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en faisant alterner, chaque année, les portions inférieures ( mande par le syndic à l'huissier en personne dans la chamet supérieures au tiers, à commencer par les inférieures, debre assemblée; - 4° L'interdiction de l'entrée de la chammanière que, dans tous les cas, aucun membre ne puissebre pendant six mois au plus. rester en fonctions plus de trois années consécutives.

72. L'application, par la chambre des huissiers, des 63. Le sort indiquera ceux des membres qui devront peines de discipline spécifiées dans l'article précédent, ne sortir la première et la seconde année; ensuite le renouvel - | prejudiciera point à l'action des parties intéressées lement s'opérera par ordre d'ancienneté de nomination. - celle du ministère public. Les membres sortants ne seront rééligibles qu'après un an 73. Toute condamnation des huissiers à l'amende, à la d'intervalle, à l'exception toutefois du trésorier, qui sera restitution et aux dommages-intérêts, pour de faits relatifs toujours rééligible.

à leurs fonctions, sera prononcée par le tribunal de pre64. Lorsque le nombre total des huissiers formant la mière instance du lieu de leur résidence, sauf le cas prévu communauté ne sera pas suffisant pour le renouvellement par le troisième paragraphe de l'article 43, à la poursuite de la chambre tel qu'il est prescrit ci-dessus, ce renouvel- | des parties intéressées ou du syndic de la communauté, au lement n'aura lieu que jusqu'à concurrence du nombre exis- nom de la chambre de discipline. Elle pourra l'être aussi

à la requête du ministère public. 65. Les membres de la chambre de discipline nommeront 74. La suspension des huissiers ne pourra être prononentre eux au scrutin secret, à la majorité absolue, un rap cée que par les cours et tribunaux auxquels ils seront resporteur et un secrétaire. - Cette nomination sera renouvelée pectivement attachés. tous les ans, et les mêmes pourront être réélus.

75. Il n'est dérogé, par le présent titre, à aucune des 66. En cas de partage des voix pour ladite nomination, | dispositions des articles 102, 103 et 104 de notre décret le scrutin sera recommencé ; et si le résultat est le même, du 30 mars 1808. le plus âgé des deux membres qui seront l'objet de ce par . 76. Le syndic aura la police d'ordre dans la chambre. tage, sera nommé de droit, à moins qu'il n'ait rempli, pen- | Il proposera les sujets de délibération, recueillera les voix, dant les deux années précédentes, la fonction à laquelle il et prononcera le résultat des délibérations. -- Il dirigera s'agira de pommer; auquel cas la nomination de droit sera toutes actions et poursuites, à exercer par la chambre, et pour son concurrent.

agira pour elle et en son nom dans tous les cas, conforme67. La nomination des membres de la chambre de disci ment à ce qu'elle aura délibéré. – Il aura seul le droit de pline aura lieu chaque année dans la première quinzaine correspondre, au nom de la chambre, avec le président d'octobre, et sera immédiatement suivie de la nomination du et le ministère public; sauf, en cas d'empèchement, la dérapporteur et du secrétaire.

légation au rapporteur. 08. La chambre et les officiers entreront en exercice le 1 77. Le rapporteur déférera à la chambre, soil d'office, f" novembre.

soit sur la provocation des parties intéressées ou de l'un des 69. La chambre tiendra ses séances au chef-lieu de l'ar- | membres de la chambre, les faits qui pourront donner lieu rondissement : elle s'assemblera au moins une fois par mois. à des mesures de discipline contre des membres de la com- Le syndic la convoquera extraordinairement quand il le munauté. - Il recueillera des renseignements sur ces faits, jagera convenable, ou sur la demande motivée de deux ainsi que sur toutes les affaires qui doivent être portées à la autres membres. - Il sera tenu de la convoquer toutes les connaissance de la chambre, et lui en fera son rapport. fois qu'il en recevra l'ordre du président du tribunal de 78. Le trésorier tiendra la bourse commune, conformepremière instance, ou de notre procureur près ce tribunal. ment aux dispositions da chapitre V ci-après.

79. Le secrétaire rédigera les délibérations de la chamCHAPITRE III.- Attributions de la chambre de discipline

bre. – Il sera le gardien des archives et délivrera les expéet de ses officiers.

ditions. 70. La chambre de discipline est chargée, - 1° De veiller au maintien de l'ordre et de la discipline parmi tous les

CHAPITRE IV. - Forme de procéder dans la chambre huissiers de l'arrondissement, et à l'exécution des lois et

de discipline. règlements qui concernent les huissiers ; -- 2o De prévenir 80. La chambre nc pourra faire l'application des peines ou concilier tous différends qui peuvent s'élever entre huis | de discipline spécifiées en l'article 71, qu'après avoir ensiers relativement à leurs droits, fonctions et devoirs, et, tendu l'huissier inculpé, ou faute par lui d'avoir comparu en cas de non-conciliation, de donner son avis comme tiers dans le délai de la citation. Ce délai ne sera jamais moindre

différends: _ 3o Des'expliquer, également par forme de cinq jours. d'avis, sur les plaintes ou réclamations de tiers contre des 81. La citation sera donnée par une simple lettre indibaissiers à raison de leurs fonctions, et sur les réparations cative de l'objet, signée du rapporteur, et envoyée par le civiles qui pourraient résulter de ces plaintes ou réclama secretaire, qui en prendra note sur un registre tenu à cet tions; - 4. De donner son avis comme tiers sur les dificul effet, coté et paraphé par le président du tribunal de pretés qui peuvent s'élever au sujet de la taxe de tous frais et mière instance. dépens réclamés par les huissiers; – Lorsque la chambre 82. La même forme aura lieu pour appeler toutes perne sera point assemblée, cet avis pourra être donné par un sonnes, huissiers ou autres, qui voudront être entendues sur de ses membres, à moins que l'objet de la contestation ne des réclamations ou plaintes par elles adressées à la chambre soit d'une importance majeure, auquel cas la chambre s'ex de discipline. pliquera elle-même à la prochaine séance, ou, si le cas est 83. Lorsqu'il s'agira de contestations entre huissiers, les agent, dans une séance extraordinaire ; – 5° D'appliquer citations pourront être respectivement données dans la forme elle-même les peines de discipline établies par l'article sui ordinaire, en déposant les originaux au secrétariat de la vant, et de dénoncer au procureur impérial les faits qui chambre. donneraient lieu à des peines de discipline excédant la com 84. Dans tous les cas, les parties pourront se présenter pétence de la chambre, ou à d'autres peines plus graves ; - aux séances de la chambre volontairement et sans citation ** De délivrer, s'il y a lieu, tous certificats de moralité, de préalable. bonne conduite et de capacité, à ceux qui se présenteront 85. La chambre ne pourra prononcer ni émettre son avis pour être nommés huissiers; – 79 De s'expliquer également sur aucune affaire, qu'après avoir entendu le rapporteur. sur la conduite et la moralité des huissiers en exercice, | 86. Elle ne pourra délibérer valablement si les membres toutes les fois qu'elle en sera requise par les cours et tribu- votants ne forment au moins les deux tiers de ceux qui la naux, ou par les officiers du ministère public ; - 80 Enfin composent. de représenter tous les huissiers sous le rapport de leurs 87. Les délibérations seront prises à la majorité absolue droits et intérêts communs, et, en conséquence, d'adminis des voix : le syndic aura voix prépondérante en cas de partrer la bourse commune dont il sera parlé au chapitre V tage. ci-après.

88. Les délibérations seront inscrites sur un registre coté 71. Les peines de discipline que la chambre peut infliger et paraphé par le syndic : elles seront signées par tous les elle-même, sont, -- Le rappel à l'ordre ; - 2° La censure membres qui y auront concouru. - Les expéditions seront simple par la décision même; – 3o La censuré avec répri- signées par le syndic et le secrétaire.

présent article.

89. Tous les actes de la chambre, soit en minute, soit en 16 février 1807, pour les copies des pièces, faites par les expédition, à l'exception des certificats et autres pièces à avoués. - Les papiers employés à ces copies ne pourront délivrer aux candidats ou à des individus quelconques dans contenir plus de trente-cinq lignes par page de petit papier; leur intérêt personnel, seront exempts du timbre et de l'en-1 | - Plus de quarante lignes par page de moyen papier ; registrement.

Et plus de cinquante lignes par page de grand papier, 90. La chambre sera tenue de représenter à nos procu peine de l'amende de vingt-cinq francs prononcée pour les reurs généraux et impériaux, toutes les fois qu'ils en feront | expéditions, par l'article 26 de la loi du 13 brumaire an VII. la demande, les registres de ses délibérations, et tous autres (Modifié par la loi du 2 juillet 1862, art. 20, et le Décr. du papiers déposés dans ses archives.

30 juillet 1862. Voy. inf., vo TIMBRE.)

2. L'huissier qui aura signifié une copie de citation ou CHAPITRE V. - De la bourse commune.

d'exploit de jugement ou d'arrêt, qui serait illisible , sera 91. Dans chaque communauté d'huissiers, il y aura une condamné à l'amende de vingt-cinq francs, sur la seule probourse commune, formée et administrée d'après les règles

vocation du ministère public, et par la cour ou le tribunal établies au présent chapitre.

devant lequel cette copie aura été produjte. - Si la copie a 92 à 97. (Abrogés par l'ordonnance du 26 juin 1822.

été faite et signée par un avoué, l'huissier qui l'aura signiVoy. inf.)

fiée sera également condamné à l'amende, sauf son recours 98. L'huissier contrevenant à l'une des obligations qui

contre l'avoué, ainsi qu'il avisera. (Voy. inf., vo Tums, lui sont imposées relativement à la bourse commune, sera

L. 2 juillet 1862.) condamné à cent francs d'amende. - La contrainte par

3. Les articles 43 et 57 de notre décret du 14 juin 1813 corps contre l'huissier aura lieu, - Pour le paiement de

sont rapportés. l'amende, – Pour la remise de la copie du répertoire, Pour l'acquittement de la somme qu'il doit verser dans la

26 JUIN 1822 bourse commune.

Ordonnance portant modification au règlement da 16 jain 1813, en or 99. Le syndic pourra exiger la représentation de l'origi

qui concerne la bourse commune des huissiers (B. des L., 7e gés, nal du répertoire ; et si la copie remise au trésorier n'y est 2° 13035). point conforme, l'huissier en fraude sera condamné, par corps, à cent francs d'amende, pour chaque article omis,

Art. fer. La bourse commune des huissiers sera exclusiou infidèlement transcrit.

vement destinée à subvenir aux dépenses de la communauté, 100. Sera également versé à la bourse commune le quart

et à distribuer, lorsqu'il y aura lieu, des secours, tant aui des amendes prononcées contre des huissiers pour délits ou

huissiers en exercice qui seraient indigents, ágés et hors d'écontraventions relatifs à l'exercice de leur ministère. - Ces

tat de travailler, qu'aux huissiers retirés pour cause d'infiramendes seront perçues en totalité par le receveur de l'en

mités et de vieillesse, mais non destitués, et aux peuves et registrement du chef-lieu de l'arrondissement, lequel tien

orphelins d'huissiers. dra compte, tous les trois mois, à la communauté des huis

2. Chaque huissier versera dans la bourse commune une siers, de la portion qui pourra lui revenir , aux termes du

portion qui ne pourra être au-dessous d'un vingtième si

excéder le dixième des émoluments attribués pour les ori. 101. La communauté fixera, chaque année, en assemblée

ginaux seulement de tous exploits et procès-verbaux portés générale, la somme à prélever sur la bourse commune,

à son répertoire et faits soit à la requête des parties, soit à tant pour droit de recette que pour frais de bureau et au

la réquisition ou sur la demande du ministère public, tant tres dépenses de la chambre. – L'arrêté portant cette fixa

| en matière civile qu'en matière criminelle, correctionnelle tion sera homologué par le tribunal de première instance,

et de simple police. sur les conclusions du ministère public..

3. Les actes non susceptibles d'être inscrits sur le réper102 à 109. (Abrogés par l'ordonnance du 26 juin 1822. toire ne seront pas sujets au versement. Voy. inf.)

4. A l'égard des actes pour lesquels le tarif a'allone 110. Le trésorier rendra aussi, chaque année, dans la

qu'un seul droit dans lequel sont confondues les vacations première quinzaine d'octobre, le compte général de ses re

et diligences, la contribution ne s'exercera que sur la somme cettes et dépenses pendant l'année révolue. – Ce compte

allouée pour l'original seulement. sera vérifié, arrêté et signé par chacun des membres de

5. Les huissiers suspendus ou destitués verseront dans les la chambre. Il pourra être débattu de la même manière que

proportions ci-dessus les émoluments par eur perçus jusles comptes particuliers. Le délai pour prendre communica

qu'à l'époque de la cessation effective de leurs fonctions. tion sera de deux mois, à partir du jour où la chambre aura

6. Les huissiers audienciers qui reçoivent un traitement dénitivement arrêté le compte.

n'en verseront aucune portion à la bourse commane ; au sur 111. Le trésorier qui sera en retard, ou qui refusera,

plus, les articles ci-dessus leur seront applicables. soit de rendre ses comptes, soit de remettre les sommes par

7. Les versements à la bourse commune seront faits par lui dues à la communauté ou à l'un de ses membres, pourra

trimestre, entre les mains du trésorier de la chambre de être poursuivi par les parties intéressées, par toutes les

discipline, dans les quinze jours qui suivront le trimestre voies ordinaires de droit, et même par celle de la contrainte

expiré, sans distinction des actes dont l'huissier aura été par corps, comme rétentionnaire de deniers.

payé, d'avec ceux dont le coût lui serait encore dů. 112. Le trésorier tiendra un registre coté et paraphé par

8. A l'appui de chacun de ces versements, l'huissier, le président du tribunal de première instance, et dans lequel | apres que son repertoire aura ete vise par le recent il inscrira, jour par jour, ses recettes et dépenses. La

l'enregistrement, en remettra au trésorier de la chambre ua chambre pourra se faire représenter ce registre aussi sou

extrait sur papier libre, lequel sera par lui certifié véritable, vent qu'elle le jugera convenable, et l'arrêter par une déli

et contiendra seulement, en qualre colonnes, le numéro d'or bération qui y sera transcrite en double minute. Elle l'arrê

dre, la date des actes, leur nature, et le coût de l'original. tera nécessairement tous les ans, lors de la vérification du 9. Pendant le cours de chaque année, les quatre eigcompte général du trésorier.

quièmes des fonds versés à la bourse commune pourrunt 113. Le trésorier sera tenu, si l'assemblée générale l'exige,

être employés par la chambre aux besoins de la communauke de fournir caution solvable pour le montant présumé de ses

et aux secours à accorder. - Le dernier cinquième, exrecettes pendant quatre mois.

semble ce qui n'aurait pas été employé sur les quatre autres,

formera un fonds de réserve, lequel, dès qu'il sera suffisant, 29 AOUT 1813

sera placé en rentes sur l'État : les intérêts de ce fonds se

ront successivement cumulés avec le capital, jusqu'à ce que Décret relatif aux copies à signifer par les buissiers

l'intérêt annuel de la réserve suffise à la destination deter(B. des L., 4e sér., 2° 9570).

minée par l'article fer. Art. 18r. Les copies d'actes, de jugements, d'arrêts et de 10. Les secours seront accordés nominativement chaque toutes autres pièces, qui seront faites par les huissiers, année par une délibération de la chambre, qui sera soxdoivent être correctes et lisibles, à peine de rejet de la taxe. mise à l'homologation du tribunal sur les conclus

l'homologation du tribunal sur les conclusions du maiainsi qu'il a déjà été ordonné par l'article 28 du décret du | nistère public.

11. Dans le mois qui suivra la publication de la présente | actes de l'état civil, toutes homologations d'actes de noto. ordonnance, chaque communauté d'huissiers fixera, en as- | riété, et généralement tous actes judiciaires ou procédures semblée générale, la quotilé des émoluments qui, pour l'eré- | nécessaires au mariage des indigents seront poursuivis et cution de l'article 2 ci-dessus, devra être versée en bourse exécutés d'office par le ministère public. commune. Cette délibération sera homologuée, ainsi qu'il 4. Les extraits des registres de l'état civil, les actes de est dit au précédent article. - Les augmentations et dimi- | notoriété, de consentement, de publications ; les délibéranutions dont la portion contributive pourrait, par la suite, tions de conseil de famille, les certificats de libération du être jugée susceptible, seront réglées suivant le même service militaire, les dispenses pour cause de parenté, d'almode.

liance ou d'âge, les actes de reconnaissance des enfants na12. Toutes les dispositions du règlement du 14 juin 1813 turels, les actes de procédure, les jugements et arrêts dont ausquelles il n'est pas dérogé par la présente ordonnance la production sera nécessaire dans les cas prévus par l'arti. continueront d'être exécutées.

cle 1er, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lors

qu'il y aura lieu à enregistrement. Il ne sera perçu aucun 26 AOUT 1829

droit de greffe ni aucun droit de sceau au profit du Trésor

sur les minutes et originaux, ainsi que sur les copies ou exOrdonnance portant que nul ne pourra être élu membre de la chambre

péditions qui en seraient passibles. – L'obligation du visa de discipline des buissiers du tribunal de première instance du dé.

pour timbre n'est pas applicable aux publications civiles ni partement de la Seine, s'il n'exerce depuis plus de dix ans les fonc.

au certificat constatant la célébration civile du mariage. tous d'huissier (B. des L., 8e sér., 2° 11916).

5. La taxe des expéditions des actes de l'état civil re. (Rapportée par l'Ordonnance qui suit.)

quises pour le mariage des indigents est réduite, quels que

soient les détenteurs de ces pièces, à trente centimes lors6 OCTOBRE 1832

qu'il n'y aura pas lieu à légalisation, à cinquante centimes Ordonnance relative à la composition des chambres de discipline lorsque cette dernière formalité devra être accomplie. - Le des huissiers (B. des L., ge sér., 09 4482).

droit de recherche alloué aux greffiers par l'article 14 de la

loi du 21 ventose an VII, les droits de légalisation perçus au Art. fer. Lorsque le nombre des huissiers exerçant dans

ministère des affaires étrangères ou dans les chancelleries de le ressort d'un tribunal d'arrondissement sera de vingt et

France à l'étranger, sont supprimés en ce qui concerne l'apau-dessus, les membres des chambres de discipline ne pour

plication de la présente loi. ront être élus que parmi les huissiers les plus anciens en

6. Seront admises au bénéfice de la loi les personnes qui exercice formant la moitié du nombre total. – Lorsque le

justifieront d'un certificat d'indigence, à elles délivré par le nombre sera au-dessous de vingt, tout huissier sera éligible

commissaire de police, ou par le maire dans les communes à la chambre de discipline.

où il n'existe pas de commissaire de police, sur le vu d'un 2. L'ordonnance du 26 août 1829 relative à la composi

extrait du rôle des contributions constatant que les parties tion de la chambre de discipline des huissiers près le tribu

intéressées paient moins de dix francs, ou d'un certificat du nal de première instance de la Seine est rapportée.

percepteur de leur commune portant qu'elles ne sont pas imposées. - Le certificat d'indigence sera visé et approuvé

par le juge de paix du canton. il sera fait mention dans le HYPOTHÈQUES

visa de l'extrait des rôles ou du certificat négatif du percep

teur. Voy. ALGÉRIE, COLONIES, CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES,

7. Les actes, extraits, copies ou expéditions ainsi délivrés, ESREGISTREMENT (L. 28 avril 1816, art. 60, 61), INSCRIP

mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la TIONS HYPOTRÉCAIRES.

célébration d'un mariage entre indigents, à la légitimation ou au retrait de leurs enfants naturels déposés dans les hos

pices. — Ils ne pourront servir à autres fins sous peine de HYPOTHÈQUES LÉGALES vingt-cinq francs d'amende , outre le paiement des droits, Voy. PURGE LÉGALE.

contre ceux qui en auront fait usage, ou qui les auront indûment délivrés ou reçus.- Le recouvrement des droits et des amendes de contravention sera poursuivi par voie de con

trainte, comme en matière d'enregistrement. IMMIGRATION

8. Le certificat prescrit par l'article 6 sera délivré en

plusieurs originaux, lorsqu'il devra être produit à divers buVoy. Coloxies.

reaux d'enregistrement. Il sera remis au bureau de l'enregistrement, où les actes, extraits, copies ou expéditions devront être visés pour timbre et enregistrés gratis. Le rece.

veur en fera mention dans le visa pour timbre et dans la IMPRIMEURS

relation de l'enregistrement. - Néanmoins, les réquisitions Voy. Presse.

des procureurs de la République tiendront lieu des originaux ci-dessus prescrits, pourvu qu'elles mentionnent le dépôt du

certificat d'indigence à leur parquet, - L'extrait du rôle ou INDIGENTS

le certificat négatif du percepteur sera annexé aux pièces déposées pour la célébration du mariage.

9. La présente loi est applicable au mariage entre Fran. 10 DÉCEMBRE 1850

çais et étrangers. - Elle sera exécutoire aux colonies. Lei ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitima

10. L'article 8 de la loi du 3 juillet 1846, l'ordonnance tlon de leurs enfants naturels, et le retrait de ces enfants dans les

du 30 décembre 1846 et toutes dispositions contraires à la bospices (B. des L., 10e sér., n° 2592).

présente loi sont abrogés. Art, fer. Les pièces nécessaires au mariage des indigents, à la légitimation de leurs enfants naturels, et au retrait de Ces enfants déposés dans les hospices, seront réclamées et réunies par les soins de l'officier de l'état civil de la com

INHUMATIONS mune dans laquelle les parties auront déclaré vouloir se ma

Voy. SÉPULTURES. Her. - Les expéditions de ces pièces pourront, sur la demande du maire, être réclamées et transmises par les procureurs de la République. 2. Les procureurs de la République pourront, dans les

INJURES mêmes cas, agir d'office et procéder à tous actes d'instruc

Voy. PRESSE. tion préalables à la célébration du mariage.

3. Tous jugements de rectification ou d'inscription des

INONDATIONS

INSCRIPTIONS HYPOTHÉCAIRES 28 MAI 1838

Voy. PURGE LÉGALE. Loi relative à l'exécution des travaux destinés à mettre les villes

25 THERMIDOR AN XII à l'abri des inondations (B. des L., 11• sér., 2° 5628).

Avis Cons, d'Ét, qui applique aux actes émanés de l'autorité adminisAnt. Jer, il sera procédé par l'État à l'exécution des tra trative les dispositions des lois du 11 brum, an VII sur le régime vaux destinés à mettre les villes à l'abri des inondations. - hypothécaire, et de l'art. 2193 da Code civil, qui accordent by Les départements, les communes et les propriétaires con

thèque aux condamnations judiciaires (B. des L., se sér., De 7898 courront aux dépenses de ces travaux, dans la proportion de Le Conseil d'État est d'avis, -1° Que les condamnations leur intérêt respectif.

et les contraintes émanées des administrateurs, dans les cas 2. Les travaux seront autorisés par décrets rendus dans et pour les matières de leur compétence, emportent bypola forme des règlements d'administration publique. Ces dé. thèque de la même manière et aux mêmes conditions que crets détermineront, pour chaque entreprise, la répartition celles de l'autorité judiciaire; - pe Que, conformément as des dépenses entre l'État, les départements, les communes articles 2157 et 2159 du Code civil des Français, la radia et les propriétaires intéressés.

tion non consentie des inscriptions hypothécaires faites e 3. Chaque décret sera précédé d'une enquête dans la | vertu de condamnations prononcées ou de contraintes de quelle les intéressés seront appelés à présenter leurs obser cernées par l'autorité administrative, doit être poursaivie vations sur le projet de répartition des dépenses.

devant les tribunaux ordinaires; mais que, si le fond de droit 4. La part de dépense mise à la charge des départements | y est contesté, les parties doivent être renvoyées devan! ou des communes sera inscrite au budget départemental ou

l'autorité administrative. communal, comme dépense obligatoire. 5. La répartition, entre les propriétaires intéressés, de la

3 SEPTEMBRE 1807 part de dépense mise à leur charge sera faite conformément

Loi relative aux inscriptions bypothécaires en verte de jageenests aux dispositions de la loi du 16 septembre 1807. – Les taxes rendus sur des demandes en reconnaissanca d'obligations soes SLN établies en vertu du paragraphe précédent seront recou privé (B. des L., 4€ sér., 2° 2741). vrées au moyen de rôles rendus exécutoires par le préfet, et

Art. 1°r. Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur use perçues comme en matière de contributions directes.

demande en reconnaissance d'obligation sous seing price, 6. Il ne pourra être établi, sans qu'une déclaration ait

formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite obligation, été préalablement faite à l'administration, qui aura le droit

il ne pourra être pris aucune inseription hypothécaire a d'interdire ou de modifier le travail, aucune digue sur les

vertu de ce jugement, qu'à défaut de paiement de l'obligtparties submersibles des vallées de la Seine, de la Loire, du

tion après son échéance ou son exigibilité, à moins qu'il n'y Rhône, de la Garonne et de leurs affluents, ci-après dési

ait eu stipulation contraire. gnés : SEIXE (Youne, Aube, Marne et Oise); - LOIRE (Allier,

2. Les frais relatifs à ce jugement ne pourront être réCher et Maine); - RHÔNE (Ain, Saône, Isère et Durance);

pélés contre le débiteur que dans le cas où il aura dénie sa GARONNE (Gers et Baise). – Dans les vallées protégées par

signature. - Les frais d'enregistrement seront à la charge du des digues, sont considérées comme submersibles les surfaces

débiteur, tant dans le cas dont il vient d'être parlé, que qui seraient atteintes par les eaux si les levées venaient à être

lorsqu'il aura refusé de se libérer après l'échéance ou l'exrompues ou supprimées. - Ces surfaces seront indiquées sur

gibilité de la dette. des plans tenus à la disposition des intéressés. - Les infractions aux dispositions du paragraphe premier du présent article seront poursuivies et punies comme contraventions en

22 JANVIER 1808 matière de grande voirie.

Avis Cons. d'Ét. sur la durée des inscriptions hypothécaires prises, 7. Toute digue établie dans les vallées désignées à l'arti

soit d'office, soit par les femmes, les mineur et le Trésor public, cle précédent, et qui sera reconnue faire obstacle à l'écou

les biens des maris, des tuteurs et des comptables (B. der L., be sér

1° 2959). lement des eaux ou restreindre d'une manière nuisible le champ des inondations, pourra être déplacée, modifiée ou Le Conseil d'État, sur la question de savoir si les is supprimée par ordre de l'administration, sauf le paiement, scriptions hypothécaires prises d'oflice, et celles prises par s'il y a lieu, d'une indemnité de dommage qui sera réglée | les femmes, les mineurs et le Trésor public, sur les biens des conformément aux dispositions du titre XI de la loi du 16 sep maris, des tuteurs et des comptables, doivent être renouvetembre 1807.

lées avant l'expiration du délai de dix années, - Est d'avis 8. Les sommes restant disponibles sur le produit de l'em que, - 1° Toute inscription doit être renouvelée avant l'el. prunt autorisé par la loi du 12 juillet 1855 seront affectées piration du laps de dix années; - 2° Lorsque l'inscription à l'exécution des travaux destinés à mettre les villes à l'abri a été nécessaire pour opérer l'hypothèque, le renouvellement des inondations, jusqu'à concurrence d'une somme qui ne est nécessaire pour sa conservation; -3° Lorsque l'hypoh pourra dépasser vingt millions.

thèque existe indépendamment de l'inscription, et que celle-ci 9. Il est ouvert, pour l'exécution des travaux prévus par

n'est ordonnée que sous des peines particulières, ceu qu la présente loi, un crédit de huit millions sur l'exercice 1858.

ont dû la faire, doivent la renouveler sous les mêmes peines; - Les fonds non employés sur cet exercice pourront être re

- 4° Enfin, lorsque l'inscription a dû être faite d'ofice par portés, par décret imperial, sur l'exercice suivant.

le conservateur, elle doit être renouvelée par le créancier qu 10. I'n règlement d'administration publique déterminera

a intérêt. les formalités nécessaires pour l'exécution de la présente loi,

26 DÉCEMBRE 1810 notamment les formes de l'enquête et de la déclaration pres

Avis Cons. d'Ét, sur le mode de rectification des erreurs ou imtu crite par les articles 3 et 6.

rités commises sur les registres hypothécaires (B. des Liege

n° 6306). 13 AOUT 1858

Le Conseil d'État..... Décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution Considérant qu'une transcription inexacte des bordereddit

de la loi du 28 mai 1858 sur les travaux de défense contre les inon. dations (B, des L., 11e sér., n° 5819).

remis au conservateur des hypothèques, par un créanciel requérant inscription, domme à celui-ci, si en a soutiert quelque préjudice, une action en garantie contre le cancer

vateur; mais qu'à l'égard des tiers, la valeur de l'inscription INSCRIPTION MARITIME

se réduit à ce qui a été transcrit sur le registre, parce que

ce registre est la seule pièce que les intéressés soient appe Voy. AKMÉES DE TERRE ET DE MER.

lés à consulter, el que le créancier qui a requis l'inscriptiva

a plus spécialement à s'imputer de n'avoir pas veille à ce I que la transcription fût exacte; - Que, du reste, au momen

même où l'on découvre, soit des erreurs, soit des irrégula INSTRUCTION CRIMINELLE rités dans la transcription faite au registre du conservateur,

Voy. Cours d'assises, Jury, RÉHABILITATION. il doit, sans doute, y avoir des moyens pour empêcher que les effets de l'erreur ne se prolongent, mais que, sans re

23 MARS 1848 courir à l'autorité des tribunaux, lesquels ne pourraient au

Décret qui abroge le 1er de l'art. 119 du Code d'instr. criminelle toriser à faire sur les registres publics des corrections qui

(B. des L., 19e sér., Do 149). leseraient des droits antérieurement acquis à des tiers, le conservateur n'a qu'une voie légitime d'opérer la rectifica

(Voy. cet article au Code d'instr. crim.) tion, en portant sur ses registres, et seulement à la date courante, une nouvelle inscription ou seconde transcription

9 JANVIER 1880 plas conforme aux bordereaux remis par les créanciers;

Loi qui modile l'art. 479 du Code d'astr. criminelle Qu'en cet état néanmoins, et pour obvier à tout double em

(B. des L., 10e sér., po 1863). ploi, la seconde transcription, constituant la nouvelle in

L'article 472 du Code d'instr. crim. est modifié ainsi seription, doit être aceompagnée d'une note relatant la pre

qu'il suit : mière inscription qu'elle a pour but de rectifier, et que le

(Voy. cet article au Code d'instr. crim.) conservateur doit donner aux parties requérantes des extraits tant de la première que de la deuxième inscription; - Est

107 MARS 1852 d'avis qu'au moyen de ces explications, il n'y a pas lieu de recourir à une autorisation solennelle, ni de faire intervenir

Décret portant qu'à l'avenir les fonctions de juge d'instruction pourront

être conférées aux juges suppléants près les tribunaux de première l'autorité judiciaire en chaque affaire où il écherra de rec

instance (B. des L., 10e sér., po 3710). filier une inscription fautive.

10 JUIN 1833 12 NOVEMBRE 1811

Loi sur les pourvois en matière criminelle Avis Cons. d'Ét. portant qu'il peut être pris inscription bypothécaire

(B. des L., 11e sér., no 512). es vertu des contraintes décernées par l'administration des douanes

ART. UNIQUE. Les articles 299 et 301 du Code d'instr. en exécution de l'art. 32 de la loi des 6-22 août 1791.

crim. sont modifiés ainsi qu'il suit : 24 MARS 1812

(Voy, ces articles au Code d'instr. crim.) Aris Cass. d'Et. sur la question de savoir si les arrétés des préfets,

21 MARS 1833 ixant les débets des comptables des communes et des établissements potlics, sont exécutoires sur les liens de ces comptables sans l'inter.

Loi qui modifie l'art. 233 du Code d'instr. criminelle vention des tribunaux (B. des L., he sér., n° 7899).

(B. des L., 11e sér., 2° 2573). Le Conseil d'État... – Est d'avis que les dispositions con ART. UNIQUE. L'article 253 du Code d'instr. crim. est tenues en ces deux actes (les Avis du Conseil d'État du remplacé par l'article suivant : 25 therm. au XU et du 12 novembre 1812) sont applicables (Voy. cet article au Code d'instr. crim.) aux arrêlés des administrateurs par lesquels les débets des comptables des communes et des établissements publics

4 AVRIL 1883 sont fixés.

Loi qui modihe l'art. 95 du Code d'instr. criminelle

(B. des L., 11e sér., n° 2543). 3 JUIN 1863

Art. UNIQUE. L'article 94 du Code d'instr. crim. est remLoi relative aux inscriptions d'hypothèques dans les départements de placé par l'article suivant : Sargie, de la Haute-Savoie, et dans les arrondissements de Nico

(Voy. art. 94 Code d'instr. crim.) et de Puget-Theniers (B. des L., 110 sér., no 13285). ART. 1er. Tout créancier ayant une hypothèque légale

17 JUILLET 1886 inscrite sur les registres des couservaleurs dans les dépar

Loi gui modifie plusieurs dispositions du Code d'instr. criminelle tements de la Savoie, de la Haute-Savoie, et dans les arron.

(B. des L., 11e sér., no 3877). dissements de Nice et de Puget-Theniers, sera tenu de renonveler son inscription avant le fer janvier 1866, si elle a

Art. Unique. Les articles 55, 56, 61, 104, 114, 127, plus de quinze ans de date au moment de la promulgation

128, 129, 130, 132, 133, 134, 135, 218, 219, 229, 230,

231, 232, 233 et 239 du Code d'instr. crim., sont abrode la présente loi. - Cette formalité pourra être requise, soit par le eréancier lui-même, soit par les tiers qui, d'après

gés; ils sont remplacés par les articles suivants : la loi sarde, étaient chargés de prendre la première in

(Voy. ces articles au Code d'instr. crim.) . scription. 2. A partir du 1er janvier 1866, les conservateurs des

14 JUILLET 1863 hypothèques dans les mêmes départements et arrondisse Loi sur la mise en liberté provisoire (B. des L., 11e sér., Do 13886). ments, ne comprendront, dans les états qu'ils délivreront,

ART. UNIQUE. Les articles 91, 94, 113 à 126, 206 et 613 que les inscriptions d'hypothèques légales, conventionnelles

du Code d'instr. crim. sont abrogés et remplacés par les aron judiciaires, dont la date primitive ou le renouvellement

ticles suivants : (Voy. ces art. au Code d'instr. crim.) The remontera pas au delà de quinze ans, à partir de la signification de l'état, s'il s'agit d'inscriptions prises ou reBouvelées avant le 25 août 1860. – Pour les inscriptions prises ou renouvelées depuis cette époque, les états des con

INSTRUCTION PUBLIQUE servateurs ne comprendront que celles dont la date de re

Voy. ÉCOLES DE DROIT, ÉCOLES DE MÉDECINE, montera pas à plus de dix ans. 3. Les créanciers ayant une hypothèque légale inscrite

16 NOVEMBRE 1849 sous l'empire de la loi sarde, mais non portée sur les états Décret qui supprime le certificat d'études exigé des aspirants ag dressés en exécution de l'article précédent, n'en conserve

diplôme de bachelier ès lettres (B. des L., 10e sér., 2° 1811). ront pas moins les droits résultant de leur hypothèque, en se conformant, suivant les cas, aux dispositions des arti

13 MARS 1850 ples 2195 da Code Napoléon, 692, 717 et 772 du Code de Loi sur l'enseignement (B. des L., 10e sér., no 2020). procédure civile.

TITRE PREMIER. -- DES AUTORITÉS PRÉPOSÉES

A L'ENSEIGNEMENT. INSTITUTEURS COMMUNAUX CHAPITRE PREMIER. - Du conseil supérieur de l'instruction

publique. Yoy. INSTRUCTION PUBLIQUE.

Anr. 1er, 2, 3, 4. (Remplacés par les art. fer et 5, | Déer. du 9 mars 1852. Voy. inf.)

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