ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE. N. 90. Généraux et viceamiraux, Décr. 19 mai 1860 L. p. 68. ÉTRANGERS. N. 9, 11 et s., 47, 170 et s., 726, 912; P. C. 905; I. C. 5, 6. - Admissibilité aux droits de citoyen, Sén.-Cons. 19 fév. 1808 L. p. 276. Individu né en France d'un étranger, L. 22 mars 1849, L. 7 fév. 1851 id. Voy. Armées de terre et de mer, Aubaine, Brevets d'invention, Contrainte par corps, Détraction, Enregistrement, Naturalisation, Séjour. ÉTRANGERS (Pays). - N. 47 et s.; C. 244; I. C. 7. ÉVASION DE DÉTENUS. - I. C. 518; P. 237, L. 9 juin 1857 L. p. 44. Voy. Travaux forcés. ÉVICTION. - N. 884, 1626, 1640, 1705, 2257. ÉVOCATIONS. - Ord. août 1737 L. p. 186. EXPLOITS. P. C. 61 et s., 173, 1030 et s. EXPLOSION DE MINES. - P. 95. EXPOSITION D'ENFANT. EXPOSITION PUBLIQUE. L. p. 277. P. 349 et s. Abolition, Déer. 12 avr. 1848 EXPROPRIATION FORCÉE.-N. 2204 et s.; P. C. 673 et s. Voy. Saisie immobilière. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, — L. 16 sept. 1807 L. p. 358; L. 8 mars 1810 p. 278. Occupation temporaire en cas d'urgence; L. 30 mars 1831 id. L. 3 juill. 1833 id. Tarif des frais et dépens; Ord. 18 sept. 1833; L. p. 485. - Terrains non employés; Ord. 22 mars 1835 id. - Enquêtes, Ord. 23 août 1835 id. L. 3 mai 1841 p. 278. - DisposiMesures d'adtions préliminaires à l'expropriation id. ministration id. Suites quant aux priviléges, hypothèques et autres droits réels p. 279. - Règlement des indemnités id. Jury p. 280. Fixation de l'indennité Paiement id. Urgence p. 282.- ConsignaArrondissement de Lyon, L. 22 juin 1854 p. 281. tion id. p. 282. Voy. Associations syndicales, Marais, Travaux publics. EXPULSION. - P. C. 135. id. id. id. Voy. Chemins vicinau, Travaux publics. EXTRADITION. -I. C. 6. - demandée par un gouvernement étranger, Décr. 23 oct. 1811 L. p. 282. - Traité avec la Suisse, Ord. 31 déc. 1828 id. - avec la Belgique, Ord. 19 déc. 1834 id. - avec la Sardaigne, Ord. 16 déc. 1838 id. - avec la Grande-Bretagne, 18 mai 1943 id. - avec le duché de Lucques, Ord. 25 janv. 1844 id. avec les États-Unis, Ord. 12 juin 1844 p. 283. - avēc le grand-duché de Bade, Ord. 24 août 1844 id. - avec la Toscane, Ord. 28 nov. 1844 id. - avec le grandduché de Luxembourg, Ord. 6 déc. 1844 id. - avec les Pays-Bas, Ord. 29 janv. 1845 id. - avec les DentSiciles, Ord. 11 août 1845 id. avec la Prusse, Ord. 30 août 1845 id. - avec la Bavière, Ord. 28 mai 1846 id. - avec le Mecklembourg-Schwérin, Ord. 3 avr. 1847 avec le Mecklembourg-Strélitz, Ord. 20 avr. 1847 avec le grand duché d'Oldenbourg, Ord. 6 mai 1847 id. avec les villes de Brème, Ord. 30 sept. 1847 de Lubeck, Ord. 12 oct. 1847 id. - avec la Saxe, L. 27 nov. 1850 id. avec l'Espagne, L. 29 janvier 1851 id. - avec la Saxe, Décr. 31 janv. 1851 id. - avec l'Espagne, Décr. 11 mars 1851 id. Grenade, L. 22 juill. 1851 id. - avec la ville de Hambourg, Décr. 3 sept. 1851 id. - avec la Nouvelle-Gre nade, Décr. 10 août 1852 id. - avec le Wurtemberg, Décr. 10 mars 1853 id. avec le grand-duché de Hesse, Décr. 22 mars 1853 id. avee la ville de Franc fort, Décr. 24 mai 1853 id. - avec le landgraviat de Hesse, Décr. 30 juin 1853 id. avec le duché de avec la principauté de Lippe, Décr. 28 juin 1854 id. - avec la Baviere, Décr. 4 août 1854 id. - avec le Portugal, Décr. 11 nov. 1854 id. avec l'électorat de Hesse, Décr. 11 nov. 1854 id. avec la principauté de Waldeck et Pyrmont, Décr. 24 nov. 1854 id. avec le grand-duché de Bade, Décr. 5 déc. 1854 id. - avec le Hanovre, Décr. 19 1855, p. 284. - avec l'Autriche, Décr. 2 févr. 1856 id. avec la république de Vénézuela, Décr. 26 mai 1856 avec la Belgique, Décr. 15 oct. 1856 id. -TEC les États de Parme, Déer. 24 janv 1857 id. - avec le duché de Saxe-Weimar, Déer. 20 nov. 1858 id. - aver les États-Unis d'Amérique, Déc. 4 mars 1859 id.-aver les États-Pontificaux, Déer. 20 oct. 1859 id. - avec le Chili, Déc. 19 mai 1861 id. Nassau, Décr. 18 août 1853 id. id. EXTRAITS DE REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL. – N. 43. Voy. Actes de l'état civil. Charges des communes p. 288. - Églises cathédrales id. Maisons épiscopales id. Séminaires id. - Séances du conseil, Ord. 12 janv. 1825 p. 289. FAÇADE DES MAISONS. FACULTE DE RACHAT. FACULTÉS DE DROIT. Voy. Voirie. Voy. Rachat. Voy. Écoles de Droit. FAILLITE. N. 1187, 1913, 2032; P. C. 124, 747; C. 437. - Déclaration C. 438 et s. - Juge commissaire C. 451 et s. - Syndics C. 462 et s., 596. Inventaire C. 479. Vente des marchandises et recouvrements C. 484. -Actes conservatoires C. 490; Vérification de créances C. 491. Affirmation C. 497. Concordat C. 504 et s. - Insuffisance d'actif C. 527.- Union des créanciers C. 529. Vente d'immeubles C. 571. Voy. Excusabilité, Inventaire, Liquidation, Revendication, Scellés, Voies de recours. FAITS ET ARTICLES. articles. Voy. Interrogatoire sur faits et FALSIFICATION. - Voy. Vente. Éducation id. seil de famille id. Voy. Actes de l'état civil. FARINES.-Insaisissables P. C. 592. - - Con FAUSSE MONNAIE. - P. 132 et s. - Voy. Monnaies étrangères, Monnaies nationales. FAUSSES CLEFS. - P. 381, 384, 398. FAUSSES MESURES. P. 423. FAUSSES NOUVELLES.-L. 27 juill. 1849 L. p. 417; Décr. 17 févr. 1852 p. 418. Voy. Presse. FAUX. - N. 52. I. C. 448 et s. - en écriture publique ou authentique P. 145 et s.- en écriture privée P. 150 et s.-commis par un militaire, L. 9 juin 1857 L. p. 46; L. 4 juin 1858 66. p. FAUX INCIDENT CIVIL.-P. C. 214 et s. FAUX (Inscription de). P. C. 14, 215; F. 179. FILLES DE DÉBAUCHE. — Réception, Ord. 6 nov. 1778 L. p. 291. FILOUTERIE. P. 401. FORESTIERS (Délits). I. C. 182, 190; F. 159 et s. - aux ponts et chaussées p. 300. Police et conservation id. Poursuites p. 301.- Exécution des jugements id. Défrichements id. - Adjudications, Ord. 23 juin 1830 p. 303. - Organisation de l'administration, Ord. 5 janv. 1831 id. - Instruction administrative des affaires, Ord. 10 mars 1831 id. — Admission et avancement des gardes forestiers, Ord. 15 uov. 1832 id. Coupes affouagères, Ord. 15 oct. 1834 id. Ventes des coupes ordinaires ou extraordinaires, Ord. 26 nov. 1836 id. - Vente des chablis des bois communaux id. Fournitures des bois de la marine, Ord. 14 déc. 1838 id.-Coupes extraordinaires des bois communaux, Ord. 10 juin 1840, 24 août 1840, 14 juill. 1844 p. 304. Frais d'administration des biens communaux, L. 25 juin 1841 id.; L. 19 juill. 1845 id. - Remise d'extraits de jugement, Ord. 19 oct. 1841 id. Gardes généraux adjoints, Ord. 4 déc. 1844 id. Attributions nouvelles aux conservateurs, Ord. 4 déc. 1844 id. Frais de la délimitation et du bornage des bois des communes, Ord. 23 mars 1845 id. - Aménagements des bois des communes et des établissements publics, Ord. 2 déc. 1845 p. 305. Prorogation des délais de coupes ou de vidanges, Décr. 31 mai 1850 id. Défrichements, L. 22 juill. 1850 id. Droits d'usage, Décr. 12 avr. 1854 id. Frais d'administration des bois des communes, L. 14 juill. 1856 id. Bois pour la marine, Décr. 16 oct. 1858 id. Modifications au Code forestier, L. 18 juin 1859 id. tières, Décr. 18 août 1861 id. - Reboisement id. - Tra- | GAIN (Chance de).-N. 1104, 1149, 1838. vaux de route p. 358. Voy. Administration forestière, Bois taillis, Chasse, FORFAITURE. — I. C. 484; P. 121, 126, 127, 166, 183. L. p. 306. P. C. 146; Décr. 2 déc. 1852 FORT (Action de se porter). FORTUNE DE MER.-C. 350. N. 1120. N. 8, 17. FRANC D'AVARIES (Clause). — C. 409. - avec autorisation id. GAIN DE SURVIE. N. 1452. GARANTIE.-Copartageants N. 822.-Cohéritiers N. 884. Dot N. 1440, 1457. - Vente N. 1625, 1641 et s., 1695. Bail N. 1721 et s.- Demandes P. C. 48, § 3. GARANTIE DES MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. L. 19 brum. an VI L. p. 310. - Poinçons, Déer. 13 janv. 1864 id. GARANTS (Mise en cause de). - P. C. 32 et s., 175 et s. GARDES CHAMPÊTRES. - P. C. 628; I. C. 9, 16 et s., Décr. 6 oct. 1791 L. p. 314.-Établissement, L. 20 mess. an III p. 315.- Nomination, Ord. 29 nov. 1820 id. Révocation id. Rapports avec la gendarmerie, Décr. 1er mars 1854 id. Voy. Police rurale. Uni GAZONS (Enlèvement). GELÉE. - N. 1773. GREFFIERS. P. 447; L. 6 oct. - Organisation, L. 27 vent. an VIII L. p. 316; Décr. 30 mars 1808 p. 317. des cours impériales Décr. 6 juill. 1810 id. des tribunaux civils, Décr. 18 août 1810 id. Tenue et vérification des registres, Ord. 5 nov. 1823 id. -Cour de cassation, Ord. 15 janv. 1826 p. 318.- Justices de paix, Taxe, Ord. 17 juill. 1823 p. 484. - Traitement, Décr. 23 août 1858 p. 521. - des tribunaux de commerce, Ord. 9 oct. 1825 p. 484; Arr. 8 avr. 1848 p. 493. - Tarifs, Décr. 24 mai 1854 p. 494. Remboursements de papier timbré, Décr. 7 mess. an IX id. Tutelle des enfants, L. 15 pluv. an XIII id. Effets des personnes décédées, Av. Cons. d'Ét. 3 nov. 1809 p. 321. Entreprises pour travaux et fournitures, Ord. 14 nov. 1837 id. Admission, L. 7 août 1851 id. Inspecteurs généraux, Décr. 15 janv. 1852 p. 322. — Commissions administratives, Décr. 23 mars 1852 id. - Comptabilité, Décr. 31 mai 1862 p.323. Voy. Communes, Indigents. HOTEL GARNI. Voy. Vol. HOTELIERS. — N. 1952, 2271; P. 73, 134, 386, 471, 475. Voy. Aubergistes. HOTELLERIE. - N. 1348, 1933. HUILE (Vente d'). - N. 1587. Voy. Futailles. HUIS CLOS. - P. C. 87. HUISSIERS. Restitution de pièces N. 2060, 2276. Justices de paix. P. C. 4. Transport P. C. 62. Dommages-intérêts P. C. 132. Organisation, L 27 vent. an VIII L. p. 324.- des justices de paix p. 346. - Audienciers, Décr. 30 mars 1808 p. 324 id. près des Cours impériales et d'assises, Décr. 6 juill. 1810 id. Nomination, Décr. 14 juin 1813 id. - Nombre id. Résidence id. Droit d'exploiter p. 325. - Prisées p. 326. Ventes publiques de meubles id. - Devoirs id. Communauté id. - Chambre de discipline id. - ses attributions p. 327. Formes de procéder id. — Composition, Ord. 26 août 1829 et Arr. 6 oct. 1832 p. 329.-Bourse commune p. 328 et Ord. 26 juin 1822 id. Copies à signifier, Décr. 29 août 1813 id. Remboursement de papier timbré, Décr. 8 déc. 1862 p. 495. - Taxe des huissiers devant les tribunaux civils, Décr. 17 févr. 1807 P. 467. Actes de 1re classe id. - Actes de seconde classe p. 268. Procès-verbaux id. - Tarifs des ventes d'immeubles, Ord. 10 oct. 1941 p. 487. - Taxe des huissiers devant les justices de paix. Décr. 16 févr. 1807 p. 466. Taxe des huissiers audienciers, Décr. 16 févr. 1807 p. 481. - Tarifs des ventes d'immeubles, Ord. 10 oct. 1841 p. 488.- Taxe des huissiers audienciers près les tribunaux de commerce, Décr. 8 avr. 1848 p. 493. Salaires en matière criminelle, Décr. 18 juin 1811 p. 489. Réduction de l'indemnité des huissiers audien ciers, Arr. 19 avr. 1849 p. 508. Voy. Cautionnements. HYPOTHÈQUES. N. 2114, 2116. - légales N. 121.judiciaires N. 2123. - conventionnelles N. 2124, 2134. Radiation et réduction N. 2157. Tiers detenteurs N. 2166. Extinction N. 2180. - Purge N. 2181; P. C. 772, 834. - Inscription des hypothèques légales, L. 23 mars 1855 L. p. 525. Voy. Algérie, Colonies, Conservateurs des hypothèques, Enregistrement, Hypothèques légales, Inscription hypothécaire, Purge legale, Restriction. I IDENTITÉ. - I. C. 444, 518; P. 17, 33. ILES, ILOTS. N. 560 et s. ILLICITE (Cause). Voy. Cause. IMAGES CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS. - P. 287. IMBECILLITÉ. · N. 489, 491. IMMEUBLES.-N. 517 et s. Voy. Ventes d'immeubles. IMMEUBLES PAR DESTINATION. IMMIGRATION. Voy. Colonies. IMMOBILISATION DES LOYERS ET FERMAGES. 685, 748. IMMONDICES. - P. 471, § 12, 475, § 8, 476. IMPENSES.-N. 861 et s., 1381, 1634, 2175. IMPÉRATRICE. Voy. Régence. IMPÉRIALE (Famille). - P. 86. Voy. Famille impériale, Prince impérial. Voy. Rentes sur l'État. INSCRIPTION DE RENTES. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE.-N. 2146 et s. - Actes de l'autorité administrative, Av. Cons. d'Ét. 25 therm. an XII L. p. 330. Radiation id. Demande en reconnaissance d'obligations sous seing privé, L. 3 sept. 1807 id. Durée, Av. Cons. d'Ét. 22 janv. 1808 id. Renouvellement id. Rectification d'erreurs, Av. Cons. d'Ét. 26 déc. 1810 p. 330.- Contraintes de l'adminis- 1 tration des douanes, Av. Cons. d'Ét. 12 nov. 1811 p. 331. Arrêtés des préfets fixant les débets des comptables, Av. Cons. d'Ét. 24 mars 1812 id. — Savoie, Haute-Savoie et Nice, L. 3 juin 1865 id. Droits, L. 28 avr. 1816 p. 269. INSCRIPTIONS D'HYPOTHÈQUES LÉGALES.-L. 23 mars 1855 L. p. 525. Voy. Bordereaux, Hypothèques et Priviléges, Purge légale. INSCRIPTION MARITIME.-L. 3 brum. an IV L. p. 17.Personnes comprises dans l'inscription maritime id. — Ar. rondissements maritimes id. Appel des marins au ser INSOUMISSION. L. 9 juin 1857 L. p. 45. INSPECTEURS DE L'UNIVERSITÉ. Voy. Enseignement. INSPECTEURS DES FORÊTS. I. C. 19, 182, 190. INSTANCE. Voy. Péremption et Reprise d'instance. INSTITUTEURS.-N. 1384, 2271; P. 333, 350, 353. INSTITUTEURS COMMUNAUX. Voy. Instruction pu blique. INSTITUTEURS PRIMAIRES. - Suppléants, Décr. 29 dée. 1360 L. p. 342. Traitements, Décr. 19 avr. 1862 id. - Achat de mobilier, Décr. 2 sept. 1863 id. Voy. Enseignement, Instruction publique. INSTITUTION D'HÉRITIER. N. 967, 1002. INSTRUCTION CRIMINELLE. — I. C. 61, 190, 407 et s. Modifications au Code, à l'art. 119, § 1o, Décr. 23 mars 1848 L. p. 331. à l'art. 472 L. 2 janv. 1350 id. à l'art. 253 L. 21 mars 1855 id. à l'art. 94, L. 4 avr. 1855 id. - aux art. 55, 56, 61, 104, 114 ets., L. 17 juill. 1856 id. - aux art. 91, 94, 113 à 126,206 et 613, L. 14 juill. 1865 id. Voy. Cours d'assises, Jury, Réhabilitation. INSTRUCTION PUBLIQUE. L. 14 juin 1854. - Administration de l'instruction publique id. - Établissements d'enseignement supérieur id. Voy. Ecoles de droit, Écoles de médecine, Enseignement. INSTRUCTION SECONDAIRE. Voy. Enseignement. INSTRUMENTS ARATOIRES.-N. 2062. INSTRUMENTS DES SCIENCES, ARTS ET MÉTIERS. N. 533. P. C. 890 et s. INTERDICTION. N. 489 et s., 838, 1124, 1863, 2278; 1548, 1549, 1650, 1907 et s., 1936, 2277; P. C. 464, 816; C. 445. - - Taux, L. 3 sept. 1807 L. p. 343. Voy. Algérie, Prêt à intérêt, Usure. INTERLIGNE. C. 84, 2203; I. C. 78. INTERLOCUTOIRE. Voy. Jugement. |