1830 16 juillet.... L. sur le cautionnement des journaux et le timbre des écrits pério-| diques et non périodiques.. 7 10 L. sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus... L. qui fait cesser le cours forcé des billets de la Banque de L. de finances (art. 9 et 17)....... L. sur le timbre et l'enregistrement des actes concernant les conseils Décr. portant organisation de l'école spéciale militaire.. Décr. pour l'exécution de la loi du 15 mars 1850 en ce qui con- Décr. sur l'élection du président du conseil de l'ordre des avocats Extradition conclue avec la Saxe. L. sur la télégraphie privée.... Décr. sur les conditions auxquelles les étrangers peuvent être ad- Idem.... L. relative au désaveu de paternité en cas de séparation de corps Idem.... L. promulguant le Code de commerce aux colonies..... L. ayant pour but de faciliter le mariage des indigents, la légiti- 19 Idem.... L. relative au délit d'usure.. Idem.... Décr. relatif aux établissements particuliers d'instruction secon 20 L. concernant les individus nés en France d'étrangers qui eux- L. sur l'organisation des comices agricoles, des chambres et du con- Décr. sur les écoles normales primaires.. L. tendant à la répression plus efficace de certaines fraudes dans L. relative à la délimitation de la zone militaire... Décr. relatif aux dépôts volontaires faits à la caisse des dépôts et L. relative aux livrets des ouvriers.. Décr. relatif à la durée du travail dans les manufactures. L. sur la police du roulage et des messageries publiques.. L. sur les ventes publiques volontaires de fruits et de récoltes pen- L. sur la garde nationale..... Décr. sur les sociétés de secours mutuels.. L. sur la constitution de la propriété en Algérie.. L. sur les clubs.... 24 Idem.. L. sur les monts-de-piété.. L. sur les caisses d'épargne.. 30 Idem.. 10 juillet. ... Idem.... Idem.... 30 Idem.. 7 août...... 3 septembre. 3 Idem.... 5 novembre. Convention littéraire avec le Portugal.. L. relative au classement des places de guerre et aux servitudes mi- Extradition conclue avec la Nouvelle-Grenade.. Extradition conclue avec la ville de Hambourg. L. relative aux grandes pêches maritimes..... L. sur les hospices et hôpitaux... Décr. sur l'organisation des chambres de commerce. Décr. contenant le tarif des ventes volontaires de fruits et récoltes 8 décembre.. Décr. concernant les individus placés sous la surveillance de la 23 Idem.... Décr, relatif à l'enseignement agricole. SURV. DE LA POL. 463 29 Idem.... 31 Idem.... 31 Idem.... 9 janvier. 11 Idem.... 14 Idem.... 15 Idem.... 15 Idem.... Décr. sur les lignes télégraphiques... Décr. sur les cafés, cabarets et débits de boissons. Décr. qui défère aux tribunaux correctionnels la connaissance des Décr. sur l'exercice de la pêche côtière. Décr. sur la garde nationale.. Constitution (p. 1). . . . . . . Décr. relatif à l'organisation de la Cour des comptes.. Décr. sur l'organisation du corps des inspecteurs des prisons, des Convention littéraire avec le Hanovre. Décr. qui restitue au domaine de l'État les biens objet de la dona- TÉLÉGRAPHIE PRIVÉE, 508 6 PRESSE.... 418 PÊCHE MARITIME... 389 GARDE NATIONALE.. 313 16 Idem... 22 Idem.. Décr. portant application aux colonies de diverses lois de la mé- Décr. concernant les anciens titres de noblesse. Décr. organique sur le Conseil d'État... Décr. portant règlement intérieur pour le Conseil d'État.. Décr. organique sur la presse. Décr. sur la fixation de l'inscription maritime dans les fleuves et Décr. relatif au travail dans les prisons.. Décr. relatif à la médaille militaire... Décr. sur la mise à la retraite et à la discipline des magistrats.... Décr. sur l'introduction en France des poudres à feu. Décr. relatif au timbre des journaux et écrits périodiques, etc. Décr. sur les tribunaux de commerce.. Décr. relatif à l'engagement des marins du commerce et à l'appli- Décr. sur l'instruction publique..... ARMÉES. Décr. relatif à la conversion des rentes cinq pour cent en rentes 26 27 27 Idem.... Décr. relatif aux rues de Paris..... Idem.... SOCIÉT. DE SEC. MCT. 460 VOIRIE. 537 25 Idem... 26 Idem.... 222ONG 27 Idem.... Idem.... Idem.... 28 Idem... Décr, sur la décentralisation administrative. Décr. qui rétablit le titre de Code Napoléon (N. art. 1). Décr. sur l'émigration d'Europe et hors d'Europe à destination des Décr. sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Décr. portant fixation du nombre des conseillers de préfecture.. Décr. qui autorise la constitution d'une société de crédit foncier pour Idem.... Décr. qui exempte du timbre les journaux et écrits exclusivement Décr. sur la surveillance de la gestion et de la comptabilité des Décr. qui fixe les préséances entre les grands corps de l'État. Décr. qui détermine l'uniforme des sapeurs-pompiers et de la garde Décr. relatif à la composition des commissions administratives des L. sur la réhabilitation des condamnés (I. C. art. 619 et s.)..... (Art. 13 et 14).. L. relative aux interdictions de séjour dans le département de la Décr. relatif aux gratifications pour constatations d'infractions à la 10 Idem.... Extradition conclue avec la Nouvelle-Grenade. Décr. sur les élections des chambres de commerce et des chambres. 17 septembre. Décr. qui supprime l'institut agronomique de Versailles. Décr. qui fixe les traitements des premiers présidents et procureurs Décr. relatif à la fabrication des mesures de capacité, etc.. Convention littéraire avec le grand-duché de Hesse. Décr. sur la discipline des membres de la Légion d'honneur et des Décr. relatif au rétablissement de l'Empire (p. vi).. Décr. relatif à la formule exécutoire des arrêts, jugements, mandats Décr. relatif au sceau de l'Empire.. Décr. relatif au Crédit foncier de France. Sénat.-Cons. sur la liste civile et la dotation de la Couronne. 1852 14 décembre. Décr. qui confie au ministre d'État l'administration de la liste ci 28 Idem.. 1 juin.... Idem.. Idem.... vile et de la dotation de la Couronne. Décr. qui règle l'ordre de succession au trône (p. vi)... Décr. relatif à la représentation des ouvrages dramatiques... Décr. modifiant celui du 28 fév. 1852 sur les sociétés de crédit foncier. Décr. portant application de diverses lois aux colonies... Décr. modifiant l'article 19 de l'ordonnance du 10 octobre 1841. Extradition conclue avec le Wurtemberg. Décr. relatif aux brevets des membres de la Légion d'honneur. Extradition conclue avec le grand-duché de Hesse. Décr. modifiant celui du 15 janvier 1853, relatif aux colonies.. Extradition conclue avec la ville de Francfort. L. sur l'état-major général de l'armée navale. L. sur les caisses de retraite pour la vieillesse. L. sur les conseils de prud'hommes.. L. sur la composition du jury (1. C. art. 381).. Décr. qui prohibe en France les réimpressions ou reproductions L. sur la déclaration du jury (1. C. art. 341, 347, 352). L. sur le port d'armes en Corse.. L. sur les attentats et complots contre l'Empereur (P. art. 86 et 87). L. relative à la conversion des dettes actuelles des départements et L. relative aux comptoirs d'escompte. L. relative aux sociétés de crédit foncier. L. sur les pourvois en matière criminelle (I. C. art. 299 et 301).. Statut réglant la condition et les obligations des membres de la fa- 27 Idem.... Convention littéraire avec le grand-duché de Saxe-Weimar-Eisenach. Idem... Idem.... 20 Idem.... 10 août. Idem.... Idem.... 18 Idem.... 25 Idem.... 14 septembre. 9 novembre. 25. Idem. 30 Idem.... 31 Idem.... Extradition conclue avec le landgraviat de Hesse.. Décr. portant rétablissement de secrétaires généraux de préfecture. PRÉFETS... Décr. relatif aux fabricants et marchands de poids et mesures. Décr. sur la délimitation de la zone frontière, etc. Décr. sur les caisses de retraite pour la vieillesse. Décr. sur la discipline des notaires, avoués et autres officiers mi- Décr. sur les pensions civiles. Décr. concernant les maîtres des requêtes et les auditeurs au Con- Convention littéraire avec le grand-duché d'Oldenbourg. Décr. concernant les écoles primaires... 1834 11 janvier... Décr. sur les dépôts volontaires faits à la caisse des dépôts et con signations..... Convention littéraire avec l'Espagne.... Convention littéraire avec la principauté de Schwartzbourg-Rudol stadt... Idem...... 424 Décr. sur les conseillers de préfecture honoraires.. 12 Idem.... 13 Idem.... 13 DATES. 1834 24 février. .. 1 mars..... 15 Idem.... 27 Idem.... 8 avril..... L. sur le droit de propriété garanti aux veuves et aux enfants des Idem.... Décr. relatif aux droits d'usage dans les forêts de l'État, etc. Décr. promulguant l'article additionnel aux conventions littéraires Décr. portant que les préfets et sous-préfets peuvent recevoir un 19 Idem.... Décr. portant règlement pour l'exécution de la convention littéraire Convention littéraire avec la principauté de Waldeck.... 3 mai..... COLONIES.. 134 03 Sénat-Cons. qui règle la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.. L. sur les justices de paix (P. C. art. 1er).. L. sur les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et de laļ Convention littéraire avec le grand-duché de Bade. L. sur l'exécution de la peine des travaux forcés... 20 Idem.... 23 Idem.... L. qui modifie pour l'arrondissement de Lyon l'article 29 de la loi 22 Idem.... L. sur les livrets d'ouvriers. Décr. qui place les sociétés de crédit foncier dans les attributions Extradition conclue avec la principauté de Lippe... Décr. relatif à la caisse de retraite des ecclésiastiques âgés et in- Extradition conclue avec la Bavière.. Décr. sur le régime des établissements d'enseignement supérieur (Art. 14 et s.) Droits à percevoir dans les écoles de pharmacie... Décr. relatif aux attributions des vice-consuls de France........ Extradition conclue avec le Portugal... Extradition conclue avec l'électorat de Hesse... Décr. sur la discipline des conseils de prud'hommes. Décr. concernant les secrétaires généraux de préfecture.. L. qui modifie l'article 253 du Code d'instruction criminelle (I. C. L. sur la transcription.. L. sur la contrainte par corps (P. C. art. 781)... L. qui modifie l'article 94 du Code d'instruction criminelle (I. C. L. relative à la création d'une dotation de l'armée, etc. MORT CIVILE.... 371 DRAINAGE...... 236 INSTRUCTION PUBLIQ. 341 VOYAG. AU L. COURS. 540 128 199 407 282 350 CHEMINS DE FER... EXPROPRIATION.... LIVRETS D'Ouvriers. MILIT.. 456 TÉLÉGRAPHIE PRIVÉE. 509 |