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CLASSÉES PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE

ABSENCE

ACTES DE L'ÉTAT CIVIL 11 VENTOSE AN II

Voy. Noms (CHANGEMENT DE). La relative aux scelles apposés après le décès des citoyens dont les

18 GERMINAL AN X defenseurs de la patrie sont héritiers.

Loi relative à l'organisation des cultes (B. des L., 3e sér., Do 1344). 16 FRUCTIDOR AN II

1 ART. 54. Ils (les curés) ne donneront la bénédiction nupLai additionnelle à celle du 11 ventôso an II, relative aux scellés , tiale qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir apposés sur les efets et papiers des parents des défenseurs de contracté mariage devant l'officier civil. (P. 199, 200). la patrie (B. des L., tre sér., Do 978).

1° PRAIRIAL AN X 6 BRUMAIRE AN V

Arrêté relatif à la bénédiction nuptiale par les rabbins Lei contenant des mesures pour la conservation des propriétés des

(B. des L., 3e sér., n° 1597). dbrenseurs de la patrie (B. des L., 2e sér., 811).

Les rabbins ne peuvent donner la bénédiction nuptiale qu'à

ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté 17 GERMINAL AN XIII

mariage devant l'officier civil. Asis Cons. d Ét. sur les preuves admissibles pour constater les décès des militaires (B. des L., 6€ sér., 2° 666).

12 BRUMAIRE AN XI Est d'avis : 1° Qu'il y aurait, comme l'observe le grand- | Avis Cons. d'Ét. concernant les formalités à observer pour inscrire sur juge lui-même, un extrême danger, à admettre comme preuves les registres de l'état civil, des actes qui n'y ont pas été portés daus de décès, de simples actes de notoriété fournis après coup, les délais proscrits (B. des L., 36 sér., 09 2067). et résultant le plus souvent de quelques témoignages achetés, Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi des consuls, a on arrachés à la faiblesse ; qu'ainsi cette voie est impratica entendu le rapport de la section de législation sur ceux des ble; - ** Qu'a regard de l'absence, ses ellets sont réglés ministres de la justice et de l'intérieur, relatifs aux questions par le Code civil en tout ce qui concerne les biens, mais qu'on

de savoir : - 1° Si l'officier de l'état civil peut rédiger et De peut aller au delà, ni déclarer le mariage de l'absent dis

inscrire, d'après les déclarations des parties, les actes de Sous après un certain nombre d'années; qu'à la vérité plusieurs l'état civil non inscrits sur les registres dans les délais presfemmes de militaires peuvent, à ce sujet, se trouver dans une

crits par la loi, ou s'il est nécessaire que cette inscription position fåcheuse, mais que cette considération n'a point paru,

soit autorisée par un jugement. -2° Si, dans ce cas, il ne lors de la discussion du Code civil, assez puissante pour les conviendrait pas que les commissaires du Gouvernement près relever de l'obligation de rapporter une preuve légale, sans

les tribunaux intervinssent d'office pour requérir les jugelaquelle on exposerait la société à de déplorables erreurs,

ments, afin d'en éviter les frais aux parties, -- Est d'avis et à des inconvénients beaucoup plus graves que les maux -Sur la première question, que les principes qui ont moparticuliers auxquels on voudrait obvier. – En cet état, le con

tivé l'avis du 13 nivôse an X, sur la rectification des actes seil estime qu'il n'y a pas lieu de déroger au droit commun,

de l'état civil, sont, à plus forte raison, applicables au cas ni d'y introduire une exception que la législation n'a jamais de l'omission de ces actes sur les registres, puisque la recadmise.

tification n'a pour objet que de substituer la vérité à unc

erreur dans un acte déjà existant, et que lorsqu'on demande 21 DÉCEMBRE 1814

à réparer une omission d'acte, il s'agit évidemment de donLoi portant que le délai accordé par l'article 2 de la loi du 6 brumaire ner un état ; que s'il était permis à l'officier de l'état civil

V est prorogé en faveur des militaires et autres citoyens attachés de recevoir, sans aucune formalité, des déclarations tardives, 1 armées, qui ne seraient point encore rentrés en France (B. des et de leur donner de l'authenticité, on pourrait introduire L., Se sér., no 553).

des étrangers dans les familles, et que cette faculté serait

la source des plus grands désordres; que les actes omis ne 3 JUILLET 1816

peuvent être inscrits sur les registres, qu'en vertu de jugeOnlanance qui détermine un mode pour faire déclarer l'absenco ou ments rendus en grande connaissance de cause de l'omission, esostater le décès des militaires et employés aux armées disparusi contradictoirement avec les parties intéressées, ou elles Lepois le 91 avril 1792 jusqu'au 20 novembre 1815 (B. des L., 7e sér.,

appelées, et sur les conclusions du ministère public; et que

ces jugements ne peuvent même être attaqués, en tout état, 13 JANVIER 1817

par les parties qui n'y auraient pas été appelées; - Sur la

seconde question, qu'il est plus convenable de laisser aux Li relative aux inoyEDs de constater lo sort des militaires absents

parties intéressées à faire réparer l'omission des actes de (B. des L., 7e sér., no 1530).

l'état civil, le soin de provoquer les jugements, sauf le droit qu'ont incontestablement les commissaires du Gouvernement

d'agir d'office, en cette matière, dans les circonstances qui ACADÉMIES

intéressent l'ordre public. Voy. INSTRUCTION PUBLIQUE.

20 PRAIRIAL AN XI Arrólé sur le mode de délivrance des dispenses relatives au mariage

(B. des L., 3e sér., n° 2792). Yoy. Dons et LEGS.

Ant. fer. Les dispenses pour se marier avant dix-huit ans

ACCEPTATION DE DONS ET LEGS

révolus pour les hommes, et quinze ans révolus pour les

28 JUIN 1806 femmes, et celles pour se marier dans les degrés prohibés

Avis Cops, d'Ét. décidant qu'il n'y a pas lieu de rapporter l'avis da par l'art. 157 (164 actuel) du [er livre du Code civil, seront

4 pluviðse an XII. delivrées par le Gouvernement, sur le rapport du grand-juge. 2. Le commissaire du gouvernement près le tribunal de

4 JUILLET 1806 première instance de l'arrondissement dans lequel les im

Décret concernant le mode de rédaction de l'acte dans lequel lofácier pétrants se proposent de célébrer le mariage, lorsqu'il s'agira

de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie de dispenses dans les degrés prohibés, ou de l'arrondisse

(B. des L., Se sér., no 1744). ment dans lequel l'impétrant a son domicile, lorsqu'il s'agira

Art. 1er. Lorsque le cadavre d'un enfant, dont la bais. de dispenses d'âge, mettra son avis au pied de la pétition

sance n'a pas été enregistrée, sera présenté à l'officier de tendant à obtenir ces dispenses, et elle sera ensuite adressée

l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est de au grand-juge.

cédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. Il re3. Les dispenses de la seconde publication de bans, dont est mention dans l'article 173 du même livre du Code civil

cevra de plus la déclaration des témoins, touchant les noms, (169 actuel), seront accordées s'il y a lieu, au nom du gou

prénoms, qualités et demeures des père et mère de l'enfant, vernement, par son commissaire près le tribunal de prensiere

et la désignation des an, jour et heure auxquels l'enfant est

sorti du sein de sa mère. instance dans l'arrondissement duquel les impetrants se proposent de célébrer leur mariage; et il sera rendu compte par ce

2. Cet acte sera inscrit à sa date sur les registres de décommissaire, au grand-juge, ministre de la justice, des causes

cès, sans qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de

savoir si l'enfant a eu vie ou non. graves qui auront donné lieu à chacune de ces dispenses. 4. La dispense d'une seconde publication de bans sera

31 JUILLET 1806 déposée au secretariat de la commune où le mariage sera célébré. Le secrétaire en délivrera une expédition, dans | Avis Cons. d'Et. touchant le mode de poursuivre les albeiers de l'état laquelle il sera fait mention du dépôt, et qui demeurera an

civil, pour les irrégularités par eux commises. nexée à l'acte de célébration de mariage.

2 JUILLET 1807 5. L'arrêté du gouvernement portant la dispense d'âge ou celle dans les degrés prohibés sera, à la diligence du

Avis Cons. d'Ét, relatif aux extraits des actes de l'état etil commissaire du gouvernement, et en vertu d'ordonnance du

(B. des L., 4e sér., Do 2555). président, enregistré au greffe du tribunal civil de l'arron Est d'avis..... que le ministre de l'intérieur doit rappeler dissement dans lequel le mariage sera célébré. Une expédi- de nouveau, par une instruction, que les employés des maition de cet arrêté, dans laquelle il sera fait mention de l'en ries, qui se qualifient de secrétaires ou de secrétaires géne registrement, demeurera annexée à l'acte de célébration de raut, n'ont point de caractère public; qu'ils ne peuvent mariage.

rendre authentiques aucun acte, aucune expédition, ni aucun

extrait des actes des autorités; que notamment les extraits 4 PLUVIOSE AN XII

des actes de l'état civil ne peuvent être délivrés que par le Avis Cons. d Ét. portant que les officiers de l'état civil ne peuvent fonctionnaire public dépositaire des registres.....

réclamer le bénéfice de l'art. 75 de la Constitution de l'an VIII. Voy. inf., vo FONCTIONNAIRES PUBLICS.

12 JUILLET 1807 Décret concernant les droits à percevoir par les offciers pablics

de l'état civil (1) (B. des L., te sêr., Do 2567). 4 THERMIDOR AN XIII

Art. 1er. Conformément aux lois précitées, il continuera Avis Cons, d'É1, sur des formalités relatives au mariage (B. des L., 4€ sér., 00 858).

à être perçu par les officiers publics de l'état civil, - Pour

chaque expedition d'un acte de naissance, de décès ou de Le conseil d'État... est d'avis, -1° Qu'il n'est pas néces- l publication de mariage, 30 c., plus 1 fr. 50 c. de timbre, saire de produire les actes de décès des pères et mères des fu- |

11 fr. 80 c.- Pour celles des actes de mariage, d'adoption et turs mariés, lorsque les aïeuls ou aieules attestent ce décès; de divorce) 60 с., plus 1 fr. 50 c. de timbre, 2 fr. 106. et, dans ce cas, il doit être fait mention de leur attestation

2. Dans les villes de 50,000 âmes et au-dessus, pour dans l'acte de mariage ; - 2° Que si les pères, mères, aieuls chaque expédition d'acte de naissance, de décès et de puou aïeules, dont le consentement ou conseil est requis, sont

blication de mariage, 50 c., plus 1 fr. 50 c. de timbre, 2 fr. décédés, et si l'on est dans l'impossibilité de produire l'acte - Pour celles des actes de mariage, d'adoption et de divorce, de leur décès ou la preuve de leur absence, faute de connaitre

1 fr., plus 1 fr. 50 c. de timbre, 2 fr. 50 c. leur dernier domicile, il peut être procédé à la célébration

3. A Paris, pour chaque expédition d'acte de naissance, du mariage des majeurs, sur leur déclaration à serment que de décès et de publication de mariage 75 c., plus 1 fr. 50 €. le lieu du déces et celui du dernier domicile de leurs ascen- de timbre, 2 fr. 25 c. - Pour celles des actes de mariage de dants leur sont inconnus. Cette déclaration doit être certifiée divorce) et d'adoption, 1 fr. 50 c., plus 1 fr. 50 c. de timaussi par serment des quatre témoins de l'acte de mariage, I

bre, 3 fr. lesquels affirment que, quoiqu'ils con aissent les futurs époux, 4. Il est défendu d'exiger d'autres taxes et droits, à peine ils ignorent le lieu du déces de leurs ascendants et leur der- de concussion. – Il n'est rien dù pour la confection desais nier domicile. Les officiers de l'état civil doivent faire men

actes et leur inscription dans les registres. tion, dans l'acte de mariage, desdites déclarations.

5. Le présent décret sera constamment affiché en placard,

et en gros caractères, dans chacun des bureaux ou lieux du 4° JOUR COMPLÉMENTAIRE AN XIII les déclarations relatives à l'état civil sont reçues, et dans Avis Cons. d'Ét, sur les formalités à observer pour la célébration du

tous les dépôts des registres. mariage des militaires résidant sur le territoire de l'Empire (B. des L., 4e sér., Do 1071).

20 JUILLET 1807 Le conseil d'État... est d'avis que les militaires, lorsqu'ils se

Décret concernant les tables alpbabétiques de l'état civil trouvent sur le territoire de l Empire, ne peuvent contracter

(B. des L., 46 sér., no 2613). mariage que devant les officiers de l'état civil des communes où ils ont résidé saus interruprion pendant six mois, ou de

30 MARS 1808 vant l'officier de l'état civil de la commune où leurs futures | Avis Cons. d'Ét. sur les cas dans lesquels la rectification des registre épouses ont acquis le domicile fixé par l'art cle 74 du Code de l'état civil par les tribunaux n'est pas nécessaire (B. des Les civil, et après avoir rempli les formalités prescrites par les

4e sér., po 3254). articles 166, 167 et 168.

..... Est d'avis : - Que dans le cas où le nom d'an der

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futurs ne serait pas orthographié dans son acte de naissance

28 AOUT 1808 comme celui de son père, et dans celui où l'on aurait omis

Décret additionnel à celui du 16 juin 1808, relatif au mariage des quelqu'un des prénoms de ses parents, le témoignage des

militaires (B. des L, 4e sér., no 3681). pères et mères ou aïeux, assistant au mariage et attestant

Art. fer. Les dispositions de notre décret du 16 juin l'identité, d it suffire pour procéder à la célébration du ma

| 1808, relatif au mariage des militaires eq activité de service, riage ; – Qu'il doit en être de même dans le cas d'absence

sont applicables aux commissaires ordonnateurs et ordinaires des pères et mères ou aieux, s'ils attestent l'identité dans

des guerres et aux adjoints, aux officiers de santé, militaires leur consentement donné en la forme légale; - Qu'en cas de

de toutes classes et de tous grades, aux officiers de nos badécès des pères, mères ou aieux, l'identité est valablement

taillons des équipages. – En conséquence, nul d'entre eux attestée pour les mineurs, par le conseil de famille ou par le

ne pourra désormais se marier sans en avoir obtenu la pertateur ad hoc; et pour les majeurs, par les quatre témoins

mission par écrit de notre ministre directeur de l'adminisde l'acte de mariage; - Qu'enfin, dans le cas où les omis

tration de la guerre. ons d'une lettre ou d'un prénom se trouvent dans l'acte de

2. Les sous-officiers et soldats en activité de service dans deres des peres, méres ou aieux, la déclaration à serment

nos bataillons des équipages, ne pourront de même se marier des personnes dunt le consentement est nécessaire pour les

qu'après en avoir obtenu la permission du conseil d'adminis. m ars, el celle des parties et des témoins pour les ma

tration de leurs bataillons. jeurs, doivent aussi être suffisantes, sans qu'il soit nécessaire, dans tous ces cas, de toucher aux registres de l'état civil,

21 DÉCEMBRE 1808 qui ne peuvent jamais être rectifiés qu'en vertu d'un juge

Avis Cons. d'Ét. sur les formalités exigées pour le mariage des offciers unt. - Les formalités susdites ne sont exigibles que lors

rélormés (B. des L., se sér., no 4032). de l'acte de célébration, et non pour les publications, qui Garent toujours être faites conformément aux notes remises

..... Est d'avis qu'il y a lieu d'appliquer aux officiers par les parties aux officiers de l'état civil. En aucun cas,

réformés, et jouissant d'un traitement de réforme, le décret conformément à l'art. 100 du Code Nap., les déclarations

du 16 juin 1808 (et non 1807). faites par les parents ou témoins ne peuvent nuire aux parries qui ne les ont point requises, et qui n'y ont point con

18 AOUT 1819 toare.

Ordonnance qui enjoint aux officiers de l'état civil de se proenrer, dans

le délai fixe, de nouveaux registres de l'état civil, lorsque des cours 7 MAI 1808

ou tribunaux auront ordonné, pour l'instruction des causes, l'apport

au greffe des registres courants (B. des L., 7e sér., no 7270). Decision de l'Empereur sur le mariage du grand-onele avec sa petitepièce (B. des L., te sér., no 3308).

26 NOVEMBRE 1823 Le mariage entre un grand-oncle et sa petite-nièce ne

peute-niece ne Ordonnance portant règlement sur la vérification des registres de l'état peof avoir lieu qu'en conséquence de dispenses accordées

civil (B. des L., 7e sér., 00 15963). conformément à ce qui est prescrit par l'art. 164 du Code.

Art. fer. La vérification des registres de l'état civil,

prescrite par l'article 53 du Code, sera faite par nos procu16 JUIN 1808

reurs près les tribunaux de première instance dans les quaDécret concernant le mariage des militaires en activité de service tre premiers mois de chaque année. - Le proces-verbal des(B. des L., de sér., n° 3463).

tiné à constater cette vérification sera rédigé conformément

au modèle annexé à la présente ordonnance. - Ce procèsART. 447. Les officiers de tout genre, en activité de ser

verbal sera divisé par cantons, et subdivisé par communes vice, ne pourront, à l'avenir, se marier qu'après en avoir

et par nature de registres. - Il désignera les actes défecobtena la permission par écrit du ministre de la guerre. Ceur d'entre eux qui auront contracté mariage sans cette

tueux par le numéro correspondant du registre dont ils fe

ront partie, et indiquera les contraventions en énonçant les permission, eneourront la destitution et la perte de leurs

articles du Code civil dont les dispositions auront été droits, tant pour eux que pour leurs veuves et leurs enfants,

violées. à toute pension ou récompense militaire. 2. Les sous-olliciers et soldats en activité de service, ne

2. Les procès-verbaux de vérification seront adressés,

dans la première quinzaine du mois de mai, à nos procupourront de même se marier qu'après en avoir obtenu la i

reurs généraux, qui les transmettront, avec leurs observapermission du conseil d'administration de leur corps.

tions, à notre garde des sceaux, dans la première quinzaine 3. Tout officier de l'état civil qui sciemment aura célé

du mois suivant. bré le mariage d'un officier, sous-officier ou soldat en acti

3. Aussitôt que cette vérification aura été terminée, nos rité de service, sans s'en être fait remettre lesdites permisSens, ou qui aura négligé de les joindre à l'acte de célébra

procureurs adresseront aux officiers de l'état civil de leur

arrondissement des instructions sur les contraventions qui tien da mariage, sera destitué de ses fonctions.

auront été commises dans les actes de l'année précédente

et sur les moyens de les éviter. - Ils enverront copie de ces 3 AOUT 1808

instructions a nos procureurs généraux. Décret relatif au mariage des officiers de'marino

4. Afin que la verification puisse être achevée dans le (B. des L., te sér., Do 3604).

délai ci-dessus fixé, nos procureurs près les tribunaux de Ant. fer. Les dispositions de notre décret du 16 juin 1808. remière instance veilleront à ce que les registres soient relatif au mariage des militaires en activité de service, sont

déposés au greffe dans le mois de janvier de chaque année, applicables aui officiers et aspirants de notre marine impé

conformément aux articles 43, 44 et 63 du Code civil. Ils sale, aut officiers des troupes d'artillerie de la marine, aux

avertiront, et, en cas de retard, ils poursuivront devant le

tribunal, les maires qui n'auraient pas déposé les registres váciers du génie maritime, aux administrateurs de la marine, et enfin à tout officier militaire et civil du département de la

de leur commune. -- Ils apporteront le même soin pour le marine, nommé par nous. - Eo conséquence au desdits of. dépot de la table alphabé ique annuelle des actes, prescrite hiciers ne pourra désormais se marier sans en avoir obtenu

par l'article 2 du règlement du 20 juillet 1807. la permission par écrit de notre ministre de la marine.

5. Nos procureurs pourront, lorsqu'ils le jugeront néces:.. Nous autorisons toutefois les capitaines généraux de saire, se transporter sur les lieux et vérifier les registres de Tin colonies et les chefs coloniaus à consentir au mariage

l'année courante. - Ils ponrront, dans le même cas, délédes officiers qui leur sont respectivement subordonnés, si

Si

guer le juge

guer le juge de paix du canton dans lequel sera située la les circonstances de permettent pas d'attendre la permission

on commune dont les registres devront être vérifiés. de notre ministre, à la charge par eus de lui en rendre compte par la plus prochaine occasion,

23 OCTOBRE 1833 2. Les sous-officiers et soldats des troupes appartenant au Ordonnance sur l'intervention des consuls, relativement aux actes d département de la marine ue pourront de même se marier

l'état civil des Français en pays étranger (B. des L., ge sér que après en avoir obtenu la permission du conseil d'admi

2° 5051). astration de leur corps.

Art. 1°r. Nos consuls se conformeront, pour la réception

et la rédaction des actes de l'état civil des Français, qu'ils | et, en cas de contravention, il prendra, contre le consul om. sont autorisés à recevoir par l'article 48 du Code civil, aux l'aura commise, telle mesure qu'il appartiendra. règles prescrites par ce Code et par les lois sur cette ma- 13. En cas d'accident qui aurait détruit les registres, la tière.

consul en dressera procès-verbal, et il l'enverra à notre mi2. Ces actes, sans distinction, seront tous inscrits de suite nistre des affaires étrangères, dont il attendra les instrucet sans aucun blang, par ordre de date, sur un ou plusieurs tions sur les moyens à prendre pour réparer cette perte. registres tenus doubles, qui seront cotés par première et 14. Les publications et affiches de mariage prescrites par dernière, et paraphés sur toutes les pages par le consul. le Code civil seront faites dans le lieu le plus apparent de la Une expédition en sera en même temps dressée et immédia chancellerie du consulat. - Les publications seront transtement transmise à notre ministre des affaires étrangères. crites à leur date sur un registre coté et parapbé comme il

3. Les expéditions des actes de l'état civil, faites par les est dit dans l'article 2 de la présente ordonnance. Les chanceliers et visées par les consuls, feront la même foi que consuls se conformeront à cet égard aux règles prescrites celles qui sont délivrées en France par les dépositaires de par le Code civil. l'état civil.

15. Aucun consul ne pourra célébrer un mariage entre 4. Les consuls se feront remettre, par les capitaines des Français, s'il ne lui a été justifié des publications faites dans bâtiments qui aborderont dans le port de leur résidence, 1 le lieu de sa résidence, en outre de publications faites en deux expéditions des actes de naissance ou de décès qui France, lorsque les deux futurs où l'un d'eux ne seront pas auraient été rédigés pendant le cours de la navigation, et résidants et immatriculés depuis six mois dans le consulat, ils se conformeront dans ce cas aux articles 60 et 87 du ou si les parents, sous la puissance desquels l'une ou l'autre Code civil.

des parties se trouverait relativement au mariage, ont leur 5. Lorsque, dans le cas prévu par le précédent article, domicile en France. les consuls recevront le dépôt d'un acte de naissance ou de 16. Les procurations, consentements et autres pièces qui décès survenu pendant une traversée, ils auront soin, dans doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil, après y leur proces-verbal, de constater, å telles fins que de droit, avoir été énoncées, seront paraphées par la personne qui les les différentes irrégularités qu'ils y auront remarquées. aura produites et par le consul, pour rester déposées en la

6. Si les consuls découvrent, soit par le rapport, soit par chancellerie du consulat. l'interrogatoire des gens de l'équipage, ou par tout autre 17. Nous autorisons nos consuls à dispenser, pour des cas moyen, qu'un capitaine a négligé de dresser des actes de graves dont nous confions l'appréciation à leur prudence, de naissance ou de décès arrivés pendant la traversée, ils en la seconde publication, lorsqu'il n'y aura pas eu d'opposi

procès-verbal, dont expédition sera envoyée au tion à la première, ou qu'une mainlevée leur aura été repréministre de la marine, pour être pris, à l'égard du contre sentée. venant, telles mesures qu'il appartiendra. – Ils recueille 18. Nous autorisons également nos consuls généraux réront aussi les renseignements qui pourraient servir à consta sidant dans les pays situés au delà de l'océan Atlantique, i ter ces naissances ou décès, feront signer le procès-verbal accorder des dispenses d'âge en notre nom, à la charge de par les témoins qui leur auront révélé les faits, et l'adresse rendre compte immédiatement à notre ministre des aflaires ront au ministre des affaires étrangères, pour que les avis étrangères des motifs qui les auront portés à accorder ce nécessaires soient donnés, par ses soins, aux personnes inté. dispenses. – Les mêmes pouvoirs pourront être conférés, par ressées.

ordonnance spéciale, aux consuls de première et de seconde 7. Aucun acte de l'état civil reçu dans les consulats ne

classes résidant au delà de l'océan Atlantique, lorsque noes pourra, sous prétexte d'omission, d'erreur ou de lacune,

le jugerons nécessaire. être rectifié que d'après un jugement émané des tribunaux compétents. De même, lorsque, par une cause quelconque,

14 MARS 1884 des actes n'auront pas été portés sur les registres, le consul

Décret portant règlement sur l'organisation et le service de la gendar ne pourra y suppléer, sauf également à être statué ce que

merio (B. des L., 11e sér., 8° 1959). de droit par les tribunaux compétents. Toutefois les consuls

Art. 537. Les officiers de tout grade de la gendarmerie recueilleront avec soin, et transmettront au ministre des af

ne peuvent se marier sans en avoir obtenu préalablement faires étrangères, soit au moyen d'actes de notoriété, soit

l'autorisation du ministre de la guerre. de toute autre manière, les renseignements qui pourraient

539. Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes ne peuêtre utiles pour rectifier les actes dressés dans leurs consu

vent également se marier sans en avoir obtenu la permissiva lats, ou pour y suppléer.

du conseil d'administration de la compagnie à laquelle ils 8. Les jugements de rectification des actes de l'état civil

appartiennent, approuvée par le chef de légion..... seront inscrits sur les registres courants, par les consuls, aussitôt qu'ils leur seront parvenus, et mention en sera faite en marge de l'acte rectifié. - Notre ministre secrétaire

ACTIONS d'État des affaires étrangères tiendra la main à ce que la mention de la rectification soit faite d'une manière uniforme

Voy. ENREGISTREMENT, TIMBE. sur les deux registres tenus en double, et, s'il y a lieu, sur les registres de l'état civil de la commune française où une expédition de l'acte aura été transcrite.

ADOPTION 9. Le fer janvier de chaque année, les consuls arrêteront, par procès-verbal, les doubles registres des actes de l'état

25 GERMINAL AN SI civil de l'année précédente. L'un de ces doubles restera dé

Loi relative aux adoptions faites avant la publication du titre VIII posé à la chancellerie, et l'autre sera expédié, dans le mois,

du Code civil (B. des L., 3e sér., 8o 9700). si faire se peut, à notre ministre des aflaires étrangeres.

Art. 1er. Toutes adoptions faites par actes authentiques Si les consuls n'ont rédigé aucun acte, ils en dresseront cer

depuis le 18 janv. 1792 jusqu'à la publication des dispos tificat, qu'ils transmettront de même à ce ministre.

tions du Code civil relatives à l'adoption, seront valables, 10. Lorsque l'envoi sera fait par voie de mer, le consul

| quand elles n'auraient été accompagnées d'aucune des coe consignera les registres entre les mains du capitaine ; il fera

ditions depuis imposées pour adopter et ètre adopté. mention du dépôt sur le rôle d'équipage, et procès-verbal en

2. Pourra néanmoins celui qui aura été adopté en min sera dressé en chancellerie.

rité, et qui se trouverait aujourd'hui majeur, renoncer 2 11. Lorsque les envois devront avoir lieu par la voie de l'adoption dans les trois mois qui suivront la publication de terre, les consuls prendront les précautions qui leur seront la présente loi. - La même faculté pourra être exercée pare spécialement indiquées, suivant les lieux et les circonstances,

tout adopté aujourd'hui mineur, dans les trois mois qui se: par notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères. vront sa majorité. - Dans l'un et l'autre cas, la renonciation

12. Notre ministre des afiaires étrangères chargera un ou sera faite devant l'officier de l'état du domicile de l'adopte. plusieurs commissaires de dresser des procès-verbaux de vé et notifiée à l'adoptant dans un autre délai de trois mois. rification des registres de l'état civil déposés à ses archives, 1 3. Les adoptions auxquelles l'adopté n'aura point renonce

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