DOL. N. 421, 783, 887, 1109, 1116, 1150, 1304, 1353, 1992, 2053; P. C. 480, 505. DOMAINE DE L'ÉTAT. - Ord. févr. 1566 L. p. 231.Administration des biens nationaux, Décr. 5 nov. 1790 id. Échanges, concessions et apanages, Décr. 1er déc. 1790 p. 232. - Régie des domaines nationaux p. 234. Libération des diverses classes d'acquéreurs du domaine de P'État, L. 12 mars 1820 id. Actions à intenter par l'État et contre l'État, Av. Cons. d'Ét. 28 août 1823 id. 13 Instruction des affaires, Ord. 6 mai 1838 id. Paiement du prix des adjudications, L. 15 mai 1850 id. Affectation à un service public id.; Décr. 24 mars 1852 id. Restitution des biens, objet de la donation du 7 août 1830, Décr. 22 janv. 1852 id. Mode d'aliénation, - L. 1er juin 1864 id. Révélations de biens et rentes id. Voy. Algérie, Liste civile. DOMAINE DE LA COURONNE. 1852 L. p. 350. Voy. Bois. Sén.-Cons. 12 déc. Voy. Violation de domicile. Ca DONATIONS. -N. 893 et s. - Formes N. 931 et s. pacité N. 901 et s. - entre-vifs N. 894, 931 et s. - en faveur de mariage N. 959, 1081 et s. entre époux N. 1091 et s. - Réduction N. 920, 1090. - Caducité N. 925, 1088. Révocation N. 953. - à charge de restitution N. 1048 et s. DOS D'UN TITRE. N. 1332. DOT. N. 1440, 1450 et s. - Inaliénabilité N. 1554 et s. Vente d'immeubles dotaux Restitution N. 1564 et s. N. 1558; P. C. 997; C. 7. DOTAL (Régime). N. 1540 et s. DOTATION DE L'ARMÉE. L. 26 avr. 1855 L. p. 27. Commission supérieure, Décr. 9 janv. 1856 p. 28. Caisse id. Recettes p. 29. Versements pour l'exonération id. - Dépenses p. 30. - Hautes paies id. DOTATION DE LA COURONNE. Sén.-Cons. 12 déc. 1852 L. p. 349. Conditions de jouissance p. 350. Douaire de l'Impératrice id. Dotation des princes id. Droits des créanciers id. - Actes judiciaires id. - Ministère d'État, Décr. 14 déc. 1852 id. Administration de la dotation de la couronne, Sén.-Cons. 23 avr. 1856 id. - DOTATION DE TITRE HÉRÉDITAIRE. N. 896. DOUANES.-L. 4 germ. an II; L. 14 fruct. an III L. p. 236. Tarifs, L. 9 flor. an VII id. - Transactions, Arr. 14 fruct. an X id. - Contrebande, L. 13 flor. an XI id.; Décr. 18 oct. 1810 id. - Transits et entrepôts, L. 9 fév. 1832; L. 27 févr. 1832 id. DOUBLE DE TITRE ou QUITTANCE. DRAINAGE.-L. 10 juin 1854 L. p. 236; L. 17 juill. 1856 p. 237. Encouragements par l'État id. Privilége sur les terrains drainés id. Conservation des priviléges id. - Prêts par le Crédit foncier, L. 28 mai 1858 id. Forme des demandes de prêt, Décr. 23 sept. 1858 p. 238. - Conditions des prêts id. Ord. 1er août 1827 L. p. 294. — Nombre des élèves, Ord. 5 mai 1834 p. 303. Matières des examens id. Cours, Ord. 16 déc. 1837 id. mens, Ord. 21 déc. 1840 id. Voy. Forêts. ÉCOLE POLYTECHNIQUE. 1863 L. p. 241. Exa Réorganisation, Décr. 30 nov. ÉCOLE SPÉCIALE MILITAIRE. 11 août 1850 L. p. 241. - Voy. Domicile. Révision ÉLECTIONS AU CORPS LÉGISLATIF. Déer. 2 fév. 1832 L. p. 449. - Électeurs id. — Listes électorales id. - Éligibles, p. 250. Dispositions pénales id. annuelle des listes, Décr. 2 fév. 1852 p. 251. Colleges électoraux id. Scrutin p. 252. Nombre des députés, Décr. 27 mai 1857; Décr. 29 déc. 1862 id. - Circonscriptions électorales, Décr. 29 dec. 1862 id. - Serment des candidats, Sén.-Cons. 17 fév. 1858 id. Or- Voy. Délits politiques, Tribunaux de commerce. ÉLÈVES. Cours Organisation, Décr. ÉCOLES. Voy. Enseignement, Instruction publique. ÉCOLES DE DROIT.-L. 22 vent. an XII L. p. 241.. ganisation id. Matière de l'enseignement id. id. - Exa - Examens id. - Degrés id. - Professeurs p. 242. Inspecteurs id. Établissement, Décr. 4° jour compl. an XII id. Inscriptions id. - Frais d'études p. 243. - EMBAUCHAGE. L. 9 juin 1857 L. p. 43; L. 4 juis Actes publics id. Examens, Décr. 3 juill. 1806; Ord. 1858 p. 62. 5 juill. 1820 id. - Discipline id. EMBLÈMES. Ordre des études, Ord. 4 oct. 1820 p. 245. Inscriptions de capacité, ÉMIGRATION. L. 18 juill. 1860; Décr. 9 mars 1861; Ord. 13 juin 1830 id. - Prix, Ord. 17 mars 1840 id. Décr. 15 mars 1861 L. p. 252. Professeurs suppléants, Ord. 22 mars 1840 id. mens sur le droit romain, Ord. 25 juin à percevoir, Décr. 22 août 1854 id. cultatives, Décr. 18 mars 1859 id. tique et droit public, Décr. 17 sept. 1864 p. 246. Inscription à la Faculté des lettres, Décr. 10 avr. 1852 p. 341. Faculté de Nancy, Décr. 9 janv. 1864 p. 246. de Douai, Décr. 28 avr. 1865 id. L. p. 246. Réception des docteurs id. docteurs id. - Sages-femmes id. Écoles secondaires de médecine, Ord. 13 oct. 1840 p. 247. paratoires id. - Inscriptions, Décr. 22 août 1854 id. Rétributions obligatoires id. facultatives id. Prix d'inscriptions dans les écoles préparatoires, Décr. 25 oct. 1854 p. 247. - Baccalauréat ès lettres, Décr. 23 août 1858 p. 248. Organisation de la faculté de Paris, Décr. 16 avr. 1862 id. - Stage dans les hôpitaux, Décr. 18 juin 1862. id. ÉCOLES DE PHARMACIE. - Arr. 25 therm. an XI; Ord. 27 sept. 1840 L. p. 248.- Études, Décr. 22 août 1854 id. Pharmaciens id. Herboristes id. Rétributions id. EMPRISONNEMENT. - P. C. 780 et s.; I. C. 131, 179, 185; P. 9, 24, 40 et s. 86, 112, 120, 123, 134, 142 et s., 153 et s., 160 ets., 171, 174 ets., 197, 199, 200, 201 et s., 211, 222 et s. 234 et s., 237 et s., 249 et s.. 271 et s., 306 et s., 319, 330 et s., 346 et s., 358 ets., 373 et s., 387 et s., 401, 405 et s., 412, 420 et s., 463, 464, 473, 476, 476, 480. Voy. Contrainte par corps. ENCEINTE FORTIFIÉE. -- gros, L. 28 mai 1858 p. 274. Marchés et traités, L. 11 juin 1859 id. - Double décime, L. 23 juin 1857; L. 13 mai 1863 p. 274.- Demi-décime, L. 8 juin 1864 id. Voy. Algérie, Biens de mainmorte, Colonies, Magasins généraux, Ventes publiques. 337. id p. - ENSEIGNEMENT. L. 15 mars 1850 L. p. 331. - Conseil supérieur, Décr. 9 mars 1852 p. 339. Conseils académiques, L. 15 mars 1850 p. 332. Décr. 29 juill. 1850 p. 337. - Écoles 332. Inspecteurs p. 332 et Enseignement primaire p. 333. Instituteurs Conditions d'exercice id. - Instituteurs libres id. communaux id.- Écoles communales p. 334.- Délégués cantonaux id, et p. 339.-Écoles de filles p. 335. - Pensionnats primaires id. - Écoles d'adultes et d'apprentis id. Établissements particuliers d'instruction secondaire id. - Établissements publics p. 336. Secrétaires d'académie, Décr. 29 juill. 1850 p. 338. Commissions d'examen p. 339. Étrangers, Décr. 5 déc. 1850 p. 339.- Établissements particuliers d'instruction seconPensionnats primaires, Écoles normales et primaires, daire, Décr. 5 déc. 1850 id. Inspecteurs généraux, Décr. Nouveau plan d'études, Décr. 10 avr. 1852 id. - Division des lettres id. - des sciences id. Agrégation id. Classe de philosophie rétablie, Décr. 29 juin 1863 p. 343. Modification au plan d'études, Décr. 4 sept. 1863 id. - Traitement des instituteurs communaux, Décr. 20 avr. 1850 p. 337. Voy. Ecoles primaires, Instruction publique. ENSEIGNEMENT AGRICOLE. - Décr. 3 oct. 1848; Décr. 23 déc. 1851; Décr. 17 sept. 1852 L. p. 274. ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. ENSEIGNEMENT SECONDAIRE. blique. Voy. Enseignement. Voy. Instruction pu Legs universel ÉPIZOOTIES. .-P. 459 et s. - Mesures destinées à prévenir la contagion, Arr. Parl. 24 mars 1745; Arr. Cons. 19 juill. 1746; 30 janv. 1775; Arr. 27 vent. an V; Ord. 27 janv. 1815 L. p. 275; L. 6 oct. 1791 p. 406. - N. 212 et s.; P. 324, 380. Voy. Donations, Rapprochement, Vente. ÉQUIPAGE DE VAISSEAU. P. C. 418; C. 223, 272, 428, 433. droit proportionnel est assis id. - Expertises id. - Dé- ÉTAT DE SIEGE. - L. 9 août 1849 L. p. 276. Cas où il peut être déclaré id. Formes de la déclaration id. Effets p. 287. - Levée id. ÉTAT DES LIEUX. - Voy. Bail. ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE.-N. 90. Généraux et viceamiraux, Décr. 19 mai 1860 L. p. 68. ÉTRANGERS. N. 9, 11 et s., 47, 170 et s., 726, 912; P. C. 905; I. C. 5, 6. - Admissibilité aux droits de ciIndividu toyen, Sén.-Cons. 19 fév. 1808 L. p. 276. né en France d'un étranger, L. 22 mars 1849, L. 7 fév. 1851 id. Voy. Armées de terre et de mer, Aubaine, Brevets d'invention, Contrainte par corps, Détraction, Enregistrement, Naturalisation, Séjour. ÉTRANGERS (Pays). — N. 47 et s.; C. 244; I. C. 7. - I. C. 518; P. 237, L. 9 juin visoire P. C. 135, 439, 458. Voy. Bade (grand-duché de), Jugements, Provision, Saisie-exécution, Sardaigne. EXÉCUTION EN MATIÈRE CRIMINELLE. -1. C. 375 et s., EXÉCUTOIRE DE DÉPENS. - P. C. 220, 319, 535, 769. EXPÉDITIONS D'ACTES. Voy. Copie d'acte. EXPERTS. N. 126, 453, 466, 824, 834, 1559, 1678 et s.; P. C. 29, 42, 195 et s., 204, 208, 236, 295, 302 et s., 971, 1034; C. 414, 429. Taxe, Décr. 16 fév. 1807 L. p. 467 et 481.- Vacations pour les ventes d'immeubles, Ord. 10 oct. 1841 p. 490. Voy. Récusation, Tarifs civils. EXPLOITS. P. C. 61 et s., 173, 1030 et s. EXPLOSION DE MINES. - P. 95. EXPOSITION D'ENFANT. P. 349 et s. EXPOSITION PUBLIQUE. - Abolition, Déer. 12 avr. 1848 L. p. 277. EXPROPRIATION FORCÉE.-N. 2204 et s.; P. C. 673 el s. Voy. Saisie immobilière. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — L. 16 sept. 1807 L. p. 358; L. 8 mars 1810 p. 278. Occupation temporaire en cas d'urgence; L. 30 mars 1831 id. L. 3 juill. 1833 id. Tarif des frais et dépens; Ord. 18 sept. 1833; L. p. 485. - Terrains non employés; Ord. 22 mars 1835 id. - Enquêtes, Ord. 23 août 1835 id. L. 3 mai 1841 p. 278. - Dispositions préliminaires à l'expropriation id. -Mesures d'administration id. Suites quant aux priviléges, hypothèques et autres droits réels p. 279. - Règlement des indemnités id. Fixation de l'indemnité Jury p. 280. Paiement id. - - Urgence p. 282. - Consignation id. - Arrondissement de Lyon, L. 22 juin 1854 p. 282. p. 281. Voy. Associations syndicales, Marais, Travaur publics. EXPULSION. - P. C. 135. EXTRACTION DE MATÉRIAUX. Arr. Cons. 7 sept. 1755 Voy. Chemins vicinau, Travaux publics. id. id. id. demandée par un gouverne avec le grand1844 id. - avec avec les Deux ment étranger, Décr. 23 oct. 1811 L. p. 282. - Traité avec la Suisse, Ord. 31 déc. 1828 id.-avec la Belgique, Ord. 19 déc. 1834 id. avec la Sardaigne, Ord. 16 déc. 1838 id. avec la Grande-Bretagne, 18 mai 1843 id. - avec le duché de Lucques, Ord. 25 janv. 1844 id. avec les États-Unis, Ord. 12 juin 1844 p. 293. - avēc le grand-duché de Bade, Ord. 24 août 1844 id. -avec la Toscane, Ord. 28 nov. 1844 id. duché de Luxembourg. Ord. 6 déc. les Pays-Bas, Ord. 29 janv. 1845 id. Siciles, Ord. 11 août 1845 id. avec la Prusse, Ord. 30 août 1845 id. - avec la Bavière, Ord. 28 mai 1846 - avec le Mecklembourg-Schwérin, Ord. 3 avr. 1847 - avec le Mecklembourg-Strelitz, Ord. 20 avr. 1847 avec le grand duché d'Oldenbourg, Ord. & mai 1847 id. avec les villes de Brème, Ord. 30 sept. 1847 id. - de Lubeck, Ord. 12 oct. 1847 id. - avec la Sate, L. 27 nov. 1850 id. - avec l'Espagne, L. 29 janvier 1851 id. - avec la Saxe, Décr. 31 janv. 1851 id.- avec l'Espagne, Décr. 11 mars 1851 id. avec la NouvelleGrenade, L. 22 juill. 1851 id. avec la ville de Hambourg, Décr. 3 sept. 1851 id. nade, Décr. 10 août 1852 id. Décr. 10 mars 1853 id. Hesse, Décr. 22 mars 1853 id. fort, Décr. 24 mai 1853 id. avec le landgraviat de Hesse, Décr. 30 juin 1853 id. avec le duché de Nassau, Décr. 18 août 1853 id. - avec la principauté de Lippe, Décr. 28 juin 1854 id. - avec la Baviere, Décr. 4 août 1854 id. avec le Portugal, Décr. 11 0. 1854 id. avec l'électorat de Hesse, Décr. 11 OT. avec la principauté de Waldeck et Pyrmont, Décr. 24 nov. 1854 id. - avec le grand-duché de Bade, Décr. 5 déc. 1854 id. - avec le Hanovre, Décr. 19 jun 1855, p. 284. - avec l'Autriche, Décr. 2 févr. 1956 id. avec la république de Vénézuela, Décr. 26 mai 1856 avec la Belgique, Décr. 15 oct. 1856 id. - grec les États de Parme, Déer. 24 janv 1857 id. - avec is duché de Saxe-Weimar, Décr. 20 nov. 1858 id. — aver les États-Unis d'Amérique, Déc. 4 mars 1839 id.-aver les États-Pontificaux, Déer. 20 oct. 1859 id. - avec le Chili, Déc. 19 mai 1861 id. EXTRAITS DE REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL, — N. 43. Voy. Actes de l'état civil. F FABRICANTS D'OBJETS SAISIS. - P. C. 593. des biens id. munes p. 288. copales id. Séminaires id. 12 janv. 1825 p. 289. FAÇADE DES MAISONS. FACULTE DE RACHAT. FACULTÉS DE DROIT. - Voy. Écoles de Droit. FAILLITE. - N. 1187, 1913, 2032; P. C. 124, 747; - C. 437. Déclaration C. 438 et s. - Juge commissaire C. 451 et s. - Syndics C. 462 et s., 596. - Inventaire C. 479. Vente des marchandises et recouvrements C. 484. Actes conservatoires C. 490; Vérification de créances C. 491. Affirmation C. 497.- Concordat C. 504 et s. - Insuffisance d'actif C. 527. Union des créanciers C. 529. - Vente d'immeubles C. 571. Voy. Excusabilité, Inventaire, Liquidation, Revendication, Scellés, Voies de recours. FAITS ET ARTICLES. articles. Voy. Interrogatoire sur faits et FALSIFICATION. — Voy. Vente. FAMILLE IMPÉRIALE. Sén.-Cons. 7 nov. 1852 p. v; Statut du 21 juin 1853 L. p. 289. - État des princes et princesses id.- Mariage id. Actes de l'état civil p. 290. Éducation id. - Surveillance et discipline id. - Con seil de famille id. Voy. Actes de l'état civil. FARINES. Insaisissables P. C. 592. FAUSSE MONNAIE. P. 132 et s. étrangères, Monnaies nationales. FAUSSES CLEFS.-P. 381, 384, 398. FAUSSES MESURES. - P. 423. FILLES DE DÉBAUCHE. - Réception, Ord. 6 nov. 1778 L. p. 291. FILOUTERIE. P. 401. FINS DE NON-RECEVOIR. C. 435 et s. FLAGRANT DÉLIT. - I. C. 16, 32, 41, 46, 49, 59, 89, FLOT (Remise à). C. 400, §s. FOI.- ·Voy. Bonne foi, Mauvaise foi. id. Voy. Monnaies FAUSSES NOUVELLES.-L. 27 juill. 1849 L. p. 417; Décr. 17 févr. 1852 p. 418. Voy. Presse. FAUX. — N. 52. — I. C. 448 et s. en écriture publique ou authentique P. 145 et s. - en écriture privée P. 150 et s.-commis par un militaire, L. 9 juin 1857 L. p. 46; L. 4 juin 1858 p. 66. - FAUX INCIDENT CIVIL.-P. C. 214 et s. FERMIER. FÊTES LÉGALES. - P. C. 8, 63, 781, 808, 828, 1037; Aménagements p. 295. tages id. Balivages id. tion des coupes id. tages id. FORCLUSION. - P. C. 660, 661. FORESTIERS (Délits). I. C. 182, 190; F. 159 et s. FORÊTS (Bois et). Bornage et délimitation F. 8 et s. Aménagement F. 15 et s. - Adjudication de coupes F. 17 et s. Exploitations F. 29 et s. Police F. 144 et s.Ordonnance pour l'exécution du Code forestier, 1er août 1827 L. p 292.-Direction générale des forêts id. -Service forestier dans les départements id. - Agents forestiers id. - Arpenteurs p. 293. - Gardes à pied id. Écoles forestières p. 294. Délimitation et bornage Assiettes id. - ArpenMartelage id. - AdjudicaExploitations p. 296. RéarpenRécolements id. - Adjudications de glandée p. 297. Ventes de chablis id. - Concessions à charge de repeuplement id. - Affectation à titre particulier id. Droits d'usage id. - Domaine de la Couronne p. 298. - Bois des communes id. - des établissements publics id. Bois indivis p. 299. Bois des particuliers id. Bois destinés à la marine id. aux ponts et chaussées p. 300. Police et conservation id. - Poursuites p. 301. — Exécution des jugements id. - Défrichements id. - Adjudications, Ord. 23 juin 1830 p. 303. - Organisation de l'administration, Ord. 5 janv. 1831 id. - Instruction administrative des affaires, Ord. 10 mars 1831 id. - Admission et avancement des gardes forestiers, Ord. 13 uov. 1832 id. - Coupes affouagères, Ord. 15 oct. 1834 id. Ventes des coupes ordinaires ou extraordinaires, Ord. 26 nov. 1836 id. Vente des chablis des bois communaux id. Fournitures des bois de la marine, Ord. 14 déc. 1838 id.-Coupes extraordinaires des bois communaux, Ord. 10 juin 1840, 24 août 1840, 14 juill. 1844 p. 304. Frais d'administration des biens communaux, L. 25 juin 1841 id.; L. 19 juill. 1845 id. Remise d'extraits de jugement, Ord. 19 oct. 1841 id. — Gardes généraux adjoints, Ord. 4 déc. 1844 id. Attributions nouvelles aux conservateurs, Ord. 4 déc. 1844 id. Frais de la délimitation et du bornage des bois des communes, Ord. 23 mars 1845 id. - Aménagements des bois des communes et des établissements publies, Ord. 2 déc. 1845 p. 305. - Prorogation des délais de coupes ou de vidanges, Décr. 31 mai 1850 id. Défrichements, L. 22 juill. 1850 id. Droits d'usage, Décr. 12 avr. 1854 id. Frais d'administration des bois des communes, L. 14 juill. 1856 id. - Bois pour la marine, Décr. 16 oct. 1858 id. Modifications au Code forestier, L. 18 juin 1859 id. - à l'Ordonnance du 1er août 1827, Décr. 22 nov. 1859 . Zone forestière de défrichement, Décr. 22 nov. 1859 p. 306.- Transactions, Décr. 21 déc. 1859 id. Prestations en nature id. Routes fores |