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1830 16 juillet.... L. sur le cautionnement des journaux et le timbre des écrits pério-|

diques et non périodiques..

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7

10

L. sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus...

L. qui fait cesser le cours forcé des billets de la Banque de
France..

L. de finances (art. 9 et 17).......

L. sur le timbre et l'enregistrement des actes concernant les conseils
de prud'hommes....

Décr. portant organisation de l'école spéciale militaire..

Décr. pour l'exécution de la loi du 15 mars 1850 en ce qui con-
cerne l'enseignement primaire.....

Décr. sur l'élection du président du conseil de l'ordre des avocats
au Conseil d'Etat...

Extradition conclue avec la Saxe.

L. sur la télégraphie privée....

Décr. sur les conditions auxquelles les étrangers peuvent être ad-
mis à enseigner en France....

Idem.... L. relative au désaveu de paternité en cas de séparation de corps
(N. art. 13)...

Idem....
Idem..

L. promulguant le Code de commerce aux colonies.....

L. ayant pour but de faciliter le mariage des indigents, la légiti-
mation de leurs enfants naturels, etc...

19 Idem.... L. relative au délit d'usure..

Idem.... Décr. relatif aux établissements particuliers d'instruction secon

20

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L. concernant les individus nés en France d'étrangers qui eux-
mêmes y sont nés, et les enfants des étrangers naturalisés..
L. relative aux contrats d'apprentissage...
Extradition conclue avec l'Espagne...

L. sur l'organisation des comices agricoles, des chambres et du con-
seil général d'agriculture....

Décr. sur les écoles normales primaires..

L. tendant à la répression plus efficace de certaines fraudes dans
la vente des marchandises.....

L. relative à la délimitation de la zone militaire...
Décr. relatif aux concessions en Algérie...

Décr. relatif aux dépôts volontaires faits à la caisse des dépôts et
consignations...

L. relative aux livrets des ouvriers..

Décr. relatif à la durée du travail dans les manufactures.

L. sur la police du roulage et des messageries publiques..

L. sur les ventes publiques volontaires de fruits et de récoltes pen-
dants par racines et des coupes de bois taillis..

L. sur la garde nationale.....

Décr. sur les sociétés de secours mutuels..

L. sur la constitution de la propriété en Algérie..

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L. sur les clubs....

24 Idem..

L. sur les monts-de-piété..

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L. sur les caisses d'épargne..

30

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Idem.. 10 juillet.

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...

Idem....
Idem...

Idem.... 30 Idem..

7 août......

3 septembre.

3 Idem....

5 novembre.

Convention littéraire avec le Portugal..

L. relative au classement des places de guerre et aux servitudes mi-
litaires..

Extradition conclue avec la Nouvelle-Grenade..

Extradition conclue avec la ville de Hambourg.

L. relative aux grandes pêches maritimes.....
L. sur la police des théâtres..

L. sur les hospices et hôpitaux...

Décr. sur l'organisation des chambres de commerce.
Extradition conclue avec la ville de Hambourg.

Décr. contenant le tarif des ventes volontaires de fruits et récoltes
pendants par racines ou de coupes de bois taillis.....

8 décembre.. Décr. concernant les individus placés sous la surveillance de la
haute police, etc......

23 Idem.... Décr, relatif à l'enseignement agricole.

SURV. DE LA POL. 463
ENSEIGNEMENT AGRIC. 274

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29 Idem....

31

Idem....

31 Idem....

9 janvier.

11

Idem....

14 Idem....

15 Idem.... 15 Idem....

Décr. sur les lignes télégraphiques...

Décr. sur les cafés, cabarets et débits de boissons.
Décr. qui rétablit l'aigle française sur les drapeaux..

Décr. qui défère aux tribunaux correctionnels la connaissance des
délits de presse, etc.

Décr. sur l'exercice de la pêche côtière.

Décr. sur la garde nationale..

Constitution (p. 1). . . . . . .

Décr. relatif à l'organisation de la Cour des comptes..

Décr. sur l'organisation du corps des inspecteurs des prisons, des
établissements de bienfaisance, etc....

Convention littéraire avec le Hanovre.

Décr. qui restitue au domaine de l'État les biens objet de la dona-
tion faite, le 7 août 1830, par le Roi Louis-Philippe..
Convention littéraire avec l'Angleterre....

TÉLÉGRAPHIE PRIVÉE, 508
CABARETS. - CAFÉS. 105
AIGLE FRANÇAISE...

6

PRESSE....

418

PÊCHE MARITIME... 389 GARDE NATIONALE.. 313

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16 Idem... 22 Idem..

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Décr. portant application aux colonies de diverses lois de la mé-
tropole.

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Décr. concernant les anciens titres de noblesse.

Décr. organique sur le Conseil d'État...

Décr. portant règlement intérieur pour le Conseil d'État..
Décr. sur les congrégations et communautés religieuses de femmes.
Décr. organique pour l'élection des députés au Corps législatif...
Décr. règlementaire pour l'élection au Corps législatif...
Décr. relatif à la désignation de membres du Conseil d'État pour
faire partie d'un comité ou d'une commission, etc.....
Décr. relatif à l'immigration des travailleurs dans les colonies....
Décr. portant que l'anniversaire du 15 août sera la seule fête na-
tionale.

Décr. organique sur la presse.

Décr. sur la fixation de l'inscription maritime dans les fleuves et
rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime...
Décr. portant que les délits, dont la connaissance est attribuée aux
Cours d'assises, et qui ne sont pas compris dans les décrets des
31 décembre 1851 et 17 mars 1852, seront jugés par les tribu-
naux correctionnels.....

Décr. relatif au travail dans les prisons..
Décr. sur les sociétés de crédit foncier,

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Décr. relatif à la médaille militaire...

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Décr. sur la mise à la retraite et à la discipline des magistrats....
Décr. portant que les fonctions de juge d'instruction peuvent être
conférées aux juges suppléants....

Décr. sur l'introduction en France des poudres à feu.

Décr. relatif au timbre des journaux et écrits périodiques, etc.
Décr. relatif aux conseils de prud'hommes de Lyon et de Saint-
Étienne...

Décr. sur les tribunaux de commerce..

Décr. relatif à l'engagement des marins du commerce et à l'appli-
cation des dispositions non abrogées des anciennes ordonnances
de marine..

Décr. sur l'instruction publique.....

ARMÉES.

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Décr. relatif à la conversion des rentes cinq pour cent en rentes
quatre et demi pour cent....

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26 27 27

Idem....

Décr. relatif aux rues de Paris.....

Idem....
Idem....

SOCIÉT. DE SEC. MCT.

460

VOIRIE.

537

25 Idem...

26 Idem....

222ONG

27 Idem....

Idem....

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Idem....
Idem...

28 Idem...

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Décr, sur la décentralisation administrative.
Décr. sur l'organisation des cultes protestants..

Décr. qui rétablit le titre de Code Napoléon (N. art. 1).
Décr. relatif à la composition de la commission de surveillance des
caisses d'amortissement et des dépôts et consignations.....
Décr. qui soumet à la surveillance de l'administration publique le
personnel actif des compagnies de chemins de fer.

Décr. sur l'émigration d'Europe et hors d'Europe à destination des
colonies françaises. . . .

Décr. sur l'exécution de la peine des travaux forcés.
Décr. sur les commissariats de police....

Décr. portant fixation du nombre des conseillers de préfecture..
Décr. relatif aux sociétés de crédit foncier.......

Décr. qui autorise la constitution d'une société de crédit foncier pour
le ressort de la Cour de Paris.......

Idem.... Décr. qui exempte du timbre les journaux et écrits exclusivement
relatifs aux lettres, aux sciences, aux arts et à l'agriculture...
Décr. sur la contrefaçon d'ouvrages étrangers. . . . .
Décr. qui approuve le plan d'études adopté par le conseil supérieur
de l'instruction publique..

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Décr. sur la surveillance de la gestion et de la comptabilité des
caisses d'épargne...

Décr. qui fixe les préséances entre les grands corps de l'État.
Décr. sur la presse aux colonies.

Décr. qui détermine l'uniforme des sapeurs-pompiers et de la garde
nationale.....

Décr. relatif à la composition des commissions administratives des
bureaux de bienfaisance..

L. sur la réhabilitation des condamnés (I. C. art. 619 et s.).....
L. sur le renouvellement des conseils généraux, des conseils d'ar-
rondissement et des conseils municipaux, et sur la nomination
des maires et adjoints..
L. de finances (art. 30).

(Art. 13 et 14)..

L. relative aux interdictions de séjour dans le département de la
Seine et dans les communes de l'agglomération lyonnaise......
Sénat.-Cons. sur l'organisation de la haute cour de justice.
Décr. concernant les inspecteurs de l'exploitation commerciale des
chemins de fer......

Décr. relatif aux gratifications pour constatations d'infractions à la
loi sur la chasse....

10 Idem.... Extradition conclue avec la Nouvelle-Grenade.

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Décr. sur les élections des chambres de commerce et des chambres.
consultatives des arts et manufactures..

17 septembre. Décr. qui supprime l'institut agronomique de Versailles.
18 octobre... Décr. sur la surveillance des sociétés de crédit foncier.
Convention littéraire avec le duché de Brunswick...

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Décr. qui fixe les traitements des premiers présidents et procureurs
généraux des cours de Bordeaux, Lyon, Rouen et Toulouse.....
Décr. qui fait défense à tout concessionnaire de mines de réunir,
sans autorisation, plusieurs concessions..

Décr. relatif à la fabrication des mesures de capacité, etc..
Sénat.-Cons. portant modification à la Constitution (p. v).
Décr. sur la retenue pour passe de sacs....

Convention littéraire avec le grand-duché de Hesse.
Convention littéraire avec le landgraviat de Hesse...

Décr. sur la discipline des membres de la Légion d'honneur et des
décorés de la médaille militaire..

Décr. relatif au rétablissement de l'Empire (p. vi)..

Décr. relatif à la formule exécutoire des arrêts, jugements, mandats
de justice, etc......

Décr. relatif au sceau de l'Empire..

Décr. relatif au Crédit foncier de France.

Sénat.-Cons. sur la liste civile et la dotation de la Couronne.

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1852 14 décembre. Décr. qui confie au ministre d'État l'administration de la liste ci

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28 Idem..

1 juin....

Idem..
Idem....

Idem....

vile et de la dotation de la Couronne.

Décr. qui règle l'ordre de succession au trône (p. vi)...
Décr. créant au Conseil d'État une commission de pétitions..
Sén.-Cons. portant interprétation et modification de la Constitution
(p. vn)....

Décr. relatif à la représentation des ouvrages dramatiques...

Décr. modifiant celui du 28 fév. 1852 sur les sociétés de crédit foncier.
Décr. sur les amendes à acquitter, en matière de presse....
Décr. qui augmente le nombre des membres de la chambre de
commerce de Paris.

Décr. portant application de diverses lois aux colonies...

Décr. modifiant l'article 19 de l'ordonnance du 10 octobre 1841.
Décr. portant création de commissariats de police cantonaux.....
Décr. qui établit un conseil supérieur de commerce, etc. . . . . . .
Décr. qui autorise l'établissement de commissaires de police dépar-
tementaux, etc...

Extradition conclue avec le Wurtemberg.

Décr. relatif aux brevets des membres de la Légion d'honneur.
L. sur les substitutions aux colonies..

Extradition conclue avec le grand-duché de Hesse.

Décr. modifiant celui du 15 janvier 1853, relatif aux colonies..
Convention littéraire avec le duché de Nassau.
Convention littéraire avec la principauté de Reuss.
L. sur les caisses d'épargne..

Extradition conclue avec la ville de Francfort.

L. sur l'état-major général de l'armée navale.

L. sur les caisses de retraite pour la vieillesse.
L. sur la télégraphie privée..

L. sur les conseils de prud'hommes..

L. sur la composition du jury (1. C. art. 381)..

Décr. qui prohibe en France les réimpressions ou reproductions
d'ouvrages dont la propriété est établie dans le duché de Nassau.

L. sur la déclaration du jury (1. C. art. 341, 347, 352).
L. sur les pensions civiles...

L. sur le port d'armes en Corse..

L. sur les attentats et complots contre l'Empereur (P. art. 86 et 87).
L. relative aux chemins de fer....

L. relative à la conversion des dettes actuelles des départements et
des communes...

L. relative aux comptoirs d'escompte.

L. relative aux sociétés de crédit foncier.

L. sur les pourvois en matière criminelle (I. C. art. 299 et 301)..
Convention littéraire avec la principauté de Reuss, branche cadette.
Décr. relatif aux décorations étrangères....

Statut réglant la condition et les obligations des membres de la fa-
mille impériale.

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27

Idem....

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Convention littéraire avec le grand-duché de Saxe-Weimar-Eisenach.
Décr. concernant les pensions à accorder aux prêtres âgés ou in-
firmes.....

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Idem... Idem.... 20 Idem.... 10 août.

Idem.... Idem.... 18 Idem.... 25 Idem.... 14 septembre.

9 novembre. 25. Idem.

30 Idem....

31 Idem....

Extradition conclue avec le landgraviat de Hesse..

Décr. portant rétablissement de secrétaires généraux de préfecture. PRÉFETS...
Décr. sur les théâtres.....

Décr. relatif aux fabricants et marchands de poids et mesures.
Décr. relatif à la conservation du mobilier des cours et tribunaux.
Décr. sur le classement des places de guerre et sur les servitudes mi-
litaires...

Décr. sur la délimitation de la zone frontière, etc.

Décr. sur les caisses de retraite pour la vieillesse.
Extradition conclue avec le duché de Nassau..
Convention littéraire avec l'électorat de Hesse..

Décr. sur la discipline des notaires, avoués et autres officiers mi-
nistériels aux colonies.

Décr. sur les pensions civiles.

Décr. concernant les maîtres des requêtes et les auditeurs au Con-
seil d'État.

Convention littéraire avec le grand-duché d'Oldenbourg.
Décr. relatif au Crédit foncier de France.

Décr. concernant les écoles primaires...

1834 11 janvier... Décr. sur les dépôts volontaires faits à la caisse des dépôts et con

signations.....

Convention littéraire avec l'Espagne....

Convention littéraire avec la principauté de Schwartzbourg-Rudol

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stadt...

Idem......

424

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Décr. sur les conseillers de préfecture honoraires..

12 Idem.... 13 Idem....

13

DATES.

1834 24 février. ..

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1 mars.....

15 Idem....

27 Idem....

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8 avril..... L. sur le droit de propriété garanti aux veuves et aux enfants des
auteurs, etc..

Idem....

Décr. relatif aux droits d'usage dans les forêts de l'État, etc.
Convention littéraire avec la Belgique...

Décr. promulguant l'article additionnel aux conventions littéraires
conclues entre la France et la Belgique.....,

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Décr. portant que les préfets et sous-préfets peuvent recevoir un
traitement de non-activité.....

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19 Idem....

Décr. portant règlement pour l'exécution de la convention littéraire
entre la France et 'a Belgique...

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Convention littéraire avec la principauté de Waldeck....
Décr. qui fixe le droit auquel seront soumis les certificats consta-
tant le dépôt de livres, gravures, etc., effectué dans les chancel-
leries, etc...

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3 mai.....

COLONIES..

134

03

Sénat-Cons. qui règle la constitution des colonies de la Martinique,

de la Guadeloupe et de la Réunion..

L. sur les justices de paix (P. C. art. 1er)..

L. sur les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et de laļ
Cour des comptes....

Convention littéraire avec le grand-duché de Bade.

L. sur l'exécution de la peine des travaux forcés...
L. abolissant la mort civile (N. art. 22 et s.)..

20

Idem....

23

Idem....

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L. qui modifie pour l'arrondissement de Lyon l'article 29 de la loi
du 3 mai 1841.

22 Idem.... L. sur les livrets d'ouvriers.

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Décr. qui place les sociétés de crédit foncier dans les attributions
du ministère des finances...

Extradition conclue avec la principauté de Lippe...
Décr. portant organisation du Crédit foncier de France..
Décr. sur les conseils généraux des colonies......

Décr. relatif à la caisse de retraite des ecclésiastiques âgés et in-
firmes.

Extradition conclue avec la Bavière..

Décr. sur le régime des établissements d'enseignement supérieur
(art. 22. Droits à pereevoir dans les facultés de droit)......
(Art. 12, 17 et suiv.) Droits à percevoir dans les facultés de mé-
decine....

(Art. 14 et s.) Droits à percevoir dans les écoles de pharmacie...
Décr. sur l'organisation des académies....

Décr. relatif aux attributions des vice-consuls de France........
Décr. qui fixe à vingt-cinq francs le prix des inscriptions dans les
écoles préparatoires de médecine et de pharmacie..

Extradition conclue avec le Portugal...

Extradition conclue avec l'électorat de Hesse...

Décr. sur la discipline des conseils de prud'hommes.
Extradition conclue avec la principauté de Waldeck et Pyrmont...
Extradition avec le grand-duché de Bade...

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Décr. concernant les secrétaires généraux de préfecture..
Décr. sur l'administration des successions vacantes dans les colo-
nies....

L. qui modifie l'article 253 du Code d'instruction criminelle (I. C.
art. 253)..

L. sur la transcription..

L. sur la contrainte par corps (P. C. art. 781)...

L. qui modifie l'article 94 du Code d'instruction criminelle (I. C.
art. 94).....

L. relative à la création d'une dotation de l'armée, etc.

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MORT CIVILE....

371

DRAINAGE......

236

INSTRUCTION PUBLIQ.

341

VOYAG. AU L. COURS.

540

128

199

407

282

350

CHEMINS DE FER...
COUR DES COMPTES..
POSTES......

EXPROPRIATION....

LIVRETS D'Ouvriers.
SERVITUDES

MILIT.. 456

TÉLÉGRAPHIE PRIVÉE. 509

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