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TITRE VIII

DES SÉPARATIONS DE BIENS.

865. Aucune demande en séparation de nullité, laquelle pourra être opposée par le biens ne pourra être formée sans une auto- mari ou par ses créanciers. risation préalable, que le président du tribu 870. L'aveu du mari ne fera pas preure, nal devra donner sur la requête qui lui sera lors même qu'il n'y aurait pas de créanciers. présentée à cet effet. Pourra néanmoins le 871. Les créanciers du mari pourront, président, avant de donner l'autorisation, jusqu'au jugement définitif, sommer l'avoué faire les observations qui lui paraîtront con- de la femme, par acte d'avoué à avoué, de venables.

leur communiquer la demande en séparation 866. Le greffier du tribunal inscrira, sans et les pièces justificatives, même intervenir délai, dans un tableau placé à cet effel dans pour la conservation de leurs droits, sans l'auditoire, un extrait de la demande en sé- préliminaire de conciliation. paration, lequel contiendra,

872. Le jugement de séparation sera lu 1° La date de la demande;

publiquement, l'audience tenante, au tribu 2. Les noms, prénoms, profession et de- nal de commerce du lieu, s'il y en a : extrai meure des époux;

de ce jugement, contenant la date, la désigna 3. Les noms et demeure de l'avoué consti- tion du tribunal où il a été rendu, les noms tué, qui sera tenu de remettre, à cet effet, prénoms, profession et demeure des époux ledit extrait au greffier, dans les trois jours sera inséré sur un tableau à ce destiné e de la demande.

exposé pendant un an, dans l'auditoire de

tribunaux de première instance et de com 867. Pareil extrait sera inséré dans des

merce du domicile du mari, même lorsqu'i tableaux placés, à cet effet, dans l'auditoire

ne sera pas négociant; et s'il n'y a pas de du tribunal de commerce, dans les chambres

tribunal de commerce, dans la principal d'avoués de première instance et dans celles de notaires, le tout dans les lieux où il y mari. Pareil extrait sera inséré au tablea

salle de la maison commune du domicile d en a : lesdites insertions seront certifiées par exposé en la chambre des avoués et notaire les greffiers et par les secrétaires des cham-s'il y en a. La femme ne pourra commence bres.

l'exécution du jugement que du jour où l 868. Le même extrait sera inséré, à la formalités ci-dessus auront été remplies, saz poursuite de la femme, dans l'un des jour- que néanmoins il soit nécessaire d'attendr naux qui s'impriment dans le lieu où siége l'expiration du susdit délai d'un an. le tribunal; et s'il n'y en a pas, dans l'un

Le tout, sans préjudice des disposition de ceux établis dans le département, s'il portées en l'article 1445 du Code Napoléon y en a.

873. Si les formalités prescrites au préser Ladite insertion sera justifiée ainsi qu'il est titre ont été observées, les créanciers d dit au titre de la Saisie immobilière, arti- mari ne seront plus reçus, après l'expirati cle 696.

du délai dont il s'agit dans l'article préc 869. Il ne pourra être, sauf les actes con- dent, à se pourvoir par tierce opposition coi servatoires, prononcé, sur la demande en sé- tre le jugement de séparation. paration, aucun jugement qu'un mois après 874. La renonciation de la femme à 1 l'observation des formalités ci-dessus pres- communauté sera faite au greffe du tribuo crites, et qui seront observées à peine de saisi de la demande en séparation.

868.

P. C. 19, $75; T. 78; X. 311, 1443 et s.;
C. 65 et s.

866. C. 65 et s.; T. 92.
867. C. 65 et s.; T. 92.
883. C. 65; T. 92.
869. P. C. 1029; P. 1447
870.

N. 1443, 1447; C. 65.

871. P. C. 49, 189, 339 et s.; T. 70, 75; P. 116 1447; C. 65.

872. Ord. janv. 1629, art. 143. P. C. 85 T. 92; N. 1443 et s.; C. 65 et s.

873. P. 474 et s.; 1029; X. 1167, 1447; C. et s.

874. P. C. 997; T. 91; N. 1453, 1457; C. 65 €

TITRE IX

DE LA SÉPARATION DE CORPS, ET DU DIVORCE*.

875. L'époux qui voudra se pourvoir en conciliation; il autorisera par la même orséparation de corps sera tenu de présenter donnance. la femme à procéder sur la deau président du tribunal de son domicile, re- mande, et à se retirer provisoirement dans quête contenant sommairement les faits; il y telle maison dont les parties seront convejoindra les pièces à l'appui, s'il y en a. nues, ou qu'il indiquera d'office; il ordon

876. La requête sera répondue d'une or nera que les effets à l'usage journalier de la donnance portant que les parties comparai- femme lui seront remis. Les demandes en tront devant le président au jour qui sera in provision seront portées à l'audience. diqué par ladite ordonnance.

879. La cause sera instruite dans les for877. Les parties seront tenues de compa- mes établies pour les autres demandes, et raitre en personne, sans pouvoir se faire as- jugée sur les conclusions du ministère pusister d'avoués ni de conseils.

blic, 878. Le président fera aux deux époux les 880. Extrait du jugement qui prononcera représentations qu'il croira propres à opérer la séparation sera inséré aux tableaux expoun rapprochement; s'il ne peut y parvenir, sés tant dans l'auditoire des tribunaux que il rendra en suite de la première ordonnance, dans les chambres d'avoués et notaires, ainsi the seconde portant qu'attendu qu'il n'a pu qu'il est dit article 872. concilier les parties, il les renvoie à se pour 881. A l'égard du divorce, il sera procédé Toit, sans citation préalable au bureau de 1 comme il est prescrit au Code Napoléon

**

TITRE X

DES AVIS DE PARENTS.

882. Lorsque la nomination d'un tuteur qu'il soit nécessaire d'appeler en conciliaD'aura pas été faite en sa présence, elle lui tion. Sera notifiée, à la diligence du membre de 884. La cause sera jugée sommairement. l'assemblée qui aura été désigné par elle : la- | 885. Dans tous les cas où il s'agit d'une ditenotification sera faite dans les trois jours de délibération sujette à homologation, une exla délibération, outre un jour par trois *** my- pédition de la délibération sera présentée au riamètres de distance entre le lieu où s'est président, lequel, par ordonnance au bas de lenne l'assemblée et le domicile du tuteur, ladite délibération, ordonnera la communi

883. Toutes les fois que les délibérations cation au ministère public, et commettra un fu conseil de famille ne seront pas unani- juge pour en faire le rapport à jour inmes, l'avis de chacun des membres qui le diqué. amposent sera mentionné dans le procès 886. Le procureur impérial donnera ses verbal.

conclusions au bas de ladite ordonnance; la Les tuteur, subrogé tuteur ou curateur, minute du jugement d'homologation sera même les membres de l'assemblée, pourront mise à la suite desdites conclusions, sur le le pourvoir contre la délibération; ils forme- même cahier. ont leur demande contre les membres qui 887. Si le tuteur, ou autre chargé de pourluront été d'avis de la délibération, sans / suivre l'homologation, ne le fait dans le de

* Le divorce est aboli. L. & mai 1816.-V.sup., N. p. 20.
275. – P. C. 865; T. 79; N. 236, 306 et s., 311.
Git - A. 233;T. 29.
877. - X. 238.
878. - P. C. 49, 861; X. 239, 259, 268.

P. C.83; N. 307.
50. - N. 311; C. 66; T. 92.
$31. - N. 229 et s.
**le divorce est aboli. L. & mai 1816.- V.sup., N.p.20.

882. - P. C. 895, 968, 1033; N. 406, 438 et s.

*** Le délai n'est plus augmenté que d'un jour par cinq myriamètres. L. 3 mai 1862. – V. P. C. 1033. 883.

P. C. 49 7°; T. 29; N. 405, 415 et s.
884. - P. C. 404 et s. = LOIS, v° COURS ET TRIBU-
NAUX, Décr. 30 mars 1808, art. 60.

883, P. C. 83, 891; T. 78; X. 458, 467.
886. N. 448, 457 et s., 483.
887.

lai fixé par la délibération, ou, à défaut de tion, le déclareront, par acte extrajudiciaire, fixation, dans le délai de quinzaine, un des à celui qui est chargé de la poursuivre; et membres de l'assemblée pourra poursuivre s'ils n'ont pas até appelés, ils pourront forhomologation contre le tuteur, et aux frais mer opposition au jugement. de celui-ci, sans répétition.

889. Les jugements rendus sur délibéra888. Ceux des membres de l'assemblée tion du conseil de famille seront sujets à qui croiront devoir s'opposer à l'homologa- | l'appel.

TITRE XI
DE L'INTERDICTION.

890. Dans toute poursuite d'interdiction, 894. L'appel interjeté par celui dont l'inles faits d'imbécillité, de démence ou de fu- terdiction aura été prononcée sera dirigi reur, seront énoncés en la requête présentée contre le provoquant. au président du tribunal; on y joindra les L'appel interjeté par le provoquant, ou par pièces justificatives, et l'on indiquera les té- un des membres de l'assemblée, le sera conmoins.

tre celui dont l'interdiction aura été provo891. Le président du tribunal ordonnera quée. la communication de la requête au ministère En cas de nomination de conseil, l'appel de public, et commettra un juge pour faire rap- celui auquel il aura été donné sera dirig port à jour indiqué.

contre le provoquant. 892. Sur le rapport du juge et les conclu

895. S'il n'y a pas d'appel du jugemen donnera que le conseil de famille, formé selon d'interdiction, ou s'il est confirmé sur l'ap le mode déterminé par le Code Napoléon,

pel, il sera pourvu à la nomination d'un to section IV du chapitre II, au titre de la Mino- teur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, sui rité, de la Tutelle et de l' Emancipation, donnera

vant les règles prescrites au titre des Avis d son avis sur l'état de la personne dont l'in

parents. terdiction est demandée.

L'administrateur provisoire nommé en ese 893. La requête et l'avis du conseil de fa- culion de l'article 497 du Code Napoléor mille seront signifiés au défendeur avant

cessera ses fonctions, et rendra compte a qu'il soit procédé à son interrogatoire.

tuteur, s'il ne l'est pas lui-même. Si l'interrogatoire et les pièces produites

896. La demande en main levée d'inter sont insuffisants, et si les faits peuvent être diction sera instruite et jugée dans la mêm justifiés par témoins, le tribunal ordonnera, forme que l'interdiction. s'il y a lieu, l'enquête, qui se fera en la forme 897. Le jugement qui prononcera défense ordinaire.

de plaider, transiger, emprunter, recevoir u Il pourra ordonner, si les circonstances capital mobilier, en donner décharge, alién l'exigent, que l'enquête sera faite hors de la ou hypothéquer sans assistance de consei présence du défendeur; mais, dans ce cas, sera affiché dans la forme prescrite par l'a son conseil pourra le représenter.

ticle 501 du Code Napoléon.

TITRE XII
DU BÉNÉFICE DE CESSION.

898. Les débiteurs qui seront dans le cas par l'article 1268 du Code Napoléon serd de réclamer la cession judiciaire accordée tenus, à cet effet, de déposer au greffe

888.

T. 29. 889. P. C. 443 et s.; N. 448.

890. P. C. 49 1°, 252 et s.; T. 79; T, C. 117 et s.; N. 489 et s.

891. P. C. 83, 885; N. 515.
892. T. 92; N. 494 et s.
893. P. C. 252 et s.; N. 496.

894. P. C. 443 et s.; X. 500, 513.

893. P. C. 527 et s., 882 et s.; N. 403 et so, et s., 505. 896.

N. 512. = LOIS, r. Auksts, L. 30 juin 18 art. 29, 30.

897. T. 92; N. 499, 501, 513 et s.
898. - P.C. 800 3°; T. 92;N. 1965 et s.; 1945;c. 5

tribunal où la demande sera portée, leur bi- l. 903. Les nom, prénoms, profession et delan, leurs livres, s'ils en ont, et leurs titres meure du débiteur, seront insérés dans un actils.

tableau public à ce destiné, placé dans l'au899. Le débiteur se pourvoira devant le ditoire du tribunal de commerce de son dotribunal de son domicile,

micile, ou du tribunal de première instance 900. La demande sera communiquée au qui en fait les fonctions, et dans le lieu des ministère public; elle ne suspendra l'effet séances de la maison commune. d'aucune poursuite, sauf aux juges à ordon 904. Le jugement qui admettra au béner, parties appelées, qu'il sera sursis provi- néfice de cession vaudra pouvoir au créansoirement.

cier, à l'effet de faire vendre les biens meu901. Le débiteur admis au bénéfice de bles et immeubles du débiteur; et il sera cession sera tenu de réitérer sa cession en procédé à cette vente dans les formes prespersonne, et non par procureur, ses créan- crites pour les héritiers sous bénéfice d'inders appelés, à l'audience du tribunal de ventaire. commerce de son domicile; et s'il n'y en a 905. Ne pourront être admis au bénépas à la maison commune, un jour de séance: fice de cession, les étrangers, les stelliola déclaration du débiteur sera constatée, nataires, les banqueroutiers frauduleux, les dans ce dernier cas, par procès-verbal de personnes condamnées pour cause de vol l'huissier, qui sera signé par le maire. ou d'escroquerie, ni les personnes comp

902. Si le débiteur est détenu, le juge- tables, tuteurs, administrateurs et déposiment qui l'admettra au bénéfice de cession taires. ordonnera son extraction, avec les précau 906. Il n'est au surplus rien préjugé, par tions en tel cas requises et accoutuinées, à les dispositions du présent titre, à l'égard du l'effet de faire sa déclaration conformément commerce, aux usages duquel il n'est, quant à l'article précédent.

à présent, rien innove.

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LIVRE DEUXIÈME

PROCÉDURES RELATIVES A L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION.

Décret du 29 avril 1806, promulgué le 8 mai suivant.

TITRE PREMIER
DE L'APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS.

907. Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition 20 Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un des scellés après décès, elle sera faite par les d'eux, sont absents; juges de paix, et à leur défaut, par leurs sup 30 Si le défunt était dépositaire public; pléants.

auquel cas le scellé ne sera apposé que pour 908. Les juges de paix et leurs suppléants raison de ce dépôt et sur les objets qui le se serviront d'un sceau particulier, qui res-composent. tera entre leurs mains, et dont l'empreinte

912. Le scellé ne pourra être apposé que sera déposée au greffe du tribunal de pre- par le juge de paix des lieux ou par ses supmière instance.

pleants. 909. L'apposition des scellés pourra être 913. Si le scellé n'a pas été apposé avant requise,

l'inhumation, le juge constatera, par son pro1° Par tous ceux qui prétendront droit dans cès-verbal, le moment où il a été requis de la succession ou dans la communauté; l'apposer, et les causes qui ont retardé soit la

2° Par tous créanciers fondés en titre exé- réquisition soit l'apposition. cutoire, ou autorisés par une permission soit 914. Le procès-verbal d'apposition con du président du tribunal de première ins- tiendra, tance, soit du juge de paix du canton où le 1° La date des an, mois, jour et heure: scellé doit être apposé;

20 Les motifs de l'apposition; 30 Et en cas d'absence, soit du conjoint, 3° Les noms, profession et demeure du ré soit des héritiers ou de l'un d'eux, par les quérant, s'il y en a, et son élection de domi personnes qui demeuraient avec le défunt,cile dans la commune ou le scellé est apposé et par ses serviteurs et domestiques.

s'il n'y demeure; 910. Les prétendant-droit et les créanciers 4° S'il n'y a pas de partie requérante, le mineurs émancipés pourront requérir l'ap- procès-verbal énoncera que le scellé a été position des scellés sans l'assistance de leur apposé d'office ou sur le réquisitoire ou sui curateur.

la déclaration de l'un des fonctionnaires de S'ils sont mineurs non émancipés, et s'ils nommés dans l'article 911; n'ont pas de tuteur, ou s'il est absent, elle 5° L'ordonnance qui permet le scellé, s'i pourra être requise par un de leurs parents. en a été rendu ;

911. Le scellé sera apposé, soit à la dili 6. Les comparutions et dires des parties: gence du ministère public, soit sur la décla 70 La désignation des lieux, bureaux, cof ration du maire ou adjoint de la commune, fres, armoires, sur les ouvertures desquels ? et même d'office par le juge de paix, scellé a été apposé;

1. Si le mineur est sans tuteur, et que le 8° Une description sommaire des effets qr scellé ne soit pas requis par un parent; ne sont pas mis sous les scellés;

907. Décr, 16-24 août 1790, tit. III, art. 11. P. C. 591; N. 114, 270, 451, 600, 769, 773, 810, 819, 820, 1031 et s.; C. 455 et s.; P. 249. =

LOIS, po PALAIS IMPÉRIAUX, Ord. 20 août 1817.

908.

909. - P. C. 930; T. 16, 78; N. 819 et s. = LOIS, yo TARIFS CIVILS, Ord. 6 déc. 1845.

910. N. 388, 476 et s., 481, 430, 882, 1166.

1 911. - L. 6 mars 1791, art. 7.

- P. C. 83, 934 T. 94; N. 451, 819. = LOIS, v Absence, L. fi rem an II et 16 fruct. an II.

912. Décr. 6 mars 1791, art. 7.
913.

914. Décr. 10 brum. an XIV, art. 1 et s. - P. 1 596, 936, 943 80; T. 26; T. C. 38; n. 2060 6*.: | LOIS, v° PALAIS IMPÉRIAUX, Ord, 20 août 1817.

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