ditoire du tribunal où se poursuit la séparation, et du tribunal de commerce, des chambres des avoués de première instance et des notaires, et le faire insérer dans un journal, le tout ensemble; (P. C. 866, 867, 868.) Pour faire insérer l'extrait du jugement qui aura prononcé la séparation de biens, dans les mêmes tableaux et dans un journal, le tout ensemble; (P. C. 872.) Pour faire insérer l'extrait du jugement qui prononcera la séparation de corps, dans les mêmes tableaux et dans un journal, le tout ensemble; (P. C. 880.) Pour assister à huis clos les époux dans le cas de demande en divorce, représenter les pièces, faire les observations et indiquer les témoins; (N. 242, 243.) Pour assister à la délibération du conseil de famille qui suit la demande en interdiction et avant l'interrogatoire ; (P. C. 892.) Idem Pour faire l'extrait du jugement qui prononcera une interdiction ou une nomination de conseil, le faire insérer dans le tableau de l'auditoire et des études des notaires de l'arrondissement et dans un journal, le tout ensemble; (N. 501.) Le jugement d'interdiction ou de nomination de conseil ne sera point signifié aux notaires de l'arrondissement; l'extrait en sera remis au secrétaire de leur chambre, qui en donnera récépissé, et qui le communiquera à ses collègues, lesquels seront tenus d'en prendre note, et de l'afficher dans leurs études; Pour déposer au greffe le bilan, les livres et les titres actifs, s'il y en a, du débiteur qui demande à être admis au bénéfice de cession; (P. C. 898.) Pour faire l'extrait du jugement qui admet à la cession de biens, et le faire insérer au tableau du tribunal de commerce, ou du tribunal de premiere instance qui en fait les fonctions, dans le lieu des séances de la maison commune et dans un journal, le tout ensemble; (P. C. 903.) Vacation aú partage, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire, commis par lui; par trois heures; (P. C. 976, 977, 982.) Les vacations devant le notaire n'entreront point en frais de partage; elles ne pourront être répétées que contre la partie qui aura requis l'assistance de l'avoué, (P. C. 977.) 94. Vacation pour requérir une apposition de scellés; (P. C. 929.) Idem A l'apposition de scellés, par trois heures; (P. C. 911.) En référé lors de l'apposition, ou dans le cours de la levée; (P. C. 916, 918, 920, 921, 922.) Pour en requérir la levée; (P. C. 931.) A chaque vacation de trois heures à la reconnaissance et levée; (P. C. 932, 933.) Pour requérir la levée des scellés sans description; (P. C. 940.) A la reconnaissance et levée sans description, | S'il se présente deux ou plusieurs requérants en même temps au greffe, ils se retireront devant le président du tri bunal, qui décidera sur-le-champ celui dont la réquisition sera reçue. Il n'y aura ni appel ni opposition contre la décision; il n'en sera point dressé procès-verbal, et il ne sera alloué aucune vacation aux avoués pour s'être transportés devant le président. 96. Pour la requête au juge-commissaire à l'effet d'obtenir son ordonnance pour sommer les opposants de produire, et la partie saisie de prendre communication des pièces produites et de contredire s'il y échet, et la vacation pour obtenir l'ordonnance du commissaire, le tout ensemble, (P. C. 659.) Et contradictoirement, A Paris....... 3 f.00 c. 2 25 5 f. 00 c. 3 75 Il ne sera fait aucun dire s'il n'y a lieu à contredire. Il sera alloué à l'avoué du poursuivant autant de demidroits de vacation pour prendre communication de l'état de contribution et contredire, qu'il y aura eu de créanciers produisants, 101. Vacation pour requérir la délivrance du mandement au créancier utilement colloqué, et être présent à l'affirmation de la créance devant le greffier; l'avoué signera le procès-verbal, (P. C. 665, 671.) NOTA. Les mandements collectivement contiendront la des charges, en faire le dépôt au greffe, et pour les publications, les extraits à placarder et à insérer dans les journaux, les adjudications préparatoires et définitives, seront réglés et taxés comme en saisie immobilière, lorsqu'il s'agira : 128. Les émoluments des avoués pour dresser le cahier 1° De saisie de rentes constituées sur particuliers. (P. C. 636.) 2o De surenchère sur aliénation volontaire. (P. C. 832.) 3° De ventes d'immeubles de mineurs, et des biens dotaux dans le régime dotal. (P. C. 954.) 4o De vente sur licitation. (P. C. 972.) 5° Et de vente d'immeubles dépendants d'une succession bénéficiaire ou vacante, ou provenant d'un débiteur failli, ou qui a fait cession. (P. C. 988, 1001.) 129. La remise proportionnelle sur le prix de l'adjudication sera divisée, en licitation, ainsi qu'il suit : Moitié appartiendra à l'avoué poursuivant. La seconde moitié sera partagée par égales portions entre tous les avoués qui ont occupé dans la licitation, y compris l'avoué poursuivant, qui aura sa part comme les autres dans cette seconde moitié. L'article 972 prescrivant en licitation la signification du cahier des charges par un simple acte aux avoués des colic?tants, cet acte sera taxé comme un acte simple, et la copie du cahier des charges, comme celle de requête d'avoué à avoué. Dans tous les cahiers des charges, il est expressément défendu d'y stipuler d'autres et plus grands droits au profit des avoués, que ceux énoncés au présent tarif; et s'il y est inséré quelque clause pour les exhausser, elle sera réputée non écrite. § XI. Poursuite d'ordre. 130. Vacation pour requérir, sur le registre tenu au greffe, la nomination, par le président du tribunal, d'un jugecommissaire devant lequel il sera procédé à l'ordre, (P. C. 750.) Si deux ou plusieurs avoués se présentent en même temps au greffe pour faire la même réquisition, ils se retireront sur-le-champ, sans sommation, devant le président du tribunal, qui décidera quelle est la réquisition qui doit être admise, sans dresser aucun procès-verbal; il ne sera reçu ni appel, ni opposition contre la décision du président, et il ne sera alloué aucune vacation aux avoués. 131. Requête au juge-commissaire, à l'effet d'obtenir son ordonnance portant que les créanciers inscrits seront tenus de produire, et vacation pour se faire délivrer l'ordonnance, le tout ensemble, (P. C. 752.) A Paris.... Dans le ressort... 1 f. 50 c. Signification de la requête au poursuivant par acte d'a A Paris.... Dans le ressort... Pour la copie, le quart. Acte servant de réponse. A Paris..... Dans le ressort.... Pour la copie, le quart. § XII. Actes particuliers. 140. Pour la consultation de trois avocats exerçant depuis dix ans, qui doit précéder la requête civile principale ou incidente, (P. C. 495.) A Paris Dans le ressort.. 72 f.00 c. 72 00 par 0 f. 60 c. 0 45 141. Pour la déclaration de dommages et intérêts,) article, (P. C. 523.) A Paris.... Dans le ressort ... Pour la copie signifiée, par chaque article, CHAPITRE III. Avoués de la Cour impériale de Paris. 147. Les émoluments des avoués de la cour impériale seront taxés au même prix et dans la même forme que ceux des avoués du tribunal de première instance de Paris, avec une augmentation sur chaque espèce de droits; savoir, dans les matières sommaires, du double, et dans les matières ordinaires, du double pour le droit de consultation, ainsi que pour le port de pièces, lorsque les parties seront domiciliées hors de l'arrondissement du tribunal de première instance de Paris, et pour les autres droits, d'une moitié seulement de ceux attribués aux avoués de première instance. Néanmoins, dans les demandes de condamnation de frais d'un avoué contre sa partie, il ne sera alloué que moitié du droit ci-dessus fixé pour les matières sommaires. 148. Les frais des demandes à fin de défenses contre les jugements mal à propos qualifiés en dernier ressort, ou dont l'exécution provisoire a été mal à propos ordonnée hors les cas prévus par la loi, ainsi que ceux des demandes à fin d'exécution provisoire des jugements non qualifiés ou mal à propos qualifiés en premier ressort, et de ceux qui n'auraient pas prononcé l'exécution provisoire dans les cas où elle devait l'être, seront liquidés comme en matière sommaire (P. C. 457, 458, 459.) 149. Il en sera de même des frais faits sur les appels d'ordonnances de référés.( P. C. 809.) 159. Les requêtes en prise à partie, et celles de pourvoi contre un jugement qui a statué sur une demande en rectification d'un acte de l'état civil, quand il n'y a d'autre partie que le demandeur en rectification, seront taxées 15 francs. (P. C. 858.) CHAPITRE IV. - Dispositions communes aux avoués 151. Tous les avoués seront tenus d'avoir un registre qui sera coté et paraphé par le président du tribunal auquel ils seront attachés, ou par un des juges du siége, qui sera par lui commis, sur lequel registre ils inscriront eux-mêmes, par ordre de date et sans aucun blanc, toutes les sommes qu'ils recevront de leur partie. Ils représenteront ce registre toutes les fois qu'ils en seront requis, et qu'ils formeront des demandes en condamnation de frais; et faute de représentation ou de tenue régulière, ils seront déclarés non recevables dans leurs demandes. Le tarif ne comprend que l'émolument net des avoués et autres officiers; les déboursés seront payés en outre. Les officiers ne pourront exiger de plus forts droits que ceux énoncés au présent tarif, à peine de restitution, dommages et intérêts, et d'interdiction, s'il y a lieu. Il ne sera passé aux juges de paix, aux experts, aux avoués, aux notaires. et à tous officiers ministériels, que trois vacations par jour, quand ils opéreront dans le lieu de leur résidence, deux par matinée, et une seule l'après-diner. CHAPITRE V. - Des huissiers audienciers. § Ier.- Des tribunaux de première instance. 152. Pour chaque appel de cause sur le rôle et lors des jugements par défaut, interlocutoires et définitifs, sans qu'il soit alloué aucun droit pour les jugements préparatoires et de simples remises, NOTA. Ces significations doivent être faites à heure datée, et à défaut de date, elles ne seront taxées que comme significations ordinaires : elles ne sont passées en taxe, comme extraordinaires, qu'à Paris seulement. Les huissiers audienciers, quoiqu'ils soient commis pour faire des significations ou autres opérations, ne pourront exiger autres ni plus forts droits que les huissiers ordinaires; et ils seront obligés de se conformer à toutes les dispositions du Code, comme tous les autres huissiers; mais les frais de transport des huissiers de la cour impériale commis par elle, seront, dans ce cas, alloués suivant la taxe, quelle que soit la distance. § II. Des huissiers audienciers de la Cour impériale de Paris. 157. Pour l'appel des causes sur le rôle, ou lors des arrêts par défaut, interlocutoires et définitifs, à la charge d'envoyer des bulletins aux avoués pour toutes les remises de causes qui seront ordonnées.... 1 f. 25 c. Il ne sera passé aucun droit d'appel pour les simples remises de causes et les jugements préparatoires. 158. Pour significations de toute espèce, d'avoué à avoué, sans aucune distinction, à l'ordinaire... A l'extraordinaire ou à heure datée........ CHAPITRE VI. 0 f. 75 c. 1 50 -Des experts, des dépositaires de pièces 159. Il sera taxé aux experts, par chaque vacation de trois heures, quand ils opéreront dans les lieux où ils sont domiciliés ou dans la distance de deux myriamètres; savoir, dans le département de la Seine, (P. C. 320.) Pour les artisans ou laboureurs.... Aux architectes et autres artistes...... 4 f. 00 c. 8 00 3 00 6 00 160. Au delà de deux myriamètres, il sera alloué par chaque myriamètre, pour frais de voyage et nourriture, aux 155. Pour la publication, lors de l'adjudication définitive, y compris les frais de bougie, que les huissiers disposeront et allumeront euxmêmes, |