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5. Le conseil supérieur peut être appelé à donner son conseil général de la Seine, pris parmi ceur des arrondisse. avis sur les projets de lois, de règlements et de décrets re- ments de Sceaux et de Saint-Denis, tous élus par le conseil latifs à l'enseignement, et, en général, sur toutes les ques général; - Le secrétaire général de la préfecture du départions qui lui seront soumises par le ministre. – Il est né- tement de la Seine. – Les doyens des facultés seront, en cessairement appelé à donner son avis : – Sur les règle- outre, appelés dans le conseil académique, avec voix déliments relatifs aux examens, aux concours et aux programmes bératire, pour les affaires intéressant leurs facultés respetd'études dans les écoles publiques, à la surveillance des lives. écoles libres, et, en général, sur tous les arrêtés portant rė. 12. Les membres des conseils académiques dont la noglement pour les établissements d'instruction publique ; - mination est faite par élection sont élus pour trois ans, et Sur la création des facultés, lycées et colleges; - Sur les indéfiniment rééligibles. secours et encouragements à accorder aux établissements 13. Les départements fourniront un local pour le service libres d'instruction secondaire; - Sur les livres qui peuvent de l'administration académique. être introduits dans les écoles publiques, et sur ceux qui 14. Le conseil académique donne son avis - Sur l'état doivent être défendus dans les écoles libres, comme contrai- des différentes écoles établies dans le département; - Se res à la morale, à la Constitution et aux lois. -- Il prononce les réformes à introduire dans l'enseignement, la disciplize en dernier ressort sur les jugements rendus par les conseils et l'administration des écoles publiques; - Sur les budgets académiques dans les cas déterminés par l'article 14. – Le et les comptes administratifs des lycées, colléges et écoles conseil présente, chaque année, au ministre, un rapport sur normales primaires; - Sur les secours et encouragements a l'état général de l'enseignement, sur les abus qui pourraient accorder aux écoles primaires. – Il instruit les affaires diss'introduire dans les établissements d'instruction, et sur les ciplinaires relatives aux membres de l'enseignement public moyens d'y remédier.

secondaire ou supérieur qui lui sont renvoyées par le minis6. La section permanente est chargée de l'examen prépa- tre ou le recteur. – Il prononce, sauf recours au conseil ratoire des questions qui se rapportent à la police, à la supérieur, sur les affaires contentieuses relatives à l'obten. comptabilité et à l'administration des écoles publiques. - tion des grades, au concours devant les facultés, à l'ouver. Elle donne son avis, toutes les fois qu'il lui est demandé par ture des écoles libres, aur droits des maitres particuliers, et le ministre, sur les questions relatives aux droits et à l'avan- à l'exercice du droit d'enseigner; sur les poursuites dirigées cement des membres du corps enseignant. – Elle présente contre les membres de l'instruction secoodaire publique et annuellement au conseil un rapport sur l'état de l'enseigne tendant à la révocation, avec interdiction d'exercer la proment dans les écoles publiques.

fession d'instituteur libre, de chef ou professeur d'établisse

ment libre, et dans les cas déterminés par la présente lai, CHAPITRE II. – Des conseils académiques.

sur les affaires disciplinaires relatives aux instituteurs pri7. Il sera établi une académie dans chaque département. maires, publics ou libres. (Modifié par la loi du 14 juin 1854. Voy. inf.)

15. Le conseil académique est nécessairement consulte 8. Chaque académie est administrée par un recteur, as- sur les règlements relatifs au régime intérieur des lycées, sisté, si le ministre le juge nécessaire, d'un ou de plusieurs colléges et écoles normales primaires, et sur les règlements inspecteurs, et par un conseil académique.

relatifs aux écoles publiques primaires. – Il fixe le taur de 9. Les recteurs ne sont pas choisis exclusivement parmi la rétribution scolaire, sur l'avis des conseils municipans et les membres de l'enseignement public. – Ils doivent avoir des délégués cantonaux. - Il détermine les cas où les es le grade de licencie, ou dix années d'exercice comme in- munes peuvent, à raison des circonstances, et provisoirespecteurs d'académie, proviseurs, censeurs, chefs ou proses ment, établir ou conserver des écoles primaires dans les seurs des classes supérieures dans un établissement public quelles seront admis des enfants de l'un et l'autre sexe, o ou libre.

des enfants appartenant aux différents cultes reconnus. -- 1 10. Le conseil académique est composé ainsi qu'il suit : donne son avis au recteur, sur les récompenses à accader - Le recteur, président; Un inspecteur d'académie, un aux instituteurs primaires. — Le recteur fait les propositivas fonctionnaire de l'enseignement, ou un inspecteur des écoles au ministre, et distribue les récompenses accordées. primaires, désigné par le ministre; – Le préfet ou son dé- 16. Le conseil académique présente, chaque anate, a légué; – L'évêque ou son délégué; – Un ecclésiastique dé- ministre et au conseil général un exposé de la situation de signé par l'évêque; Un ministre de l'une des deux Églises l'enseignement dans le département. – Les rapports de con. protestantes, désigné par le ministre de l'instruction publi- seil académique sont envoyés par le recteur au ministre, qui que, dans les départements où il existe une Église légale- les communique au conseil supérieur. ment établie; - Un délégué du consistoire israélite dans chacun des départements où il existe un consistoire légale- CHAPITRE III. – Des écoles et de l'inspection. ment établi; – Le procureur général près la cour d'appel,

SECTION PREMIÈRE. – Des écoles. dans les villes où siége une cour d'appel, et, dans les autres, le procureur de la République près le tribunal de première

17. La loi reconnait deux espèces d'écoles primaires ou instance; – Un membre de la cour d'appel, élu par elle, secondaires : - 1° Les écoles fondées ou entretenues par les ou, à défaut de cour d'appel, un membre du tribunal de communes, les départements, ou l'État, et qui prennent le première instance, élu par le tribunal; - Quatre membres nom d'écoles publiques; – 2° Les écoles fondées et entreélus par le conseil général, dont deux au moins pris dans tenues par des particuliers ou des associations, et qui prezson sein. – Les doyens des facultés seront, en outre, appe

nent le nom d'écoles libres. lés dans le conseil académique, avec voix délibérative, pour les affaires intéressant leurs facultés respectives. – La pré

SECTION II. – De l'inspection. sence de la moitié plus un des membres est nécessaire pour 18. L'inspection des établissements d'instruction pubique la validité des délibérations du conseil académique.

ou libre est exercée, - 1° Par les inspecteurs généraut & 11. Pour le département de la Seine, le conseil acadé supérieurs; - 9• Par les recteurs et les inspecteurs d'ackmique est composé comme il suit : – Le recteur, président; démie; – 3° Par les inspecteurs de l'enseignement partie - Le préfet; – L'archevêque de Paris ou son délégué; maire ; – 4° Par les délégués cantonaux, le maire et le cure, Trois ecclésiastiques désignés par l'archevêque; – Un mi-le pasteur ou le délégué du consistoire israélite, en er nistre de l'Eglise reformée, élu par le consistoire; -- Un mi- concerne l'enseignement primaire. – Les ministres des ésnistre de l'Église de la confession d'Augsbourg, élu par le férents cultes n'inspecteront que les écoles spéciales å lese consistoire ; – Un membre du consistoire israélite, élu par le culte, ou les écoles mixtes pour leurs coreligionnaires seuleconsistoire; - Trois inspecteurs d'académie, désignés par le ment. – Le recteur pourra, en cas d'empèchement, déléguer ministre ; – Un inspecteur des écoles

primaires, désigné par temporairement l'inspection à un membre du conseil scade le ministre ; – Le procureur général près la cour d'appel, mique. (Voy. inf., Décr. 9 mars 1852, art. 6.) ou un membre du parquet désigné par lui; – Un membre 19. Les inspecteurs d'académie sont choisis par le mai de la cour d'appel, élu par la cour; - Un membre du tri- tre parmi les anciens inspecteurs, les professeurs des facultés

, bunal de première instance, élu par le tribunal; - Quatre les proviseurs et censeurs des lycées, les principass så membres du conseil municipal de Paris, et deux membres du colléges, les chefs d'établissements secundaires libres, les

professeurs des classes supérieures dans ces diverses catégo- SECTION II. - Des conditions spéciales aux instituteurs ries d'établissements, les agrégés des facultés et lycées, et

libres. les inspecteurs des écoles primaires, sous la condition com

27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit mune à tous du grade de licencié, ou de dix ans d'exercice. préalablement déclarer son intention au maire de la com- Les inspecteurs généraux et supérieurs sont choisis par le

mune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donministre, soit dans les catégories ci-dessus indiquées, soit

ner l'indication des lieux où il a résidé et des professions parmi les anciens inspecteurs généraux ou inspecteurs supé- qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. - Cette rieurs de l'instruction primaire, les recteurs et inspecteurs déclaration doit être, en outre, adressée par le postulant au d'académie, ou parmi les membres de l'Institut. - Le minis.

recteur de l'académie, au procureur de la République, et au tre ne fait aucune nomination d'inspecteur général sans avoir sous-préfet. – Elle demeurera affichée, par les soins du pris l'avis du conseil supérieur.

maire, à la porte de la mairie pendant un mois. 20. L'inspection de l'enseignement primaire est spéciale

28. Le recteur, soit d'office, soit sur la plainte du proment confiée à deux inspecteurs supérieurs. — Il y a en

cureur de la République ou du sous-préfet, peut former catre, dans chaque arrondissement, un inspecteur de l'ensei- opposition à l'ouverture de l'école, dans l'intérèi des mæurs grement primaire choisi par le ministre, après avis du con- publiques, dans le mois qui suit la déclaration à lui faite. seil académique. – Néanmoins, sur l'avis du conseil acade- | Cette opposition est jugée dans un bref délai, contradictoimique, deux arrondissements pourront être réunis pour rement et sans recours, par le conseil académique. – Si le l'inspection. – Un règlement déterminera le classement, les

maire refuse d'approuver le local, il est stalué à cet égard frais de tournée, l'avancement et les attributions des inspec- par ce conseil. – A défaut d'opposition, l'école peut être teurs de l'enseignement primaire.

ouverte à l'expiration du mois, sans autre formalité. (Voy. inf., 91. L'inspection des écoles publiques s'exerce conformé- L. 14 juin 1854, art. 7 et 8.) ment aux règlements délibérés par le conseil supérieur. 29. Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en conCelle des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la travention aux articles 25, 26 et 27, ou avant l'expiration salobrité. – Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour du délai fixé par le dernier paragraphe de l'article 28, sera vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et aux lois.

et condamné à une amende de cinquante francs à cinq cents 19. Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui francs. – L'école sera fermée. – En cas de récidive, le dérefusera de se soumettre à la surveillance de l'État, telle linquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à qu'elle est prescrite par l'article précédent, sera traduit un mois, et à une amende de cent francs à mille francs. devant le tribunal correctionnel de l'arrondissement, et con- La même peine de six jours à un mois d'emprisonnement et damné à une amende de cent francs à mille francs. – En cas de cent francs à mille francs d'amende sera prononcée conde récidive, l'amende sera de cinq cents francs à trois mille tre celui qui, dans le cas d'opposition formée à l'ouverture francs. Si le refus de se soumettre à la surveillance de l'État de son école, l'aura néanmoins ouverte avant qu'il ait été a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la ferme- statué sur cette opposition, ou bien au mépris de la décision ture de l'établissement pourra être ordonnée par le jugement du conseil académique qui aurait accueilli l'opposition. – qui prononcera la seconde condamnation. - Le procès-verbal Ne seront pas considérées comme tenant école les personnes des inspecteurs constatant le refus du chef d'établissement qui, dans un but purement charitable, et sans exercer la proleza foi jusqu'à inscription de faux.

fession d'instituteur, enseigneront à lire et à écrire aux en

fants, avec l'autorisation du délégué cantonal. – NéanTITRE II. - DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE.

moins, cette autorisation pourra être retirée par le conseil

académique. CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales.

30. Tout instituteur libre, sur la plainte du recteur ou 23. L'enseignement primaire comprend – L'instruction du procureur de la République, pourra être traduit, pour morale et religieuse, La lecture, L'écriture, - Les élé

cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inments de la langue française, - Le calcul et le système légal conduite ou d'immoralité, devant le conseil académique du des poids et mesures. – Il peut comprendre, en outre, département, et ètre censuré, suspendu pour un temps qui - L'arithmétique appliquée aux opérations pratiques ;

ne pourra excéder six mois, ou interdit de l'exercice de sa

Le conseil acaLes éléments de l'histoire et de la géographie; - Des notions profession dans la commune où il exerce. – des sciences physiques et de l'histoire naturelle, applicables démique peut même le frapper d'une interdiction absolue. 11

y aura lieu à appel devant le conseil supérieur de l'instrucaux usages de la vie ; – Des instructions élémentaires sur l'agriculture, l'industrie et l'hygiène ; – L'arpentage, le ni

tion publique. Cet appel devra élre interjeté dans le délai vellement, le dessin linéaire; – Le chant et la gymnastique.

de dix jours, à compter de la notification de la décision, et (Voy. inf., L. 21 juin 1865.)

ne sera pas suspensif. 24. L'enseignement primaire est donné gratuitement à

Des instituteurs communaux. tous les enfants dont les familles sont hors d'état de le payer,

31. Les instituteurs communaux sont nommés par le conseil

municipal de chaque commune, et choisis soit sur une liste CHAPITRE II.- Des instituteurs.

d'admissibilité et d'avancement dressée par le conseil acade

mique du département, soit sur la présentation qui est faite SECTION PREMIÈRE. – Des conditions d'exercice de la profession d'instituteur primaire public ou libre.

par les supérieurs pour les membres des associations reli

gieuses vouées à l'enseignement et autorisées par la loi ou 25. Tout Français âgé de vingt et un ans accomplis peut reconnues comme établissements d'utilité publique. – Les exercer dans toute la France la profession d'instituteur pri- consistoires jouissent du droit de présentation pour les inmaire, public ou libre, s'il est muni d'un brevet de capa- stituteurs appartenant aux cultes non catholiques. · Si le cité. - Le brevet de capacité peut être suppléé par le certi- conseil municipal avait fait un choix non conforme à la loi, ficat de stage dont il est parlé à l'article 47, par le diplôme ou n'en avait fait aucun, il sera pourvu à la nomination par de bachelier, par un certificat constatant qu'on a été admis le conseil académique, un mois après la mise en demeure dans une des écoles spéciales de l'État, ou par le titre de adressée au maire par le recteur. - L'institution est donnée ministre, non interdit ni révoqué, de l'un des cultes reconnus par le ministre de l'instruction publique. par l'État.

32. Il est interdit aur instituteurs communaux d'exercer 26. Sont incapables de tenir une école publique ou libre, aucune fonction administrative sans l'autorisation du conseil ou d'y étre employés, les individus qui ont subi une con- académique. – Toute profession commerciale ou industrielle damnation pour crime, ou pour un délit contraire à la pro- leur est absolument interdite. bité ou aux meurs, les individus privés par jugement de 33. Le recteur peut, suivant les cas, réprimander, sustout ou partie des droits mentionnés en l'article 49 du Code pendre, avec ou sans privation totale ou partielle de traitepénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des articles 30 ment, pour un temps qui n'excédera pas six mois, ou révoet 33 de la présente loi.

quer l'instituteur communal. - L'instituteur révoqué est in

SECTION III.

capable d'exercer la profession d'instituteur, soit public, soit | contributions directes. – Lorsque des communes, soit par libre, dans la même commune. · Le conseil académique elles-mêmes, soit en se réunissant à d'autres communes, peut, après l'avoir entendu ou dûment appelé, frapper l'in- n'auroat pu subvenir, de la manière qui vient d'être ind stituteur communal d'une interdiction absolue, sauf appel de- quée, aux dépenses de l'école communale, il y sera pourra vant le conseil supérieur de l'instruction publique dacs le sur les ressources ordinaires du département, ou, en es délai de dix jours, à partir de la notification de la décision d'insuffisance, au moyen d'une imposition spéciale votée par Cet appel n'est pas suspensif. – En cas d'urgence, le maire le conseil général, qu, à défaut du voie de ce conseil, eiapeut suspendre provisoirement l'instituteur communal, à blie par un décret. Cette imposition, autorisée chaque charge de rendre compte, dans les deux jours, au recteur. née par la loi de finances, ne devra pas excéder deux cents

34. Le conseil académique détermine les écoles publiques mes additionnels au principal des quatre contributions auxquelles, d'après le nombre des élèves, il doit être attaché rectes. – Si les ressources communales et départementales un instituteur adjoint. Les instituteurs adjoints peuvent ne suffisent pas, le ministre de l'instruction publique accer n'être âgés que de dix-huit ans et ne sont pas assujettis aux dera une subvention sur le crédit qui sera porté antocikconditions de l'article 25.- Ils sont nommés et révocables par ment pour l'enseignement primaire au budget de l'État. l'instituteur, avec l'agrément du recteur de l'académie. Les Chaque année, un rapport annexé au projet de budget fera instituteurs adjoints appartenant aux associations religieuses connaitre l'emploi des fonds alloués pour l'année précédont il est parlé dans l'article 31 sont nommés et peuvent dente, être révoqués par les supérieurs de ces associations.

- Le

41. La rétribution scolaire est perçue dans la même fare conseil municipal fixe le traitement des instituteurs adjoints. que les contributions publiques directes; elle est esempia Ce traitement est à la charge exclusive de la commune. des droits de timbre, et donne droit aux mèmes remises que

35. Tout département est tenu de pourvoir au recru les autres recouvrements. – Néanmoins, sur l'avis confitse tement des instituteurs communaux, en entretenant des élè du conseil général, l'instituteur communal pourra être auves-maîtres, soit daus les établissements d'instruction pri- torisé par le conseil académique à percevoir lui-mène la ré maire désignés par le conseil académique, soit aussi dans tribution scolaire. l'école normale établie à cet effet par le département. – Les écoles normales peuvent être supprimées par le conseil gé

CHAPITRE IV. - Des délégués cantonaur, et des autres autoris néral du département; elles peuvent l'être également par le

préposées à l'enseignement primaire. ministre en conseil supérieur, sur le rapport du conseil aca

42. Le conseil académique du département désigne in on démique, sauf, dans les deux cas, le droit acquis aux bour- plusieurs délégués résidant dans chaque canton, por ssiers en jouissance de leur bourse. Le programme de veiller les écoles publiques et libres du canton, et détermine l'enseignement, les conditions d'entrée et de sortie, celles les écoles particulièrement soumises à la surveilance qui sont relatives à la nomination du personnel, et tout ce

chacun. – Les délégués sont nommés pour trois ans; il qui concerne les écoles normales, sera déterminé par un rè sont rééligibles et révocables. Chaque délégué correspond glement délibéré en conseil supérieur.

tant avec le conseil académique, auquel il doit adresser

rapports, qu'avec les autorités locales, pour tout ce qui e CHAPITRE III. - Des écoles communales.

garde l'état et les besoins de l'enseignement primaire dans 36. Toute commune doit entretenir une ou plusieurs sa circonscription. – Il peut, lorsqu'il n'est pas mesubred écoles primaires. – Le conseil académique du département conseil académique, assister à ses séances, avec vos peut autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs sultative pour les affaires intéressant les écoles de sa circon communes voisines pour l'entretien d'une école. Toute scription. – Les délégués se réunissent au moins une commune a la faculté d'entretenir une ou plusieurs écoles tous les trois mois au chef-lieu de canton, sous la présiden entièrement gratuites, à la condition d'y subvenir sur ses de celui d'entre eux qu'ils désignent, pour convenir des are propres ressources. — Le conseil académique peut dispenser à transmettre au conseil académique. une commune d'entretenir une école publique, à condition 43. A Paris, les délégués nommés pour cbaque arrondis qu'elle pourvoira à l'enseignement primaire gratuit, dans sement par le conseil académique se réunissent an pois une école libre, de tous les enfants dont les familles sont fois tous les mois, avec le maire, un adjoint, le juge de pais

, hors d'état d'y subvenir. Cette dispense peut toujours être un curé de l'arrondissement et un ecclésiastique, ces de retirée. – Dans les communes où les différents cultes re derniers désigués par l'archevêque, pour s'entendre a se connus sont professés publiquement, des écoles séparées se de la surveillance locale, et pour convenir des avis à trans ront établies pour les enfants appartenant à chacun de ces mettre au conseil académique. Les ministres des cubes sam cultes, sauf ce qui est dit à l'article 15. La commune catholiques reconnus, s'il y a dans l'arrondisseset de peut, avec l'autorisation du conseil académique, exiger que écoles suivies par des enfants appartenant à ces cultes, assis l'instituteur communal donne, en tout ou en partie, à son tent à ces réunions avec voix délibérative. – La résion enseignement les développements dont il est parlé à l'art. 23. présidée par le maire.

37. Toute commune doit fournir à l'instituteur un local 44. Les autorités locales préposées à la surveilles et convenable, tant pour son habitation que pour la tenue de la direction morale de l'enseignement primaire sont, pod l'école, le mobilier de classe, et un traitement.

chaque école, le maire, le curé, le pasteur ou le délégut. 38. A dater du 1er janvier 1851, le traitement des insti culte israélite, et, dans les communes de deux mille imes tuteurs communaux se composera, – 1° D'un traitement fixe, au-dessus, un ou plusieurs habitants de la commune, det qui ne peut être inférieur à deux cents fraues ; – 2° Du pro- gués par le conseil académique. – Les ministres des a duit de la rétribution scolaire; – 3° D'un supplément ac rents cultes sont spécialement chargés de surveilla l'esze cordé à tous ceux dont le traitement, joint au produit de la gnement religieux de l'école. – L'entrée de l'école leur ! rétribution scolaire, n'atteint pas six cents francs. – Ce sup- toujours ouverte. – Dans les communes où il existe de plément sera calculé d'après le total de la rétribution sco écoles mixtes, un ministre de chaque culte aun tujour, laire pendant l'année précédente. (Voy. inf., Décr. 19 avril l'entrée de l'école pour veiller à l'éducation rigiese 1862.)

enfants de son culte. – Lorsqu'il y a pour chaque culte 39. Une caisse de retraite sera substituée, par un règle- écoles séparées, les enfants d'un culte ne doivent être ment d'administration publique, aux caisses d'épargne des dans l'école d'un autre culte que sur la voloale fard instituteurs.

ment exprimée par les parents. 40. A défaut de fondations, dons on legs, le conseil mu 45. Le maire dresse chaque année, de concert greke nicipal delibére sur les moyens de pourvoir aux dépenses de ministres des différents cultes, la liste des enfans qui deve l'enseignement primaire dans la commune. – En cas d'in être admis gratuitement dans les écoles publ ques. Cette suffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépen est approuvée par le conseil municipal, et definitivement * ses au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil rétée par le préfet. municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par 46. Chaque année le conseil académique Bomme tree un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui devra mission d'examen chargée de juger publiquensest, et à être autorisée chaque année par loi de finances, ne pourra époques déterminées par le recteur, l'a ade des as scéder trois centimes additionnels au principal des quatre au brevet de capacité, quel que soit le lieu de leur douche

- Cette commission se compose de sept membres, et choisit nales d'adultes et d'apprentis. - Il ne peut être reçu dans son président. – Un inspecteur d'arrondissement pour l'in- ces écoles d'élèves des deux sexes. struction primaire, un ministre du culle professé par le can- 55. Les articles 27, 28, 29 et 30 sont applicables aux didat, et deux membres de l'enseignement public ou libre, instituteurs libres qui veulent ouvrir des écoles d'adultes ou en font nécessairement partie. – L'examen ne portera que d'apprentis. sur les matières comprises dans la première partie de l'ar- 56. Il sera ouvert, chaque année, au budget du ministre ticle 23. - Les candidats qui voudront être examinés sur tout de l'instruction publique, un crédit pour encourager les auou partie des autres matières spécifiées dans le même article, teurs de livres ou de méthodes utiles à l'instruction prien feront la demande à la commission. Les brevets délivrés maire, et à la fondation d'institutions, telles que – Les écoles seront mention des matières spéciales sur lesquelles les can- du dimanche, - Les écoles dans les ateliers et les manufacdidats auront répondu d'une manière satisfaisante.

tures, - Les classes dans les hôpitaux, Les cours publics 47. Le conseil académique délivre, s'il y a lieu, des cer- ouverts conformément à l'article 77, - Les bibliothèques tificats de stage aux personnes qui justifient avoir enseigné de livres utiles, - Et autres institutions dont les statuts anpendant trois ans au moins les matières comprises dans la ront été soumis à l'examen de l'autorité compétente. première partie de l'article 23, dans les écoles publiques ou libres autorisées à recevoir des stagiaires. – Les élèves

SECTION III. - Des salles d'asile. maitres sont, pendant la durée de leur stage, spécialement

57. Les salles d'asile sont publiques ou libres. – Un désurreillés par les inspecteurs de l'enseignement primaire.

cret du Président de la République, rendu sur l'avis du CHAPITRE V.- Des écoles de filles.

conseil supérieur, déterminera tout ce qui se rapporte à la

surveillance et à l'inspection de ces établissements, ainsi 48. L'enseignement primaire dans les écoles de filles qu'aux conditions d'âge, d'aptitude, de moralité, des percorrprend, outre les matières de l'enseignement primaire sonnes qui seront chargées de la direction et du service énoncées dans l'artiele 23, les travaux à l'aiguille.

dans les salles d'asile publiques. - Les infractions à ce décret 49. Les lettres d'obedience tiendront lieu de brevet de

seront punies des peines établies par les articles 29, 30 et 33 capacité aus institutrices appartenant à des congrégations de la présente loi. – Ce décret déterminera également le religieuses vouées à l'enseignement et reconnues par l'État. programme de l'enseignement et des exercices dans les salles - L'esamen des institutrices n'aura pas lieu publiquement. d'asile publiques, et tout ce qui se rapporte au traitement

50. Tout ce qui se rapporte à l'examen des institutrices, des personnes qui y seront chargées de la direction ou du à la surveillance et à l'inspection des écoles de filles, sera service. l'objet d'un réglement délibéré en conseil supérieur. Les 58. Les personnes chargées de la direction des salles d'aautres dispositions de la présente lui, relatives aur écoles sile publiques seront nommées par le conseil municipal, sauf aux instituteurs, sont applicables aus écoles de filles et l'approbation du conseil académique. ta institutrices, à l'exception des articles 38, 39, 40 et 41. 59. Les salles d'asile libres peuvent recevoir des secours

31. Toute commune de huit cents âmes de population et sur les budgets des communes, des départements et de 21-dessus est tenue, si ses propres ressources lui en four-l'État. sissent les moyens, d'avoir au moins une école de filles, sauf ce qui est dit à l'article 15. – Le conseil académique peut,

TITRE III. - DE L'INSTRUCTION SECONDAIRE. en outre, obliger les communes d'une population inférieure CHAPITRE PREMIER. - Des établissements particuliers i entretenir, si leurs ressources ordinaires le leur permettent,

d'instruction secondaire. tre école de filles; et, en cas de réunion de plusieurs com

60. Tout Français âgé de vingt-cinq ans au moins, et slunes pour l'enseignement primaire, il pourra, selon les

n'ayant encouru aucune des incapacités comprises dans l'arcirconstances, décider que l'école de garçons et l'école de filles seront dans deux communes différentes. Il prend l'avis d'instruction secondaire, sous la condition de faire au rec

ticle 26 de la présente loi, peut former un établissement da conseil municipal. 52. Aucune école primaire, publique ou libre, ne peut, tions prescrites par l'article 27, et

, en outre, de déposer

teur de l'académie où il se propose de s'établir les déclarapas l'autorisation du conseil académique, recevoir d'enfants des deur sexes, s'il existe dans la commune une école pu- récépissé : – 10 Un certificat de stage constatant qu'il a

entre ses mains les pièces suivantes, dont il lui sera donné dique on libre de filles.

renipli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de profes

seur ou de surveillant dans un établissement d'instruction CHAPITRE VI. Institutions complémentaires.

secondaire public ou libre ; - 2o Soit le diplôme de bacheSECTION PREMIÈRE. Des pensionnats primaires.

lier, soit un brevet de capacité délivré par un jury d'exa

men dans la forme déterminée par l'article 62 ; – 3. Le plan 53. Tout Français âgé de vingt-cinq ans, ayant au moins ting années d'exercice comme instituteur, ou comme maître

du local, et l'indication de l'objet de l'enseignement. – Le

recteur à qui le dépôt des pièces aura été fait en donnera luns un pensionnat primaire, et remplissant les conditions

avis au préfet du département et au procureur de la Répusumérées en l'article 25, peut ouvrir un pensionnat pri- blique de l'arrondissement dans lequel l'élablissement devra naire, après avoir déclaré son intention au recteur de l'aca

ètre fondé. - Le ministre, sur la proposition des conseils lémie et au maire de la commune. Toutefois, les instituteurs académiques, et l'avis conforme du conseil supérieur, peut omenunaux ne pourront ouvrir de pensionnat qu'avec l'auorisation du conseil académiqne sur l'avis du conseil muni

accorder des dispenses de stage. (Voy. inf., L. 21 juin 1865.)

61. Les certificats de stage sont délivrés par le conseil spal.- Le programme de l'enseignement et le plan du lo. académique, sur l'attestation des chefs des établissements al doivent être adressés au maire et au recteur. cil académique prescrira, dans l'intérêt de

ou le stage aura été accompli. – Toute attestation fausse sera

moralité et de santé des élèves, toutes les mesures qui seront indiquées punie des peines portées

en l'article 160 du Code pénal. lans un règlement délibéré par le conseil snpérieur. - Les

62. Tous les ans, le ministre nomme, sur la présentation bensionnats primaires sont soumis aux prescriptions des ar

du conseil académique, un jury chargé d'examiner les aspiicles 26, 27, 28, 9 et 30 de la présente loi, et à la sur

rants au brevet de capacité. Ce jury est composé de sept eillance des autorités qu'elle institue. – Ces dispositions

membres, y compris le recteur, qui le préside. - Un minis

tre du culte professé par le candidat et pris dans le conseil ent applicables aux pensionnats de filles en tout ce qui n'est académique, s'il n'y en a déjà un dans le jury, sera appelé las contraire aux conditions prescrites par le chapitre V de avec voix délibérative. – Le ministre, sur l'avis du conseil a présente loi.

supérieur de l'instruction publique, instituera des jurys spéSECTION 11. – Des écoles d'adultes et d'apprentis.

ciaux pour l'enseignement professionnel. – Les programmes

d'examen seront arrétés par le conseil supérieur. – Nul ne 54. Il peut être créé des écoles primaires communales pourra être admis à subir l'examen de capacité avant l'âge Hour les adultes au-dessus de dix-huit ans, pour les appren- de vingt-cinq ans. is au-dessus de douze ans. - Le conseil académique dé- 63. Aucun certificat d'études ne sera exigé des aspirants igne les instituteurs chargés de diriger les écoles commu- au diplome de bachelier ou au brevet de capacité - Le

Le con

candidat peut choisir la faculté ou le jury académique devant cet effet, fournir le mobilier et les collections nécessaires : lequel il subira son examen. – Un candidat refusé ne peut l'enseignement, assurer l'entretien et la réparation des båtse présenter avant trois mois à un nouvel examen, sous peine ments. – Les villes qui voudront établir un pensionnat près de nullité du diplôme ou brevet indument obtenu.

du lycée devront fournir le local et le mobilier nécessaires, 64. Pendant le mois qui suit le dépôt des pièces requises et fonder pour dix ans, avec ou sans le concours du déparpar l'article 60, le recteur, le préfet et le procureur de la tement, un nombre de bourses fixé de gré à gré avec le miRépublique peuvent se pourvoir devant le conseil acadé- nistre. A l'expiration des dis ans, les villes et départements mique, et s'opposer à l'ouverture de l'établissement, dans seront libres de supprimer les bourses, sauf le droit acqua l'intérêt des mœurs publiques ou de la santé des élèves. aux boursiers en jouissance de leur bourse. – Dans le cas Après ce délai, s'il n'est intervenu aucune opposition, l'é- où l'État voudrait conserver le pensionnat, le local et le nutablissement peut être immédiatement ouvert. – En cas bilier resteront à sa disposition, et ne seront retour à la d'opposition, le conseil académique prononce, la partie en- commune que lors de la suppression de cet établissement. tendue ou důment appelée, sauf appel devant le conseil su- 74. Pour établir un college communal, toute ville doit périeur de l'instruction publique.

satisfaire aux conditions suivantes : fournir un local appro65. Est incapable de tenir un établissement public ou prié à cet usage, et en assurer l'entretien ; placer et entrelibre d'instruction secondaire, ou d'y être employé, qui- tenir dans ce local le mobilier nécessaire à la tenue des cours, conque est atteint de l'une des incapacités déterminées par et à celle du pensionnat, si l'établissement doit recevoir des l'article 26 de la présente loi, ou qui, ayant appartenu à élèves internes ; garantir pour cinq ans au moins le traitel'enseignement public, a été révoqué avec interdiction, con- ment fixe du principal et des professeurs, lequel sera consformément à l'article 14.

déré comme dépense obligatoire pour la commune, en cas 66. Quiconque, sans avoir satisfait aux conditions pres- d'insuffisance des revenus propres du collége, de la rétribucrites par la présente loi, aura ouvert un établissement d'in- tion collégiale payée par les externes, et des produits du struction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal cor- pensionnat. - Dans le délai de deux ans, les villes qui ont rectionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de fondé des colléges communaux en dehors de ces conditions cent francs à mille francs. L'établissement sera fermé. – En devront y avoir satisfait. cas de récidive, ou si l'établissement a été ouvert avant qu'il 75. L'objet et l'étendue de l'enseignement dans chaque ait élé statué sur l'opposition, ou contrairement à la déci- college communal seront déterminés, eu égard aux besoins sion du conseil académique qui l'aurait accueillie, le délin- de la localité, par le ministre de l'instruction publique, cu quant sera condamné à un emprisonnement de quinze jours conseil supérieur, sur la proposition du conseil municipal et à un mois, et à une amende de mille à trois mille francs. l'avis du conseil académique. Les ministres des différents cultes reconnus peuvent donner 76. Le ministre prononce disciplinairement contre les l'instruction secondaire à quatre jeunes gens, au plus, des- membres de l'instruction secondaire publique, suivant la gratinés aux écoles ecclésiastiques, sans être soumis aux prescrip- vité des cas : – 1° La réprimande devant le conseil acadétions de la présente loi, à la condition d'en faire la déclara- mique; – 2o La censure devant le conseil supérieur ; tion au recteur. – Le conseil académique veille à ce que ce 3° La mutation pour un emploi inférieur ; – 4. La suspeznombre ne soit pas dépassé.

sion des fonctions, pour une année au plus, avec ou sans 67. En cas de désordre grave dans le régime intérieur privation totale ou partielle du traitement; – 5Le retrat d'un établissement libre d'instruction secondaire, le chef de d'emploi, après avoir pris l'avis du conseil supérieur en de cet établissement peut être appelé devant le conseil acadé- la section permanente. — Le ministre peut prononcer la mique, et soumis à la réprimande avec ou sans publicité. -mêmes peines, à l'exception de la mutation pour un emploi La réprimande ne donne lieu à aucun recours.

inférieur, contre les professeurs de l'enseignement supérieur. 68. Tout chef d'établissement libre d'instruction secon- – Le retrait d'emploi ne peut être prononcé contre ens que daire, toute personne attachée à l'enseignement ou à la sur- sur l'avis conforme du conseil supérieur. – La révocation veillance d'une maison d'éducation, peut, sur la plainte du aura lieu dans les formes prévues par l'article 14. ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique, et

TITRE IV. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES. être interdit de sa profession, à temps ou à toujours, sans 77. Les dispositions de la présente loi concernant les préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus écoles primaires ou secondaires sont applicables aus court par le Code pénal. — Appel de la décision rendue peut tou- publics sur les matières de l'enseignement primaire ou sejours avoir lieu, dans les quinze jours de la notification, de- condaire. Les conseils académiques peuvent, selon les vant le conseil supérieur. – L'appel ne sera pas suspensif. degrés de l'enseignement, dispenser ces cours de l'applica

69. Les établissements libres peuvent obtenir des com- tion des dispositions qui précédent, et spécialement de l'apmunes, des départements ou de l'État, un local et une sub- plication du dernier paragraphe de l'article 54. vention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième

78. Les étrangers peuvent être autorisés à ouvrir ou dides dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils riger des établissements d'instruction primaire ou secake académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur daire, aux conditions déterminées par un règlement délibere l'opportunité de ces subventions. Sur la demande des en conseil supérieur. communes, les bâtiments compris dans l'attribution géné- 79. Les instituteurs adjoints des écoles publiques, les rale faite à l'Université par le décret du 10 décembre 1808 jeunes gens qui se préparent à l'enseignement primaire papourront être affectés à ces établissements par décret du blic dans les écoles désignées à cet effet, les membres oa atpouvoir exécutif. (Voy. inf., L. 21 juin 1865.)

vices des associations religieuses vouées à l'enseignement et 70. Les écoles secondaires ecclésiastiques actuellement autorisées par la loi, ou reconnues comme établissements existantes sont maintenues, sous la seule condition de rester d'utilité publique, les élèves de l'école normale supérieure, soumises à la surveillance de l'État. – Il ne pourra en être les maitres d'études, régents et professeurs des colleges et établi de nouvelles sans l'autorisation du Gouvernement. lycées, sont dispensés du service militaire, s'ils ont, avant

l'époque fixée pour le tirage, contracté, devant le recten, CHAPITRE II. – Des établissements publics d'instruction

l'engagement de se vouer, pendant dix ans, à l'enseignet. secondaire.

ment public, et s'ils réalisent cet engagement. 71. Les établissements publics d'instruction secondaire 80. L'article 463 du Code pénal pourra être applique sont les lycées et les colleges communaux. - il peut y être aux délits prévus par la présente loi. annexé des pensionnats.

81. Un règlement d'administration publique determinert 72. Les lycées sont fondés et entretenus par l'État, avec les dispositions de la présente loi qui seront applicables a le concours des départements et des villes. - Les colleges l'Algérie. communaux sont fondés et entretenus par les communes. - 82. Sont abrogées toutes les dispositions des lois, décrets Ils peuvent être subventionnés par l'Élat.

ou ordonnances contraires à la présente loi. 73. Toute ville dont le collége communal sera, sur la demande du conseil municipal, érigé en lycée, devra faire les dépenses de construction et d'appropriation requises à 83. Les chefs ou directeurs d'établissements d'instructor

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

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