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25 c.

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les actes, par chaque rôle d'expédition de vingt lignes à la 29. Pour l'original d'une sommation d'être présent à la page et de dix syllabes à la ligne,

prestation d'un serment ordonné; (P. C. 121.) A Paris..

D'une signification de jugement à domicile; (P. C. 147.) Dans les villes où il y a tribunal de pre

De signification d'un jugement de jonction par un huismière instance...

sier commis; (P. C. 153.)

20 Dans les autres villes et cantons ruraux. 0 20

De signification d'un jugement par défaut contre partie,

par un huissier commis; (P. C. 156.) 23. Pour transport qui ne pourra être alloué qu'autant D'opposition au jugement par défaut rendu contre partie; qu'il y aura plus d'un demi-myriamètre (une lieue ancienne) (P.C. 162.) de distance entre la demeure de l'huissier et le lieu où l'ex De sommation aux experts et aux dépositaires des pièces ploit devra être posé, aller et retour, par myriamètre. 2 f. de comparaison, en vérification d'écritures; (P. C. 204.)

Il ne sera rien alloué aux huissiers des juges de paix pour De signification aux dépositaires de l'ordonnance, ou du visa par le greffier de la justice de paix, ou par les maires jugement qui porte que la minule de la pièce sera apportée et adjoints des communes du canton, dans les différents cas au greffe; (P. C. 223.) prévus par le Code de procédure.

D'assignation aux témoins dans les enquêtes; (P. C.

260, 261.) CHAPITRE IV. – Tare des témoins, experts et gardiens D'assignation à la partie contre laquelle se fait l'enquête; des scellés.

De signification de l'ordonnance du juge-commissaire pour 24. Il sera taxé au témoin entendu par le juge de paix, faire prèter serment aut experts ; (P. C. 307.) mne somme équivalente à une journée de travail, même à De la signification de la requête et des ordonnances, pour une double journée, si le témoin a été obligé de se faire faire subir interrogatoire sur faits et articles; (P. C. 329.) remplacer dans sa profession ; ce qui est laissé à la pru De la signification du jugement rendu par défaut contre dence du juge. (P. C. 29, 34.)

partie, sur demande en reprise d'instance, ou en constituIl sera taxé au témoin qui n'a pas de profession, 2f. 00 c. tion de nouvel avoué, par un huissier commis; (P. C. 350.)

Il ne sera point passé de frais de voyage, si le témoin est De signification du désaveu; (P. C. 355.) domicilié dans le canton où il est entendu.

De signification du jugement portant permission d'assis'il est domicilié hors du canton et à une distance de plus gner en règlement de juges, contenant assignation; (P. C. de deur myriamètres et demi du lieu où il fera sa déposition, 365.) il lui sera alloué autant de fois une somme double de jour Pour l'original d'une demande formée au tribunal de née de travail, ou une somme de 4 fr., qu'il y aura de fois commerce; (P. C. 415.). cinq myriamètres de distance entre son domicile et le lieu où D'une sommation de comparaitre devant les arbitres ou il aura déposé.

experts nommés par le tribunal de commerce; (P. C. 429.) 25. La taxe des experts en justice de paix sera la même De signification de jugement par défaut du tribunal de que celle des témoins, et il ne leur sera alloué de frais de commerce par un huissier commis; (P. C. 435.) royage que dans les mêmes cas. 2. c. 29, 42.)

Pour l'original d'opposition au jugement par défaut rendu 26. Les frais de garde seront taxés par chaque jour, pen- par le tribunal de commerce, contenant les moyens d'oppodant les douze premiers jours,

sition et assignation; (P. C. 436, 437.) A Paris...

2 f. 50 c.

De signification des jugements contradictoires; (P. C. Dans les villes où il y a tribunal de pre

439.) mière instance.....

De l'acte de présentation de caution, avec sommation à 2 00

jour et heure fixes, de se présenter au greffe pour prendre Dans les autres villes et cantons ruravi. 1 50

communication des titres de la caution, et assignation à l'auEnsuite seulement à raison de,

dience, en cas de contestation, pour y être statué; (P. C.

440, 441.) A Paris.....

1 f.00 c.

Original d'un acte d'appel de jugements des tribunaux de Dans les villes où il y a tribunal de pre

première instance et de commerce, contenant assignation et mière instance...

0 80

constitution d'avoué; (P. C. 456.) Dans les autres villes et cantons ruraux. 0 60

De signification de jugement à des héritiers collective

ment, au domicile du défunt; (P. C. 447.) LIVRE II

D'une réquisition aux tribunaux de juger en la personne ! LA TAXE DES FRAIS DANS LES TRIBUNAUX INFÉRIEURS du greffe; (P. C. 507.)

De signification de la requête et du jugement qui admet

une prise à partie ; (P. C. 514.) TITRE PREMIER.

De signification de la présentation de caution, avec copie

de l'acte de dépôt au greffe des titres de solvabilité de la § Ier. - Actes de première classe.

cantion; (P. C. 518.) 27. Pour l'original d'un exploit d'appel du jugement de entendre un compte, et sommation de se trouver devant lui,

De signification de l'ordonnance du juge commis pour justice de paix, (P. C. 16, 59, 61, 69, no 8.)

aux jour et heure indiqués, pour être présent à la présentaD'un exploit d'ajournement, même en cas de domicile in

tion et affirmation; (P. c. 534.) nu en France, et d'affiche à la porte de l'auditoire,

D'un exploit de saisie-arrêt ou opposition, contenant énonA Paris...

2f. 00 c.

ciation de la somme pour laquelle elle est faite, et des titres, Partout ailleurs.

1 50

ou de l'ordonnance du juge; (P. C. 557, 558, 559.)

De la dénonciation au saisi de la saisie-arrêt, ou opposi28. Pour les copies de pièces qui doivent être données tion, avec assignation en validité ; (P. C. 563.) c l'exploit d'ajournement et autres actes, par rôle conte

De la dénonciation au tiers-saisi de la demande en valii vingt lignes à la page, et dix syllabes à la ligne, ou dité formée contre le débiteur saisi ; (P. C. 564.) lués sur ce pied, (P. C. 65.)

De l'assignation au tiers-saisi pour faire sa déclaration; A Paris...

01.25 c,

(P. C. 570.) Partout ailleurs.

0 20

D'un commandement, pour parvenir à une saisie-exécu

tion; (P. C. 583, 584.) e droit de copie de toute espèce de pièces et de juge De la notification de la saisie-exécution faite hors du dots appartiendra à l'avoué, quand les copies de pièces micile du saisi, et en son absence; (P. C. 602.) nt faites par lui ; l'avoué sera tenu de signer les copies D'une assignation en référé à la requête du gardien, qui vièces et de jugements, et sera garant de leur exacti- demande sa décharge; (P. C. 606.)

D'une sommation à la partie saisie, pour être présente au es copies seront correctes et lisibles, à peine de rejet de récolement des effets saisis, quand le gardien a obtenu sa

décharge;

ET DANS LES COURS.

DE LA TAXE DES ACTES DES HUISSIERS

ORDINAIRES.

ue.

D'une opposition à vente, à la requête de celui qui se bleau prescrit par l'article 2183 du Code Nap.; (F. 2183.) prétendra propriétaire des objets saisis, entre les mains du D'une assignation et sommation à un notaire, et aux pargardien; (P. C. 608.)

ties intéressées, s'il y a lieu, pour avoir expédition d'un De dénonciation de cette opposition au saisissant et au acte parfait; (P. C. 839.) saisi, avec assignation libellée et l'énonciation des preuves D'un acte non enregistré ou resté imparfait; (P. C. 841.) de propriété ;

Ou une seconde grosse. (P. C. 844.) Le gardien ne pourra être assigne;

D'une sommation à la requête de la femme à son mari, D'une opposition sur le prix de la vente, qui en contien de l'autoriser; (P. C. 861.) dra les causes; (P. C. 609.)

D'une demande à domicile, à fin de rectification d'un D'une sommation au premier saisissant de faire vendre ; acte de l'état civil; (P. C. 856.) (P. C. 612.)

D'une demande en séparation de corps; (P. C. 876.) D'une sommation à la partie saisie, pour étre présente à D'une demande en divorce pour cause déterminée ; la vente, qui ne serait pas faite au jour indiqué par le pro- (N. 241.) cès-verbal de saisie-exécution ; (P. C. 614.)

D'ajournement, pour demander la réformation d'un avis Pour l'original du commandement qui doit précéder la du conseil de famille qui n'a pas été unanime; (P. C. 883.) saisie-brandon; (P. C. 626.)

De l'opposition formée à la requête des membres d'un De dénonciation de la saisie-brandon au garde champêtre, conseil de famille à l'homologation de la délibération ; gardien de droit à ladite saisie, et qui ne sera pas présent (P. C. 888.) au procès-verbal; (P. C. 628.) .

De sommation aux parties qui doivent être appelées à la Pour l'original du commandement qui doit précéder la vente des meubles dépendants d'une succession; (P. C. saisie de rentes constituées sur particuliers; (P. C. 636.) | 947.)

De dénonciation à la partie saisie de l'exploit de saisie de De sommation aux copartageants de comparaitre devant rentes constituées sur particuliers; (P. C. 641.) (1). le juge-commissaire; (P. C. 976.)

D'une sommation aux créanciers, de produire, dans les De sommation aux parties pour assister à la clôture da contributions, et à la partie saisie de prendre communica procès-verbal de partage chez le notaire; (P. C. 980.) tion des pièces produites et de contredire, s'il y échet; De sommation à la requête d'un créancier, à l'héritier (P. C. 659, 660.)(1).

bénéficiaire de donner caution; (P. C. 992.) D'une sommation à la partie saisie, qui n'a point d'avoué De sommation aux arbitres de se réunir au tiers arbitre constitué, à la requête du propriétaire, de comparaître en pour vider le partage; (P. C. 1018.) référé devant le juge-commissaire, pour faire statuer préli De tout exploit contenant sommation de faire une chose, minairement sur son privilége pour raison des loyers à lui ou opposition à ce qu'une chose soit faite, protestation de dus; (P. C. 661. (1).

nullité, et généralement de tous actes simples du ministère De dénonciation à la partie saisie, qui n'a point d'avoué des huissiers, non compris dans la seconde partie du préconstitué, de la clôture du procès-verbal du juge-commis sent tarif, saire, en contribution, avec sommation d'en prendre com

A Paris.... munication, et de contredire sur le procès-verbal dans la

................ 21.00 e. Partout ailleurs...

. 150 quinzaine ; (P. C. 663.) (1). Pour l'original d'un commandement tendant à saisie im

Pour chaque copie, le quart de l'original; mobilière; (P. C. 673.) (1).

Indépendamment des copies de pièces qui n'auront pas De la notification à la partie saisie, de l'acte d'apposition été faites par les avoués, et qui seront taxées comme il a été de placards en saisie-immobilière ; (P. C. 687.) (1). dit ci-dessus.

De la signification aux créanciers inscrits de l'acte de consignation faite par l'acquéreur, en cas d'aliénation qui

II. – Actes de seconde classe et procès-verbaer. peut avoir lieu après la saisie immobilière, sous la condition

30. Pour l'original de la récusation du juge de pais, qu de consigner ; (P. C. 693.)

en contiendra les motifs, et qui sera signé par la partie ou De la notification d'un exemplaire du placard aux créan

son fondé de pouvoir spécial, ainsi que la copie, (P. C. 45.) ciers inscrits; (P. C. 695.) De la demande en distraction d'objets saisis immobilière

A Paris........

............ 31.006. ment contre la partie qui n'a pas avoué en cause ; (P. C.

Dans les villes où il y a tribunal de pre727.)

mière instance.................. 3 De la notification au greffier de l'appel du jugement qui

Dans les autres villes et cantons ruraux. 25 aura statué sur les nullités proposées en saisie immobilière;

Et pour la copie, le quart. (P. C. 734, 736.)

31. Pour un procès-verbal de saisie-exécution, qui daDe sommation aux créanciers inscrits de produire dans les

rera trois heures, y compris le temps nécessaire pour requéordres; (P. C. 753.)

rir, soit le juge de paix, soit le commissaire de police ou D'assignation en référé, dans les cas d'urgence, ou lors

les maire et adjoints, en cas de refus d'ouverture de perte. qu'il s'agit de statuer sur les difficultés relatives à l'exécu

(P. C.585, 586, 587, 588,589, 590, 601.) tion d'un titre exécutoire ou d'un jugement; (P. C. 807.) De signification d'une ordonnance sur référé; (P. C. 809.)

A Paris, y compris i f. 50 c. pour D'une sommatiou d'être présent à la consignation de la chaque témoin.................. 81.006 somme offerte; (N. 1259.)

Dans les villes où il y a tribunal de preDe dénonciation du procès-verbal de dépôt de la chose

mière instance, ou de la somme consignée, au créancier qui n'était pas pré Et dans les autres villes et cantons rusent à la consignation;

raux, y compris i f. pour chaque téDe sommation aux créanciers d'enlever le corps certain,

moin ... qui doit être livré au lieu où il se trouve; (N. 1264.) D'un commandement à la requête des propriétaires et

Si la saisie dure plus de trois heures, par chacune des principaux locataires de maisons ou biens ruraux, à leurs

vacations subsequentes aussi de trois heures, locataires, sous-locataires et fermiers, pour paiement de A Paris, y compris 80 c. pour chaque téloyers ou fermages échus; (P. C. 819.)

moin ............ De la notification aux créanciers inscrits de l'extrait du Dans les villes où il y a tribunal de pretitre du nouveau propriétaire, de la transcription et du ta- ! mière instance,

........

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51.03 €.

..........

(1) L'ordonnance du 10 octobro 1841, art. 20, Voy. inf., a abrogé i riginal d'un commandement tendant d saisie immobiliers, Les paragraphes 44, 45, 46, 47, 48 et 69 de l'article 29, mais les para paragraphe commençant par De la notification au greper a graphes réellement abrogés sont les paragraphos 48, 49, 50, 51 et 52

51 et 52 du jugement qui aura statué sur les nullités proposees, El. de l'article 29 du Tarif de 1807, c'est-à-dire depuis les mots pour l'o. | sivement).

témoin .....

pro

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Et dans les autres villes et cantons ru

38. S'il y a lieu au transport des effets saisis, l'huissier raur, y compris 60 c, pour chaque

sera remboursé de ses frais sur les quittances qu'il en repré

31.75 c. sentera, ou sur sa simple déclaration, si les voituriers et Dans les taxes ci-dessus se trouvent comprises les copies gens de peine ne savent écrire, ce qu'il constatera par son pour la partie saisie et pour le gardien.

procès-verbal de vente. (P. C. 617.) 32. Vacation du commissaire de police qui aura été re

Il sera alloué à l'huissier ou autre officier qui procédera à quis pour être présent à l'ouverture des portes et des meu

la vente, pour la rédaction de l'original du placard qui doit bles fermant à clef, ou aux maire et adjoints, si

être affiché,

es derniers le requièrent, (P. C. 587.)

A Paris......

if.00 c. A Paris.....

Dans les villes où il y a tribunal de pre

5 f.00c. Dans les villes où il y a tribunal de pre

mière instance.

1 00

Dans les autres villes et cantons ruraux, mière instance.. 3 75

1 00 Dans les autres villes et cantons ruraux. 2 50

Pour chacun des placards, s'ils sont manuscrits, 33. Vacation de l'huissier pour déposer au lieu établi A Paris....

08.50 c. pour les consignations, ou entre les mains du dépositaire Dans les villes où il y a tribunal de prequi sera convenu, les deniers comptants qui pourraient avoir mière instance....

0 50 bté trouvés, (P. C. 590.)

Dans les autres villes et cantons ruraux. 0 50 A Paris..

21.00c. Et s'ils sont imprimés, l'officier qui procédera à la vente Dans les villes où il y a tribunal de pre

en sera remboursé sur les quittances de l'imprimeur et de mière instance.....

1 50 l'afficheur. Dans les autres villes et cantons ruraux. 1 50

39. Pour l'original de l'exploit qui constatera l'apposition 34. Les frais de garde seront taxés par chaque jour,

des placards, dont il ne sera point donné de copie, endant les douze premiers jours, (P. C. 596.)

A Paris....

3 f.00 c. A Paris.....

2 f. 50 c.

Dans les villes où il y a tribunal de preDans les villes où il y a tribunal de pre

mière instance..

2 25 mière instance.

Dans les autres villes et cantons ruraux, 2 00

25 Dans les autres villes et cantons ruraux. 1 50

Il sera passé en outre la somme qui aura été payée pour Ensaile seulement à raison de,

l'insertion de l'annonce de la vente dans un journal, si la

vente est faite dans une ville où il s'en imprime. A Paris......

if.00 c. Pour chaque vacation de trois heures à la vente, le Dans les villes où il y a tribunal de pre

cès-verbal compris, il sera taxé à l'huissier, dans les lieux mière instance.

0 80 où ils sont autorisés à la faire, Dans les autres villes et cantons ruraux. 0 60

A Paris...

8 f.00c. 35. Pour un procès-verbal de récolement des effets sai. Dans les villes où il y a tribunal de prequand le gardien a obtenu sa décharge, (P. C. 606.)

mière instance...

5 ОС

Dans les autres villes et cantons ruraux. 4 00 A Paris.,....

31. 00 c. Dans les villes où il y a tribunal de pre

Et à Paris, qù les ventes sont faites par les commissairesmière instance.

25 priseurs, il sera alloué à l'huissier, pour requérir le comDans les autres villes et cantons ruraux. 2 25 missaire-priseur, une vacation de 2 fr.

40. En cas d'absence de la partie saisie, son absence e procès-verbal ne contiendra aucun détail, si ce n'est

sera constatée, et il ne sera nommé aucun officier pour la r constater les effets qui pourraient se trouver en défi

représenter. (P. C. 623.) et l'huissier ne sera point assisté de témoins.

41. Dans le cas de publication sur les lieux où se trouvent | sera laissé copie du procès-verbal de récolement au

les barques, chaloupes et autres bâtiments, prescrite par dien qui aura obtenu sa décharge : il remettra la copie l'article 620 du Code, et dans le cas d'exposition de la vaisa saisie qu'il avait entre les mains au nouveau gardien, selle d'argent, bagues et joyaus, ordonnée par l'article 621, se chargera du contenu sur le procès-verbal de récole

il sera alloué à l'huissier, pour chacune des deux premières our chacune des copies à donner du procès-verbal de publications ou espositions, (P. C. 620, 621.) lement, le quart de l'original.

A Paris....

68.00 c. 5. Dans le cas de saisie antérieure et d'établissement de

Dans les villes où il y a tribunal de preien, pour le procès-verbal de récolement sur le premier

mière instance...

4 00 és-verbal que le gardien sera tenu de représenter, et

Dans les autres villes et cantons ruraux. 3 00 sans entrer dans aucun détail, et contenant seulement

La troisième publication ou exposition est comprise dans isie des effets omis, et sommation au premier saisissant

la vacation de vente. endre, témoins compris et deux copies, sera taxé,

A Paris, et dans les villes où il s'imprime des journaux, . 611.)

les vacations pour publications et expositions ne pourront A Paris.....

61.00c. être allouées aux huissiers, attendu qu'il doit y être suppléé Dans les villes où il y a tribunal de pre

par l'insertion dans un journal. mière instance....

4 50

Si l'expédition du procès-verbal de vente est requise par Dans les autres villes et cantons ruraux. 50 l'une des parties, il sera alloué à l'huissier ou autre offipour une troisième copie, s'il y a lieu, le quart de cier qui aura procédé à la vente, par chaque rôle d'expédinal.

tion, contenant vingt-cinq lignes à la page, et dix à douze Pour le procès-verbal de récolement qui précédera syllabes à la ligne, ite, et qui ne contiendra aucune énonciation des effets A Paris....

if.09 c. mais seulement de ceux en déficit, s'il y en a, y com

Dans les villes où il y a tribunal de pres témoins, (P. C. 616.)

mière instance..

0 50

Dans les autres villes et cantons ruraux. 0 40 Paris......

6 f.00 c. Dans les villes où il y a tribunal de pre

42. Pour la vacation de l'huissier ou autre officier qui mière instance... 4 50 aura procédé à la vente, pour faire taxer ses frais

par le Jans les autres villes et cantons ruraux. 4 50 juge sur la minute de son procès-verbal, (P. C. 657.) 'en sera point donné de copie.

A Paris....

31,00 c.

O

.

Dans les villes où il y a tribunal de pre

Au garde champêtre, mière instance .................. 21. 00 C. Dans les autres villes et cantons ruraux. 1 50

A Paris......

::............... 01.75 c.

Dans les villes où il y a tribunal de preEt pour consigner les deniers provenant de la vente,

mière instance.................. 0 75

Dans les autres villes et cantons ruraux. A Paris.......................... 39.00 c. 31.00 c.

0 75 Dans les villes où il y a tribunal de pre

Et à tout autre que le garde champêtre, mière instance,................. 2

00 Dans les autres villes et cantons ruraux. 50

A Paris....

...... 17.25 c.

Dans les villes où il y a tribunal de pre43. Pour un procès-verbal de saisie-brandon, contenant

mière instance........ l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation,

..... 25

Dans les autres villes et cantons ruraus. 125 deux au moins de ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits, quand il n'y sera pas employé plus de trois 46. Pour un exploit de saisie du fonds d'une rente conheures, (P. C. 627.)

stituée sur particulier, contenant assignation au tiers-saisi en A Paris...

6 f.00 c.

déclaration affirmative devant le tribunal, (P. C. 637.) Dans les villes où il y a tribunal de pre

A Paris.......................... 41.00 e. mière instance................. 5 00

Dans les villes où il y a tribunal de preDans les autres villes et cantons ruraux. 4 00

mière instance.................. 3 Et quand il y sera employé plus de trois heures, pour cha

Dans les autres villes et cantons ruraux. 3 00 cune des autres vacations aussi de trois heures,

Pour la copie, le quart. A Paris...

...... 57.00 c.

Nota. La dénonciation des placards et tous les autres Dans les villes où il y a tribunal de pre

actes seront taxés comme en saisie immobilière. miere instance.................. 4 00 Dans les autres villes et cantons ruraux. 3 00

47, 48, 49, 50. (Abrogés par l'ord. 10 octobre 1841,

art. 20. Voy. inf.) (i). L'huissier ne sera point assisté de témoins.

51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58. (Abrogés par l'arrêté 44. Pour les copies à délivrer à la partie saisie, au du 24 mars 1849. Voy. inf.) (2). maire de la commune et au garde champêtre ou autre gar- | 59. Pour l'original d'un procès-verbal d'offres contenant dien, par chacune, le quart de l'original. (P. C. 628.) le refus ou l'acceptation du créancier, (P. C. 813.) Nota. Le surplus des actes sera taxé comme en saisie

A Paris.....

........... 31.00€. exécution.

Dans les villes où il y a tribunal de pre45. Il sera alloué pour frais de garde, soit au garde

mière instance.................. 2 champêtre, soit à tout autre gardien qui pourrait être éta

Dans les autres villes et cantons ruraux. % 35 bli, aux termes de l'article 628, pour chaque jour, savoir : ! Pour la copie, le quart.

200

.

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(1) Voici les articles 47, 48, 49 et 50 abrogés par l'ordonnance du 10 oct. 1841, art. 20.

47. Pour un procès-verbal de saisie immobilière anquel il n'aura été employé que trois heures, (P. C. 675.) A Paris......

61.00c. Dans les villes où il y a tribunal de première instance. 5 00

Dans les autres villes et cantons ruraux........... 5 00
Et cette comme sera augmentée par chacune des vacations subse-
quentes qui auront pu être employées, de,
A Paris.....

................ 51.00 c. Dans les villes où il y a tribunal de première instance. 00 Dans les autres villes et cantons roraux.

. 00 L'huissier de se fera point assister de témoins.

48. Pour chaque copie de ladite saisie qui sera laissée au greffier des juges do paix et aux maire ou adjoints des communes de la situation, le quart de l'original. (P. O. 676.)

49. Pour la dénonciation de la saisie immobilière et des enregistrements à la partie saisie, (P. O. 681.) A Paris..

21.50 c. Dans les villes où il y a tribunal de première instance. 2 00 Dans les autres villes et cantons ruraux.

00 Pour la copie de ladito dénonciation, le quart.

Dans les villes où il y a tribunal de première instance. !

Dans les autres villes et cantons ruraux. 53. Pour le procès-verbal d'emprisonnement d'un daiteur, bopris l'assistance de deux recors et réorou, (P. c. 783, 789.) A Paris....

......... 601. 6 Dans les villes où il y a tribunal de première instance. # #

Dans les autres villes et cantons ruraus........... 2 Il ne pourra atre passé aucun procès-Ferbal de perquistãos, por lequel l'huissier 'aura point de recours, même contre sa partie; somme ci-dessus lui étant allouée en considération de toutes les démar cbes qu'il pourrait faire.

64. Vacation de l'huissier en référé, si le débiteur arrêté le tapering (P. c. 786.) A Paris........

............... 81.00 Dans les villes où il y a tribunal de première instance. 6 00

Dans les autres villes et cantons ruraux..... 55. Pour la copie du procès-verbal d'emprisonnement et de l'erca, le tout ensemble, (P. C. 789.) A Paris.

31.00€ Dans les villes où il y a tribunal de première instance. % 35

Dans les autres villes et cantons ruraux........... % 56. Il sera taxé au gardien ou geblier qui transcrira ser son meg: le jugement portant la contrainte par corps, par chaque röle d'exped tion, (P. c. 790 )

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50. Pour l'original de l'acte d'apposition de placards en saisie immobillère, lequel ne contiendra pas la désignation des lieux où ils ont été apposés, (P. c. 685, 686.) A Paris..............

.. 48.00 c. Dans les villes où il y a tribunal de première instance. 3 00

Dans les autres villes et cantons ruraux........... 3 00 (3) Voici les articles 51 & 58 abrogés par l'arrêté du 24 mars 1849.

51. Pour l'original de la siguification du jugement qui prononce la contrainte par corps, avec commandement, (P. c. 780.) A Paris.............................

.......... 31.00e. Dans les villes où il y a tribunal de première instance. 2 00

Dans les autres villes et cantons ruraux........... 1 25 Et pour la copie, le quart,

82. Vacation pour obtenir l'ordonnance du juge de paix, à l'effet, par ce dernier, de se transporter dans le lieu où se trouve le débiteur condamné par corps, et requérir son transport, (P. c. 781.) A Paris.............

...... 21.80 c.

A Paris...
Dans les villes où il y a tribunal de première instante. O

Dans les autres villes et cantons ruraux........... 5
37. Pour un acte de recommandation d'un débiteur emprisonst som
assistance de recors, (P. c. 792, 793.)

A Paris...............
Dans les villes où il y a tribunal de première instance. 3 20

Dans les autres villes et cantons ruraux........... 3
Pour chaque copie à donner au débiteur et au geblier, le com

58. Pour la signification du jugement qui déelare as empre ment pul, et la mise en liberté du debiteur, (P. c. 796)

A Paris.........
Dans les villes où il ya tribunal de première instanes. Se

Dans les antres villes et cantons ruraux........... 3
Pour la copie à laisser au gardien ou geblier, le quart

2

60. D'un procès-verbal de consignation de la somme ou frais de voyage qui ne pourra excéder une journée de cinq de la chose offerte, (N. 1259.)

myriamètres (diz lieues anciennes), savoir, au delà d'un

demi-myriamètre et jusqu'à un myriamètre, pour aller et A Paris...

5 f. 00 e.

retour,
Dans les villes où il y a tribunal de pre-
mière instance......

4 00
A Paris. ...

41.00 c. Dans les autres villes et cantons ruraux. 00

Dans les villes et cantons ruraux...

00

Au delà d'un myriamètre, il sera alloué Pour chaque copie à laisser au créancier, s'il est présent,

par chaque demi-myriamètre, sans et au dépositaire, le quart.

distinction....

00 61. Les procès-verbaux de saisie-gagerie sur locataires et fermiers, (P. C. 819, 822, 825.)

Il sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont asEt ceux de saisie des effets du débiteur forain,

sujettis, Seront taxés comme ceux de saisie-exécution, ainsi que

A Paris...

11.00 c. tout le reste de la poursuite.

Dans les villes où il y a tribunal de pre62. Pour un procès-verbal tendant à saisie-revendica mière instance.....

0 75 tion, s'il y a refus de portes, ou opposition à la saisie, con Dans les autres villes et cantons ruraux.

75 tenant assignation en référé devant le juge, y compris les témoins, (P. C. 829.)

En cas de refus de la part du fonctionnaire public qui

doit donner le visa, et dans le cas où l'huissier sera oblige, A Paris....

51.00c. à raison de ce refus, de requérir le visa du procureur impéDans les villes où il y a tribunal de pre

rial, le droit sera double. mière instance....

00

Les huissiers qui seront commis pour donner des ajourneDans les autres villes et cantons ruraux. 4 00 ments, faire des significations de jugements, et tous autres Pour la copie, le quart.

actes, ou procéder à des opérations, ne pourront prendre Le procès-verbal de saisie-revendication sera taxé comme

de plus forts droits que ceux énoncés au présent tarif, à peine celui de saisie-exécution.

de restitution et d'interdiction, quels que soient la cour et

le tribunal auxquels ils sont attachés. 63. (Abrogé par l'ordonnance du 10 oct. 1841, art. 20.

Les huissiers qui auront omis de mettre au bas de l'oriFoy. inf.).(1).

ginal et de chaque copie des actes de leur ministère la men64. Pour un procès-verbal de réitération de la cession

tion du coût d'icelui, pourront, indépendamment de l'apar le débiteur failli à la maison commune, s'il n'y a pas de mende portée par l'article 67 du Code de procédure, être tribunal de commerce, (P. C. 901.)

interdits de leurs fonctions sur la réquisition d'office des A Paris......

41.00 c. procureurs généraux et impériaux.
Dans les villes où il y a tribunal de pre-
mière instance.....

3
00

TITRE II. - DES AVOUÉS DE PREMIÈRE INSTANCE. Dans les autres villes et cantons ruraux. 00

CHAPITRE PREMIER. Matières sommaires. 65. Pour un procès-terbal d'extraction de la prison du lébiteur failli, à l'effet de faire la réitération de sa cession

67. Les dépens, dans ces matières, seront liquidés, tant le biens, indépendamment du procès-verbal de ladite réité

en demandant qu'en défendant, savoir : ation, (P. C. 902.)

Pour l'obtention d'un jugement par défaut contre partie

ou avoués, y compris les qualités et la signification à avoué, A Paris..

61.00 c. s'il y a lieu, quand la demande n'excédera pas 1,000 fr., Dans les villes où il y a tribunal de pre

A Paris...

7 f. 50 c. mière instance..

00 Dans les autres villeset cantonsruraux (2). 5 00

Dans le ressort, les trois quarts.

Et quand elle excédera 1,000 jusqu'à Par chaque original de protêt, intervention à protét, et

5,000 fr.

10 00 zimation d'intervenir, assistants et copie compris,

Et quand elle excédera 5,000 fr...... 15 00

Et pour l'obtention d'un jugement conA Paris,.....

2 f.00 c.

tradictoire ou définitif, quand la deDans les villes où il y a tribunal de pre

mande n'excédera pas 1,000 fr..... 15 00 mière instance.....

1 50

Et quand elle excédera 1,000 fr.jusqu'à Dans les autres villes et cantons ruraux. 1 50

5,000 fr....

20 00 Pour l'original d'un protèt avec perquisition, assistants et Quand elle excédera 5,000 fr........ 30

00 pie compris,

Nota. Si la valeur de l'objet de la contestation est indéA Paris...

5 f. 00 c. terminée, le juge allouera l'une des sommes ci-dessus indiDans les villes où il y a tribunal de pre

quées. mière instance,

4 00

S'il y a lieu à enquête ou à visite et estimation d'experts, Dans les autres villes et cantons ruraux. 00

ordonnée contradictoirement, et s'il est intervenu aussi ju(Voy. inf., Décr. 23 mars 1848.)

3

5

4

gement contradictoire sur l'enquête ou le rapport d'experts,

il sera alloué un demi-droit. S III. – Dispositions générales relatives aux huissiers.

Et en outre, pour copie des procès-verbaux d'enquête et 66. Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jus d'expertise, par chaque role, 'à un demi-myriamètre. (P. C. 62.)

A Paris.

08.15 c. Il leur sera alloué au delà d'un demi-myriamètre, pour Dans le ressort, les trois quarts.

1) 63. Pour l'original de l'acte, contenant réquisition d'un créancier
wit, & fio de mises aux enchères et adjudications publiques de l'im-
able aliéné par son débiteur, (P. C. 832. N. 2185.)
A Paris..

51.00 c. Dans les villes où il y a tribunal de première instance. 00 Dans les autres villes et cantons ruraux..........

400 it pour la copie, le quart. original et la copie de cette réquisition seront signés par le requé. I ou par son fondé de procuration spéciale. – Il contiendra la sou

mission de porter ou de faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, et l'offre d'une caution avec assignation devant le tribunal pour la réception de la caution.

(2) L'ord. du 10 oct. 1841 a abrogé le second paragrapbe de l'art. 65. Ce paragrapbe était ainsi conçu :

Le procès-verbal d'apposition de placards, en vente do biens immeubles de mineurs, ou dépendant d'une succession bénéficiaire ou vacante, ou abandonnée par un débitour failli, sera taxé comme en saisie immobillèro. (P, C. 961.)

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