Pagina-afbeeldingen
PDF
ePub

Pour avoir permission de faire une enquête pour constater l'absence; (N. 113.)

A fin d'envoi en possession provisoire des biens d'un absent; (P. C. 860.)

De la femme, à l'effet de citer son mari à la chambre du conseil, pour déduire les causes de son refus de l'autoriser; (P. C. 861.)

De la femme, en cas d'absence présumée ou déclarée du mari, ou en cas d'interdiction, pour se faire autoriser; (P. C. 863, 864.)

De la femme qui se pourvoit en séparation de biens; (P. C. 865.)

A fin d'homologation de l'avis d'un conseil de famille; (P. C. 885. — N. 467.)

Pour demander l'envoi en possession du legs universel; (N. 1008.)

pour

Du créancier obtenir la permission de faire apposer un scellé; (P. C. 909.) (1).

Idem pour demander l'homologation d'un acte de notoriété, délivré par le juge de paix sur la déposition de sept témoins, pour suppléer à un acte de naissance; (N. 70, 71.) Ces requêtes ne peuvent être grossoyées, et l'émolument pour prendre les ordonnances et communiquer au ministère public est compris dans la taxe, qui sera de,

A Paris.....

Dans le ressort.

7 f. 50 c. 50

....

5

79. Requête pour avoir permission de faire interroger sur faits et articles, contenant les faits; (P. C. 325.)

Cette requête ne sera point signifiée ni la partie appelée avant le jugement qui admettra ou rejettera la demande à fin de faire interroger; elle ne sera notifiée qu'avec le jugement et l'ordonnance du juge commis pour faire subir l'interrogatoire;

De l'époux qui se pourvoit en séparation de corps, contenant sommairement les faits; (P. C. 875.)

De l'époux qui se pourvoit en divorce pour cause déterminée, contenant le détail des faits; (N. 236.)

Contenant demande à fin d'interdiction, le détail des faits et l'indication des témoins; (P. C. 890.)

Ces requêtes ne peuvent être grossoyées, et l'émolument pour prendre les ordonnances et communiquer au ministère public est compris dans la taxe,

[merged small][ocr errors]

15 f. 00 c. 12 00

-Plaidoiries et assistance aux jugements. 80. Pour honoraires de l'avocat qui aura plaidé la cause contradictoirement, (P. C. 76 et s.)

[blocks in formation]

15 f. 00 c. 10 00

81. Pour assistance de l'avoué à l'audience, à l'effet de demander acte de sa constitution en cas d'abréviation des délais,

A Paris...

Dans le ressort..........

1 f. 50 c. 1 00

82. Assistance et plaideirie au jugement par défaut,

P. C. 149.)

A Paris..

Dans le ressort..

3 f.00 c. 2 45

Pour l'honoraire de l'avocat qui aura pris le jugement bar défaut,

A Paris....

Dans le ressort..

5 f. 00 c.

[blocks in formation]
[blocks in formation]

Pour celle d'un jugement contradictoire sur plaidoirie ou délibéré,

[blocks in formation]

71.50 c. 5 50

[blocks in formation]

(1) L'ord. du 10 oct. 1841, art. 20, Voy. inf., a abrogé quatre pararaphes de l'art. 78, qui étaient ainsi conçus :

A fin d'homologation d'un avis du conseil de famille pour aliéner les immeubles des mineurs on pour être autorisé à vendre au-dessous de estimation, (P. C. 953, 964.)

De l'héritier bénéficiaire, à l'effet d'être autorisé à vendre les immeu bles dépendants d'une succession bénéficiaire, (P. C. 987.)

Pour demander l'entérinement du rapport d'experts qui ont fait l'estimation des immeubles dépendants d'une succession bénéficiaire, (P. C. 988.)

Idem d'un curateur à une succession vacante.

Pour produire au greffe des pièces nouvelles en instruction par écrit; (P. C. 102.)

Pour prendre en communication les pièces nouvelles produites en instruction par écrit ; (P. C. 103.)

Pour prendre le certificat du greffier, constatant que la partie adverse n'a pas produit en instruction par écrit dans les délais fixés; (P. C. 107.)

Pour requérir le greffier, après que toutes les parties ont produit en instruction par écrit ou après l'expiration des délais, de remettre les pièces au rapporteur; (P. C. 109.)

Pour former opposition à des qualités, le droit ne sera passé qu'autant que le président aura ordonné une réformation; (P. C. 144.)

[blocks in formation]

92. Vacation pour déposer au greffe une pièce dont l'écriture est déniée, et assistance au procès-verbal dressé par

Pour faire régler les qualités des jugements en cas d'op- le greffier, de l'état de ladite pièce; (P. C. 196.) position; (P. C. 145.)

Pour faire la mention, sur le registre tenu au greffe, de l'opposition au jugement par défaut, ou de l'appel de tout jugement, quand il y aura dans les jugements des dispositions qui doivent être exécutées par des tiers; (P. C. 163, 164, 549.)

Pour consigner l'amende en requête civile, ou sur appel dans toutes les causes, à l'exception des matières sommaires; (P. C. 471, 494.)

Pour la retirer; (P. C. 501.)

Pour donner certificat contenant la date de la signification, au domicile de la partie condamnée, du jugement qui prononce une mainlevée, la radiation d'inscription hypothécaire, un paiement ou autre chose à faire par un tiers ou contre lui; (P. C. 548.)

Pour requérir du greffier le certificat qu'il n'existe contre le jugement énoncé ci-dessus, ni opposition ni appel portés sur le registre tenu au greffe ;

Pour faire viser par le greffier la demande en partage et licitation, (P. C. 967.)

[blocks in formation]

91. Vacation pour donner et prendre communication des pièces de la cause, à l'amiable, sur récépissé ou par la voie du greffe, et le rétablissement entre les mains de l'avoué, ou le retrait du greffe; le tout ensemble; (P. C. 77, 189.) Pour produire au greffe dans les causes où il a été ordonné une instruction par écrit; (P. C. 96.)

Pour prendre communication au greffe, de la production du demandeur en instruction par écrit et le rétablissement de cette production; le tout ensemble; (P. C. 97.)

Pour retirer les pièces du greffe dans les instructions par écrit; (P. C. 115.)

Pour déposer au greffe les pièces arguées de faux; (P. C. 219, 220.)

Pour requérir l'ordonnance du juge commis à l'effet de procéder à une enquête et signer le procès-verbal d'ouverture; (P. C. 259.)

Pour faire la déclaration au greffe, des experts convenus; (P. C. 306.)

Pour être présent à la prestation de serment des experts devant le juge-commissaire; (P. C. 307, 315.)

Pour faire faire la mention, en marge de l'acte de désaveu, du jugement qui l'aura rejeté; (P. C. 361.)

Pour déposer au greffe les titres de solvabilité de la caution présentée; (P. C. 518.)

Pour prendre communication au greffe, des titres de solvabilité de la caution; (P. C. 519.)

Pour faire faire au greffe la soumission d'une caution; (P. C. 519, 522.)

Pour déposer au greffe ou donner en communication sur récépissé à l'amiable les pièces justificatives de la déclaration des dommages et intérêts, et les retirer, le tout ensemble; (P. C. 523.)

Pour prendre communication à l'amiable sur récépissé, ou au greffe, des pièces justificatives de la déclaration de dommages et intérêts, et les rétablir, le tout ensemble;

Pour requérir des fonctionnaires publics tiers saisis, le certificat du montant de ce qu'ils doivent à la partie saisie; (P. C. 569.)

Pour assister au greffe la femme qui fait sa renonciation à la communauté, en cas de séparation de biens; (P. C. 874.)

Idem pour prendre communication de ladite pièce, et assistance au procès-verbal dressé par le greffier; (P. C. 198.)

Idem devant le juge-commissaire, pour convenir de piéces de comparaison; (P. C. 199.)

Pour être présent au serment des experts à la représentation des pièces de comparaison, et faire les réquisitions et observations par chaque vacation; (P. C. 204, 207.)

A la confection du corps d'écriture fait par le défendeur, s'il est ainsi ordonné ; (P. C. 206.)

Pour former une inscription de faux incident au greffe; (P. C. 218.)

Pour requérir du juge-commissaire son ordonnance, à l'effet de faire apporter au greffe la pièce arguée de faux, dont il y a minute; (P. C. 221.)

Au procès-verbal de l'état des pièces arguées de faux; (P. C. 226.)

De l'avoué du demandeur, pour prendre en tout état de cause communication de la pièce arguée de faux; (P. C. 228.)

A l'audition des témoins par trois heures; (P. C. 270.) En cas de descente sur les lieux par trois heures; (P. C. 297.)

Des avoués aux rapports d'experts s'ils en sont expressément requis par leurs parties, pour ne les répéter que contre elles, et sans qu'elles puissent entrer en taxe; (P. C. 317.)

Pour former un désaveu au greffe, contenant les moyens, conclusions et constitution d'avoués; (P. C. 353.)

Pour former par acte au greffe la demande à fin de renvoi d'un tribunal à un autre, pour parenté et alliance; (P. C. 370.)

Pour faire au greffe l'acte contenant les moyens de récusation contre un juge; (P. C. 384.)

Pour interjeter appel au greffe, du jugement qui aura rejeté la récusation, avec énonciation des moyens et dépôt des pièces au soutien;

Pour mettre en ordre les pièces d'un compte à rendre, les coter et les parapher; (P. C. 532, 536.)

Il sera passé une vacation pour cinquante pièces, deux pour cent, et ainsi de suite;

A la présentation et affirmation du compte; (P. C. 534.) Pour requérir du juge-commissaire exécutoire de l'excédant de la recette sur la dépense dans les comptes présentés; (P. C. 535.)

Pour prendre en communication les pièces justificatives du compte et les rétablir, le tout ensemble; (P. C. 536.) Pour fournir des débats sur le procès-verbal du juge-commissaire; (P. C. 538.)

Par chaque vacation de trois heures, dont le nombre sera fixé et arbitré par le juge-commissaire;

Idem. Pour fournir soutènements et réponses; (P. C. 538.)

Par chaque vacation de trois heures, dont le nombre sera fixé et arbitré par le juge-commissaire;

Pour faire au greffe une déclaration affirmative sur saisiearrêt, contenant les causes et le montant de la dette, les paiements à compte si aucuns ont été faits, l'acte ou les causes de libération, et les saisies-arrêts formées entre les mains du tiers-saisi, et le dépôt au greffe des pièces justificatives, le tout ensemble; (P. C. 573, 574.)

Pour assistance au compulsoire, et dires au proces-verbal, par chaque vacation; (P. C. 850.)

Pour faire et remettre l'extrait de la demande en sépara tion de biens qui doit être inséré dans les tableaux de l'aa

ditoire du tribunal où se poursuit la séparation, et du tribunal de commerce, des chambres des avoués de première instance et des notaires, et le faire insérer dans un journal, le tout ensemble; (P. C. 866, 867, 868.)

Pour faire insérer l'extrait du jugement qui aura prononcé la séparation de biens, dans les mêmes tableaux et dans un journal, le tout ensemble; (P. C. 872.)

Pour faire insérer l'extrait du jugement qui prononcera la séparation de corps, dans les mêmes tableaux et dans un journal, le tout ensemble; (P. C. 880.)

Pour assister à huis clos les époux dans le cas de demande en divorce, représenter les pièces, faire les observations et indiquer les témoins; (N. 242, 243.)

Pour assister à la délibération du conseil de famille qui suit la demande en interdiction et avant l'interrogatoire ; (P. C. 892.)

Idem Pour faire l'extrait du jugement qui prononcera une interdiction ou une nomination de conseil, le faire insérer dans le tableau de l'auditoire et des études des notaires de l'arrondissement et dans un journal, le tout ensemble; (N. 501.)

Le jugement d'interdiction ou de nomination de conseil ne sera point signifié aux notaires de l'arrondissement; l'extrait en sera remis au secrétaire de leur chambre, qui en donnera récépissé, et qui le communiquera à ses collègues, lesquels seront tenus d'en prendre note, et de l'afficher dans leurs études;

Pour déposer au greffe le bilan, les livres et les titres acifs, s'il y en a, du débiteur qui demande à être admis au pénéfice de cession; (P. C. 898.)

Pour faire l'extrait du jugement qui admet à la cession de biens, et le faire insérer au tableau du tribunal de commerce, ou du tribunal de première instance qui en fait les onctions, dans le lieu des séances de la maison commune t dans un journal, le tout ensemble; (P. C. 903.)

Vacation aú partage, soit devant le juge-commissaire, oit devant le notaire, commis par lui; par trois heures; P. C. 976, 977, 982.)

Les vacations devant le notaire n'entreront point en frais e partage; elles ne pourront être répétées que contre la artie qui aura requis l'assistance de l'avoué, (P. C. 977.)

[blocks in formation]

94. Vacation pour requérir une apposition de scellés; . C. 929.)

Idem A l'apposition de scellés, par trois heures; (P. C.
1.)

En référé lors de l'apposition, ou dans le cours de la
ée; (P. C. 916, 918, 920, 921, 922.)
Pour en requérir la levée; (P. C. 931.)

A chaque vacation de trois heures à la reconnaissance et
ée; (P. C. 932, 933.)

Pour requérir la levée des scellés sans description; . C. 940.)

A la reconnaissance et levée sans description,

[blocks in formation]

bunal, qui décidera sur-le-champ celui dont la réquisition sera reçue. Il n'y aura ni appel ni opposition contre la décision; il n'en sera point dressé procès-verbal, et il ne sera alloué aucune vacation aux avoués pour s'être transportés devant le président.

96. Pour la requête au juge-commissaire à l'effet d'obtenir son ordonnance pour sommer les opposants de produire, et la partie saisie de prendre communication des pièces produites et de contredire s'il y échet, et la vacation pour obtenir l'ordonnance du commissaire, le tout ensemble, (P. C. 659.)

[blocks in formation]

99. Pour l'acte de dénonciation de la clôture du procèsverbal de contribution du juge-commissaire, aux avoués des créanciers produisants et de la partie saisie, si elle en a un, avec sommation d'en prendre communication et de contredire sur le procès-verbal dans la quinzaine, (P. C. 663.)

[blocks in formation]

Le procès-verbal du juge-commissaire ne sera ni levé ni signifié, et il ne sera enregistré que lors de la délivrance des

mandements aux créanciers.

100. Vacation pour prendre communication de l'état de contribution et contredire sur le procès-verbal du jugecommissaire, sans qu'il puisse en être passé plus d'une, sous quelque prétexte que ce soit, (P. C. 663.)

[blocks in formation]

Il ne sera fait aucun dire s'il n'y a lieu à contredire. Il sera alloué à l'avoué du poursuivant autant de demidroits de vacation pour prendre communication de l'état de contribution et contredire, qu'il y aura eu de créanciers produisants,

[blocks in formation]

101. Vacation pour requérir la délivrance du mandement au créancier utilement colloqué, et être présent à l'affirmation de la créance devant le greffier; l'avoué signera le procès-verbal, (P. C. 665, 671.)

[blocks in formation]

NOTA. Les mandements collectivement contiendront la

[blocks in formation]
[blocks in formation]
[blocks in formation]

128. Les émoluments des avoués pour dresser le cahier des charges, en faire le dépôt au greffe, et pour les publications, les extraits à placarder et à insérer dans les journaux, les adjudications préparatoires et définitives, seront réglés et taxés comme en saisie immobilière, lorsqu'il s'agira:

1° De saisie de rentes constituées sur particuliers. (P. C. 636.)

2o De surenchère sur aliénation volontaire. (P. C. 832.) 3o De ventes d'immeubles de mineurs, et des biens dotaux dans le régime dotal. (P. C. 954.)

4o De vente sur licitation. (P. C. 972.)

5° Et de vente d'immeubles dépendants d'une succession bénéficiaire ou vacante, ou provenant d'un débiteur failli, ou qui a fait cession. (P. C. 988, 1001.)

129. La remise proportionnelle sur le prix de l'adjudi.. cation sera divisée, en licitation, ainsi qu'il suit : Moitié appartiendra à l'avoué poursuivant.

La seconde moitié sera partagée par égales portions entre tous les avoués qui ont occupé dans la licitation, y compris l'avoué poursuivant, qui aura sa part comme les autres dans cette seconde moitié.

L'article 972 prescrivant en licitation la signification du cahier des charges par un simple acte aux avoués des colicttants, cet acte sera taxé comme un acte simple, et la copie du cahier des charges, comme celle de requête d'avoué à avoué.

Dans tous les cahiers des charges, il est expressément défendu d'y stipuler d'autres et plus grands droits au profit des avoués, que ceux énoncés au présent tarif; et s'il y est inséré quelque clause pour les exhausser, elle sera réputée non écrite.

[blocks in formation]
« VorigeDoorgaan »