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ditoire du tribunal où se poursuit la séparation, et du tri- | bunal, qui décidera sur-le-champ celui dont la réquisition bunal de commerce, des chambres des avoués de première sera reçue. Il n'y aura ni appel ni opposition contre la déinstance et des notaires, et le faire insérer dans un journal, cision; il n'en sera point dressé procès-verbal, et il ne sera le tout ensemble; (P. C. 866, 867, 868.)

alloué aucune vacation aux avoués pour s'être transportés Pour faire insérer l'extrait du jugement qui aura prononcé devant le président. la séparation de biens, dans les mêmes tableaux et dans un 96. Pour la requête au juge-commissaire à l'effet d'obtejournal, le tout ensemble ; (P. C. 872.)

nir son ordonnance pour sommer les opposants de produire, Pour faire insérer l'extrait du jugement qui prononcera la et la partie saisie de prendre communication des pièces proséparation de corps, dans les mêmes tableaux et dans un duites et de contredire s'il y échet, et la vacation pour objournal, le tout ensemble ; (P. C. 880.)

tenir l'ordonnance du commissaire, le tout ensemble , Pour assister à huis clos les époux dans le cas de demande (P. C. 659.) en divorce, représenter les pièces, faire les observations et

A Paris. ...

3 f.00 indiquer les témoins; (N. 242, 243.)

Dans le ressort....

25 Pour assister à la délibération du conseil de famille qui suit la demande en interdiction et avant l'interrogatoire ; 97. Pour l'acte de production des titres contenant de(P. C. 892.)

mande en collocation, et même à fin de privilége et constiIdem Pour faire l'extrait du jugement qui prononcera tution d'avoué, y compris la vacation pour produire, une interdiction ou une nomination de conseil, le faire insé- (P. C. 660, 661.) fer dans le tableau de l'auditoire et des études des notaires de l'arrondissement et dans un journal, le tout ensemble;

A Paris.....

108.00 c. Dans le ressort..

7 (8.501.)

50 Le jugement d'interdiction ou de nomination de conseil

Il ne sera point signifié. ne sera point signifié aux notaires de l'arrondissement ; l'ex

98. Pour la sommation, à la requête du propriétaire, à rait en sera remis au secrétaire de leur chambre, qui en l'avoué de la partie saisie, si elle en a constitué un, et au {onnera récépissé, et qui le communiquera à ses collègues, plus ancien de ceux des opposants, pour comparaître en ré. esquels seront tenus d'en prendre note, et de l'afficher dans

féré par-devant le juge-commissaire à l'effet de faire statuer eurs études;

préliminairement sur son privilége, pour raison des loyers à Pour déposer au greffe le bilan, les livres et les titres ac lui dus, (P. C. 661.) ils, s'il y en a, du débiteur qui demande à être admis au ténéfice de cession ; (P. C. 898.)

A Paris.....

41.00 c. Pour faire l'extrait du jugement qui admet à la cession de

Dans le ressort.

0 75 iens, et le faire insérer au tableau du tribunal de com Et pour chaque copie, le quart. Jerce, ou du tribunal de première instance qui en fait les

Vacation en référé devant le juge-commissaire qui stainctions, dans le lieu des séances de la maison commune

tuera sur le privilége réclamé pour loyers dus, par défaut, t dans un journal, le tout ensemble ; (P. C. 903.) Vacation au partage, soit devant le juge-commissaire, A Paris......

37.00 c. bit devant le notaire, commis par lui; par trois heures;

Dans le ressort.

2 25 P. C. 976, 977, 982.) Les vacations devant le notaire n'entreront point en frais

Et contradictoirement, 2 partage; elles ne pourront être répétées que contre la A Paris......

5 f.00 c. artie qui aura requis l'assistance de l'avoué, (P. C. 977.) Dans le ressort.......

3 75 A Paris......

61.00 c.

99, Pour l'acte de dénonciation de la clôture du procèsDans le ressort..

4 30

verbal de contribution du juge-commissaire, aux avoués des 93. Vacation en référé contradictoire, (P. C. 806.)

créanciers produisants et de la partie saisie, si elle en a un,

avec sommation d'en prendre communication et de contreA Paris.....

5 f.000,

dire sur le procès-verbal dans la quinzaine, (P. C. 663.) Dans le ressort..

3 75
A Paris....

11.00 c. Et par défaut,

Dans le ressort....

0 75 A Paris....

3f.00 c.

Et pour chaque copie, le quart. Dans le ressort..

2 25

Le procès-verbal du juge-commissaire ne sera ni levé ni 94. Vacation pour requérir une apposition de scellés; signifié, et il ne sera enregistré que lors de la délivrance des

mandements aux créanciers. . C. 929.)

100. Vacation pour prendre communication de l'état de Idem A l'apposition de scellés, par trois heures; (P. C.

contribution et contredire sur le procès-verbal du jugeEn référé lors de l'apposition, ou dans le cours de la commissaire, sans qu'il puisse en être passé plus d'une, sous

quelque prétexte que ce soit, (P. C. 663.) ée; (P. C. 916, 918, 920, 921, 922.) Pour en requérir la levée; (P. C. 931.)

A Paris.....

5f.00 c. I chaque vacation de trois heures à la reconnaissance et Dans le ressort.......

3 75 te; (p. C. 932, 933.) Pour requérir la levée des scellés sans description; Il ne sera fait aucun dire s'il n'y a lieu à contredire. C. 940.)

Il sera alloué à l'avoué du poursuivant autant de demiI la reconnaissance et levée sans description,

droits de vacation pour prendre communication de l'état de

contribution et contredire, qu'il y aura eu de créanciers A Paris.....

61.00c.

produisants, Dans le ressort.

50
A Paris.....

2f. 50 c. Dans le ressort.

1

88 § IX. - Poursuite de contribution. 5. Vacation pour requérir sur le registre tenu au greffe, 101. Vacation pour requérir la délivrance du mandeomination d'un juge-commissaire, devant lequel il sera ment au créancier utilement colloqué, et être présent à l'afrédé à une contribution, (P. C. 658.)

firmation de la créance devant le greffier; l'avoué signera le A Paris,....

51.00 c.

procès-verbal, (P. C. 665, 671.) Dans le ressort.

3 75
A Paris......

21.00 c. Dans le ressort......

150 'il se présente deux ou plusieurs requérants en même ps au greffe, ils se retireront devant le président du tri Nota. Les mandements collectivement contiendront la

1

totalité du procès-verbal du juge-commissaire. Si on déli 110. Il ne sera fait qe'une seule grüsse, et il n'en sera wait, indépendamment des mandements, une expédition en point remis à l'huissier audiencier pour les publication; tière, ce serait un double emploi.

i'huissier publiera sur la note qui lui sera remise par le En cas de contestations, les dépens de ces contestations greffier, et le greffer constatera les publications, qui seront seront taxés comme dans les autres matières, suivant leur d'ailleurs signées par le juge. nature sommaire ou ordinaire.

Vacation pour déposer an greffe le cahier des charges,
A Paris....

... 31.00. 3 X. - Poursuite de saisie immobilière (1).

Dans le ressort.... 102. Vacation pour faire transcrire le procès-verbal de 111. A chaque publication des charges, avec les dires saisie immobilière au bureau de la conservation des hy- qui pourront avoir lieu, (P. C. 699,700.) pothèques et au greffe du tribunal où doit se faire la vente, par chacune, (P. C. 677,680.)

A Paris.....

31.00€.

Dans le ressort... A Paris......

6f. 00 c. Dans le ressort.

4 50 Il ne sera point signifié d'acte de remise de la publica103. Pour faire enregistrer au bureau de la conservation sées peuvent se présenter à la première publication et cca

tion du cahier des charges, attendu que les parties intéresdes hypothèques, la dénonciation faite à la partie saisie, de naitre les jours auxquels les publications subsequentes la saisie immobilière, (P. C. 681.)

auront lieu ; que d'ailleurs l'apposition des placards et l'inA Paris....

61.00 c.

sertion dans un journal, annonçant les adjudications prépaDans le ressort.

4 50 ratoires et définitives, les instruiront suffisamment.

112. Vacation à l'adjudication préparatoire, (P.C. 702.) 104. Pour l'extrait de la saisie immobilière, qui doit être inséré dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire,

A Paris..

61.00 e. (P. C. 682.)

Dans le ressort.. A Paris.......

61.00 c. 113. Vacation à l'adjudication définitive, (P-C. 706.) Dans le ressort..

4 50
A Paris.....

131.00 e. 105. Pour l'extrait pareil à celui prescrit par l'article 682,

Dans le ressort... qui doit être inséré dans un journal; (P. C. 683.) Il sera passé autant de droits à l'avoué qu'il y aura eu

Indépendamment des émoluments ci-dessus fiés, il sera d'insertions prescrites par le Code,

alloué à l'avoné poursuivant, sur le prix des biens dont l'ad

judication sera faite au-dessus de 2,000 francs, savoir : A Paris......

21.00 c. Dans le ressort..

50 Depuis 2,000 fr. jusqu'à 10,000 fr... I p. 1M.

Sur la somme excédant 10,000 fr.jusPour faire légaliser la signature de l'imprimeur par le qu'à 50,000 fr..... maire, s'il y a lieu,

Sur la somme excédant 50,000 fr.jasA Paris.....

28.00 c.

qu'à 100,000 fr..... Dans le ressort.

50

Et sur l'excédant de 100,000 fr., in

définiment... 106. Pour l'extrait de la saisie immobilière, qui doit être imprimé et placardé, et qui servira d'original, et ne pourra

En cas d'adjudication par lots de biens compris dans la être grossové, (P. C. 684, 686.)

même poursuite, en l'état où elle se trouvera lors des adje A Paris......

68.00 c.

dications, la totalité des prix des lots sera réanie pour fire Dans le ressort..

le montant de la remise.

• 142 p. 101.

1/4 p. 180.

1

50

Il ne sera passé que trois quarts de la remise en access Il ne sera passé qu'un droit à l'avoué, attendu qu'aux des tribunaux de département. termes de l'article 703, il ne doit entrer en taxe qu'une 114. Vacation pour enchérir, (P. C. 707.) seule impression de placards, et que les additions, lors des appositions subsequentes, doivent être manuscrites.

A Paris.....

71.50 e. 107. Vacation pour se faire délivrer l'extrait des inscrip

Dans le ressort. tions, (P. C. 695.)

Pour enchérir et se rendre adjudicataire,
A Paris......

61.00 c.
A Paris.....

131.006. Dans le ressort.

4 50

Dans le ressort.. 108. Vacation pour faire enregistrer à la conservation des hypothèques la notification du placard faite aux créan

Pour faire la déclaration de command, ciers inscrits, (P. C. 696.)

A Paris....

6LM. A Paris....

6 f. 00c.

Dans le ressort. Dans le ressort..

4 50

Nota. Les vacations pour enchérir ou pour la delen 109. Pour la grosse du cahier des charges, contenant tion de command sont à la charge de l'enchérisseur et de vingt-cinq lignes à la page, et douze syllabes à la ligne, ( l'adjudicataire. (P. C. 697.)

115. Vacation pour faire au greffe la surenchère du qua? A Paris....

21.00 c.

au moins du prix principal de l'adjudication en siste in Dans le ressort..

| 50 mobilière, (P. C. 710.) Il ne sera signifié de copie, ni à la partie saisie ni aur

A Paris...

15 1.00 créanciers inscrits, attendu que cette grosse doit être dé

Dans le ressort. posée au greffe, quinzaine avant la première publication, et que toute partie intéressée a la faculté d'en prendre com 116. Pour l'acte de dénonciation de la sureacher munication.

avoués de l'adjudicataire, du poursuivant et de la perts

(1) Les dispositions des art. 102 à 129 ont été abrogées par l'ord. du 10 oct. 1841, art. 20, Voy. inf, en tant qu'elles concernent les saisies immobilières, les surenebères sur aliénation volontaire, les tes d'immeubles de mineurs et de biens dotaux dans le régime dotal, les

ventes sur licitation, les ventes d'immeubles dépendants de *** sion bénéficiaire ou vacante, ou provenant d'un debiteur fal), *** a fait cessioD.

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1

1

saisie, si elle en a constitué, contenant avenir à la prom 124. Requête d'avoué à avoué de la part de la partie chaine audience (P. C. 711.)

saisie, contenant moyen de nullité contre la procédure an

térieure à l'adjudication préparatoire, par chaque rôle, A Paris....

11.00 c.

(P. C. 733.) Dans le ressort.

75 Pour chaque copie, le quart.

A Paris..

2 f. 00 c. Dans le ressort..

50 117. Pour la requête d'avoué à avoué, contenant de

Pour la copie, le quart. mande å fin de réunion de poursuite de saisies immobilières de biens différents, portées devant le même tribunal, par Pour la réponse, cbaque rôle, (P. C. 719.)

A Paris....

2 1.00 c. A Paris...

21.00 c.
Dans le ressort...

1 50 Dans le ressort..

1 50

Pour la copie, le quart. Pour la copie, le quart.

125. Requête d'avoué à avoué de la part de la partie saiPour la requête en défense à cette même demande,

sie, contenant ses moyens contre les procédures postérieures A Paris. ...

2 f.00 c.

à l'adjudication préparatoire, (P. C. 735.) Dans le ressort.

50
A Paris......

2 f.00 c. Pour la copie, le quart.

Dans le ressort...

50 118. Pour l'acte de dénonciation de la plus ample saisie

Pour la copie, le quart. au premier saisissant, à la requête du plus ample saisissant, Pour la requête en réponse, avec sommation de se mettre en état, (P. C. 720.)

A Paris.....

2 1.00 c. A Paris....

31.00 c.
Dans le ressort.

50 Dans le ressort.

2 f. 25 c.

Pour la copie, le quart. Pour la copie, le quart. 119. Pour l'acte contenant demande en subrogation à la constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'acquit

126. Vacation pour requérir le certificat du greffier, poursuite, soit faute par le premier saisissant de s'être mis

des conditions exigibles de l'adjudication, (P. C. 738.) en état sur la plus ample saisie, soit en cas de collusion, faute ou négligence de la part du poursuivant,(P. C. 721, 722.)

A Paris....

38.00 c.

2 Dans le ressort..

25 51.00 c. A Paris.. Dans le ressort.

3 75

127. Requête non grossoyée et non signifiée, sur le conPour la copie, le quart.

sentement de toutes les parties intéressées, pour demander,

après saisie immobilière, que l'immeuble saisi soit vendu aux Pour l'acte en réponse,

enchères par-devant notaires ou en justice, (P. G. 747.) A Paris.....

5 f. 00 c.
A Paris.....

61.00 c. Dans le ressort..

3 75
Dans le ressort.

4 50 Pour la copie, le quart. 120. Vacation pour faire viser par le greffer l'exploit des charges, en faire le dépôt au greffe, et pour les publica

128. Les émoluments des avoués pour dresser le cahier d'intimation sur l'appel du jugement en vertu duquel il a été

tions, les extraits à placarder et à insérer dans les journaux, procédé à la saisie immobilière, (P. C. 726.)

les adjudications préparatoires et définitives, seront réglés et A Paris.....

2 f. 00 c. taxés comme en saisie immobilière, lorsqu'il s'agira : Dans le ressort...

1 50

1° De saisie de rentes constituées sur particuliers. (P.

P. C. 636.) 121. Idem pour déposer au greffe les titres justificatifs

2° De surenchère sur aliénation volontaire. (P. G. 832.) l'une demande en distraction d'objets immobiliers saisis,

3° De ventes d'immeubles de maineurs, et des biens doP. C. 728.)

taux dans le régime dotal. (P. C. 954.) A Paris.....

3 f. 00 c.

4° De vente sur licitation. (P. C. 972.) Dans le ressort.

2 45

5° Et de vente d'immeubles dépendants d'une succession

bénéficiaire ou vacante, ou provenant d'un débiteur failli, 122. Pour la requête d'avoué à avoué contenant demande ou qui a fait cession. (P. C. 988, 1001.) o distraction, par chaque rôle, (P. C. 727.)

129. La remise proportionnelle sur le prix de l'adjudi. A Paris....

2 f.00 c.

cation sera divisée, en licitation, ainsi qu'il suit : Dans le ressort...

1

Moitié appartiendra à l'avoué poursuivant. 50

La seconde moitié sera partagée par égales portions entre Pour la copie, le quart.

tous les avoués qui ont occupé dans la licitation, y compris Requête en réponse, par chaque rôle,

l'avoué poursuivant, qui aura sa part comme les autres dans

cette seconde moitié. A Paris....

?f.00 c.

L'article 972 prescrivant en licitation la signification du Dans le ressort.....

150

cahier des charges par un simple acte aux avoués des coliclPour la copie, le quart.

tants, cet acte sera taxé comme un acte simple, et la copie du 123. Pour la requête d'avoué à avoué contenant demande cahier des charges, comme celle de requête d'avoué à avoué. décharge de l'adjudication préparatoire de la part de Dans tous les cahiers des charges, il est expressément dédjudicataire, en cas de demande en distraction de tout ou fendu d'y stipuler d'autres et plus grands droits au profit rtie de l'objet saisi immobilièrement, par chaque rôle; des avoués, que ceux énoncés au présent tarif; et s'il y est as cependant qu'elle puisse excéder le nombre de trois inséré quelque clause pour les exhausser, elle sera réputée les, (P. C. 729.)

non écrite. A Paris....

2 f.00 c.

§ XI. - Poursuite d'ordre. Dans le ressort..

50

130. Vacation pour requérir, sur le registre tenu au Pour la copie, le quart.

greffe, la nomination, par le président du tribunal, d'un jugePour la réponse,

commissaire devant lequel il sera procédé à l'ordre,

(P. C. 750.) A Paris...,

21.00 c. Dans le ressort.

150
A Paris.....

68.00 c. Pour la copie, le quart.

Dans le ressort.

4 50

Si deux ou plusieurs avoués se présentent en même temps, nant nécessairement la totalité du procès-verbal da jugeau greffe pour faire la même réquisition, ils se retireront commissaire, l'expédition entière serait un double emploi : sur-le-champ, sans sommation, devant le président du tri elle ne sera ni levée ni siguifiée. bunal, qui décidera quelle est la réquisition qui doit être admise, sans dresser aucun procès-verbal; il ne sera reçu ni

138. Requête pour demander la subrogation à la poorappel, ni opposition contre la décision du président, et il ne suite d'ordre ; elle ne sera point grossoyée (P. C. 779.) sera alloué aucune vacation aux avoués.

A Paris...

31.00 c. 131. Requête au juge-commissaire, à l'effet d'obtenir son Dans le ressort..... ordonnance portant que les créanciers inscrits seront tenus de produire, et vacation pour se faire délivrer l'ordonnance,

139. Vacation pour la faire insérer au procès-verbal da le tout ensemble, (P. C. 752.)

juge-commissaire,
A Paris....

31.00 c.
A Paris.....

11.50 c. Dans le ressort.....

2
25
Dans le ressort.......

115 Vacation pour se faire délivrer, par le conservateur des

Signification de la requête au poursuivant par acte d'a. hypothèques, l'extrait des inscriptions,

voué à avoué,
A Paris.....

6 f.00 c.
A Paris...

11.00 e. Dans le ressort...

Dans le ressort....

0 73 4 50

Pour la copie, le quart. 132. Sommation d'avoué à avoué aux créanciers inscrits

Acte servant de réponse. qui en ont constitué, de produire dans le mois, (P. C. 753.)

A Paris..

11.00 e. A Paris....

if.00 c.

Dans le ressort.
Dans le ressort...

0 75

Pour la copie, le quart. Et pour chaque copie, le quart. 133. Acte de production des titres contenant demande en

& XII. – Actes particuliers. collocation et constitution d'avoué, y compris la vacation

140. Pour la consultation de trois avocats exerçant de pour produire, (P. C. 754.)

! puis dix ans, qui doit précéder la requête civile principale A Paris ..

208.00 c. ou incidente, (P. C. 495.)
Dans le ressort.

15 00
A Paris.

7. 1.00 c. Dans le ressort..

7. 00 Il ne sera point signifié. 134. Dénonciation, par acte d'avoué à avoué aux créan

141. Pour la déclaration de dommages et intérêts, par ciers produisants et à la partie saisie, de la confection de

article, (P. C. 523.) l'état de collocation, avec sommation d'en prendre commu. nication, et de contredire, s'il y échet, sur le procès-verbal

A Paris..

01.60 с. du commissaire, dans le délai d'un mois. Le procès-verbal

Dans le ressort ne sera ni levé ni signifié, et il ne sera enregistré que lors

Pour la copie signifiée, par chaque article, de la délivrance des mandements (P. C. 755.)

A Paris,....

01. 15 c. A Paris.....

38.00 c.

Dans le ressort. Dans le ressort..

2 25 Et pour chaque copie, le quart.

142. Pour chaque apostille de l'avoué déiendeur sur la

| déclaration de dommages et intérêts, (Arg. P. C. 584.) 135. Vacation pour prendre communication des produc- i tions et contredire sur le procès-verbal du commissaire, sans

A Paris...

0 1.60 C. qu'il puisse être passé plus d'une vacation dans le même or Dans le ressort. dre, sous quelque prétexte que ce soit,

1

143. Composition de l'extrait de l'acte de vente, ou de A Paris......

108.00 c. | nation, qui doit être dénoncé aux créanciers inscrits par Dans le ressort...

7 50 l'acquéreur ou donataire, (N. 2183.) Il sera passé à l'avoué poursuivant une demi-vacation par A Paris....

151.00 c. chaque production, pour en prendre communication et con Dans le ressort. tredire, s'il y a lieu,

Et en outre chaque inscription extraite,
A Paris,

5 f.00 c.
A Paris...

11.06. Dans le ressort.....

3 75

Dans le ressort. 136. Pour la dénonciation aux créanciers inscrits et à la

Les copies de cet extrait et des inscriptions seront taxées partie saisie, des productions faites après les délais dans les

comme les copies de pièces. ordres, et sommation d'en prendre communication, et de

144. Il sera taxé aux aroués par chaque journée de ce contredire s'il y a lieu, (P. C. 757.)

pagne, à raison de cinq myriamètres pour un jour, lorsea A Paris.....

38. 00 c.

leur présence sera autorisée par la loi ou requise par les Dans le ressort...

2 25 par y compris leurs frais de transport et de nourriture, Pour chaque copie, le quart.

A Paris.

30 1.00 c. 137. Vacation pour faire rayer une ou plusieurs inscrip Dans le ressort. tions en vertu du même jugement, (P. C. 759.)

145. Quand les parties seront domiciliées hors de la A Paris. .....

68.000.

rondissement du tribunal, il sera passé à leurs avonés, pour Dans le ressort..

41.50 frais de port de pièces et de correspondances, par chamar

jugement définitif, Vacation pour requérir et se faire délivrer le mandement ou bordereau de collocation,

A Paris......

101.000. Dans le ressort.

7 30 A Paris.

5 f. 00 c. Dans le ressort...

3 75

Et par chaque interlocutoire, Nota. Les bordereaux de collocation et l'ordonnance de A Paris..

5f. ed. mainlevée des inscriptions non ulilement colloquées, conte Dans le ressort..

0

146. Lorsque les parties feront un voyage et qu'elles se Il ne sera passé aux juges de paix, aux experts, aux seront présentées au greffe, assistées de leur avoué, pour y avoués, aux notaires. et à tous officiers ministériels, que affirmer que le voyage a été fait dans la seule vue du pro- trois vacations par jour, quand ils opéreront dans le lieu de cès, il leur sera alloué, quels que soient leur état et leur leur résidence, deux par matinée, et une seule l'après-diner. profession, pour frais de voyage, séjour et retour, trois francs par chaque myriamètre de distance entre leur domi

CHAPITRE Y. Des huissiers audienciers. cile et le tribunal où le procès sera pendant, et à l'avoué pour vacation au greffe,

& ler. - Des tribunaux de première instance. A Paris,...

f.50 c.

152. Pour chaque appel de cause sur le rôle et lors des

jugements par défaut, interlocutoires et définitifs, sans qu'il Dans le ressort.

| 15

soit alloué aucun droit pour les jugements préparatoires et Il ne sera passé en taxe qu'un seul voyage en première de simples remises, instance et un seul en cause d'appel. La taxe pour la partie

A Paris.....

08.30 c. sera la même en l'un et l'autre cas.

Dans les tribunaux du ressort....

25 Cependant, si la comparution d'une partie avait été ordonnée par jugement, et qu'en définitif les dépens lui fussent

A Paris.....

153, 154, 155. Abrogés par l'Ord. du 10 oct. 1841, adjugés, il lui sera alloué pour cet objet une tare égale art. 20. Voy. inf. (1). celle d'un témoin.

156. Pour significations de toute espèce, d'avoué à avoué,

sans aucune distinction, à l'ordinaire, CHAPITRE III. – Avoués de la Cour impériale de Paris.

A Paris.......

08. 30 c. 147. Les émoluments des avoués de la cour impériale se

Dans les tribunaux du ressort.

0 25 ront tarés au même prix et dans la même forme que ceux des avoués du tribunal de première instance de Paris, avec une Pour significations extraordinaires, c'est-à-dire à une autre augmentation sur chaque espèce de droits; savoir, dans les heure que celle où se font les significations ordinaires, suimatières sommaires, du double, et dans les matières ordi vant l'usage du tribunal, naires, du double pour le droit de consultation, ainsi que pour le port de pièces, lorsque les parties seront domiciliées

18.00c. hors de l'arrondissement du tribunal de première instance de

Nota. Ces significations doivent être faites à heure datée, Paris, et pour les autres droits, d'une moitié seulement de

et à défaut de date, elles ne seront taxées que comme signi. ceux attribués aux avoués de première instance.

fications ordinaires : elles ne sont passées en taxe, comme Néanmoins, dans les demandes de condamnation de frais

extraordinaires, qu'à Paris seulement. d'un avoué contre sa partie, il ne sera alloué que moitié du droit ci-dessus fixé pour les matières sommaires.

Les huissiers audienciers, quoiqu'ils soient commis pour 148. Les frais des demandes à fin de défenses contre les faire des significations ou autres opérations, ne pourront jugements mal à propos qualifiés en dernier ressort, ou dont exiger autres ni plus forts droits que les huissiers ordinaires; l'exécution provisoire a été mal à propos ordonnée hors les et ils seront obligés de se conformer à toutes les disposicas prévus par la loi, ainsi que ceux des demandes à fin tions du Code, comme tous les autres huissiers; mais les frais d'exécution provisoire des jugements non qualifiés ou mal à de transport des huissiers de la cour impériale commis par propos qualifiés en premier ressort, et de ceux qui n'au- elle, seront, dans ce cas, alloués suivant la taxe, quelle que raient pas prononcé l'exécution provisoire dans les cas où soit la distance. elle devait l'être, seront liquidés comme en matière sommaire (P. C. 457, 458, 459.)

$ II.

- Des huissiers audienciers de la Cour impériale de Paris. 149. Il en sera de même des frais faits sur les appels d'ordonnances de référés.( P. C. 809.)

157. Pour l'appel des causes sur le rôle, ou lors des ar159. Les requêtes en prise à partie, et celles de pourvoi

rêts par défaut, interlocutoires et définitifs, à la charge d'en

voyer des bulletins aux avoués pour toutes les remises de contre un jugement qui a statué sur une demande en rectification d'un acte de l'état civil, quand il n'y a d'autre par

causes qui seront ordonnées..... ... 18.25 c. tie que le demandeur en rectification, seront taxées 15 francs.

Il ne sera passé aucun droit d'appel pour les simples reP. C. 858.)

mises de causes et les jugements préparatoires.

158. Pour significations de toute espèce, d'avoué à avoué, sans aucune distinction, à l'ordinaire..

0f. 75 c. CHAPITRE IV. - - Dispositions communes aux avoués

A l'extraordinaire ou à heure datée........ 1 50 des cours et des tribunaur. 151. Tous les avoués seront tenus d'avoir un registre qui CHAPITRE VI. – Des experts, des dépositaires de pièces era coté et paraphé par le président du tribunal auquel ils

et des témoins. eront attachés, ou par un des juges du siége, qui sera par

159. Il sera taxé aux experts, par chaque vacation de ai commis, sur lequel registre ils inscriront eux-mêmes, par rdre de date et sans aucun blanc, toutes les sommes qu'ils domiciliés ou dans la distance de deux myriamètres; savoir,

trois heures, quand ils opéreront dans les lieux où ils sont Ecevront de leur partie.

dans le département de la Seine, (P. C. 320.) Ils représenteront ce registre toutes les fois qu'ils en seint requis, et qu'ils formeront des demandes en condam Pour les artisans ou laboureurs.... 41.00c. ition de frais; et faute de représentation ou de tenue ré Pour les architectes et autres artistes,.. 8 00 alière, ils seront déclarés non recevables dans leurs emandes.

Dans les autres départements, Le tarif ne comprend que l'émolument nel des avoués et

Aux artisans et laboureurs....

3 00 itres officiers ; les déboursés seront payés en outre.

Aux architectes et autres artistes...... 6 00 Les officiers ne pourront exiger de plus forts droits que ux énoncés au présent tarif, à peine de restitution, dom 160. Au delà de deux myriamètres, il sera alloué par ages et intérêts, et d'interdiction, s'il y a lieu.

chaque myriamètre, pour frais de voyage et nourriture, aux

1) Les articles 153, 154, 155, abrogés par l'ord. du 10 oct. 1841,
ient ainsi conçus :
53. Pour chaque pu lication du cabier des charges dans toutes es-
ea de ventes,
A Paris......

11.00 c. Dans les tribunaux du ressori.....

0 78 54. Pour la même publication lors de l'adjudication préparatoire,

A Paris...

31.00 e. Dans les tribunaux du ressort.....

2 25 155. Pour la publication, lors de l'adjudication définitive, y compris les frais de bougie, que los huissiers disposeront et allumeront eux. mêmes, A Paris....

51.00 c. Dans les tribunaux du ressort....

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