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TABLE

DES

LIVRES, TITRES ET PARAGRAPHES DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

PREMIÈRE PARTIE

PROCÉDURE DEVANT LE'S TRIBUNAUX.

LIVRE PREMIER

DE LA JUSTICE DE PAIX*.

Art. 1 à 47

TITRE

J. Des citations.......
II. Des audiences du juge de paix et de la comparution des parties...
III. Dès jugements par défaut, et des oppositions à ces jugements.
IV. Des jugements sur les actions possessoires..
V. Des jugements qui ne sont pas détinitifs, et de leur exéoulion.
VJ. De la mise en cause des garatits.....
VII. Des enquêtes.....
VIII. Des visites des lieux, et des apprécialions.

IX. De la récusation des juges de paix.

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LIVRE DEUXIÈME

DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS.

48 – 412

TITRE

48 - 58 59 75 82 83 85 92 93 115 116 NS 149 165 166 191 166 161 168

I. De la conciliation.....
II. Des ajournements...
II. Constitution d'avoués, et défenses...
IV. De la communication au ministère public.

V. Des audiences, de leur publicité et de leur police..
VI. Des délibérés et instructions par écrit...
VII. Des jugements....
VII. Des jugements par défaut et oppositions.
IX. Des exceptions....

I. De la caution à fournir par les étrangers.
II. Des renvois.....
III. Des nullités
IV. Des exceptions dilatoires..
V. De la communication des pièces.
X. De la vérification des écritures..
XI. Du faux incident civil. ...
XM. Des enquêtes......
XII. Des descentes sur les lieux..
XIV. Des rapports d'experts....
XV. De l'interrogatoire sur fails et articles.
XVI. Des incidents ...

1. Des demandes incidentes..
U. De l'intervention ...

TITRE

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S

341

• Là tôi đa d! mai tố 38, SUR LES JUSTICES de paix, se trouve placée sous le titre jer du Code de procédure civile.

TITRE XVII. Des reprises d'instances, et constitution de nouvel avoué..

XVIII. Du désaveu....
XIX. Des règlements de juges...

XX. Du renvoi à un autre tribunal pour parenté ou alliance.
XXI. De la récusation....
XXII. De la péremplion,
XXIII. Du désistement...
XXIV. Des matières sommaires..
XXV. Procédure devant les tribunaux de commerce.

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517 523

TITRE 1. Des réceptions de caufion.....

II. De la liquidation des dommages-intérêts..
III. De la liquidalion des fruils.....
IV. Des redditions de comptes...

V. De la liquidation des dépens et frais..
V]. Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes
VII. Des saisies - arrêts ou oppositions...
VII. Des saisies-exécutions.....
IX. De la saisie des fruits pendants par racine, ou de la saisie-brandon..
X. De la saisie des renles constiluées sur particuliers..
XI. De la distribution par contribulion...
XII. De la saisie immobilière...
XIII. Des incidents de la saisic immobilière.
XIV. De l'ordre...

XV. De l'emprisonnement
XVI. Des référés,..

527 543 545 557 583 626 636 656 673 718 749 780 806

522 525 526 542 544 556 582 625 635 655 672 717 748 779 805 811

DEUXIÈME PARTIE

PROCEDURES DIVERSES.

LIVRE PREMIER

812

906

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1. Des offres de paiement et de la consignation....
II. Du droit des propriétaires sur les meubles, cffets et fruits de leurs loca-

laires et fermiers, ou de la saisie-gagerie et de la saisie-arrêt sur débi-
teurs forains..

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III. De la saisie-revendication....
IV. De la surenchère sur aliénation volontaire.
V. Des voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte, ou pour

le faire réformer...
VI. De quelques dispositions relatives à l'envoi en possession des biens d'un

absent...
VII. Autorisation de la femme mariée
VIII. Des séparations de biens.....
IX. De la séparation de corps et du divorce

X. Des avis de parents.
XI. De l'interdiction....
XII. Du bénéfice de cession.

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LIVRE DEUXIÈME

PROCÉDURES RELATIVES A L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION.

907 – 1002

TITRE

925 927

940

I. De l'apposition des scellés après décès..
JI. Des oppositions aux scellés..
III. De la levée du scellé. ...
IV. De l'inventaire...

V. De la vente du mobilier...
VI. De la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs.
VII. Des partages et licitations.
VIU. Du bénéfice d'inventaire...
IX. De la renonciation à la communauté, de la vente des immeubles dotaux

et de la renonciation à la succession..
X. Du curateur à une succession vacante..

907 926 928 941 945 953 966 986

944 952

965

985 996

997 1002

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LIVRE PREMIER

DU COMMERCE EN GÉNÉRAL,
Stres I–V et VII. Loi décrétée le 10 septembre 1807, promulguée le 20. – Titre VI. Loi du 23 mai 1863,

promulguée le 29. – Titre Vill. Loi décrétée le 11 septembre, promulguée le 21.

TITRE PREMIER

DES COMMERÇANTS.

Aat. {er. Sont commerçants ceux qui exer- | blique sans le consentement de son mari. cent des actes de commerce, et en font leur 5. La femme, si elle est marchande publiprofession habituelle.

que, peut, sans l'autorisation de son mari, 2. Tout mineur émancipé de l'un et de s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; l'autre sexe, âgé de dix-huit ans accomplis, et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il qui voudra profiter de la faculté que lui ac- y a communauté entre eux. corde l'article 487 du Code Napoléon, de faire Elle n'est pas réputée marchande publile commerce, lle pourra en commencer les que, si elle ne fait que détailler les marchanoperations, ni être réputé majeur, quant aux dises du commerce de son mari; elle n'est engagements par lui contractés pour faits de réputée telle que lorqu'elle fait un commerce commerce, 1° s'il n'a été préalablement au- séparé. torisé par son père, ou par sa mère, en cas de 6. Les mineurs marchands, autorisés décès, interdiction ou absence du père, ou,

comme il est dit ci-dessus, peuvent engager à défaut du père et de la mère, par une dé- et hypothéquer leurs immeubles. libération du conseil de famille, homologuée

Ils peuvent même les aliéner, mais en suipar le tribunal civil; 2° si, en outre, l'acte vant les formalités prescrites par les artid'autorisation n'a été enregistré et affiché au

cles 457 et suivants du Code Napoléon. tribunal de commerce du lieu , 'ù le mineur

7. Les femmes marchandes publiques peuTeut établir son domicile.

vent également engager, hypothéquer et alié3. La disposition de l'article précı "dent est ner leurs immeubles. Pplicable aux mineurs même non commer Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand

felis, à l'égard de tous les faits qui sont dé- elles sont mariées sous le régime dotal, ne clarés faits de commerce par les dispositic ns peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans articles 632 et 633.

les cas déterminés et avec les formes réglées 1. La femme ne peut être marchande pu- , par le Code Napoléon.

Par suite des diverses modifications apportées au Code 2.

Ord. mars 1673, tit. I, art. 3 et 6.-C. 63, 114; Commerce par les lois des 19 mars 1817, 31 mars 1833, N. 487, 1125, 1308. =

LOIS, VO CONTRAINTE PAR CORPS, mai 1838 et 3 mars 1840, une ordonnance du 31 janvier 1. 17 avr. 1832, art. 1, 5, 6. (B. des L., ge s., n° 9147) a publié le nouveau texte

3. C. de ce Code.

4. C. 6; ' et s.; N. 215, 217, 220. loi du 15 septembre 1807 (B. des L., 46 s., n° 2805)

8. C. 65 e ts.; N. 217, 220, 1426. Selaré ce Code exécutoire à compter du 1er janvier 1808,

6. abrogé, à dater dudit jour, toutes les anciennes lois tou

Ord. 167. ?, tit, 1, art. 6. - C. 114 ; N. 484, 487, aut les matières commerciales sur lesquelles il est statue 1125, 1308, 2085 ei's., 2126. ledit Code.

7. – C. 66 N. 21., 223, 1426, 1538,1554 et s., 1.-C. 85, 633 et s.

2124 et s.

TITRE II
DES LIVRES DE COMMERCE*.

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8. Tout commerçant est tenu d'avoir un 12. Les livres de commerce, régulièrement livre-journal qui présente, jour par jour, ses tenus, peuvent être admis par le juge pour dettes actives et passives, les opérations de faire preuve entre commerçants pour faits de son commerce, ses négociations, acceptations commerce. ou endossements d'effets, et généralement 13. Les livres que les individus faisant le tout ce qu'il reçoit et paye, à quelque titre commerce sont obligés de tenir, et pour les que ce soit; et qui énonce, mois par mois, les quels ils n'auront pas observé les formalités sommes employées à la dépense de sa maison: ci-dessus prescrites, ne pourront être repréle tout indépendamment des autres livres usi- sentés ni faire foi en justice, au profit de tés dans le commerce, mais qui ne sont pas ceux qui les auront tenus; sans préjudice de indispensables.

ce qui sera réglé au livre des Faillites et Bike Il est tenu de mettre en liasse les lettres queroutes. missives qu'il reçoit, et de copier sur un re 14. La communication des livres et invengistre celles qu'il envoie.

taires ne peut être ordonnée en justice que 9. Il est tenu de faire, tous les ans, sous dans les affaires de succession, communauté, seing privé, un inventaire de ses effets mo- partage de société, et en cas de faillite. biliers et immobiliers, et de ses dettes acti 15. Dans le cours d'une contestation, li ves et passives, et de le copier, année par représentation des livres peut être ordonnée année, sur un registre spécial à ce destiné. par le juge, même d'office, à l'effet d'en ex

10. Le livre-journal et le livre des inven-traire ce qui concerne le différend. taires seront paraphés et visés une fois par 16. En cas que les livres dont la représen année.

tation est offerte, requise ou 0'donnée, soien Le livre de copies de lettres ne sera pas dans des lieux éloignés dv. tribunal saisi d soumis à cette formalité.

l'affaire, les juges peuvent adresser une com Tous seront tenus par ordre de dates, sans mission rogatoire au tržtsunal de commere blancs, lacunes ni transports en marge. du lieu, ou déléguer ur, juge de paix poure

11. Les livres dont la tenue est ordonnée prendre connaissance , dresser un procés-fe par les articles 8 et 9 ci-dessus seront cotés, bal du contenu, et envoyer au tribunal sa paraphés et visés soit par un des juges des de l'affaire. tribunaux de commerce, soit par le maire ou 17. Si la par' die aux livres de laquelle u un adjoint, dans la forme ordinaire et sans offre d'ajoute's foi refuse de les représente frais. Les commerçants seront tenus de con- le juge peat déférer le serment à l'ant server ces livres pendant dix ans.

partie.

TITRE 711

DES SOCIÉTÉ S **.

SECTION PREMIÈRE

Des diverses sociétés , et de leurs règles. 18. Le contrat de société se règle,

par

le droit civil, par les lois particulières

merce, et par les conventions des part

19. La loi reconnait trois espèces de sag tés commerciales :

La société en nom collectif,
La société en commandite,

au com

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* Voy. LojS, vo TIMBRE, L. 20 juill. 4831, ar.. 4. 8. Ord. 1673, tit. III, art. 1 et 7

4. * C. 84, 96, 102, 109, 224, 586, 591.

9. Ord. 1673, tit. III, art. 10. Ord. 1673, lit. III, art

- C. 586, 591.

.. 3 et 5. 10.

Ord. 1673, tit. III, f. 3. – C. 81. 12. C. 109; N. 1329,

1330. 13. - 0.581 ct s.; 59:

4; V. 1329.

Ord. 1673, lit. TII, art. 9.
18. Ord. 1673, tit. III, art. 10.
16. P. C. 1035.
17. N. 1366 et s.; P. C. 120, 121.
** Voy. LOIS,

OCIÉTRS.
18. N. 1434, 1832 ot s., 1873.

19. - C. 47 el s. = LOIS, Socrates Pt 4* A RESPOXSABILITÉ LIX:"ÉE, L. 23 mai 1863.

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