Il ne sera rien alloué aux huissiers des juges de paix pour visa par le greffier de la justice de paix, ou par les maires et adjoints des communes du canton, dans les différents cas prévus par le Code de procédure. CHAPITRE IV. — Tare des témoins, experts et gardiens des scellés. 24. Il sera taxé au témoin entendu par le juge de paix, une somme équivalente à une journée de travail, même à une double journée, si le témoin a été obligé de se faire remplacer dans sa profession; ce qui est laissé à la prudence du juge. (P. C. 29, 34.) Il sera taxé au témoin qui n'a pas de profession, 2f.00 c. Il ne sera point passé de frais de voyage, si le témoin est domicilié dans le canton où il est entendu. S'il est domicilié hors du canton et à une distance de plus de deux myriamètres et demi du lieu où il fera sa déposition, il lui sera alloué autant de fois une somme double de journée de travail, ou une somme de 4 fr., qu'il y aura de fois einq myriamètres de distance entre son domicile et le lieu où il aura déposé. 25. La taxe des experts en justice de paix sera la même que celle des témoins, et il ne leur sera alloué de frais de voyage que dans les mêmes cas. 2. C. 29, 42.) 26. Les frais de garde seront taxés par chaque jour, pendant les douze premiers jours, 29. Pour l'original d'une sommation d'être présent à la prestation d'un serment ordonné; (P. C. 121.) D'une signification de jugement à domicile; (P. C. 147.) De signification d'un jugement de jonction par un huissier commis; (P. C. 153.) De signification d'un jugement par défaut contre partie, par un huissier commis; (P. C. 156.) D'opposition au jugement par défaut rendu contre partie; (P. C. 162.) De sommation aux experts et aux dépositaires des pièces de comparaison, en vérification d'écritures; (P. C. 204.) De signification aux dépositaires de l'ordonnance, ou du jugement qui porte que la minute de la pièce sera apportée au greffe; (P. C. 223.) D'assignation aux témoins dans les enquêtes; (P. C. 260, 261.) D'assignation à la partie contre laquelle se fait l'enquête; De signification de l'ordonnance du juge-commissaire pour faire prêter serment aut experts; (P. C. 307.) De la signification de la requête et des ordonnances, pour faire subir interrogatoire sur faits et articles; (P. C. 329.) De la signification du jugement rendu par défaut contre partie, sur demande en reprise d'instance, ou en constitution de nouvel avoué, par un huissier commis; (P. C. 350.) De signification du désaveu; (P. C. 355.) De signification du jugement portant permission d'assigner en règlement de juges, contenant assignation; (P. C. 365.) Pour l'original d'une demande formée au tribunal de commerce; (P. C. 415.) D'une sommation de comparaître devant les arbitres ou experts nommés par le tribunal de commerce; (P. C. 429.) De signification de jugement par défaut du tribunal de commerce par un huissier commis; (P. C. 435.) Pour l'original d'opposition au jugement par défaut rendu par le tribunal de commerce, contenant les moyens d'opposition et assignation; (P. C. 436, 437.) De signification des jugements contradictoires; (P. c. 439.) De l'acte de présentation de caution, avec sommation à jour et heure fixes, de se présenter au greffe pour prendre communication des titres de la caution, et assignation à l'audience, en cas de contestation, pour y être statué; (P. C. 440, 441.) Original d'un acte d'appel de jugements des tribunaux de première instance et de commerce, contenant assignation et constitution d'avoué; (P. C. 456.) De signification de jugement à des héritiers collectivement, au domicile du défunt; (P. C. 447.) D'une réquisition aux tribunaux de juger en la personne du greffe; (P. c. 507.) De signification de la requête et du jugement qui admet une prise à partie; (P. C. 514.) De signification de la présentation de caution, avec copie de l'acte de dépôt au greffe des titres de solvabilité de la cantion; (P. C. 518.) De signification de l'ordonnance du juge commis pour entendre un compte, et sommation de se trouver devant lui, aux jour et heure indiqués, pour être présent à la présentation et affirmation; (P. C. 534.) D'un exploit de saisie-arrêt ou opposition, contenant énonciation de la somme pour laquelle elle est faite, et des titres, ou de l'ordonnance du juge; (P. C. 557, 558, 559.) De la dénonciation au saisi de la saisie-arrêt, ou opposition, avec assignation en validité; (P. C. 563.) De la dénonciation au tiers-saisi de la demande en validité formée contre le débiteur saisi; (P. C. 564.) De l'assignation au tiers-saisi pour faire sa déclaration; (P. C. 570.) D'un commandement, pour parvenir à une saisie-exécution; (P. C. 583, 584.) De la notification de la saisie-exécution faite hors du domicile du saisi, et en son absence; (P. C. 602.) D'une assignation en référé à la requête du gardien, qui demande sa décharge; (P. C. 606.) D'une sommation à la partie saisie, pour être présente au récolement des effets saisis, quand le gardien a obtenu sa décharge; D'une opposition à vente, à la requête de celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis, entre les mains du gardien; (P. C. 608.) De dénonciation de cette opposition au saisissant et au saisi, avec assignation libellée et l'énonciation des preuves de propriété ; Le gardien ne pourra être assigné ; D'une opposition sur le prix de la vente, qui en contiendra les causes; (P. C. 609.) D'une sommation au premier saisissant de faire vendre ; (P. C. 612.) D'une sommation à la partie saisie, pour être présente à la vente, qui ne serait pas faite au jour indiqué par le procès-verbal de saisie-exécution; (P. C. 614.) Pour l'original du commandement qui doit précéder la saisie-brandon; (P. C. 626.) De dénonciation de la saisie-brandon au garde champêtre, gardien de droit à ladite saisie, et qui ne sera pas présent au procès-verbal; (P. C. 628.) Pour l'original du commandement qui doit précéder la saisie de rentes constituées sur particuliers; (P. C. 636.) De dénonciation à la partie saisie de l'exploit de saisie de rentes constituées sur particuliers; (P. C. 641.) (1). D'une sommation aux créanciers, de produire, dans les contributions, et à la partie saisie de prendre communication des pièces produites et de contredire, s'il y échet; (P. C. 659, 660.) (1). D'une sommation à la partie saisie, qui n'a point d'avoué constitué, à la requête du propriétaire, de comparaître en référé devant le juge-commissaire, pour faire statuer préliminairement sur son privilége pour raison des loyers à lui dus; (P. C. 661.) (1). De dénonciation à la partie saisie, qui n'a point d'avoué constitué, de la clôture du procès-verbal du juge-commissaire, en contribution, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire sur le procès-verbal dans la quinzaine; (P. C. 663.) (1). Pour l'original d'un commandement tendant à saisie immobilière; (P. C. 673.) (1). De la notification à la partie saisie, de l'acte d'apposition de placards en saisie-immobilière; (P. C. 687.) (1). De la signification aux créanciers inscrits de l'acte de consignation faite par l'acquéreur, en cas d'aliénation qui peut avoir lieu après la saisie immobilière, sous la condition de consigner; (P. C. 693.) De la notification d'un exemplaire du placard aux créanciers inscrits; (P. C. 695.) De la demande en distraction d'objets saisis immobilièrement contre la partie qui n'a pas avoué en cause; (P. C. 727.) De la notification au greffier de l'appel du jugement qui aura statué sur les nullités proposées en saisie immobilière; (P. C. 734, 736.) De sommation aux créanciers inscrits de produire dans les ordres; (P. C. 753.) D'assignation en référé, dans les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit de statuer sur les difficultés relatives à l'exécu tion d'un titre exécutoire ou d'un jugement; (P. C. 807.) De signification d'une ordonnance sur référé; (P. C. 809.) D'une sommation d'être présent à la consignation de la somme offerte; (N. 1259.) De dénonciation du procès-verbal de dépôt de la chose ou de la somme consignée, au créancier qui n'était pas présent à la consignation; De sommation aux créanciers d'enlever le corps certain, qui doit être livré au lieu où il se trouve; (N. 1264.) D'un commandement à la requête des propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, à leurs locataires, sous-locataires et fermiers, pour paiement de loyers ou fermages échus; (P. C. 819.) De la notification aux créanciers inscrits de l'extrait du titre du nouveau propriétaire, de la transcription et du ta (1) L'ordonnance du 10 octobre 1841, art. 20, Voy. inf., a abrogé les paragraphes 44, 45, 46, 47, 48 et 49 de l'article 29, mais les paragraphes réellement abrogés sont les paragraphes 48, 49, 50, 51 et 52 de l'article 29 du Tarif de 1807, c'est-à-dire depuis les mots pour l'o bleau prescrit par l'article 2183 du Code Nap.; (N. 2183.) D'une assignation et sommation à un notaire, et aux par ties intéressées, s'il y a lieu, pour avoir expédition d'un acte parfait; (P. C. 839.) D'un acte non enregistré ou resté imparfait; (P. C. 841.) Ou une seconde grosse. (P. C. 844.) D'une sommation à la requête de la femme à son mari, de l'autoriser; (P. C. 861.) D'une demande à domicile, à fin de rectification d'un acte de l'état civil; (P. C. 856.) D'une demande en séparation de corps; (P. C. 876.) D'une demande en divorce pour cause déterminée; (N. 241.) D'ajournement, pour demander la réformation d'un avis du conseil de famille qui n'a pas été unanime; (P. C. 883.) De l'opposition formée à la requête des membres d'un conseil de famille à l'homologation de la délibération; (P. C. 888.) De sommation aux parties qui doivent être appelées à la vente des meubles dépendants d'une succession; (P. C. 947.) De sommation aux copartageants de comparaître devant le juge-commissaire; (P. C. 976.) De sommation aux parties pour assister à la clôture du procès-verbal de partage chez le notaire; (P. C. 980.) De sommation à la requête d'un créancier, à l'héritier bénéficiaire de donner caution; (P. C. 992.) De sommation aux arbitres de se réunir au tiers arbitre pour vider le partage; (P. C. 1018.) De tout exploit contenant sommation de faire une chose, ou opposition à ce qu'une chose soit faite, protestation de nullité, et généralement de tous actes simples du ministère des huissiers, non compris dans la seconde partie du présent tarif, ..... 9 25 25 Dans les villes où il y a tribunal de pre- 31. Pour un procès-verbal de saisie-exécution, qui derera trois heures, y compris le temps nécessaire pour requérir, soit le juge de paix, soit le commissaire de police on les maire et adjoints, en cas de refus d'ouverture de perte. (P. C. 585, 586, 587, 588, 589, 590, 601.) A Paris, y compris 1 f. 50 c. pour Dans les villes où il y a tribunal de pre- Et dans les autres villes et cantons ru- 8 1.00 c. 6 00 469 Et s'ils sont imprimés, l'officier qui procédera à la vente en sera remboursé sur les quittances de l'imprimeur et de l'afficheur. 39. Pour l'original de l'exploit qui constatera l'apposition des placards, dont il ne sera point donné de copie, A Paris..... 3 f. 00 c. 2 23 2 25 Dans les autres villes et cantons ruraux. Il sera passé en outre la somme qui aura été payée pour l'insertion de l'annonce de la vente dans un journal, si la vente est faite dans une ville où il s'en imprime. Pour chaque vacation de trois heures à la vente, le procès-verbal compris, il sera taxé à l'huissier, dans les lieux où ils sont autorisés à la faire, A Paris...... Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. 8 f.00 c. Dans les autres villes et cantons ruraux. 5 OC 4 00 Et à Paris, qù les ventes sont faites par les commissairespriseurs, il sera alloué à l'huissier, pour requérir le commissaire-priseur, une vacation de 2 fr. 40. En cas d'absence de la partie saisie, son absence sera constatée, et il ne sera nommé aucun officier pour la représenter. (P. C. 623.) 41. Dans le cas de publication sur les lieux où se trouvent l'article 620 du Code, et dans le cas d'exposition de la vaisles barques, chaloupes et autres bâtiments, prescrite par selle d'argent, bagues et joyaux, ordonnée par l'article 621, il sera alloué à l'huissier, pour chacune des deux premières publications ou expositions, (P. C. 620, 621.) A Paris... 6 f.00 c. Dans les villes où il y a tribunal de pre- La troisième publication ou exposition est comprise dans la vacation de vente. A Paris, et dans les villes où il s'imprime des journaux, les vacations pour publications et expositions ne pourront être allouées aux huissiers, attendu qu'il doit y être suppléé par l'insertion dans un journal. Si l'expédition du procès-verbal de vente est requise par l'une des parties, il sera alloué à l'huissier ou autre officier qui aura procédé à la vente, par chaque rôle d'expédition, contenant vingt-cinq lignes à la page, et dix à douze syllabes à la ligne, A Paris.. 6 f.00 c. Dans les villes où il y a tribunal de première instance.... Dans les autres villes et cantons ruraux. 4 50 4 50 Il n'en sera point donné de copie. Pour chaque copie à laisser au créancier, s'il est présent, au dépositaire, le quart. 61. Les procès-verbaux de saisie-gagerie sur locataires fermiers, (P. C. 819, 822, 825.) Et ceux de saisie des effets du débiteur forain, Seront taxés comme ceux de saisie-exécution, ainsi que ut le reste de la poursuite. 62. Pour un procès-verbal tendant à saisie-revendicaon, s'il y a refus de portes, ou opposition à la saisie, conmant assignation en référé devant le juge, y compris les moins, (P. C. 829.) frais de voyage qui ne pourra excéder une journée de cinq myriamètres (dix lieues anciennes), savoir, au delà d'un demi-myriamètre et jusqu'à un myriamètre, pour aller et retour, En cas de refus de la part du fonctionnaire public qui doit donner le visa, et dans le cas où l'huissier sera obligé, à raison de ce refus, de requérir le visa du procureur impérial, le droit sera double. Les huissiers qui seront commis pour donner des ajournements, faire des significations de jugements, et tous autres actes, ou procéder à des opérations, ne pourront prendre de plus forts droits que ceux énoncés au présent tarif, à peine de restitution et d'interdiction, quels que soient la cour et le tribunal auxquels ils sont attachés. Les huissiers qui auront omis de mettre au bas de l'original et de chaque copie des actes de leur ministère la mention du coût d'icelui, pourront, indépendamment de l'amende portée par l'article 67 du Code de procédure, être interdits de leurs fonctions sur la réquisition d'office des procureurs généraux et impériaux. TITRE II. -DES AVOUÉS DE PREMIÈRE INSTANCE. CHAPITRE PREMIER. - Matières sommaires. 67. Les dépens, dans ces matières, seront liquidés, tant en demandant qu'en défendant, savoir : Pour l'obtention d'un jugement par défaut contre partie ou avoués, y compris les qualités et la signification à avoué, s'il y a lieu, quand la demande n'excédera pas 1,000 fr., 7 f. 50 c. A Paris.. NOTA. Si la valeur de l'objet de la contestation est indéterminée, le juge allouera l'une des sommes ci-dessus indiquées. S'il y a lieu à enquête ou à visite et estimation d'experts, ordonnée contradictoirement, et s'il est intervenu aussi jugement contradictoire sur l'enquête ou le rapport d'experts, il sera alloué un demi-droit. Et en outre, pour copie des procès-verbaux d'enquête et d'expertise, par chaque rôle, mission de porter ou de faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, et l'offre d'une caution avec assignation devant le tribunal pour la réception de la caution. (2) L'ord. du 10 oct. 1841 a abrogé le second paragraphe de l'art. 65. Ce paragraphe était ainsi conçu : Le procès-verbal d'apposition de placards, en vente de biens immeubles de mineurs, ou dépendant d'une succession bénéficiaire ou vacante, ou abandonnée par un débiteur failli, sera taxé comme en saisie immebilière. (P. C. 961.) |