La demande en validité, et la de 577. Le tiers-saisi qui ne fera pas sa déclarounde en main-levée formée par la partie ration ou qui ne sera pas les justifications saisie, seront portées devant le tribunal du ordonnées par les articles ci-dessus sera dédomicile de la partie saisie.

claré débiteur pur et simple des causes de la 568. Le tiers-saisi ne pourra être assigné saisie. en déclaration, s'il n'y a titre authentique, ou 578. Si la saisie-arrêt ou opposition est

361. - P. C. 69, 1039. = LOJS, Po Saisie-ARRÊT, 868. - N. 1317 et s. litr. 14 févr. 1792, 30 mai 1793, 13 pluv. an XIII, 28 flor. i

869. T. 91.= LOIS, vo SAISIE-ARRÊT, Décr. 18 août PITII, 18 août 1807; L. 9 juill. 1836, art. 13, 14, 15; 1807, art. 6 et 7. 28 jull, 1837, art. 11; Ord. 16 sept. 1837.

870. P. C. 49 7°, 59, 168, 638; T. 29, 75. 562 - P. c. 1029, 1031.

871.

P. C. 534, 638.
P. C. 59, 61, 641, 831, 1033; T. 29.

872. · P. C. 534, 638; N. 1987. Pour cinq myriamètres, L. du 3 mai 1862. Voy. art. 573.

- P. C. 638; T. 92.

874. - P. C. 638; T. 70, 92. - P. C. 1033 ; T. 29.

578. P. C. 638; T. 70. - N. 1242, 1690.

576. P. C. 638, 1031, - P. C. 49 5* et 7°.

577. 367, - P. C. 5.

878. - P. C. 588; T. 70.

1633 P. C.

formée sur effets mobiliers, le tiers-saisi sera visions alimentaires adjugées par justice tenu de joindre à sa déclaration un état dé- 3° les sommes et objets disponibles déclaré taillé desdits effets.

insaisissables par le testateur ou donateur 579. Si la saisie-arrêt ou opposition est dé- 4° les sommes et pensions pour aliment: clarée valable, il sera procédé à la vente et

encore que le testament ou l'acte de dona distribution du prix, ainsi qu'il sera dit au

tion ne les déclare pas insaisissables. titre de la Distribution par contribution.

582. Les provisions alimentaires ne pour 580. Les traitements et pensions dus par les objets mentionnés aux nos 3 et 4 du pri

ront être saisies que pour cause d'aliments l'État ne pourront être saisis que pour la cédent article pourront être saisis par de portion déterminée par les lois ou par arrêtés créanciers postérieurs à l'acte de donation o du Gouvernement *.

à l'ouverture du legs; et ce, en vertu de l 581. Seront insaisissables, 1° les choses permission du juge, et pour la portion qu' déclarées insaisissables par la loi; 2° les pro- | déterminera

TITRE VIII

DES SAISIES-EXÉCUTIONS.

583. Toute saisie-exécution sera précédée | dement, si la saisie est faite en la demeu d'un commandement à la personne ou au do- du saisi. micile du débiteur, fait au moins un jour 587. Si les portes sont fermées, ou si l'on avant la saisie, et contenant notification du verture en est refusée, l'huissier pourra éti titre, s'il n'a déjà été notifié.

blir gardien aux portes pour empêcher le d 584. Il contiendra élection de domicile vertissement : il se retirera sur-le-cham jusqu'à la fin de la poursuite, dans la com- sans assignation, devant le juge de paix, o mune où doit se faire l'exécution, si le créan- à son défaut, devant le commissaire de cier n'y demeure; et le débiteur pourra faire lice, et dans les communes où il n'y en à ce domicile élu toutes significations, même pas, devant le maire, et à son défaut, deva d'offres réelles et d'appel.

l'adjoint, en présence desquels l'ouvertu 585. L'huissier sera assisté de deux té des portes, même celle des meubles ferman moins, Français, majeurs, non parents ni sera faite, au fur et à mesure de la saisi alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au L'officier qui se transportera ne dresse degré de cousin issu de germain inclusive- point de procès-verbal; mais il signera cel ment, ni leurs domestiques; il énoncera sur de l'huissier, lequel ne pourra dresser du to le procès-verbal leurs noms, professions et qu'un seul et même procès-verbal. demeures : les témoins signeront l'original et 588. Le procès-verbal contiendra la dés les copies. La partie poursuivante ne pourra gnation détaillée des objets saisis : s'il y a d être présente à la saisie.

marchandises, elles seront pesées, mesuré 586. Les formalités des exploits seront oh- ou jaugées, suivant leur nature. servées dans les procès-verbaux de saisie- 589. L'argenterie sera spécifiée par pièg exécution ; ils contiendront itératif comman-| et poinçons, et elle sera pesée.

879. P. C. 656 et s.; N. 2093.

380. LOIS, vis Cultes, Pessions, Saisie - ARNET IL. 8-10 juill. 1791, art. 65; Décr. 19 pluv. an III; L. 22 flor. an VII, art. 2; L. 21 vent, an IX ; Arr. 18 niv. an XI, 15 germ. an XII; L. 11 avr. 1831; L. 18 avr.: 1831; L. 9 juin 1853, art. 26.

• Dans le texte officiel de 1842, l'art. 580 se terminait ainsi : par les lois ou par ordonnances royales; nous avons rétabli le texte de l'édition de 1807.

881. - P. C. 592 et s., 1004; N. 205 et s., 259, 268, 301, 893 et s., 1981. – Édit sept. 1453 ; Ord. 1 er nov. 1745, art. 3. = LOIS, V ARMÉE, L. 26 avr. 1855, art. 19; L. 24 juill. 1860; -1° ARMEMENTS EN COURSE, Arr. 2 prair. an 1, art. 3; – vo BANQUE DE FRANCE, L. 24 germ. an II, art. 3; - po CAISSES DE RETRAITES, L. 18 juin 1850, ar 5; -1° LISTE civile, Sénat.-cons. 12 déc. 1852, art. 23 ;-ro Pessions, Arr.

16 therm, an X; Ord. 27 août 1817, 30 avr. 1823; L. 11a 1831, 18 avr. 1831;—vo RENTES SUR L'ÉTAT, L. 28 flor. in 5 - vo SAISIE-ARRÊT, Décr. 26 pluv, an ll; Arr. 2 germ. an

882. - P. C. 592, 593; T. 77.

883. – P. C. 545, 551, 634, 819 et s.; T. ! X. 2217, 2244; C. 198. 884. – Ord. 1667, tit. XXXIII, art. 1.

P. C. 456, 812 et s.; T. 29; N. 111, 1258 6o.

888. Ord. févr. 1556, art. 32 ; Arr. 1667, tit. XXI art. 4 ; T. 31; N. 37, 980.

886. Ord. 1667, tit. XXXIII, art. 3.-P.C. 61; T.

887. Ord. 1667, tit. XXXIII, art. 5. - P. C. 8 921; T. 31, 32.=LOIS, vo TARIFS CIVILS, L. 21 juin 181

588. Ord. 1667, tit. XXXIII, art. 6. - P. C. 5 627, 675; T. 31. 889.

P. G. 621; T. 31.

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