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ou courtier est poursuivi comme banque- le maximum puisse dépasser deux cent cir routier.

quante mille francs; 2° à la négociation et 90. Il sera pourvu par des règlements la transmission de la propriété d'es effets pe d'administration publique à ce qui est rela- blics, et généralement à l'exécution des di tif, 1° aux taux des cautionnements, sans que positions contenues au présent titre *.

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Du gage.

SECTION PREMIÈRE

la douane ou dans un dépol public, ou s avant qu'elles soient arrivées, il en est sai

par un connaissement ou par une lettre d 91. Legage constitué soit par un commer- voiture. çant, soit par un individu non commerçant, 93. A défaut de paiement à l'échéance, pour un acte de commerce, se constate, à créancier peut, huit jours après une simp l'égard des tiers comme à l'égard des parties signification faite au débiteur et au tie contractantes, conformément aux dispositions bailleur de gage, s'il y en a un, faire proc de l'article 109 du Code de commerce. der à la vente publique des objets donnés e

Le gage, à l'égard des valeurs négociables, gage. peut aussi être établi par un endossement ré Les ventes autres que celles dont les agen gulier, indiquant que les valeurs ont été re de change peuvent seuls être chargés so mises en garantie.

faites par le ministère des courtiers. Tout A l'égard des actions, des parts d'intérêts fois, sur la requête des parties, le préside et des obligations nominatives des sociétés du tribunal de commerce peut désigne financières, industrielles, commerciales ou pour y procéder, une autre classe d'officie civiles, dont la transmission s'opère par un publics. Dans ce cas, l'officier public, qu transfert sur les registres de la société, le qu'il soit, chargé de la vente, est soumis al gage peut également être établi par un trans- dispositions qui régissent les courtiers rel fert à titre de garantie inscrit sur lesdits re- tivement aux formes, aux tarifs et à la re gistres.

ponsabilité. Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'ar Les dispositions des articles 2 à 7 inclu ticle 2075 du Code Napoléon en ce qui con vement de la loi du 28 mai 1858, sur les vel cerne les créances mobilières, dont le ces tes publiques, sont applicables aux vent sionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers prévues par le paragraphe précédent. que par la signification du transport faite au Toute clause qui autoriserait le créanci débiteur.

à s'approprier le gage ou à en disposer sa Les effets de commerce donnés en gage les formalités ci-dessus prescrites est null sont recouvrables par le créancier gagiste. 92. Dans tous les cas, le privilége ne sub

SECTION II siste sur le gage qu'autant que ce gage a été

Des commissionnaires en général. mis et est resté en la possession du créancier 94. Le commissionnaire est celui qui ag ou d'un tiers convenu entre les parties. en son propre nom ou sous un nom soci

Le créancier est réputé avoir les marchan- pour le compte d'un commettant. dises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa Les devoirs et les droits du commissio disposition dans ses magasins ou navires, à | naire qui agit au nom d'un commettant so

90. Arrêté 27 prair. an X, art. 15 et 16. * Ainsi modifié par la loi du 2 juill. 1862.

L'ancien art. 90 était ainsi conçu : « Il sera pourvu par des règlements d'administration publique à tout ce qui est relatif à la négociation et transmission de propriété des effets publics. o

** Le titre VI a été modifié par la loi du 23 mai 1863. Voy. l'ancien texte infr., p. 10.

91. C. 136 et s., 416, 446 et s., 546 et s.; N. 20 et s., 2084.

92. C. 576 et 5.; N. 1286, 1606, 1607, 169 2076.

93. N. 2078. = LOIS, V VENTES PUBLIQUES , mai 1858; L. 3 juill. 1861.

94. N. 1782, 1984 et s.

déterminés par le Code Napoléon, livre III, 101. La lettre de voiture forme un contrat titre xn.

entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre 95. Tout commissionnaire a privilége sur l'expéditeur, le commissionnaire et le voila valeur des marchandises å lui expédiées, turier. déposées ou consignées, par le fait seul de 102. La lettre de voiture doit être datée. Fexpédition, du dépot ou de la consignation, Elle doit exprimer pour tous les prêts, avances ou paiements faits La nature et le poids ou la contenance des par lui, soit avant la réception des marchan-objets à transporter, dises, soit pendant le temps qu'elles sont en Le délai dans lequel le transport doit être so possession.

effectué. Ce privilége ne subsiste que sous la condi

Elle indique tion prescrite par l'article 92 qui précède. Le nom et le domicile du commissionnaire

Dans la créance privilégiée du commission-par l'entremise duquel le transport s'opère, naire sont compris, avec le principal, les in- s'il y en a un, ténets, commissions et frais.

Le nom de celui à qui la marchandise est Si les marchandises ont été vendues et adressée, livrées pour le compte du commettant, le Le nom et le domicile du voiturier commissionnaire se rembourse, sur le pro Elle énonce duit de la vente, du montant de sa créance, Le prix de la voiture, par préférence aux créanciers du commet L'indemnité due pour cause de retard. kant.

Elle est signée par l'expéditeur ou le com

missionnaire. SECTION III

Elle présente en marge les marques et nuDes commissionnaires pour les transports par terre méros des objets à transporter. et par eau.

La lettre de voiture est copiée par le com96. Le commissionnaire qui se charge missionnaire sur un registre coté et paraphé d'un transport par terre ou par eau est tenu sans intervalle et de suite. d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des mar

SECTION IV chandises, et, s'il en est requis, de leur va

Du voiturier. 97. Il est garant de l'arrivée des marchan 103. Le voiturier est garant de la perte des dies et effets dans le délai déterminé par la objets à transporter, hors les cas de la force lettre de voiture, hors les cas de la force ma- majeure. jure légalement constatée.

Il est garant des avaries autres que celles 98. Il est garant des avaries ou pertes de qui proviennent du vice propre de la chose marchandises et effets, s'il n'y a stipulation ou de la force majeure. ontraire dans la lettre de voiture, ou force 104. Si, par l'effet de la force majeure, le Dajeure.

transport n'est pas effectué dans le délai con99. Il est garant des faits du commission- venu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le mire intermédiaire auquel il adresse les mar- voiturier pour cause de retard. dandises.

105. La réception des objets transportés 100. La marchandise sortie du magasin du et le paiement du prix de la voiture éteignent vendeur ou de l'expéditeur, voyage, s'il n'y a toute action contre le voiturier. onvention contraire, aux risques et périls de 106. En cas de refus ou contestation pour celui à qui elle appartient, sauf son recours la réception des objets transportés, leur état montre le commissionnaire et le voiturier est vérifié et constaté par des experts nommés chargés du transport.

par le président du tribunal de commerce,

C. 8, 224, 281 et s.; N. 1785. = LOIS,

- C. 99, 109, 576.

X. 1785; P. 386, 387.
c. 104, 108; N. 1784.
C. 103; N. 1784.
C. 108; X. 1994.

C. 103. a 104.

102.
V TIMBRE.

103.
104.
103.
106.

C. 98, 326; N. 1315, 1784.
C. 97; N. 1315.
C. 100.
C. 95; N. 1961 et s., 2102 6°.

ou, à son défaut, par le juge de paix, et par / 108. Toutes actions contre le commission ordonnance au pied d'une requête.

naire et le voiturier, à raison de la perte a Le dépôt ou séquestre, et ensuite le trans- de l'avarie des marchandises, sont prescrite port dans un dépôt public, peut en être or-après six mois, pour les expéditions fait donné.

dans l'intérieur de la France, et après un a La vente peut en être ordonnée en faveur pour celles faites à l'étranger; le tout du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de compter, pour les cas de perte, du jour où la voiture.

transport. des marchandises aurait dû el 107. Les dispositions contenues dans le effectué, et pour les cas d'avarie, du jour présent litre sont communes aux maîtres de la remise des marchandises aura été fait bateaux, entrepreneurs de diligences et voi- sans préjudice des cas de fraude ou d'i tures publiques.

| fidélité*.

TITRE VII

DES ACHATS ET VENTES.

109. Les achats et ventes se constatent, 1 Par une facture, acceptée, Par actes publics,

Par la correspondance, Par actes sous signature privée;

Par les livres des parties, Par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier, dûment signé par les par la preuve testimoniale, dans le cas parties;

T le tribunal croira devoir l'admettre

TITRE VIII
DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DE LA PRESCRIPTION.

Loi décrétée le 11 septembre 1807, promulguée le 21.

SECTION PREMIÈRE

De la lettre de change.

$ fer De la forme de la lettre de change. 110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre,

Elle est datée.
Elle énonce
La somme à payer,
Le nom de celui qui doit payer,

L'époque et le lieu où le paiement s'effectuer,

La valeur fournie en espèces, en a

107. - N. 1782 et s.

94. Si les marchandises ont été vendues et livrées 108. – C. 97. 98. = LOIS, V ROULAGE, Décr. 13 | le compte du commettant, le commissionnaire se rembo août 1810.

sur le produit de la vente , du montant de ses avances, 109. – 0.8 et s., 12, 49, 76, 78, 80, 82, 84, 91, 152, rêts et frais, par préférence aux créanciers du comme 250, 273, 286, 339, 415; N. 1317 et s., 1322, 1341. 95. Tous prêts , avances ou payements qui pouri

être faits sur des marchandises déposées ou consignée * ANCIES TITRE SIXIÈME.

un individu résidant dans le lieu du domicile du commi DES COMMISSIONNAIRES.

naire, ne donnent privilege au commissionnaire ou

taire qu'autant qu'il s'est conformé aux dispositions pri SECTION PREMIÈRE.

tes par le Code Napoléon, liv. III, tit. XVII, pour les Des commissionnaires en général.

sur gages ou nantissements. 94. Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commet

SECTION 11. tant,

Des commissionnaires pour les transports par terre et par 92. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit (Les art. 96 à 102 composant cette section n'ont pa au nom d'un commettant, sont délerminés par le Code Na modifiés. - Seulement la section Il est devenue section poléon, liv. III, tit. XIII. 93. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des

SECTION TIT. marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être

Du voiturier. vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour (Les art. 103 à 108 composant celle section n'ont p le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la modifiés. — Mais la section III est devenue section I valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt publie, ou si, avant qu'elles 110. – Ord. avr. 1673, tit. V, art. 1,28 et s. - C soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou 139, 189, 585 3o, 636 et s. = LOIS, 1° TIMBRE, L. par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. I 1850, art. 1 et s., 5 et s.

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chandises, en compte, ou de toute autre ma- tion), que ceux sur qui la lettre était tirée, nière.

avaient provision à l'échéance : sinoni il est Elle est à l'ordre d'un tiers, ou à l'ordre tenu de la garantir, quoique: le prolet ait été du tireur lui-même..

fait appès les délais fixés.. Si elle est par fre, 24, 34;,40,. etc.,, edle l'exprime,

& HD ut. Une lettre de change peut etre tirée

De l'acceptation. sur un individu, et payable au domicile d'un tieks.

18. Le tireur et les endosseurs d'une letElle peut être tirée par ordre et pour le tre de change sonti garants solidaires de l'accompte d'un tiers.

ceptation et du paiement à l'échéance. 49. Sont réputées, simples promesses tou- 119. Le refus d'acceptation est constaté par ta lettres de change contenant supposition un acte que l'on nomme protèt faute d'accepmit de nom, soit de qualité, soit de domicile, tation. soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans 120. Sur la notification du protêt faute lesquels elles sont payables.

d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont 113. La signature des femmes et des filles respectivement tenus de donner caution pour no négociates ou marchandes publiques i assurer le paiement de la lettre de change sur lelkes de change: ne vaut, à leur égard, à son échéance, ou d'en effectuer le remque comme simple promesse.

boursement avec les frais de protêt et de re114. Les lettres de change souscrites par change. des mineurs non négociants sont nulles à leur La caution, soit du tireur, soit de l'endoségard, sauf les droits respectifs des parties, seur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a criormément à l'article 1312 du Code Na- | cautionné. poléod.

121. Celui qui accepte une lettre de

change, contracte l'obligation d'en payer le $ II

montant. De la provision.

L'accepteur n'est pas restituable contre 115. La provision doit etre faite par le ti- son acceptation, quand même le tireur auTemos par celui pour le compte de qui la rait failli à son iosu avant qu'il eût accepté. kttre de change sera tirée, sans que le tireur 122. L'acceptation d'une lettre de change pe compte d'autrui cesse d'etre personnel doit etre signée. lement obligé envers les endosseurs et le por L'acceptation est exprimée par le mot actur seulemeni".

cepté. 116. Il y a provision, si, a. Yéchéance de Elle est datée, si la lettre est à un ou plu

lettre de change, celui sur qui elle est sieurs jours ou mois de vue; burnie est redevable au tireur, ou à celui Et, dans ce dernier cas, le défaut de date pour compte de qui elle est tirée, d'une de l'acceptation rend la lettre exigible au warme au moins égale au montant de la let- terme y exprimé, à compter de sa date. the de change.

123. L'acceptation d'une lettre de change 117. L'acceptation suppose la provision. payable dans un autre lieu que celui de la réElle en établit la preuve à l'égard des en-sidence de l'accepteur, indique le domicile où bosseurs.

le paiement doit être effectué ou les diligences Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur faites. . anal est tenu de prouvet, en cas de dénéga 124. L'acceptation ne peut être condition

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C. 636, 637; P. 147, 148.

C. 4, 5, 7, 637; X. 2066. = LOIS, po ConTant Pas cores, La 17 avr. 1832, art. 2.

H4, - C. 2, 3, 6; 8, 1308, 2004. - Lois, vo Con samt ha edif# L. 17 avf. 1832, art. 1.

Ainsi modigé par la loi du 19 mars 18'17. Le texte de 1807 était ainst conçu : La provision doit elite par le tireur, ou par eelui pour le compte de qui a lettre de change sera tirée,

sans que le tireur cesse d'etre pervanellement oblige..

116.
117.

118.
167, 444.

119. 173 et s.

120.

121.
X. 1134.

122.
123.
124.

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de vue,

§ IV

S VI

nelle; mais elle peut être restreinte quant à à un ou plusieurs jours la somme acceptée.

à un ou plusieurs mois Dans ce cas, le porteur est tenu de faire à une ou plusieurs usances protester la lettre de change pour le surplus. est fixée par la date de l'acceptation, ou par

125. Une lettre de change doit être ac- celle du protet faute d'acceptation. ceptée à sa présentation, ou, au plus tard,

132. L'usance est de trente jours, qui coudans les vingt-quatre heures de la présen- rent du lendemain de la date de la lettre de tation.

change. Après les vingt-quatre heures, si elle n'est Les mois sont tels qu'ils sont fixés par le pas rendue acceptée ou non acceptée, celui calendrier grégorien. qui l'a retenue est passible de dommages 133. Une lettre de change payable en intérêts envers le porteur.

foire est échue la veille du jour fixé pour la cloture de la foire, ou le jour de la foire si

elle ne dure qu'un jour. De l'acceptation par intervention.

134. Si l'échéance d'une lettre de change 126. Lors du protét faute d'acceptation, veille.

est à un jour férié légal, elle est payable la la lettre de change peut être acceptée par

135. Tous délais de grâce, de faveur, d'uun tiers intervenant pour le tireur ou pour

sage ou d'habitude locale, pour le paiement l'un des endosseurs.

des lettres de change, sont abrogés. L'intervention est mentionnée dans l'acte du protêt; elle est signée par l'intervenant. 127. L'intervenant est tenu de notifier

De l'endossement. sans délai son intervention à celui pour qui

136. La propriété d'une lettre de change il est intervenu.

se transmet par la voie de l'endossement. 128. Le porteur de la lettre de change

137. L'endossement est daté. conserve tous ses droits contre le tireur et

Il exprime la valeur fournie. les endosseurs, à raison du défaut d'accepta

Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui tion par celui sur qui la lettre était tirée, no

il est passé. nobstant toutes acceptations par intervention.

138. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'o

V

père pas le transport; il n'est qu'une procuDe l'échéance.

ration. 129. Une lettre de change peut être tirée 139. Il est défendu d'antidater les ordres, à vue,

à peine de faux. à un ou plusieurs jours à un ou plusieurs mois

& VII à une ou plusieurs usances

De la solidarité. à un ou plusieurs jours

140. Tous ceux qui ont signé, accepté ou à un ou plusieurs mois

endossé une lettre de change, sont tenus à la à une ou plusieurs usances

garantie solidaire envers le porteur. à jour fixe ou à jour déterminé, en foire.

§ VIII 130. La lettre de change à vue est paya

De l'aval. ble à sa présentation.

141. Le paiement d'une lettre de change 131. L'échéance d'une lettre de change indépendamment de l'acceptation et de l'en

de vue,

de date,

C. 119, 158 et s.; N, 1236.

C. 118.

128. 126. 127. 128. 129. 130. 131. 132. 133.

134.
135.
136.
137.
138.
139.

140.
164, 187.

141.

C. 162; P. C. 63, 1033, 1037.
C. 157, 161.
Ord. 1673, tit. V, art. 24. - C. 187, 313.
Ord. 1673, tit. V, art. 23.
Ord. 1673, tit. V, art. 25. – C. 110.
Ord. 1673, tit. V, art. 26. – P. 147.
Ord. 1673, tit. V, art. 33. - C. 118, 121, 136

C. 160 et s.
C. 119, 122, 174.
Ord. 1673, tit. V, art. 5.
C. 161 et s.

Ord. 1673, tit. V, art. 33. – C. 187.

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