Il sera passé à l'avoué qui lèvera le jugement rendu contradictoirement, pour dressé des qualités et de signification de jugement à avoué, le quart du droit accordé pour l'obtention du jugement contradictoire.

Il ne sera alloué aucun honoraire aux avocats dans ces sortes de causes.

Si l'avoué est révoqué, ou si les pièces lui sont retirées, il lui sera alloué, savoir :

S'il y a eu constitution d'avoué avant l'obtention d'un jugement par défaut, moitié du droit accordé faire rendre pour un jugement par défaut.

Et s'il a été obtenu un premier jugement par défaut ou un jugement interlocutoire, indépendamment de l'émolument pour ces jugements, moitié du droit accordé pour obtenir un jugement contradictoire.

Mais ces droits ne seront acquis, et ils ne pourront être exigés que lorsqu'il y aura eu constitution d'avoué dans le premier cas, ou qu'il aura été formé opposition au premier jugement par défaut, et que l'avoué qui aura obtenu le premier jugement aura suivi l'audience sur le débouté d'opposition.

Au moyen de la fixation ci-dessus, il ne sera passé aucun autre honoraire pour aucun acte et sous aucun prétexte. Il ne sera alloué en outre que les simples déboursés.

68. Pour la consultation sur toute demande principale, intervention, tierce-opposition et requête civile, tant en demandant qu'en défendant, sans qu'il puisse être passé plus d'un droit par chaque avoué et par cause, et sans que l'intervention d'un appelé en garantie puisse y donner lieu, le droit ne pourra être exigé qu'autant qu'il aura été obtenu un jugement par défaut contre partie, ou qu'il y aura eu constitution d'avoué, et y compris la procuration sous signature privée ou par-devant notaire, indépendamment des déboursés. (P. C. 59, 61, 75, etc.)

70. Pour l'original d'une constitution d'avoué; (P. C. 75.) Pour un acte d'avoué à avoué pour suivre l'audience, sans qu'il puisse en être passé plus d'un seul pour chaque jugement par défaut, interlocutoire ou contradictoire; (P. C. 79, 82 et passim.)

Les avoués seront tenus de se présenter au jour indiqué par les jugements préparatoires ou de remise, sans qu'il soit besoin d'aucune sommation; (P. C. 452.)

Pour l'original d'un acte de déclaration de production par le demandeur en inscription par écrit, contenant le nombre des rôles dont la requête est composée; (P. C. 96, 104.)

Idem de la part du défendeur; (P. C. 97.)

De la signification de l'ordonnance du président, portant nomination d'un autre rapporteur, en cas de décès, démission ou impossibilité de faire le rapport en délibéré ou instruction par écrit; (P. C. 110.)

(1) Le paragraphe 37 de cet article a été abrogé par l'ord. du 10 octobre 1841, art. 20. Voy. inf. Il était ainsi congu:

D'une sommation d'être présent au retrait des pièces, après les jugements sur délibéré ou en instruction par écrit; (résultat de l'art. 115.)

D'une sommation d'avoué à avoué, pour être présent à la prestation d'un serment ordonné; (P. C. 121.)

D'une sommation d'avoué à avoué, pour être réglé sur une opposition aux qualités; (P. C. 145.)

De la déclaration au demandeur originaire de la part du défendeur, qu'il a formé une demande en garantie; (P. C. 179.)

De la dénonciation au demandeur originaire de la demande en garantie; (P. C. 179.)

De la sommation de communiquer les pièces signifiées ou employées dans la cause; (P. C. 188.)

De la signification de la requête et de l'ordonnance portant que l'avoué qui retient des pièces sera tenu de les remettre; (P. C. 191.)

De la signification de l'acte de dépôt au greffe, de la pièce dont l'écriture est déniée; (P. C. 191.)

De la sommation de comparaitre devant le juge commis en vérification d'écritures, pour être présent au serment des experts et à la représentation des pièces de comparaison; (P. C. 204.)

De la sommation pour être présent à la confection d'un corps d'écriture; (P. C. 206.)

De la signification de l'acte de dépôt au gresse, d'une pièce arguée de faux; (P. C. 219.)

De la sommation pour être présent à la réquisition d'apport au greffe, de la minute de la pièce arguée de faux; (P. C. 221.)

De la signification de l'ordonnance portant que la minute de la pièce arguée de faux sera apportée au greffe; (P. C. 224.)

De la signification de l'acte de dépôt au greffe, de la pièce arguée de faux, avec sommation d'être présent au procèsverbal qui sera dressé de son état; (P. C. 225.)

De la signification des procès-verbaux d'enquête; (P. C. 286.)

De la signification de l'ordonnance du juge commis pour faire une descente sur les lieux, contenant la désignation des jour, lieu et heure, et sommation d'y être présent; (P. C. 297.)

De la signification du procès-verbal du juge-commissaire qui a fait une descente sur les lieux ; (P. C. 299.)

De la sommation contenant indication des jour et heure choisis par les experts, si la partie n'était pas présente à la prestation de leur serment; (P. C. 315.)

De la signification du rapport des experts; (P. C. 321.) De la signification de l'interrogatoire sur faits et articles; (P. C. 335.)

De la notification du décès d'une partie; (P. C. 344.) De la signification d'un désaveu; (P. C. 354, 355.) De la signification de l'acte à fin de renvoi d'un tribecal à un autre, des pièces y annexées et du jugement intervenu; (P. C. 372.)

De la signification de l'arrêt intervenu sur l'appel d'un jugement qui aura rejeté une récusation, ou du certificat du greffier de la cour impériale, contenant que l'appel n'est pas jugé, et indication du jour où il doit l'être; (P. C. 396.)

De la sommation de se trouver devant le président, et voir déclarer la taxe des frais exécutoire, en cas de désistement de la demande; (P. C. 403.)

De la sommation d'être présent à la présentation et affirmation d'un compte; (P. C. 534.)

De la signification de la déclaration affirmative et du dépôt des pièces contenant constitution d'avoué ; (P. C. 574.)

D'un acte contenant dénonciation d'opposition formée sur le débiteur entre les mains d'un tiers saisi; (P. C. 5754)

De la signification de l'état détaillé des effets mobiliers saisis et arrêtés entre les mains d'un tiers saisi; (P. C. 578.)

De la sommation, à la requête des créanciers du mari, à l'avoué de la femme poursuivant sa séparation de biens, de leur communiquer la demande et les pièces justificatives; (P. C. 871) (1).

De l'acte de signification du cahier des charges en licitation, AK avoués des colicitants. (P. C. 972.)

71. Acte de production nouvelle en instruction par écrit contenant l'état des pièces; (P. C. 102.)

Sommation à la partie adverse de déclarer si elle veut ou non se servir d'une pièce produite, avec déclaration que dans le cas où elle s'en servirait, le demandeur s'inscrira en faux; (P. C. 215.)

Déclaration de la partie sommée, signée d'elle ou du fondé de sa procuration spéciale et authentique, dont il sera donné copie, qu'elle entend ou non se servir de la pièce arguée de faux; (P. C. 216.)

Acte contenant articulation succincte des faits dont une partie demandera à faire preuvè; (P. C. 252.)

Acte contenant réponse au précédent et dénégation ou reconnaissance des faits;

Acte contenant la justification des reproches par écrit; (P. C. 282.)

Acte en réponse;

Acte contenant les moyens de récusation contre les experts; (P. C. 309.)

Acte contenant réponse aux moyens de récusation; (P. C. 311.)

Acte contenant les moyens et conclusions des demandes incidentes; (P. C. 337.)

Acte servant de réponse aux demandes incidentes;
Acte de reprise d'instance; (P. C. 347.)

Acte de désistement et d'acceptation de désistement; (P. C. 402.)

Acte de présentation de caution; (P. C. 518.)

Acte de déclaration d'acceptation de caution; (P. C. 519.) Acte de contestation de la caution offerte; (P. C. 520.) Acte d'offres sur la déclaration des dommages et intérêts; (P. C. 524.)

Acte contenant demande en rectification d'un acte de l'état

ponse aux défenses dans la forme ci-dessus, pour chaque rôle.

A Paris...

Dans le ressort..

.....

2 f. 00 c. 1 50

Des requêtes en instruction par écrit, terminées par l'état des pièces, (P. C. 96)....... 1 f. 50 c. Idem servant de réponse à celles en instruction par écrit, avec état des pièces au soutien, (P. C. 97.)... i f. 50 c. Idem en réponse en productions de nouvelles pièces, qui ne pourront excéder six rôles. (P. C. 103.)

74. Dans les instructions par écrit, les grosses et les copies de toutes les requêtes porteront la déclaration du nombre des rôles dont elles sont composées, à peine de rejet de la taxe. (P. C. 104.)

75. Pour la grosse de la requête d'opposition au jugement par défaut contenant les moyens, par chaque rôle, (P. C. 161.)

Idem pour la grosse de la requête, qui ne pourra excéder deux rôles, tendant à ce que l'étranger demandeur soit tenu de fournir caution. (P. C. 166.)

Idem de celle en réponse, qui ne pourra non plus excéder deux rôles.

Idem de la requête pour proposer un déclinatoire qui ne pourra excéder six rôles. (P. C. 168.)

Idem de la réponse.

Idem de la requête contenant les moyens de faux. (P. C. 229.)

Idem de la requête contenant réponse aux moyens de faux. (P. C. 230.)

Idem de la requête d'intervention. (P. C. 339.)
Idem de la requête en réponse à l'intervention.

Idem de la requête contenant contestation sur la demande en reprise d'instance, qui ne pourra excéder six rôles. (P. C. 348.)

Idem de la réponse.

Idem de la requête servant de moyens contre un désaveu. (P. C. 354.)

Et réponse.

Idem de la requête contre la demande à fin de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de parenté ou alliance. (P. C. 373.)

Et pour la réponse.

Idem de la requête en péremption d'instance, qui ne pourra excéder six rôles. (P. C. 400.)

Idem de la réponse.

Idem de la requête de tierce opposition. (P. C. 475.)
Et réponse.

Idem de la requête civile incidente. (P. C. 493.)
Et réponse.

Idem de la requête contenant défense du juge pris à partie. (P. C. 514.)

Et réponse,

Idem pour la grosse d'un compte dont le préambule ne pourra excéder six rôles. (P. C. 531.)

Il ne sera fait qu'une seule grosse.

Idem pour la grosse de la requête du tiers saisi, qui de

mandera son renvoi devant son juge, en cas que sa décla

§ V. Requêtes qui ne peuvent être grossoyées,
et copies d'actes.

76. Requête pour faire nommer un autre rapporteur en instruction par écrit ou sur délibéré; (P. C. 110.)

Pour faire commettre un huissier à l'effet de signifier un jugement par défaut contre partie; (P. C. 156.)

Pour faire contraindre un avoué à remettre les pièces qu'il a prises en communication; (P. C. 191.)

Pour obtenir l'ordonnance du juge-commissaire en vérification d'écritures, à l'effet de sommer la partie adverse de comparaitre à jour et heure certains, pour convenir des pieces de comparaison; (P. C. 199.)

A fin d'obtenir l'ordonnance du commissaire en vérification d'écritures pour sommer les experts de prêter serment, et les dépositaires de représenter les pièces de comparaison; (P. C. 204.)

Au juge-commissaire en inscription de faux incident, pour faire ordonner l'apport de la minute de la pièce arguée par le dépositaire; (P. C. 221.)

Au juge commis pour procéder à une enquête, à l'effet d'obtenir son ordonnance, indiquant le jour et l'heure pour lesquels les témoins seront assignés; (P. C. 259.)

Au juge commis pour faire une descente sur les lieux, à l'effet d'obtenir son ordonnance, portant l'indication des jour, lieu et heure; (P. C. 297.)

Au juge-commissaire pour demander son ordonnance, à l'effet de faire prêter serment aux experts convenus ou nommés d'office; (P. C. 307.)

En cas de désistement de la demande pour obtenir l'ordonnance du président, à fin de rendre la taxe de frais exécutoire; (P. C. 403.)

Au juge commis pour entendre un compte, à l'effet d'obtenir l'ordonnance fixant le jour et l'heure de la présentation; (P. C. 534.)

A fin de permission de vendre les meubles saisis-exécutés, dans un lieu plus avantageux que celui indiqué par la loi; (P. C. 617.)

Pour faire commettre un huissier à l'effet de signifier le jugement portant contrainte par corps; (P. C. 780.)

A fin d'assigner extraordinairement en référé, si le cas requiert célérité; (P. C. 808.)

A fin de saisir-gager à l'instant les meubles et effets garnissant les maisons et fermes; (P. C. 819.)

A fin de permission de saisir les effets de son débiteur forain, trouvés en la commune qu'habite le créancier; (P. C. 822.)

A fin de faire commettre un huissier pour notifier le titre

La vacation pour demander l'ordonnance du président on du juge-commissaire et se la faire délivrer, est comprise dans la taxe.

77. Requête contenant demande pour abréger les délais dans les cas qui requièrent célérité; (P. C. 72.)

Pour obtenir permission de saisir et arrêter, entre les mains d'un tiers, ce qu'il doit au débiteur, quand il n'y a pas de titre; (P. C. 558.)

Pour avoir permission de saisir et arrêter la portion que le juge déterminera dans des sommes ou pensions données ou léguées pour aliments, et ce pour créances postérieures aux dons et legs; (P. C. 582.)

A l'effet d'obtenir, pour le témoin assigné, un sauf-conduit, qui ne pourra être accordé que sur les conciusions du ministère public, qui réglera sa durée; (N. 783.) (3).

A l'effet de demander la nullité de l'emprisonnement d'un débiteur détenu pour dettes; (P. C. 795.)

Pour demander la liberté d'un débiteur détenu pour del tes, dans tous les cas prévus par l'article 800;

Pour assigner le geôlier qui refuse de recevoir la consi gnation de la dette; (P. C. 802).

Pour demander la liberté faute de consignation d'ilments; (P. C. 803.)

Pour demander la permission de saisir-revendiquer, cortenant la désignation des effets; (P. C. 826, 827.)

Idem pour faire commettre un notaire à l'effet de représenter les absents présumés, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils sont intéressés; (N. 113; P. C. 928, 931.)

Pour faire autoriser à la vente du mobilier d'une succes sion; (P. C. 946.)

A fin d'être autorisé, sans attribution de qualité, à faire procéder à la vente d'effets mobiliers dépendants d'une succession; (P. C. 986.)

Pour faire nommer un curateur au bénéfice d'inventaire: (P. C. 996.)

Pour faire nommer un curateur à une succession vacante: (P. C. 998.)

Idem à l'effet de faire nommer un tiers arbitre; (P. C. 1017.)

Les requêtes ci-dessus ne seront point grossoyées; Et la vacation pour prendre l'ordonnance est comprise dans la taxe.

78. Requête à fin d'obtenir permission d'assigner en règlement de juges; (P. C. 364.)

Requête civile principale; (P. C. 483, 492.)

A fin de permission de se faire délivrer expédition ou copie d'un acte parfait non enregistré, ou même resté impar fait, ou pour se faire délivrer une seconde grosse; ¡P.C. 95, 841, 844, 854.)

A fin de réformation d'un acte de l'état civil; (P. C. 855A l'effet de faire pourvoir à l'administration des bied d'une personne présumée absente; (P. C. 859.)

(2) L'ord. du 10 oct. 1841 a abrogé un paragraphe de l'art. 76, qu était ainsi conçu :

A fin de faire commettre un huissier à l'effet de notifier la réquisttion de surenchère.

(3) Ce paragraphe se réfère non à l'art. 783 Code Nag-, mis l'art. 782 Code proc. civile.

Pour avoir permission de faire une enquête pour constater l'absence; (N. 113.)

A fin d'envoi en possession provisoire des biens d'un absent; (P. C. 860.)

De la femme, à l'effet de citer son mari à la chambre du conseil, pour déduire les causes de sou refus de l'autoriser; (P. C. 861.)

De la femme, en cas d'absence présumée ou déclarée du mari, ou en cas d'interdiction, pour se faire autoriser; (P. C. 863, 864.)

De la femme qui se pourvoit en séparation de biens; (P. C. 865.)

A fin d'homologation de l'avis d'un conseil de famille; (P. C. 885. N. 467.)

Pour demander l'envoi en possession du legs universel; (N. 1008.)

Du créancier pour obtenir la permission de faire apposer un scellé; (P. C. 909.) (1).

Idem pour demander l'homologation d'un acte de notoriété, délivré par le juge de paix sur la déposition de sept témoins, pour suppléer à un acte de naissance; (N. 70, 71.) Ces requêtes ne peuvent être grossoyées, et l'émolument pour prendre les ordonnances et communiquer au ministère public est compris dans la taxe, qui sera de,

79. Requête pour avoir permission de faire interroger sur faits et articles, contenant les faits; (P. C. 325.)

Cette requête ne sera point signifiée ni la partie appelée avant le jugement qui admettra ou rejettera la demande à fin de faire interroger; elle ne sera notifiée qu'avec le jugement et l'ordonnance du juge commis pour faire subir l'interrogatoire;

De l'époux qui se pourvoit en séparation de corps, contenant sommairement les faits; (P. C. 875.)

De l'époux qui se pourvoit en divorce pour cause déterminée, contenant le détail des faits; (N. 236.)

Contenant demande à fin d'interdiction, le détail des faits et l'indication des témoins; (P. C. 890.)

Ces requêtes ne peuvent être grossoyées, et l'émolument pour prendre les ordonnances et communiquer au ministère public est compris dans la taxe,

§ VII. Qualités et significations des jugements. 87. Pour l'original des qualités contenant les noms, profession et demeure des parties, leurs conclusions et les points de fait et de droit, sans que les motifs des conclusions puissent y être insérés, mi qu'on puisse rappeler, dans les points de fait et de droit, les moyens des parties; savoir, pour celle d'un jugement par défaut, (P. C. 142.)

Pour celle d'un jugement contradictoire sur plaidoirie ou délibéré,

Et celle d'un jugement en instruction par écrit,

88. Pour chaque copie, qui ne pourra être signifiée que dans le cas où le jugement serait contradictoire, le quart. (P. C. 142.)

89. Pour signification de tout jugement à avoué ou à domicile, par chaque rôle d'expédition, (P. C. 156, 157.) A Paris......

Dans le ressort..

§ VIII. Des vacations.

of. 30 e.

0 25

90. Vacation pour mettre la cause au rôle; Pour communiquer les pièces de la cause au ministère public et les retirer, le tout ensemble; (P. C. 83.)

Pour produire et retirer les pièces dans les causes où il a été ordonné un délibéré; (P. C. 94.)

(1) L'ord. du 10 oct. 1841, art. 20, Voy. inf., a abrogé quatre paragraphes de l'art. 78, qui étaient ainsi conçus :

A fin d'homologation d'un avis du conseil de famille pour aliéner les immeubles des mineurs ou pour être autorisé à vendre au-dessous de l'estimation, (P. C. 955, 964.)

De l'héritier bénéficiaire, à l'effet d'être autorisé à vendre les immeubles dépendants d'une succession bénéficiaire, (P. C. 987.)

Pour demander l'entérinement du rapport d'experts qui ont fait l'estimation des immeubles dépendants d'une succession bénéficiaire, (P. C. 988.)

Idem d'un curateur à une succession vacante.

Pour produire au greffe des pièces nouvelles en instruction par écrit; (P. C. 102.)

Pour prendre en communication les pièces nouvelles produites en instruction par écrit ; (P. C. 103.)

Pour prendre le certificat du greffier, constatant que la partie adverse n'a pas produit en instruction par écrit dans les délais fixés; (P. C. 107.)

Pour requérir le greffier, après que toutes les parties ont produit en instruction par écrit ou après l'expiration des délais, de remettre les pièces au rapporteur; (P. C. 109.) Pour former opposition à des qualités, le droit ne sera passé qu'autant que le président aura ordonné une réformation; (P. C. 144.)

Pour faire régler les qualités des jugements en cas d'opposition; (P. C. 145.)

Pour faire la mention, sur le registre tenu au greffe, de l'opposition au jugement par défaut, ou de l'appel de tout jugement, quand il y aura dans les jugements des dispositions qui doivent être exécutées par des tiers; (P. C. 163, 164, 549.)

Pour consigner l'amende en requête civile, ou sur appel dans toutes les causes, à l'exception des matières sommaires; (P. C. 471, 494.)

Pour la retirer; (P. C. 501.)

Pour donner certificat contenant la date de la signification, au domicile de la partie condamnée, du jugement qui prononce une mainlevée, la radiation d'inscription hypothécaire, un paiement ou autre chose à faire par un tiers ou contre lui; (P. C. 548.)

Pour requérir du greffier le certificat qu'il n'existe contre le jugement énoncé ci-dessus, ni opposition ni appel portés sur le registre tenu au greffe ;

Pour faire viser par le greffier la demande en partage et licitation, (P. C. 967.)

91. Vacation pour donner et prendre communication des pièces de la cause, à l'amiable, sur récépissé ou par la voie du greffe, et le rétablissement entre les mains de l'avoué, ou le retrait du greffe; le tout ensemble; (P. C. 77, 189.) Pour produire au greffe dans les causes où il a été ordonné une instruction par écrit ; (P. C. 96.)

Pour prendre communication au greffe, de la production du demandeur en instruction par écrit et le rétablissement de cette production; le tout ensemble; (P. C. 97.)

Pour retirer les pièces du greffe dans les instructions par écrit; (P. C. 115.)

Pour déposer au greffe les pièces arguées de faux; (P. C. 219, 220.)

Pour requérir l'ordonnance du juge commis à l'effet de procéder à une enquête et signer le procès-verbal d'ouverture; (P. C. 259.)

Pour faire la déclaration au greffe, des experts convenus; (P. C. 306.)

Pour être présent à la prestation de serment des experts devant le juge-commissaire; (P. C. 307, 315.)

Pour faire faire la mention, en marge de l'acte de désaveu, du jugement qui l'aura rejeté ; (P. C. 361.) Pour déposer au greffe les titres de solvabilité de la caution présentée; (P. C. 518.)

Pour prendre communication au greffe, des titres de solvabilité de la caution; (P. C. 519.)

Pour faire faire au greffe la soumission d'une caution; (P. C. 519, 522.)

Pour déposer au greffe ou donner en communication sur récépissé à l'amiable les pièces justificatives de la déclaration des dommages et intérêts, et les retirer, le tout ensemble; (P. C. 523.)

Pour prendre communication à l'amiable sur récépissé, ou au greffe, des pièces justificatives de la déclaration de dommages et intérêts, et les rétablir, le tout ensemble;

Pour requérir des fonctionnaires publics tiers saisis, le certificat du montant de ce qu'ils doivent à la partie saisie; (P. C. 569.)

Pour assister au greffe la femme qui fait sa renonciation à la communauté, en cas de séparation de biens; (P. C. 874.)

92. Vacation pour déposer au greffe une pièce dont l'écriture est déniée, et assistance au procès-verbal dressé par le greffier, de l'état de ladite piece; (P. C. 196.)

Idem pour prendre communication de ladite pièce, et assistance au procès-verbal dressé par le greffier; (P. C. 198.)

Idem devant le juge-commissaire, pour convenir de pieces de comparaison; (P. C. 199.)

Pour être présent au serment des experts à la représentation des pièces de comparaison, et faire les réquisitions et observations par chaque vacation; (P. C. 204, 207.)

A la confection du corps d'écriture fait par le défendeur, s'il est ainsi ordonné; (P. C. 206.)

Pour former une inscription de faux incident au greffe; (P. C. 218.)

Pour requérir du juge-commissaire son ordonnance, à l'effet de faire apporter au greffe la pièce arguée de faux, dont il y a minute; (P. C. 221.)

Au procès-verbal de l'état des pièces arguées de faur; (P. C. 226.)

De l'avoué du demandeur, pour prendre en tout état de cause communication de la pièce arguée de faux; (P. C. 228.)

A l'audition des témoins par trois heures; (P. C. 270.) En cas de descente sur les lieux par trois heures; (P. C. 297.)

Des avoués aux rapports d'experts s'ils en sont expressément requis par leurs parties, pour ne les répéter que contre elles, et sans qu'elles puissent entrer en taxe; (P. C. 317.)

Pour former un désaveu au greffe, contenant les moyens, conclusions et constitution d'avoués; (P. C. 353.)

Pour former par acte au greffe la demande à fin de renvoi d'un tribunal à un autre, pour parenté et alliance; (P. C. 370.)

Pour faire au greffe l'acte contenant les moyens de récusation contre un juge; (P. C. 384.)

Pour interjeter appel au greffe, du jugement qui aura rejeté la récusation, avec énonciation des moyens et dépôt des pièces au soutien;

Pour mettre en ordre les pièces d'un compte à rendre, les coter et les parapher; (P. C. 532, 536.)

Il sera passé une vacation pour cinquante pièces, deux pour cent, et ainsi de suite;

A la présentation et affirmation du compte; (P. C. 534. Pour requérir du juge-commissaire exécutoire de l'excédant de la recette sur la dépense dans les comptes présentés; (P. C. 535.)

Pour prendre en communication les pièces justificatives du compte et les rétablir, le tout ensemble; (P. C. 536.) Pour fournir des débats sur le procès-verbal du juge-commissaire; (D. C. 538.)

Par chaque vacation de trois heures, dont le nombre sera fixé et arbitré par le juge-commissaire;

Idem. Pour fournir soutènements et réponses; (P. C. 538.)

Par chaque vacation de trois heures, dont le nombre sera fixé et arbitré par le juge-commissaire;

Pour faire au greffe une déclaration affirmative sur saisiearrêt, contenant les causes et le montant de la dette, les paiements à compte si aucuns ont été faits, l'acte ou les causes de libération, et les saisies-arrêts formées entre les mains du tiers-saisi, et le dépôt au greffe des pieces just.fcatives, le tout ensemble; (P. C. 573, 574.)

Pour assistance au compulsoire, et dires au procès-verbal, par chaque vacation; (P. C. 850.)

Pour faire et remettre l'extrait de la demande en sépara tion de biens qui doit être inséré dans les tableaux de laa