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munes.

l'article 3 supporteront la dépense nécessaire pour le traite- 14. La commission nomme son secrétaire, l'économe, les ment de leurs malades et incurables. – Toutefois le dépar- médecins et chirurgiens, mais elle ne peut les révoquer tement, dans les cas et les proportions déterminés par le qu'avec approbation du préfet. -Les recereurs sont nommés conseil général, pourra venir en aide aux communes dont par le ministre de l'intérieur, sur la proposition des com les ressources sont insuffisan'es. Dans le cas où les reve- missions des hospices et hôpitaux, et de l'avis des préfets. – nus d'un hospice ou hòpital le permettraient, les commis- Lorsque le revenu des établissements hospitaliers n'excède sions administratives sont autorisées à admettre dans les lits pas trente mille francs, les fonctioas de receveur sont touvacants les malades ou incurables des communes, sans exiger jours exercées par le receveur de la commune. – Cette disd'elles le prix des journées fixé par l'article 3.

position n'est pas applicable aux titulaires actuels. – Dans 5. L'administration des hospices et hopitaux peut toujours tous les cas, la commission des hospices et hôpitaux exerce exercer son recours, s'il y a lieu, contre les membres de la à l'égard du receveur de ses établissements les droits attefamille du malade, du vieillard ou de l'incurable, désignés bués au conseil municipal à l'égard du receveur des compar les articles 205 et 206 du Code civil. - Les communes auxquelles s'appliquent les articles 3 et 4 de la présente loi 15. La commission, d'accord avec le conseil municipal, jouissent des mêmes droits.

et sous l'approbation du préfet, pourra trailer de gré à gé,

ou par voie d'abonnement, de la fourniture des aliments TITRE II.

et objets de consommation nécessaires aux établissements 6. Un règlement d'administration publique, rendu dans hospitaliers. le délai de six mois à partir de la promulgalion de la pré- 16. Lorsque la commune ne possédera pas d'hospices ou sente loi, déterminera la composition des commissions ad- d'hôpitaux, ou qu'ils seront insuffisants, le conseil municipal ministratives des hospices et hôpitaux.

pourra traiter avec un établissement privé pour l'entretien 7. La commission administrative est chargée de diriger des malades et des vieillards, après avoir consulté la conet de surveiller le service intérieur et extérieur des établis- mission des hospices et hòpitaux qui sera chargée de veiller sements hospitaliers.

à l'exécution du contrat passé avec l'établissement privé. 8. La commission des hospices et hôpitaux règle par ses. Les traités devront être soumis à l'approbation du préfet. délibérations les objets suivants : -- Le mode d'administra- 17. La commission des hospices et hôpitaux pourra, are tion des biens et revenus des établissements hospitaliers; - les mêmes approbations et en se conformant aux prescripLes conditions des baux et fermes de ces biens, lorsque leur tions de l'article 5, convertir une partie des revenus attribués durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux et aux hospices, mais seulement jusqu'à concurrence d'un cinpeuf pour les autres; – Le mode et les conditions des marquième, en secours à domicile annuels en faveur des vieu. chés pour fournitures et entretien dunt la durée n'excède lards ou infirmes placés dans leurs familles. pas une année, les travaux de toute nature dont la dépense 18. Les précédentes dispositions ne porteront auenne ne dépasse pas trois mille francs. – Toute délibération sur atteinte aux droits des communes rurales sur les lits des boil'un de ces objets est exécutoire, si, trente jours après la no- pices et hôpitaux d'une autre commune, ni aux droits queltification officielle, le préfet ne l'a pas annulée, soit d'office conques résultant de fondations faites par les départements

, pour violation de la loi ou d'un règlement d'administration les communes ou les particuliers, qui doivent toujears ètre publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée. respectées. - La commission arrête également, mais avec l'approbation 19. Toutes les dispositions contraires à la présente lui du préfet, les règlements du service tant intérieur qu'exté- sont et demeurent abrogées. rieur et de santé, et les contrats à passer pour le service avec 20. Il n'est pas dérogé, par la présente, à la loi du 10 jarles congrégations hospitalières.

vier 1949, sur l'organisation de l'assistance publique dans 9. La commission délibère sur les objets suivants : - Les la ville de Paris. budgets, comptes, et en général toutes les recettes et dépenses des établissements hospitaliers; – Les acquisitions,

18 JANVIER 1852 échanges, aliénations des propriétés de ces établissements, leur affectation au service, et en général tout ce qui inte

Décret sur l'organisation du corps des inspecteurs généraux des pairesse leur conservation et leur amélioration; – Les projets

sons, des établissements de bienfaisance et des asites dalilaés (B. das

L., 106 sér., 1° 3901). de travaux pour constructions, grosses réparations et démolitions dont la valeur excède trois mille francs; - Les con

23 MARS 1832 ditions ou cahier des charges des adjudications de travaux et marchés pour fournitures ou entretien dont la durée

Décret sur les commissions administratives des hospices et bästan excède une année; – Les actions judiciaires et transactions ;

(B. des L., 100 sér., 1° 3878). – Les placements de fords et emprunts; – Les acceptations ART. fer. Les commissions administratives des hospices des dons et legs.

et hôpitaux sont composées de cinq membres noumés på 10. Les délibérations comprises dans l'article précédent le préfet, ct du maire de la commune. – La présidence apsont soumises à l'avis du conseil municipal, et suivent, partient au maire; il a voix prépondérante en cas de par quant aux autorisations, les mêmes règles que les délibéra-iage. – En cas d'absence du maire, la présidence appartient tions de ce conseil. – Néanmoins l'aliénation des biens im- au plus ancien des membres présents, et, à défaut d'an meubles formant la dotation des hospices et hôpitaux ne cienneté, au plus âgé. – Les fonctions des commissions et peut avoir lieu, que sur l'avis conforme du conseil mu- ministratives sont gratuites. nicipal,

2. Les commissions administratives sont renouvelées 11. Le président de la commission des hospices et hôpi- chaque année par cinquième. – Le renouvellement est de taux peut toujours, à titre conservatoire, accepter, en vertu terminé par le sort pendant les quatre premières années, et de la délibération de la commission, les dons et legs faits ensuite par l'ancienneté. - Les membres sortants sont réliaux établissements charitables. - Le décret du pouvoir exé- gibles. - En cas de remplacement dans le cours d'une année, cutif ou l'arrêté du préfet qui interviendra, aura effet du les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque o jour de cette acceptation.

auraient cessé celles du membre qui l'a remplacé. 12. La comptabilité est soumise aux règles de la comp- 3. Les commissious administratji es peuvent être disseukse tabilité des communes.

par le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du celt13. Les recettes des établissements hospitaliers, pour les- merce, sur la proposition ou l'avis du préfet. - Les membres quels les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spé de ces commissions peuvent être individuellement révoqués cial de recouvrement, s'effectuent sur des états dressés par dans la même forme. le maire, sur la proposition de la commission administrative. 4. Le nomlire des membres des commissions administra Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le lives peut, en raison de l'importance des établissements ou sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la de circonstances locales, ètre porté à plus de cinq. par des compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme décrets spéciaux, rendus sur l'avis de Conseil d'Etat. affaires sommaires, et la commission administrative peut y 5. Il n'est point dérogé, par le présent décret, au o défendre, sans autorisation du conseil de présecture. donnances, décrets et autres actes du pouvoir exécutif ea

ler.

vertu desquels l'administration de certains hospices et hôpi- et habillement; - Achat de grains et denrées ; — Blanchistaur est organisée d'une manière spéciale.

sage; - Chauffage; – Éclairage; - Achat de médicaments;

- Pensions ou rentes à la charge de l'établissement; -En31 MAI 1862

tretien et menues réparations des propriétés rurales; - Con

tributions assises sur ces propriétés; - Dépenses des mois Décret portant règlement général sur la comptabilité publique (B. des L., 11e sér., 0° 10527).

de nourrice et pensions des enfants assistés ; Frais de

layettes et vêtures de ces enfants; - Dépenses des aliénés CHAPITRE XXIII. - Comptabilité des établissements indigents dans la proportion déterminée par le préfet, sur de bienfaisance.

la proposition du conseil général. -Sont également rangées Mode de comptabilité.

dans la classe des dépenses ordinaires les consommations de

grains et denrées. - Les dépenses extraordinaires ont en Art. 547. Les règles de la comptabilité des communes général pour objet : – Les constructions et grosses réparas'appliquent aux établissements de bienfaisance en ce qui lions ; – Les achats de terrains et bâtiments; Les frais de concerne la division et la durée des exercices, la spécialité procédure ; – Les achats de rentes sur l'État. et la clôture des crédits, la perception des revenus, l'ordonnancement et le paiement des dépenses, le mode d'écri- § IV. – Budget de l'exercice ; rote des recettes et des dépenses. tures et de comptes, ainsi que la formation et le règlement 551. Le budget des recettes et des dépenses à effectuer des budgets. – Néanmoins, en ce qui concerne les budgets pour chaque exercice est délibéré par les commissions admiet les comptes des bureaux de bienfaisance, les sous-préfets nistratives, dans leur session annuelle du mois d'avril, afin statuent directement pour les établissements de leur arron

que les budgets des établissements auxqueis les communes dissement respectif, en conformité des articles 430 à 498

fournissent des subventions puissent être soumis aux conseils et 509 à 511 du présent décret. (Voy. vo Communes.) – Les municipaux, dont la session a lieu du for au 15 mai, et que sous-préfets statuent également sur l'acceptation par les bu

ces conseils puissent délibérer sur les subventions à accorreaux de bienfaisance des dons et legs d'objets mobiliers ou de

der par les communes. sommes d'argent, lorsque leur valeur n'excède pas trois mille

552. Le conseil municipal est toujours appelé à donner francs et qu'il n'y a pas réclamation des héritiers. – Les

son avis sur les budgets et les comptes des établissements présidents des commissions administratives des hospices et

de charité et de bienfaisance. hôpitaux peuvent toujours, à titre conservatoire, accepter,

553. Les budgets des hospices sont fixés par les préfets, en vertu de la délibération des commissions, les dons et legs quelle que soit la quotité des revenus de ces établissements. faits aux établissements charitables; les décrets impériaux à intervenir ont leur effet du jour de cette acceptation.

Les budgets des bureaux de bienfaisance sont fixés par

les sous-préfets pour leur arrondissement respectif. § II. – Ressources.

554. Lorsque les crédits ouverts par le budget d'un exer

cice sont reconnus insuffisants, ou s'il doit être pourvu à des 548. Les recettes des hospices et autres établissements de dépenses prévues lors de la formation de ce budget, des bienfaisance sont divisées, comme celles des communes, en crédits supplémentaires peuvent être ouverts, après délibérecettes ordinaires et en recettes extraordinaires.

- Les

ration de la commission administrative, par des décisions produits dont elles se composent sont généralement ceux ci- spéciales de l'autorité investie du droit de régler le budget, après, savoir :

sauf pour la ville de Paris. 1° RECETTES ORDINAIRES.

§ V. - Fonctions et comples de l'ordonnateur. Loyer des maisons et prix de ferme des biens ruraux ; - 555. Les commissions administratives des établissements Prodait des coupes ordinaires de bois ; – Rentes sur l'État; de bienfaisance désignent un de leurs membres, lequel, sous - Renles sur particuliers; – Intérèls des fonds placés au le titre d'ordonnateur, est exclusivement chargé de la déliTrésor public; – Subventions annuelles accordées sur les vrance des mandats aux créanciers de l'établissement pour ressources municipales; – Part attribuée aux pauvres dans des dépenses régulièrement autorisées. les prix des concessions dans les cimetières; - Produits des 556. Les comptes d'administration de l'établissement, droits sur les spectacles, bals, concerts, etc. ; – Journées de dreasés par l'ordonnateur, sont présentés aux commissions militaires et des malades admis dans les hospices; - Prix de administratives des hospices et bureaux de bienfaisance, qui vente des objets fabriqués par les individus admis dans chia- s'assemblent en session ordinaire du 1er au 15 avril de que établissement; – Valeur des effets mobiliers apportés chaque année. par les malades décédés dans les hospices, après y avoir été 557. Les comptes d'administration, accompagnés des admis gratuitement; – Dons, aumônes et collectes; -- Fonds pièces justificatives et de la délibération du conseil municialloués pour le service des enfants assistés ; - Produits de la pal auquel ils sont soumis, sont adressés au sous-préfet de succession des enfants assistés; – Produits des monts-de- l'arrondissement, immédiatement après l'examen fait par ce piélė; – Amendes et confiscations; – Revenus en nature ; conseil. - Le sous-préfet transmet au préfet du départe- Prix de vente des denrées ou grains récoltés par l'établis- ment, qui les arrète, les comptes des hospices, avec les pièsement et ereédant les besoins.

ces à l'appui; il arrète les comptes des bureaux de bienlai,

sance.

2° RECETTES EXTRAORDINAIRES.

S VI. - Gestion et comptes du roceveur. Prix des coupes extraordinaires de bois ; – Legs et dona

558. La gestion financière des hospices et des bureaux tions; – Remboursement des capitaux; Prix des biens

de bienfaisance dont les revenus n'excèdent pas trente mille aliénés; – Prix d'aliénation de rentes sur l'État; - Emprunts;

francs est confiée de droit au receveur municipal. - Au- Recelles accidentelles.

dessus de cette limite, le receveur municipal peut être ap549. Les établissements de bienfaisance possèdent, en

pelé à la gestion des établissements de bienfaisance, en vertu cutre, des revenus propres à chaque localité et qui, suivant

du consentement des administrations respectives. les titres homologués de l'autorité compétente, se rattachent

559. Lorsque les recettes de l'hospice, réunies à celles ux deux classes de produits qui viennent d'être établies.

du bureau de bienfaisance de la même ville, excèdent trente

mille francs, la gestion peut en être confiée à un receveur III. – Dépenses.

spécial. 550. Les dépenses des hospices et autres établissements 560. Les comptes des receveurs sont soumis à l'examen de bienfaisance sont divisées également en dépenses ordi- de la commission administrative et aux délibérations du conpaires et extraordinaires.

- Les dépenses ordinaires consis- seil municipal. tent principalement dans les articles suivants, savoir : - 561. Les dispositions concernant la juridiction des con

Traitements divers; – Gages des em- seils de préfecture et de la cour des comptes sur les comptes ployés et servants ; – Réparation et entretien des bâtiments; des receveurs municipaux sont applicables aux comptes des - Contributions assises sur ces bâtiments; Entretien du receveurs des hospices et autres établissements de bienfai. mobilier et des ustensiles ; – Dépenses du coucher ; – Linge I sance.

Frais da culte;

eur.

communes.

562. Les dispositions de l'articie 526 du présent décret tribunal une chambre ou un banc où se déposeront les actes sont applicables aux comptes des hospices et des établisse- et pièces qui se notifieront d'avoué à avoué. ments de bienfaisance.

98. Les emoluments des appels des causes et des signi. 563. Les préfets adressent, dans les trois premiers mois fications d'avoué à avoué, se partageront également entre de chaque année, au ministre de l'intérieur, un relevé sommaire des budgets et des comptes qu'ils ont réglés pour les 99. Les huissiers désignés par le premier président de la hospices et établissements de bienfaisance dont les revenus cour, ou par le président du tribunal de première instance, atteignent cent mille francs. - Quant aux hospices et éla- assisteront aux cérémonies publiques, et marcheront en blissements dont les revenus sont au-dessous de cent mille avant des membres de la cour ou du tribunal, francs, les copies de leur budget et de leur compte doivent être transmises immédiatement après l'approbation préfec

6 JUILLET 1810 torale,

Décret contenant règlement sur l'organisation et le service des cour 564. Sont applicables aux receveurs des établissements

impériales et des cours d'assises (B. des L., te sér., Bo 5725). de bienfaisance les dispositions relatives à la surveillance et à la responsabilité des receveurs des finances, rappelées au

TITRE IV. paragraphe 13 'du chapitre XXIII, sur la comptabilité des

§ II. – Des buisslers. § VII. - Administration de l'assistance publique à Paris.

Art. 116. Dans les lieux où il y a une cour d'appel et 56%. L'administration générale de l'assistance publique dans l'une ou l'autre de ces cours , seront exclusivement

une cour de justice criminelle , les huissiers immatricules à Paris comprend le service des secours à domicile et le charges, 10 du service personnel près la cour impériale; service des hôpitaux et hospices civils. - Cette administra

2° des significations d'avoué à avoué près la même ceur ; tion est placée sous l'autorité du préfet de la Seine et du

30 des exploits en matière criminelle. – Ils pourront inministre de l'intérieur; elle est confiée à un directeur res

strumenter, en matière civile, concurremment avec les buisponsable, sous la surveillance d'un conseil.

siers du tribunal de première instance, et dans l'étendue da 566. Le directeur exerce son autorité sur les services in

ressort de ce tribunal. - Cependant, ceux qui seront spéciatérieurs et extérieurs; il prépare les budgets, ordonnance

lement chargés du service criminel de pourront instrumestoutes les dépenses et présente le compte de son adminis

ter hors du canton de leur résidence, sans un mandement tration.

exprès de notre procureur général. 567. Un comptable spécial effectue les recettes et les dé.

117. Dans les lieux où il n'y a point de cour d'appel, les penses.

huissiers attachés aux cours de justice criminelle seront 568. Les règles de comptabilité prescrites dans le pré

exclusivement chargés du service personnel prés la cour sent chapitre lui sont applicables, à moins qu'il n'en ait été

d'assises, ainsi que de tous exploits en matière criminelle. autrement ordonné par des décrets spéciaux.

Ils seront tenus de se faire immatriculer au tribunal de première instance ; et ils pourront instrumenter, en matière e

vile, concurremment avec les buissiers de ce tribunal, mais HUISSIERS

dans l'étendue seulement du canton de leur résidence.

118. A l'avenir, les huissiers qui devront faire le service Voy. CAUTIONNEMENTS.

près les cours d'assises des départements autres que celui që 27 VENTOSE AN VIII

siége la cour impériale, seront désignés par le procureur

impérial, de concert avec le président, parmi les buissiers Lol sur l'organisation des tribunaux (B. des L., 3e sér., Do 103).

du tribunal de première instance. En cas de dissentiment, ART. 70. Il y aura auprès du tribunal de cassation huit il en sera référé au procureur général; jusqu'à ce quil ait huissiers, qu'il nommera et pourra révoquer. Ils instru- slatué, les huissiers désignés par le procureur impérial se menteront exclusivement pour les affaires de la compétence

ront tenus de faire le service près la cour d'assises, ainsi du tribunal de cassation, dans l'étendue seulement du lieu que tous exploits en matière criminelle. de sa résidence; ils pourront instrumenter, concurremment 119. Seront, au surplus, exécutées les dispositions da avec les autres huissiers, dans tout le département de la ré- titre V de notre décret du 30 mars 1808, concernant les sidence du tribunal de cassation.

huissiers audienciers de nos cours. 96. Il sera établi près de chaque tribunal de première instance, près de chaque tribunal d'appel, près de chaque

14 JOIN 1913 tribunal criminel, un nombre fixe d'huissiers, qui sera réglé

Décret portant règlement sur l'organisation et le service des loissiers par le gouvernemeut, sur l'avis du tribunal près duquel ils

(B. des L., te sér., Do 9346). devront servir : ils seront nommés par le premier Consul sur la présentation de ce même tribunal.

TITRE PREMIER. – DE LA NOMINATION, DO NOPERE

ET DE LA RÉSIDENCE DES HUISSIERS. 30 MARS 1808

§ Ier, Décret contenant règlement pour la police et la discipline des cours

- De la nomination et du pombre des buisslers. et tribunaux (B. des L., te sér., 2° 3245).

Art. fer. Les huissiers institués pour le service de Les

cours impériales, et pour tous nos tribunaux, seront nonnés TITRE V.

par nous. ART. 94. Nos tribunaux de première instance désigneront 2. Ils auront tous le même caractère, les mêmes attribupour le service intérieur ceux de leurs huissiers qu'ils juge- tions, et le droit d'exploiter concurremment dans l'étendue ront les plus dignes de leur confance.

du ressort du tribunal civil d'arrondissement de leur rési95. Les huissiers audienciers de nos cours et de nos tri- dence. Néanmoins nos cours et tribunaus choisiront pars bunaux de première instance feront tour à tour le service ces huissiers, conformément au litre V de notre décret de intérieur, tant aux audiences qu'aux assemblées générales 30 mars 1808, ceux qu'ils jugeront les plus dignes de leur ou particulières, aux enquêtes et autres commissions. confiance, pour le service intérieur de leurs audiences.

96. Les huissiers qui seront de service se rendront au 3. Les huissiers ainsi désignés par nos cours et tribunaut lieu des séances, une heure avant l'ouverture de l'audience; continueront de porter le titre d'huissiers audienciers; is ils prendront au greffe l'extrait des causes qu'ils doivent auront, pour ce service particulier, une indemnité qui sera appeler. – Ils veilleront à ce que personne ne s'introduise réglée par les articles 93, 94, 95, 96 et 103 ci-après. à la chambre du conseil sans s'être fait annoncer, à l'excep- 4. Le tableau des huissiers audienciers sera renouvelé az lion des membres de la cour ou du tribunal. Ils main- mois de novembre de chaque année : lous les membres en tiendront, sous les ordres des présidents, la police des au- exercice seront réeligibles; ceux qui n'auront pas été réélus dicuces.

rentreront dans la classe des huissiers ordinaires. 97. Les huissiers audienciers auront près la cour ou le 5 à 7. (Transitoires.)

DES BUISSIERS.

8. Notre grand juge ministre de la justice, après avoir | quétes, interrogatoires et autres commissions, ainsi qu'au pris l'avis de nos cours, et les observations de nos procureurs parquet. – Pourront néanmoins nos cours et tribunaux comgénéraux, nous proposera la fixation définitive du nombre mettre accidentellement des huissiers ordinaires, à défaut des huissiers qu'il doit y avoir dans le ressort de chaque tri- ou en cas d'insuffisance des huissiers audienciers. bunal civil d'arrondissement.

21. Le service personnel d'huissiers près les cours d'as 9. Si le nombre des buissiers maintenus d'après l'ar- sises sera fait, savoir : dans les villes où siégent nos cours ticle 6 excède celui qui sera définitivement fixé par nous en impériales, par des huissiers audienciers de la cour impeexécution du précédent article, la réduction à ce dernier riale; et partout ailleurs, par des huissiers audienciers du nombre ne s'opérera que par mort, démission ou destitution. tribunal de première instance du lieu où se tiendront les

10. A l'égard de ceux qui aspireront, à l'avenir, aux séances de la cour d'assises. - L'article 118 de notre décret places d'huissiers ordinaires, les conditions requises seront, du 6 juillet 1810, relatif au mide de désignation des huis

1. D'étre âgé de vingt-cinq ans accomplis; 2° D'avoir siers qui doivent faire le service près les cours d'assises des satisfait aux lois de la conscription militaire; – 3° D'avoir départements autres que celui où siége la cour impériale, travaillé, au moins pendant deux ans, soit dans l'étude d'un continuera de recevoir son exécution. notaire ou d'un avoué, soit chez un huissier, ou pendant 22. Les huissiers qui seront désignés pour faire le service trois ans au greffe d'une cour impériale ou d'un tribunal de personnel près les cours d'assises, ne pourront, pendant la première instance; – 4. D'avoir obtenu de la chambre de durée des sessions criminelles, sortir du canton de leur rédiscipline, dont il sera parlé ci-après, un certificat de mo- sidence, sans un ordre exprès du procureur général ou du ralité, de bonne conduite et de capacité. – Si la chambre procureur impérial criminel. accorde trop légèrement ou refuse sans motif valable ce cer. 23. Il sera fait, par nos cours et tribunaux, des règle. tificat, il y aura recours au tribunal de première instance, ments particuliers sur l'ordre du service de leurs huissiers savoir : dans le premier cas, par le procureur impérial, et audienciers, en se conformant aux dispositions du présent dans le second, par la partie intéressée. En conséquence,

titre et à celles du titre V de notre décret du 30 mars 1808. le tribunal, après avoir pris connaissance des motifs d'ad- Les règlements que feront sur cet objet les tribunaux de mission ou de refus de la chambre, ainsi que des moyens de première instance ou de commerce et les tribunaux ordijustification de l'aspirant, et après avoir entendu notre pro- naires des douanes, seront soumis à l'approbation des cours cureur impérial, pourra refuser ou accorder lui-même le auxquelles ces tribunaux ressortissent. certificat, par une délibération dunt copie sera jointe à l'acte de présentation du candidat.

§ II. – Droit d'exploiter, etc. 11. Ceux qui seront nommés huissiers, se présenteront, 24. Toutes citations, notifications et significations redans le mois qui suivra la notification à eux faite du décret quises pour l'instruction des procès, ainsi que tous actes et de leur nomination, à l'audience publique du tribunal de pre-exploits nécessaires pour l'exécution des ordonnances de mière instance, et ý prêteront le serment prescrit par l'art. 7. justice, jugements et arrêts, seront faits concurremment par

12. Ces huissiers ne pourront faire aucun acte de leur les huissiers audienciers et les huissiers ordinaires, chacun ministère avant d'avoir prélé ledit serment, et ils ne seront dans l'étendue du ressort du tribunal civil de première inadmis à le prêter que sur la représentation de la quittance stance de sa résidence, sauf les restriclions portées par les da cautionnement fixé par la loi.

articles suivants. 13. Ceux qui n'auront point prêté le serment dans le délai 25. Les huissiers audienciers de notre cour de cassation ci-dessus fixé, demeureront déchus de leur nomination, à continueront, dans l'étendue du lieu de la résidence de cette moins qu'ils ne prouvent que le retard ne leur est point im- cour, d'instrumenter exclusivement à tous autres huissiers putable; auquel cas, le tribunal pourra déclarer qu'ils sont pour les affaires portées devant elle. relevés de la déchéance par eus encourue, et les admettra 26. Les huissiers audienciers de nos cours impériales et au serment.

ceux de nos tribunaux de première instance feront exclusi14. La précédente disposition est applicable aux huissiers vement, près leurs cours et tribunaux respectifs, les signifidont il est parlé en l'article 5, relativement au délai fixé par cations d'avoué à avoué. l'article 7.

27. (Relatif aux cours prévðtales et aux tribunaux des § II. – De la résidence des buissiers.

douanes, qui n'existent plus.)

28. Tous exploits et actes du ministère d'huissier près 15. Les huissiers audienciers seront tenus, à peine d'être les justices de paix et les tribunaux de police seront faits par remplacés, de résider dans les villes où siègent les cours et

les huissiers ordinaires employés au service des audiences. tribunaux près desquels ils devront faire respectivement leur - A défaut ou en cas d'insuffisance des huissiers ordinaires service.

du ressort, lesdits exploits et actes seront faits par les huis16. Les huissiers ordinaires sont tenus, sous la même siers ordinaires de l'un des cantons les plus voisins. peine, de garder la résidence qui leur aura été assignée par 29. Défenses iteratives sont faites à tous huissiers, sans le tribunal de première instance.

distinction, d'instrumenter en matière criminelle ou correc17. La résidence des huissiers ordinaires sera, autant tionnelle hors du canton de leur résidence, sans un mandeque faire se pourra, fixée dans les chefs-lieux de canton. ment exprès délivré conformément à l'article 84 de notre

18. Si des circonstances de localité ne permettent point décret du 18 juin 1811. l'établissement d'un buissier ordinaire au chef-lieu du can

30. Nos procureurs près les tribunaux de première inton, le tribunal de première instance le fixera dans l'une stance et les juges d'instruction ne pourront délivrer de pades communes les plus rapprochées du chef-lieu.

reils mandements que pour l'étendue du ressort du tribunal 19. Dans les communes divisées en deux arrondissements

de première instance. de justice de paix ou plus, chaque huissier ordinaire sera 31. Nos procureurs impériaux criminels pourront ordonner teau de fixer sa demeure dans le quartier que le tribunal de le transport d'un huissier dans toute l'étendue du départepremière instance jugera convenable de lui indiquer à cet

ment. eltet.

32. (Relatif aux cours prévõtales et aux tribunaux des

douanes, qui n'existent plus.) TITRE II. – DES ATTRIBUTIONS DES ROISSIERS, ET DE LEURS 33. Le transport des huissiers dans les divers départe

ments du ressort de nos cours impériales ne pourra être au

torisé, dans des affaires criminelles, que par nos procureurs CHAPITRE PREMIER. - Attributions des huissiers.

généraux près ces cours. & ler, – Service personnel près les cours impériales et près 34. En matière de simple police, aucun huissier ne pourra les divers tribunaux.

instrumenter hors du canton de sa résidence, si ce n'est 20. Les huissiers audienciers sont maintenus dans le dans le cas prévu par le second paragraphe de l'article 28 droit que leur donne et l'obligation que leur impose notre du présent décret, et en vertu d'une cédule délivrée pour décret du 30 mars 1808, de faire exclusivement, près les cet effet par le juge de pajx. cour et tribunaux respectifs, le service personnel aux au- 35. Dans tous les cas où les règlements accordent aux diences, aux assemblées générales ou particulières, aus en- huissiers une indemnité pour frais de voyage, il ne sera al

DEVOIRS.

loué qu'un seul droit de transport pour la totalité des actes de la même loi, doivent être faites dans lesdits répertoires, que l'huissier aura faits dans une même course et dans le les huissiers y marqueront, dans une colonne particulière, même lieu. -- Le droit sera partagé en autant de portions le coût de chaque acte ou exploit, déduction faite de lears égales entre elles, qu'il y aura d'originaur d'actes; et à cha- déboursés. cun de ces actes, l'huissier appliquera l'une desdites por- 48. Pour faciliter la taxe des frais, les huissiers, outre la tions : le tout à peine de rejet de la tare, ou de restitution mention qu'ils doivent faire au bas de l'original et de la coenvers la partie, et d'une amende qui ne pourra excéder pie de chaque acte, du montant de leurs droits, seront tecent francs ni ètre moindre de vingt francs.

nus d'indiquer en marge de l'original le nombre de róles 36. Tout huissier qui chargera un huissier d'une autre des copies de pièces, et d'y marquer de même le détail de résidence d'instrumenter pour lui, à l'effet de se rocurer tous les articles de frais formant le coût de l'acte. un droit de transport qui ne lui aurait pas été alloué s'il eût instrumenté lui-même, sera pani d'une amende de cent TITRE III. – DE LA RÉUNION DES FUISSIERS EN COMMUNAUTÉ francs. L'huissier qui aura prêté sa signature sera puni de

D'ARRONDISSEMENT. la même peine. – En cas de récidive, l'amende sera double,

CHAPITRE PREMIER. – Formation de la communauté. et l'huissier sera de plus destitué. – Dans tous les cas, le droit de transport indûment alloué ou perçu sera rejeté de 49. Il y aura communauté entre tous les huissiers, saes la taxe, ou restitué à la partie.

exception, résidant et exploitant dans l'étendue du ressort

du tribunal civil d'arrondissement de leur résidence. § III. – Prisées et ventes publiques de meubles et efets 50. Le département de la Seine n'ayant qu'un seul tribemobiliers.

nal civil, tous les huissiers exerçant dans ce dapartement, : 37. Dans les lieux pour lesquels il n'est point établi de compris ceux de notre cour de cassation, seront réunis en commissaires-priseurs exclusivement chargés de faire les communauté. prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers, 52. Chaque communauté aura une chambre de discipline, les huissiers tant audienciers qu'ordinaires continueront de qui sera présidée par un syndic. procéder, concurremment avec les notaires et les greffiers, auxdites prisées et ventes publiques, en se conformant aux

CHAPITRE II. – Organisation de la chambre de discipline. lois et règlements qui y sont relatifs.

53. Le nombre des membres de la chambre de disci38. Les buissiers ne pourront, ni directement ni indirec- pline, y compris le syndic, est fixé, savoir : - A quinze, tement, se rendre adjudicataires des objets mobiliers qu'ils dans le déparlement de la Seine; - A neuf, dans les autres seront chargés de vendre. Toute contravention à cette arrondissements où il y aura plus de cinquante buissiers: disposition sera pune de la suspension de l'huissier pendant A sept, dans les arrondissements où le nombre des brisiers trois mcis, et d'une amende de cent francs pour chaque ar- sera de trente à cinquante; – A cinq, dans les arrondisseticle par lui acheté, sans préjudice de plus fortes peines dans ments où il y aura moins de trente huissiers. les cas prévus par le Code pénal. – La récidive, dans quel- 54. Dans chaque chambre , il y aura, outre le syndie, que cas que ce soit, entraînera toujours la destitution. un rapporteur, un trésorier et un secrétaire.

55. Le syndic, et deux autres membres de la chambre, CHAPITRE II. – Devoirs des huissiers.

seront nécessairement pris parmi les huissiers en résidence 39. Les huissiers sont tenus de se renfermer dans les au chef-lieu de l'arrondissement. – Dans les arrondissement bornes de leur ministère, sous les peines portées par l'arti- où siégent les cours imperiales, il y aura toujours à la cham cle 132 du Code de procédure civile.

bre de discipline, indépendamment du syndic, au moins 40. L'exercice du ministère d'huissier est incompatible trois huissiers du chef-lieu. – Dans le département de la avec toute autre fonction publique salariée.

Seine, les deux tiers au moins des membres de la chambre, 41. Il est défendu aux huissiers, sous peine d'être rem- y compris le syndic, seront pris parmi les huissiers de Paris. placés, de tenir auberge, cabaret, café, tabagie ou billard, 56. Le syndie sera nommé tous les ans, savoir : dan même sous le nom de leurs femmes, à moins qu'ils n'y les arrondissements où siégent nos cours impériales, par le soient spécialement autorisés.

premier président, sur la présentation qui lui sera faite de 42. Les huissiers sont tenus d'exercer leur ministère trois membres par notre procureur général; et dans les sutoutes les fois qu'ils en sont requis et sans acception de per- tres arrondissements, par le président du tribunal de presonnes, sauf les prohibitions pour cause de parenté ou d'al- mière instance, sur la présentation qui sera également faite liance portées par les articles 4 et 66 du Code de procédure de trois membres par notre procureur impérial. Le syndic civile. -- L'article 85 de notre décret du 18 juin 1811 sera sera indéfiniment rééligible. exécuté à l'égard de tout huissier qui, sans cause valable, 57. (Abrogé par le Décr. du 29 août 1813. Top. inf.) refuserait d'instrumenter à la requête d'un particulier.

58. La première nomination des autres membres de la 43. (Remplacé par le Décr. du 29 août 1813. Voy. inf.) chambre de discipline sera faite de la même manière que

44. Si l'huissier contrevenant à l'une des dispositions du celle du syndic. précédent article est convaincu de récidive, le ministère 59. Après cette première nomination, les membres de la public pourra provoquer sa suspension, ou même son rem- chanıbre de discipline, autres que le syndic, seront elers placement, s'il y a lieu.

par l'assemblée générale des huissiers, qui se réuniront pour 45. Tout huissier qui ne remettra pas lui-même à per- cet effet au chef-lieu de l'arrondissement, sur la convocasodne ou domicile l'exploit et les copies de pièces qu'il aura tion et sous la présidence du syndic. été chargé de signifier, sera condamné, par voie de police 60. L'élection des membres de la chambre de discipline correctionnelle, à une suspension de trois mois, à une se fera au scrutin secret. – Un scrutin particulier awra baa amende, qui ne pourra être moindre de deux cents francs, pour la nomination du trésorier, qui sera toujours pris parsi ni excéder deux mille francs, et aux dommages et intérêts les huissiers du chef-lieu. – Les autres membres de la chan des parties. – Si néanmoins il résulte de l'instruction qu'il bre seront nommés, sans désignation de fonctions, par bala agi frauduleusement, il sera poursuivi criminellement, et letin de liste contenant un nombre de noms qui ne pourra pupi d'après l'article 146 du Code pénal.

excéder celui des membres à nommer. - Toutes ces nami46. Les répertoires que les huissiers sont obligés de tenir nations seront faites à la majorité absolue. conformément à la loi du 22 frimaire an VII, relative à l'en- 61. Lorsqu'il y aura cent votants et au-dessus, l'assem registrement, seront cotés et paraphes, savoir : – Ceux des blée se divisera par bureaux, qui ne pourront être composés

huissiers audienciers, par le président de la cour ou du tri- de moins de trente ni de plus de cinquante votants. Ces • bunal, ou par le juge qu'il aura commis à cet effet; – Ceux bureaux seront présidés, le premier par le syndie, et cbacan

des huissiers ordinaires résidant dans les villes où siègent des autres par le plus ágé des huissiers présents ; les deut les tribunaux de première instance, par le président du tri- plus ågés après lui feront les fonctions de scrutateurs, et ke bunal, ou par le juge qu'il aura commis à cet effet; – Ceux plus jeune celles de secrétaire. des autres huissiers, par le juge de paix du canton de leur 62. La charabre de discipline sera renouvelée tous les résidence.

ans par tiers, ou, si le nombre n'est pas suseeptible de 47. Outre les mentions qui, aux termes de l'article 50 cette division, par portions les plus approchantes du tiers,

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