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TITRE XV

DE L'EMPRISONNEMENT.

Suite du décret du 17 avril 1806.

780. Aucune contrainte par corps ne pourra être mise à exécution qu'un jou

753. En vertu de l'ordonnance du commissaire, les créan- 1 764. L'avoué du créancier dernier colloqué pourra êts ciers seront sommés de produire, par acte signifié aux domi- | intimé s'il y a lieu. ciles élus par leurs inscriptions, ou à celui de leurs avoués, 765. Il ne sera signifié sur l'appel que des conclusion s'il y en a de constitués.

motivées de la part des intimés; et l'audience sera poursu 754. Dans le mois de cette sommation, chaque créan vie ainsi qu'il est dit en l'article 761. cier sera tenu de produire ses titres avec acte de produit, 766. L'arrêt contiendra liquidation des frais; les partit signé de son avoué, et contenant demande en collocation. qui succomberont sur l'appel, seront condamnées au di Le commissaire sera mention de la remise sur son procès pens, sans pouvoir les répéter. verbal.

767. Quinzaine après le jugement des contestations, et 755. Le mois expiré, et même auparavant, si les créan- | en cas d'appel, quinzaine après la signification de l'arri ciers ont produit, le commissaire dressera, en suite de son qui y aura statué, le commissaire arrêtera definitiveme procès-verbal, un état de collocation sur les pièces pro- l'ordre des créances contestées et de celles postérieures, duites. Le poursuivant dénoncera, par acte d'avoué à avoué, ce, conformément à ce qui est prescrit par l'article 759 aux créanciers produisants et à la partie saisie, la confec les intérêts et arrérages des créanciers utilement colloqu tion de l'état de collocation, avec sommation d'en prendre cesseront. communication, et de contredire, s'il y échet, sur le procès 768. Les frais de l'avoué qui aura représenté les crés verbal du commissaire, dans le délai d'un mois.

ciers contestants, seront colloqués, par préférence à tout 756. Faute par les créanciers produisants de prendre autres créances, sur ce qui restera de deniers à distribut communication des productions ès mains du commissaire déduction faite de ceux qui auront été employés à acquitt dans ledit délai, ils demeureront forclos, sans nouvelle som les créances antérieures à celles contestées. mation ni jugement; il ne sera fait aucun dire, s'il n'y a con 769. L'arrêt qui autorisera l'emploi des frais prono testation.

cera la subrogation au profit du créancier sur lequel 757. Les créanciers qui n'auront produit qu'après le délai fonds manqueront, ou de la partie saisie. L'exécutoire éno fixé, supporteront sans répétition, et sans pouvoir les em- cera cette disposition, et indiquera la partie qui devra ployer dans aucun cas, les frais auxquels leur production profiter. tardive, et la déclaration d'icelle aux créanciers à l'effet 770. La partie saisie et le créancier sur lequel les for d'en prendre connaissance, auront donné lieu. Ils seront manqueront auront leur recours contre ceux qui aury garants des intérêts qui auront couru, à compter du jour succombé dans la contestation, pour les intérêts et ar où ils auraient cessé si la production eût été faite dans le rages qui auront couru pendant le cours desdites coal délai fixé.

tations. 758. En cas de contestation, le commissaire renverra les 771. Dans les dix jours après l'ordonnance du juge-ei contestants à l'audience, et néanmoins arrêtera l'ordre pour missaire, le greffier délivrera à chaque créancier utilem les créances antérieures à celles contestées, et ordonnera la colloqué le bordereau de collocation, qui sera exécute délivrance des bordereaux de collocation de ces créanciers, contre l'acquéreur. qui ne seront tenus à aucun rapport à l'égard de ceux qui 772. Le créancier colloqué, en donnant quittance produiraient postérieurement.

montant de sa collocation, consentira la radiation de 759. S'il ne s'élève aucune contestation, le juge-commis- | inscription. saire fera la clôture de l'ordre; il liquidera les frais de ra- 773. Au fur et à mesure du paiement des collocatia diation et de poursuite d'ordre, qui seront colloqués par le conservateur des hypothèques, sur la représentalias préférence à toutes autres créances; il prononcera la dé- | bordereau et de la quittance du créancier, déchargera d' chéance des créanciers non produisants, ordonnera la déli- | fice l'inscription, jusqu'à concurrence de la somie vrance des bordereaux de collocation aux créanciers utile quittée. ment colloqués, et la radiation des inscriptions de ceux non 774. L'inscription d'office sera rayée définitivement, utilement colloqués. Il sera fait distraction en faveur de l'ad- justifiant, par l'adjudicataire, du paiement de la totalit judicataire, sur le montant de chaque bordereau, des frais son prix, soit aux créanciers utilement colloqués, soit de radiation de l'inscription.

parlie saisie, et de l'ordonnance du juge-commissaire 760. Les créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque prononce la radiation des inscriptions des créanciers aux collocations contestées seront tenus, dans la huitaine du colloqués. mois accordé pour contredire, de s'accorder entre eux sur le 775. En cas d'aliénation autre que celle par exprop choix d'un avoué; sinon ils seront représentés par l'avoué du tion, l'ordre ne pourra être provoqué s'il n'y a plus de dernier créancier colloqué. Le créancier qui contestera in- créanciers inscrits; et il le sera par le créancier le plus dividuellement, supportera les frais auxquels sa contestation gent ou l'acquéreur après l'expiration des trente jours particulière aura donné lieu, sans pouvoir les répéter ni em- | suivront les délais prescrits par les articles 2185 el 219 ployer en aucun cas. L'avoué poursuivant ne pourra en cette Code civil. qualité être appelé dans la contestation.

776. L'ordre sera introduit et réglé dans les formes 761. L'audience sera poursuivie par la partie la plus di crites par le présent titre. ligente, sur un simple acte d'avoué à avoué, sans autre pro 777. L'acquéreur sera employé par préférence po cédure.

coût de l'extrait des inscriptions et dénonciations aux a 762. Le jugement sera rendu sur le rapport du juge ciers inscrits. commissaire et les conclusions du ministère public; il contien 778. Tout créancier pourra prendre inscription pour dra liquidation des frais.

server les droits de son débiteur; mais le montant de la e 763. L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est in cation du débiteur sera distribué, comme chose mobil lerjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre entre tous les créanciers inscrits ou opposants avant la un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel ture de l'ordre. de chaque partie ; il contiendra assignation, et l'énonciation 779. En cas de retard ou de négligence dans la poal des griefs.

d'ordre, la subrogation pourra être demandée. La dem

après la signification, avec commandement, comparution, ni pendant le temps nécessaire du jugement qui l'a prononcée*.

pour aller et pour revenir. Cette signification sera faite par un huis 783. Le procès-verbal d'emprisonnement sier commis par ledit jugement ou par le pré-contiendra, outre les formalités ordinaires sident du tribunal de première instance du des exploits, 1° itératif commandement; lieu où se trouve le débiteur.

2° élection de domicile dans la commune où La signification contiendra aussi élection le débiteur sera détenu, si le créancier n'y de domicile dans la commune où siége le tri- demeure pas : l'huissier sera assisté de deux bunal qui a rendu ce jugement, si le créan- recors. cier n'y demeure pas.

784. S'il s'est écoulé une année entière 781. Le débiteur ne pourra être arrêté, depuis le commandement, il sera fait un

10 Avant le lever et après le coucher du nouveau commandement par un huissier soleil :

commis à cet effet. 2. Les jours de fête légale;

785. En cas de rébellion, l'huissier pourra 3. Dans les édifices consacrés au culte, et établir garnison aux portes pour empêcher pendant les exercices religieux seulement; l'évasion et requérir la force armée; et le dé

1 Dans le lieu et pendant la tenue des biteur sera poursuivi conformément aux disséances des autorités constituées;

positions du Code d'instruction criminelle. 5* Dans une maison quelconque, même 786. Si le débiteur requiert qu'il en soit dans son domicile, à moins qu'il n'eût été référé, il sera conduit sur-le-champ devant ainsi ordonné par le juge de paix du lieu, le président du tribunal de première instance lequel juge de paix devra, dans ce cas, se du lieu où l'arrestation aura été faite, lequel transporter dans la maison avec l'officier mi- statuera en état de référé: si l'arrestation est nistériel, ou déléguer un commissaire de po- faite hors des heures de l'audience, le débilice *.

teur sera conduit chez le président. 782. Le débiteur ne pourra non plus être arrété, lorsque appelé comme témoin devant gnée sur le procès-verbal de l'huissier, et sera un juge d'instruction, ou devant un tribunal exécutée sur-le-champ. de première instance, ou une cour impériale 788. Si le débiteur ne requiert pas qu'il ou d'assises ***, il sera porteur d'un sauf-con- en soit référé, ou si, en cas de référé, le prédoit

sident ordonne qu'il soit passé outre, le débiLe sauf-conduit pourra être accordé par le teur sera conduit dans la prison du lieu; et juge d'instruction, par le président du tribu- s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus mal ou de la cour où les témoins devront être voisin : l'huissier et tous autres qui conduientendus. Les conclusions du ministère pu- raient, recevraient ou retiendraient le débiblic seront nécessaires.

teur dans un lieu de détention non légaleLe sauf-conduit règlera la durée de son ment désigné comme tel, seront poursuivis efet, à peine de nullité.

comme coupables du crime de détention arEn vertu du sauf-conduit, le débiteur ne bitraire. pourra être arrêté, ni le jour fixé pour sa 789. L'écrou du débiteur énoncera, 1o le

787. L'ordonnance sur référé sera consi

Miera formée par requête insérée au procès-verbal d'ordre, *** Dans le texte officiel de 1806, il y avait devant un tuaniquée au poursuivant par acte d'avoue, jugée som directeur de jury...... ou une cour de juslice criminelle ou tement en la chambre du conseil, sur le rapport du juge- d'appel. hamissaire.

783. – L. 15 germ. an VI, tit. III, art. 10. – T. 53.

= LOIS, vo Caisse des DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, Ord. 3 juill. 180. – Ord. avr. 1667, tit. XXXIV, art. 11; L. 15 germ. 1816. art. 2, § 3; vo CONTRAINTE PAR CORP3, Arr. 24 mars Ti, tit. III, art. 3. – P. C. 552, 583, 584, 626, 1849, art. 2 1°. B1, 673, 819, 1033; T. 51, 76; N. 2059 à 2070; P.

784. P. C. 674. Al & 344.=LOIS, CONTRAINTE PAR CORPS, Arrété 24 mars

783. 1949, ust. 1 1'.

- P. C. 555; P. 209 et s. = LOIS, vo GARDES Modifié par l'art. 3%, L. 17 avril 1832. — Voy. LOIS,

DU COMMÈRCE, Décr. 14 mars 1808, art. 16. CANTILIATE PAR CORPS.

786. - P. C. 800 et s.; T. 54. = LOIS, v Con781. - L. 15 germ. ad VI, tit. III, art. 4. – P. C. 63,

TRAINTE PAR CORES, L. 17 avr. 1832, art. 22.

787. 36,1037; C. 625; P. 184. = Lois, vo CONTRAINTE PAR

P. C. 811. = LOIS, yo Gardes DU COMMERCE, , arr. 94 mars 1849, art. o 2o.

Décr. 14 mars 1808, art. 9 à 17. Ces derniers mots ou déléguer un commissaire de po 788. 1. C. 615 et s.; P. 119, 341 et s. at élt ajoutés à l'art. 781 par la loi du 26 mars 1855 789. Ord. 1670, tit. XIII, art. 23. - T. 53, 55. = dar L., 116 s., no 2512).

LOIS, VO GARDES DU COMMERCE Décr, 14 mars 1808, 762. - L. 15 gerro. an VI, tit. III, art. 8. – T. 77.

art. i8.

elle sera

jugement; 2° les noms et domicile du créan- , fondée sur des moyens du fond, cier; 3° l'élection de domicile, s'il ne demeure portée devant le tribunal de l'exécution du pas dans la commune; 4° les noms, demeure jugement. et profession du débiteur; 50 la consignation 795. Dans tous les cas, la demande pourra d'un mois d'aliments au moins; 6° enfin, etre formée å bref délai, en vertu de permismention de la copie qui sera laissée au débi- sion de juge, et l'assignation donnée par teur, parlant à sa personne, tant du procès-huissier commis au domicile élu par l'écrou: verbal d'emprisonnement que de l'écrou. Il la cause sera jugée sommairement, sur les sera signé de l'huissier.

conclusions du ministère publie. 790. Le gardien ou geolier transcrira sur 796. La nullité de l'emprisonnement, pour son registre le jugement qui autorise l'arres- quelque cause qu'elle soit prononcée, n'emtation : faute par l'huissier de représenter ce porte point la nullité des recommandations. jugement, le geolier refusera de recevoir le 797. Le débiteur dont l'emprisonnement débiteur et de l'écrouer.

est déclaré nul ne peut être arrêté pour la 791. Le créancier sera tenu de consigner même dette qu'un jour au moins après sa les aliments d'avance. Les aliments ne pour sortie. ront être retirés, lorsqu'il y aura recomman 798. Le débiteur sera mis en liberté, en dation, si ce n'est du consentement du re- consignant entre les mains du geôlier de la commandant.

prison les causes de son emprisonnement et 792. Le débiteur pourra être recommandé les frais de la capture. par ceux qui auraient le droit d'exercer con 799. Si l'emprisonnement est déclaré nul, tre lui la contrainte par corps. Celui qui est le créancier pourra être condamné en des arrêté comme prévenu d'un délit peut aussi dommages-intérêts envers le débiteur. etre recommandé; et il sera retenu par l'effet 800. Le débiteur légalement incarcéré de la recommandation, encore que son élar- obtiendra son élargissement, gissement ait été prononcé et qu'il ait été 10 Par le consentement du créancier qui acquitté du délit.

l'a fait incarcérer, et des recommandants,s'il 793. Seront observées, pour les recomman- y en a; dations, les formalités ci-dessus prescrites 2. Par le paiement ou la consignation des pour l'emprisonnement : néanmoins l’huis- sommes dues tant au créancier qui a fait em. sier ne sera pas assisté de recors, et le re- prisonner qu'au recommandant, des intérêts commandant sera dispensé de consigner les échus, des frais liquidés, de ceux d'emprisonaliments, s'ils ont été consignés.

nement, et de la restitution des aliments con: Le créancier qui a fait emprisonner, pourra signés; se pourvoir contre le recommandant devant 30 Par le bénéfice de cession; le tribunal du lieu où le débiteur est détenu, 4° A défaut par les créanciers d'avoir conà l'effet de le faire contribuer au paiement signé d'avance les aliments; des aliments, par portion égale.

5° Et enfin, si le débiteur a commencé sa 794. A défaut d'observation des formalités soixante-dixième année, et si, dans ce der ci-dessus prescrites, le débiteur pourra de- nier cas, il n'est pas stellionataire. mander la nullité de l'emprisonnement, et la 801. Le consentement à la sortie du débi demande sera portée au tribunal du lieu où teur pourra être donné, soit devant notaire il est détenu : si la demande en nullité est soit sur le registre d'écrou.

790. T. 56.

791. Ord. août 1670, tit. XIII, art. 23; L. 15 germ. an VI, tit. XIII, art. 14. = LOIS, v° CONTRAINTE PAR CORPS, L. 17 avr. 1832, art. 28-31; L. 2 mai 1861.

792. – L. 15 germ. an VI, tit. Ill, art. 11. - P. C. 126 et 3., 552; N. 2059 et s.; T. 57.

793. L. 15 germ. an VI, tit. III, art. 11 et 15. T. 57.=LOIS, v GARDES DU COMMERCE, Décr. 14 mars 1808, art. 19.

794. Loi 15 germ. an VI, tit. III, art. 13. – P.C. 472, 554.

795. L. 15 germ. an VI, tit. Ili, art. 13. - P. C. 49 50, 83, 404 et s. – T. 77. = LOIS, v° COURS ET TAIBUNAUX, Décr. 30 mars 1808, art. 54, 66.

796. - L. 15 germ. an VI, tit. III, art. 12. - P.( 1030; T. 58.

797. - P. C. 1033.

798. - Ord. août 1670, tit. Xul, art. 32. = LOIS po Caisse des CONSIGNATIONS, Ord. 3 juill. 1816, art. 14 vo CONTRAINTE PAR CORPS, L. 17 avr. 1832, art. 23 et s.

799. - L. 15 germ. an VI, tit. III, art. 6. - p. 128, 1031; N. 1149, 1382.

800. Ord. 1670, tit. XII, art. 31, 32; L. 15 geri an VI, art. 18. - P. C. 898 et s.; T. 77; N. 1957, 116 et s., 2059, 2066; C. 541, 612.

LOIS, Y CONTRAIS PAR CORPS, L. 17 avr. 1832, art. 5, 7, 13, 23, 24, 25, 39 et s.

801. Ord. août 1670, tit. Xul, art. 31.

802. La consignation de la dette sera faite faute de consignation d'aliments, le créancier ne entre les mains du geolier, sans qu'il soit pourra de nouveau faire emprisonner le débiteur, besoin de la faire ordonner; si le geolier re- qu'en lui remboursant les frais par lui faits pour fuse, il sera assigné à bref délai devant le

obtenir son élargissement, ou les consignant, à son tribunal du lieu, en vertu de permission : refus, ès mains du greffier, et en consignant aussi

d'avance six mois d'aliments : on ne sera point tenu l'assignation sera donnée par huissier com

de recommencer les formalités préalables à l'emprimis.

sonnement s'il a lieu dans l'année du commande803. L'élargissement, faute de consigna- ment * tion d'aliments, sera ordonné sur le certificat 805. Les demandes en élargissement sede non-consignation, délivré par le geôlier, ront portées au tribunal dans le ressort duet annexé à la requête présentée au prési- quel le débiteur est détenu. Elles seront fordent du tribunal, sans sommation préalable. mées à bref délai, au domicile élu par l'é

Si cependant le créancier en retard de con- crou, en vertu de permission du juge, sur signer les aliments fait la consignation avant requête présentée à cet effet : elles seront que le débiteur ait formé sa demande en communiquées au ministère public, et juClargissement, cette demande ne sera plus gées, sans instruction, à la première aurecevable.

dience, préférablement à toutes autres causes, 804, Lorsque l'élargissement aura été ordonné | sans remise ni tour de role,

TITRE XVI

DES RÉFÉRÉS.

806. Dans tous les cas d'urgence, ou lors- | aucun préjudice au principal; elles seront qu'il s'agira de statuer provisoirement sur exécutoires par provision, sans caution, si le les difficultés relatives à l'exécution d'un titre juge n'a pas ordonné qu'il en serait fourni exécutoire ou d'un jugement, il sera procédé une. ainsi qu'il va être réglé ci-après.

Elles ne seront pas susceptibles d'opposi807, La demande sera portée à une au- tion. tience tenue à cet effet par le président du Dans les cas où la loi autorise l'appel, cet tribunal de première instance, ou par le juge appel pourra être interjeté même avant le qui le remplace, aux jour et heure indiqués délai de huitaine, à dater du jugement; et il per le tribunal.

ne sera point recevable s'il a été interjeté 808. Si néanmoins le cas requiert célérité, après la quinzaine, à dater du jour de la sile président ou celui qui le représentera, gnification du jugement. pourra permettre d'assigoer soit à l'audience, L'appel sera jugé sommairement et sans wit à son hótel, à heure indiquée, même les procédure. jours de fêtes; et, dans ce cas, l'assignation

810. Les minutes des ordonnances sur réne pourra être donnée qu'en vertu de l'or- férés seront déposées au greffe. donnance du juge, qui commettra un huis 811. Dans les cas d'absolue nécessité, le ter à cet effet.

juge pourra ordonner l'exécution de son or809. Les ordonnances sur référés ne feront | donnance sur la minute.

#2. – Ord. 1670, tit. XIII, art. 33. P. C. 72, 806. Édit janv. 1685, art. 6, 9.-P. C. 72, 76, 606 $44; 1. 77.

et s., 661, 681,734, 786, 829, 843, 845, 852,921, 944, #3. - Ord. 1670, tit. Xili, art. 24; L. 15 germ. an VI, 948, 1040 = LOIS, v° COURS ET TRIBUNAUX, Décr. 30 mars tt 14. – T. 77. = LOIS, pe CONTRAINTE PAR CORPS, 1808, art. 57, 60 68. 417 17. 1832, art. 30.

807.

P. C. 553; T. 29 = LOIS, v° COURS ET TRIBU24. - Décl. 10 janv. 1680, art. 6.

NAUX, Décr. 30 mars 1808, art. 57. Cet art, a été modifié par l'art. 31 L. 17 avr. 1832 808. P. C. 49 2°, 63, 72, 544, 898, 1037; T. 76. Rois, * COXTZAISTE PAR CORPS), aux termes duquel le dé

809. P. C. 135 et s., 404 et s., 443, 449, 455 et s., leur élargi, faute de consignation d'aliments, ne peut plus 1033. – T. 29, 149.

810. kre incarcéré pour la même dette.

P. C. 787, 922, 944.

811. 3. - p. c. 72, 83, 554.

P. C. 545, 554.

DEUXIÈME PARTIE

PROCÉDURES DIVERSES.

LIVRE PREMIER

Décret du 22 avril 1806, promulgué le 2 mai suivant.

TITRE PREMIER

DES OFFRES DE PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION.

812. Tout procès-verbal d'offres désignera les règles établies pour les demandes princi l'objet offert, de manière qu'on ne puisse y pales : si elle est incidente, elle le sera pa en substituer un autre; et si ce sont des es- requête. pèces, il en contiendra l'énumération c: la 816. Le jugement qui déclarera les offre qualité.

valables ordonnera, dans le cas où la consi 813. Le procès-verbal fera mention de la gnation n'aurait pas encore eu lieu, que réponse, du refus ou de l'acceptation du faute par le créancier d'avoir reçu la somm créancier, et s'il a signé, refusé ou déclaré ou la chose offerte, elle sera consignée; i ne pouvoir signer.

prononcera la cessation des intérêts, du jou 814. Si le créancier refuse les offres, le de la réalisation. débiteur peut, pour se libérer, consigner la 817. La consignation volontaire ou ordor somme ou la chose offerte, en observant les née sera toujours à la charge des opposition formalités prescrites par l'article 1259 du s'il en existe, et en les dénonçant au créar Code Napoléon.

cier. 815. La demande qui pourra être inten- | 818. Le surplus est réglé par les dispos tée, soit en validité, soit en nullité des offres tions du Code Napoléon, relatives aux offr ou de la consignation, sera fornée d'après de paiement et à la consignation,

TITRE II
DU DROIT DES PROPRIÉTAIRES SUR LES MEUBLES, EFFETS ET FRUITS DE LEURS

LOCATAIRES ET FERMIERS, OU DE LA SAISIE-GAGERIE ET DE LA SAISIE-
ARRÊT SUR DÉBITEURS FORAINS.

819. Les propriétaires et principaux loca-, étant dans lesdites maisons ou bâtiments : taires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il raux, et sur les terres. y ait bail, soit qu'il n'y en ait pas, peuvent, Ils peuvent même faire saisir-gager à l'ir un jour après le commandement, et sans tant, en vertu de la permission qu'ils en a permission du juge, faire saisir-gager, pourront obtenue, sur requête, du président loyers et fermages échus, les effets et fruits / tribunal de première instance.

812. – P. C. 352; N. 1257 et s. 813. – N. 1257 et s.; T. 59.

814. - P. C. 657; N. 1264. = LOIS, vo CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, Ord. 3 juill. 1816, Ord. 19 janv. 1835.

818. P. C. 49, 59, 337 et s.; T. 75.

816.

N. 1259 et s. 817. P. C. 55 7 et s. 818. - N. 1257 et s.

819. – P. C. 551, 583 et s., 609 et s., 626; T. 61, 76; N. 1728 el s., 2102. – L. 25 mai 1838, art. 10. – Voy. sup., sous l'art. 1 P. C.

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