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Pour chaque copie à laisser au créancier, s'il est présent, et au dépositaire, le quart.

61. Les procès-verbaux de saisie-gagerie sur locataires et fermiers, (P. C. 819, 822, 825.)

Et ceux de saisie des effets du débiteur forain, Seront taxés comme ceux de saisie-exécution, ainsi que tout le reste de la poursuite.

62. Pour un procès-verbal tendant à saisie-revendication, s'il y a refus de portes, ou opposition à la saisie, contenant assignation en référé devant le juge, y compris les témoins, (P. C. 829.)

A Paris......

......

5 f. 00 c.

Dans les villes où il y a tribunal de première instance.... 4 00 Dans les autres villes et cantons ruraux. 4 00 Pour la copie, le quart.

Le procès-verbal de saisie-revendication sera taxé comme celui de saisie- exécution.

63. (Abrogé par l'ordonnance du 10 oct. 1841, art. 20. Voy. inf.) (1).

64. Pour un procès-verbal de réitération de la cession par le débiteur failli à la maison commune, s'il n'y a pas de tribunal de commerce, (P. C. 901.)

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frais de voyage qui ne pourra excéder une journée de cinq myriamètres (dix lieues anciennes), savoir, au delà d'un demi-myriamètre et jusqu'à un myriamètre, pour aller et retour,

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2 00 Il sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont as

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En cas de refus de la part du fonctionnaire public qui doit donner le visa, et dans le cas où l'huissier sera obligé, à raison de ce refus, de requérir le visa du procureur impérial, le droit sera double.

Les huissiers qui seront commis pour donner des ajournements, faire des significations de jugements, et tous autres actes, ou procéder à des opérations, ne pourront prendre de plus forts droits que ceux énoncés au présent tarif, à peine de restitution et d'interdiction, quels que soient la cour et le tribunal auxquels ils sont attachés.

Les huissiers qui auront omis de mettre au bas de l'original et de chaque copie des actes de leur ministère la mention du coût d'icelui, pourront, indépendamment de l'amende portée par l'article 67 du Code de procédure, être interdits de leurs fonctions sur la réquisition d'office des procureurs généraux et impériaux.

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Matières sommaires. 67. Les dépens, dans ces matières, seront liquidés, tant en demandant qu'en défendant, savoir :

Pour l'obtention d'un jugement par défaut contre partie ou avoués, y compris les qualités et la signification à avoué, s'il y a lieu, quand la demande n'excédera pas 1,000 fr., A Paris.

Dans le ressort, les trois quarts.

Et quand elle excédera 1,000 jusqu'à
5,000 fr.

7 f. 50 c.

10

00

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NOTA. Si la valeur de l'objet de la contestation est indéterminée, le juge allouera l'une des sommes ci-dessus indiquées.

S'il y a lieu à enquête ou à visite et estimation d'experts, ordonnée contradictoirement, et s'il est intervenu aussi jugement contradictoire sur l'enquête ou le rapport d'experts, il sera alloué un demi-droit.

Et en outre, pour copie des procès-verbaux d'enquête et d'expertise, par chaque rôle,

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(1) 63. Pour l'original de l'acte, contenant réquisition d'un créancier Inscrit, à fin de mises aux enchères et adjudications publiques de l'immeuble aliéné par son débiteur, (P. C. 832. N. 2185.)

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mission de porter ou de faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, et l'offre d'une caution avec assignation devant le tribunal pour la réception de la caution.

(2) L'ord. du 10 oct. 1841 a abrogé le second paragraphe de l'art. 65. Ce paragraphe était ainsi conçu :

Le procès-verbal d'apposition de placards, en vente de biens immeubles de mineurs, ou dépendant d'une succession bénéficiaire ou vacante, ou abandonnée par un débiteur failli, sera taxé comme en saisie immobilière. (P. C. 961.)

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Il sera passé à l'avoué qui lèvera le jugement rendu contradictoirement, pour dressé des qualités et de signification de jugement à avoué, le quart du droit accordé pour l'obtention du jugement contradictoire.

Il ne sera alloué aucun honoraire aux avocats dans ces sortes de causes.

Si l'avoué est révoqué, ou si les pièces lui sont retirées, il lui sera alloué, savoir :

S'il y a eu constitution d'avoué avant l'obtention d'un jugement par défaut, moitié du droit accordé pour faire rendre un jugement par défaut.

Et s'il a été obtenu un premier jugement par défaut ou un jugement interlocutoire, indépendamment de l'émolument pour ces jugements, moitié du droit accordé pour obtenir un jugement contradictoire.

Mais ces droits ne seront acquis, et ils ne pourront être exigés que lorsqu'il y aura eu constitution d'avoué dans le premier cas, ou qu'il aura été formé opposition au premier jugement par défaut, et que l'avoué qui aura obtenu le premier jugement aura suivi l'audience sur le débouté d'opposition.

Au moyen de la fixation ci-dessus, il ne sera passé aucun autre honoraire pour aucun acte et sous aucun prétexte. Il ne sera alloué en outre que les simples déboursés.

CHAPITRE II. -- Matières ordinaires.

§ Ier. Droit de consultation.

68. Pour la consultation sur toute demande principale, intervention, tierce-opposition et requête civile, tant en demandant qu'en défendant, sans qu'il puisse être passé plus d'un droit par chaque avoué et par cause, et sans que l'intervention d'un appelé en garantie puisse y donner lieu, le droit ne pourra être exigé qu'autant qu'il aura été obtenu un jugement par défaut contre partie, ou qu'il y aura eu constitution d'avoué, et y compris la procuration sous signature privée ou par-devant notaire, indépendamment des déboursés. (P. C. 59, 61, 75, etc.)

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70. Pour l'original d'une constitution d'avoué; (P. C. 75.) Pour un acte d'avoué à avoué pour suivre l'audience, sans qu'il puisse en être passé plus d'un seul pour chaque jugement par défaut, interlocutoire ou contradictoire; (P. C. 79, 82 et passim.)

Les avoués seront tenus de se présenter au jour indiqué par les jugements préparatoires ou de remise, sans qu'il soit besoin d'aucune sommation; (P. C. 452.)

Pour l'original d'un acte de déclaration de production par le demandeur en inscription par écrit, contenant le nombre des rôles dont la requête est composée; (P. C. 96, 104.)

Idem de la part du défendeur; (P. C. 97.)

De la signification de l'ordonnance du président, portant nomination d'un autre rapporteur, en cas de décès, démission ou impossibilité de faire le rapport en délibéré ou instruction par écrit; (P. C. 110.)

(1) Le paragraphe 37 de cet article a été abrogé par l'ord. du 10 octobre 1841, art. 20. Voy. inf. Il était ainsi conçu ;

D'une sommation d'être présent au retrait des pièces, après les jugements sur délibéré ou en instruction par écrit; (résultat de l'art. 115.)

D'une sommation d'avoué à avoué, pour être présent à la prestation d'un serment ordonné; (P. C. 121.)

D'une sommation d'avoué à avoué, pour être réglé sur une opposition aux qualités; (P. C. 145.)

De la déclaration au demandeur originaire de la part da défendeur, qu'il a formé une demande en garantie; (P. C. 179.)

De la dénonciation au demandeur originaire de la demande en garantie; (P. C. 179.)

De la sommation de communiquer les pièces signifiées ou employées dans la cause; (P. C. 188.)

De la signification de la requête et de l'ordonnance portant que l'avoué qui retient des pièces sera tenu de les remettre; (P. C. 191.)

De la signification de l'acte de dépôt au greffe, de la pièce dont l'écriture est déniée; (P. C. 191.)

De la sommation de comparaître devant le juge commis en vérification d'écritures, pour être présent au serment des experts et à la représentation des pièces de comparaison; (P. C. 204.)

De la sommation pour être présent à la confection d'un corps d'écriture; (P. C. 206.)

De la signification de l'acte de dépôt au gresse, d'une pièce arguée de faux; (P. C. 219.)

De la sommation pour être présent à la réquisition d'apport au greffe, de la minute de la pièce arguée de faux; (P. C. 221.)

De la signification de l'ordonnance portant que la minute de la pièce arguée de faux sera apportée au greffe; (P. C. 224.)

De la signification de l'acte de dépôt au greffe, de la pièce arguée de faux, avec sommation d'être présent au procèsverbal qui sera dressé de son état; (P. C. 225.)

De la signification des procès-verbaux d'enquête; (P. C. 286.)

De la signification de l'ordonnance du juge commis pour faire une descente sur les lieux, contenant la désignation des jour, lieu et heure, et sommation d'y être présent; (P. C. 297.)

De la signification du procès-verbal du juge-commissaire qui a fait une descente sur les lieux ; (P. C. 299.)

De la sommation contenant indication des jour et heure choisis par les experts, si la partie n'était pas présente à la prestation de leur serment; (P. C. 315.)

De la signification du rapport des experts; (P. C. 321.) De la signification de l'interrogatoire sur faits et articles; (P. C. 335.)

De la notification du décès d'une partie; (P. C. 344.) De la signification d'un désaveu; (P. C. 354, 355.) De la signification de l'acte à fin de renvoi d'un tribunal à un autre, des pièces y annexées et du jugement intervenu; (P. C. 372.)

De la signification de l'arrêt intervenu sur l'appel d'un jugement qui aura rejeté une récusation, ou du certificat du greffier de la cour impériale, contenant que l'appel n'est pas jugé, et indication du jour où il doit l'être; (P. C. 396.)

De la sommation de se trouver devant le président, et voir déclarer la taxe des frais exécutoire, en cas de désistement de la demande; (P. C. 403.)

De la sommation d'être présent à la présentation et affirmation d'un compte ; (P. C. 534.)

De la signification de la déclaration affirmative et du dépôt des pièces contenant constitution d'avoué ; (P. C. 574.) D'un acte contenant dénonciation d'opposition formée sur le débiteur entre les mains d'un tiers saisi; (P. C. 575.) De la signification de l'état détaillé des effets mobiliers saisis et arrêtés entre les mains d'un tiers saisi; (P. C. 578.)

De la sommation, à la requête des créanciers du mari, à l'avoué de la femme poursuivant sa séparation de biens, de leur communiquer la demande et les pièces justificatives; (P. C. 871) (1).

De l'acte de signification du cahier des charges en citation, aux avoués des colicitants. (P. C. 972.)

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71. Acte de production nouvelle en instruction par écrit contenant l'état des pièces; (P. C. 102.)

Sommation à la partie adverse de déclarer si elle veut ou non se servir d'une pièce produite, avec déclaration que dans le cas où elle s'en servirait, le demandeur s'inscrira en faux; (P. C. 215.)

Déclaration de la partie sommée, signée d'elle ou du fondé de sa procuration spéciale et authentique, dont il sera donné copie, qu'elle entend ou non se servir de la pièce arguée de faux; (P. C. 216.)

Acte contenant articulation succincte des faits dont une partie demandera à faire preuvè; (P. C. 252.)

Acte contenant réponse au précédent et dénégation ou reconnaissance des faits;

Acte contenant la justification des reproches par écrit; (P. C. 282.)

Acte en réponse;

Acte contenant offre de prouver les reproches contre les témoins, non justifiés par écrit, et désignation des témoins entendre sur les reproches; (P. C. 289.)

Acte en réponse;

Acte contenant les moyens de récusation contre les experts; (P. C. 309.)

Acte contenant réponse aux moyens de récusation; (P. C. 311.)

Acte contenant les moyens et conclusions des demandes incidentes; (P. C. 337.)

Acte servant de réponse aux demandes incidentes;
Acte de reprise d'instance; (P. C. 347.)

Acte de désistement et d'acceptation de désistement; (P. C. 402.)

Acte de présentation de caution; (P. C. 518.)

Acte de déclaration d'acceptation de caution; (P. C. 519.) Acte de contestation de la caution offerte; (P. C. 520.) Acte d'offres sur la déclaration des dommages et intérêts; (P. C. 524.)

Acte contenant demande en rectification d'un acte de l'état

civil; (P. C. 856.)

Acte servant de réponse;

Tous ces actes seront taxés pour l'original,

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ponse aux défenses dans la forme ci-dessus, pour chaque rôle.

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Des requêtes en instruction par écrit, terminées par l'état des pièces, (P. C. 96)...... 1 f. 50 c. Idem servant de réponse à celles en instruction par écrit, avec état des pièces au soutien, (P. C. 97.)... 1 f. 50 c. Idem en réponse en productions de nouvelles pièces, qui ne pourront excéder six rôles. (P. C. 103.)

74. Dans les instructions par écrit, les grosses et les copies de toutes les requêtes porteront la déclaration du nombre des rôles dont elles sont composées, à peine de rejet de la taxe. (P. C. 104.)

75. Pour la grosse de la requête d'opposition au jugement par défaut contenant les moyens, par chaque rôle, (P. C. 161.)

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...

Si les moyens ont été fournis avant le jugement par faut, la requête d'opposition, sans les moyens, ne sera passée que pour un rôle.... 1 f. 50 c. Idem pour la grosse de la requête, qui ne pourra excéder de fournir caution. (P. C. 166.) deux rôles, tendant à ce que l'étranger demandeur soit tenu

Idem de celle en réponse, qui ne pourra non plus excéder deux rôles.

Idem de la requête pour proposer un déclinatoire qui ne pourra excéder six rôles. (P. C. 168.)

Idem de la réponse.

Idem de la requête en nullité de la demande ou du jugement, qui ne pourra non plus excéder six rôles. (P. C. 173.) Idem de la réponse.

Idem de la requête pour demander délai pour délibérer et faire inventaire, qui ne pourra aussi excéder six rôles. (P. C. 174.)

Idem de la réponse.

Idem de la requête pour soutenir qu'il n'y a lieu d'appeler garant, qui ne pourra excéder six rôles. (P. C. 180.) Idem de la réponse.

Idem de la requête d'opposition à l'ordonnance portant contrainte de remettre des pièces, qui ne pourra excéder deux rôles. (P. C. 192.)

Idem de la réponse.

Idem de la requête contenant les moyens de faux. (P. C. 229.)

Idem de la requête contenant réponse aux moyens de faux. (P. C. 230.)

Idem de la requête d'intervention. (P. C. 339.)
Idem de la requête en réponse à l'intervention.

Idem de la requête contenant contestation sur la demande en reprise d'instance, qui ne pourra excéder six rôles. (P. C. 348.)

Idem de la réponse.

Idem de la requête servant de moyens contre un désaveu. (P. C. 354.)

Et réponse.

Idem de la requête contre la demande à fin de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de parenté ou alliance. (P. C. 373.)

Et pour la réponse.

Idem de la requête en péremption d'instance, qui ne pourra excéder six rôles. (P. C. 400.)

Idem de la réponse.

Idem de la requête de tierce opposition. (P. C. 475.)
Et réponse.

Idem de la requête civile incidente. (P. C. 493.)
Et réponse.

Idem de la requête contenant défense du juge pris à partie. (P. C. 514.)

Et réponse.

Idem pour

la

grosse d'un compte dont le préambule ne pourra excéder six rôles. (P. C. 531.) Il ne sera fait qu'une seule grosse.

Idem pour la grosse de la requête du tiers saisi, qui demandera son renvoi devant son juge, en cas que sa décla

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§ V. Requêtes qui ne peuvent être grossoyées,
et copies d'actes.

76. Requête pour faire nommer un autre rapporteur en instruction par écrit ou sur délibéré; (P. C. 110.)

Pour faire commettre un huissier à l'effet de signifier un jugement par défaut contre partie; (P. C. 156.)

Pour faire contraindre un avoué à remettre les pièces qu'il a prises en communication; (P. C. 191.)

Pour obtenir l'ordonnance du juge-commissaire en vérification d'écritures, à l'effet de sommer la partie adverse de comparaître à jour et heure certains, pour convenir des pièces de comparaison; (P. C. 199.)

A fin d'obtenir l'ordonnance du commissaire en vérification d'écritures pour sommer les experts de prêter serment, et les dépositaires de représenter les pièces de comparaison; (P. C. 204.)

Au juge-commissaire en inscription de faux incident, pour faire ordonner l'apport de la minute de la pièce arguée par le dépositaire; (P. C. 221.)

Au juge commis pour procéder à une enquête, à l'effet d'obtenir son ordonnance, indiquant le jour et l'heure pour lesquels les témoins seront assignés; (P. C. 259.)

Au juge commis pour faire une descente sur les lieux, à l'effet d'obtenir son ordonnance, portant l'indication des jour, lieu et heure; (P. C. 297.)

Au juge-commissaire pour demander son ordonnance, à l'effet de faire prèter serment aux experts convenus ou nommés d'office; (P. C. 307.)

En cas de désistement de la demande pour obtenir l'ordonnance du président, à fin de rendre la taxe de frais exécutoire; (P. C. 403.)

Au juge commis pour entendre un compte, à l'effet d'obtenir l'ordonnance fixant le jour et l'heure de la présentation; (P. C. 534.)

A fin de permission de vendre les meubles saisis-exécutés, dans un lieu plus avantageux que celui indiqué par la loi; (P. C. 617.)

Pour faire commettre un huissier à l'effet de signifier le jugement portant contrainte par corps; (P. C. 780.)

A fin d'assigner extraordinairement en référé, si le cas requiert célérité; (P. C. 808.)

A fin de saisir-gager à l'instant les meubles et effets garnissant les maisons et fermes; (P. C. 819.)

A fin de permission de saisir les effets de son débiteur forain, trouvés en la commune qu'habite le créancier; (P. C. 822.)

A fin de faire commettre un huissier pour notifier le titre

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La vacation pour demander l'ordonnance du président ou du juge-commissaire et se la faire délivrer, est comprise dans la taxe.

77. Requête contenant demande pour abréger les délais dans les cas qui requièrent célérité; (P. C. 72.)

Pour obtenir permission de saisir et arrêter, entre les mains d'un tiers, ce qu'il doit au débiteur, quand il n'y a pas de titre; (P. C. 558.)

Pour avoir permission de saisir et arrêter la portion que le juge déterminera dans des sommes ou pensions domés ou léguées pour aliments, et ce pour créances postérieures aux dons et legs; (P. C. 582.)

A l'effet d'obtenir, pour le témoin assigné, un sauf-conduit, qui ne pourra être accordé que sur les conclusions du ministère public, qui réglera sa durée; (N. 783. 3).

A l'effet de demander la nullité de l'emprisonnement d'u débiteur détenu pour dettes; (P. C. 795.)

Pour demander la liberté d'un débiteur détenu pour les tes, dans tous les cas prévus par l'article 800;

Pour assigner le geôlier qui refuse de recevoir la cusgnation de la dette; (P. C. 802). ▾

Pour demander la liberté faute de consignation d'il ments; (P. C. 803.)

Pour demander la permission de saisir-revendiquer, ot tenant la désignation des effets; (P. C. 826, 827.)

Idem pour faire commettre un notaire à l'effet de représenter les absents présumés, dans les inventaires, compte, partages et liquidations dans lesquels ils sont intéressé (N. 113; P. C. 928, 931.)

Pour faire autoriser à la vente du mobilier d'une succe sion; (P. C. 946.)

A fin d'être autorisé, sans attribution de qualité, à faire procéder à la vente d'effets mobiliers dépendants d'une sic cession; (P. C. 986.)

Pour faire nommer un curateur au bénéfice d'inventaire. (P. C. 996.)

Pour faire nommer un curateur à une succession vacante: (P. C. 998.)

Idem à l'effet de faire nommer un tiers arbitre; (P. C. 1017.) Elles seront taxées,

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Les requêtes ci-dessus ne seront point grossoyées; Et la vacation pour prendre l'ordonnance est compræ dans la taxe.

78. Requête à fin d'obtenir permission d'assigner en réglement de juges; (P. C. 364.)

Requête civile principale; (P. C. 483, 492.)

A fin de permission de se faire délivrer expédition on cur pie d'un acte parfait non enregistré, ou même resté impar fait, ou pour se faire délivrer une seconde grosse; P.C. . 841, 844, 854.)

A fin de réformation d'un acte de l'état civil; (P. C. 85%. A l'effet de faire pourvoir à l'administration des bas d'une personne présumée absente; (P. C. 859.)

(2) L'ord. du 10 oct. 1841 a abrogé un paragraphe de l'art. 76, p était ainsi conçu :

A fin de faire commettre un huissier à l'effet de mutifer la rende tion de surenchère.

(3) Ce paragraphe se réfère non à l'art. 783 Code Nag-, mal à l'art. 782 Code proc. civile.

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