FRAIS ET LOYAUX COUTS. — N. 1630, 1673. FRAIS FUNÉRAIRES. -N. 2101, § 2. - ayant porté les armes contre la France id. au service militaire chez l'étranger id. occupant des emplois et des fonctions publiques à l'étranger id. qui n'y ont ni services ni fonctions publiques id. Français naturalisés en pays étranger, Décr. 26 août 1811 p. 308. avec autorisation id. sans autorisation p. 309. au service d'une puissance étrangère id. - Femmes, Av. Cons. d'Ét. 22 mai 1812 id. Religionnaires fugitifs, Av. Cons. d'Ét. 21 janv. 1812 id. formes id. Titres id. Uni - P. C. 73, 486, 560, 639. FRANCE CONTINENTALE. GAIN (Chance de). - N. 1104, 1149, 1838. GARANTIE. Copartageants N. 822.-Cohéritiers N. 884. - Dot N. 1440, 1457. Vente N. 1625, 1641 et s., 1695. Bail N. 1721 et s. - Demandes P. C. 48, § 3. GARANTIE DES MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. L. 19 brum. an VI L. p. 310. - Poinçons, Déer. 13 janv. 1864 id. GARANTS (Mise en cause de). - P. C. 32 et s., 175 et s. GARDES CHAMPÊTRES. P. C. 628; I. C. 9, 16 et s., Décr. 6 oct. 1791 L. p. 314. - Établissement, L. 20 mess. an III p. 315.- Nomination, Ord. 29 nov. 1820 id. Révocation id. Rapports avec la gendarmerie, Décr. 1er mars 1854 id. Voy. Police rurale. GARDES DU COMMERCE.-C. 625.- Organisation, Décr. 14 mars 1808 L. p. 315.- Tarifs des frais, Arr, 24 mars 1849 p. 493. Voy. Contrainte par corps, Tarifs civils. F. 159 et s. Voy. Forêts. I. C. 9, 16 et s., 99 et s.; L. p. 433; Décr. 10 nov. 1864 P. 434. GAZONS (Enlèvement). P. 479, § 12. GENDARMERIE. - Officiers I. C. 9. - Organisation et ser vice, Décr. 1er mars 1854 L. p. 316. procès-verbaux, L. 17 juill. 1856 id. GENDRES.-N. 206. GENS DE JOURNÉE. - N. 1326. GENS D'ÉQUIPAGE.-C. 191, 250 et s. GENS DE MER.-P. C. 446. Voy. Cour de cassation. GENS SANS AVEU. P. 270. GERMAINS (Parents). - N. 733. GESTION DE L'AFFAIRE D'AUTRUI.-N. 1372. GONDS.- N. 1754. GOUVERNEMENT (Attentat dans le but de détruire ou changer le). P. 87. Voy. Excitation à la haine du gouvernement. GRACE. GRAINS. P. 450. Voy. Terme de grâce. N. 520, 533, 587; P. C. 592.- en vert GREFFIERS. -- Organisation, L. 27 vent. an VIII L. p. 316; Décr. 30 mars 1808 p. 317. des cours impériales Décr. 6 juill. 1810 id. - des tribunaux civils, Décr. 18 août 1810 id. Tenue et vérification des registres, Ord. 5 nov. 1823 id. - Cour de cassation, Ord. 15 janv. 1826 p. 318. Justices de paix, Taxe, Ord. 17 juill. 1825 p. 484. - Traitement, Décr. 23 août 1858 p. 521. - des tribunaux de commerce, Ord. 9 oct. 1825 p. 484; Arr. 8 avr. 1848 p. 493. - Tarifs, Décr. 24 mai 1854 p. 494. Remboursements de papier timbré, Décr. 8 déc. 1862 p. 495. Voy. Algérie, Cautionnements, Conseil d'État, Justices de paix, Tarifs civils. GREFFIERS CIVILS.-P. C. 139, 244, 853, 866. GREFFIERS CRIMINELS.-N. 83; I. C. 112, 196, 222, 370, 372, 417, 423, 600. Voy. Greffiers. GREFFIERS DE JUSTICE DE PAIX. N. 1050 et s. C. 311. GROSSE D'UN TITRE.-N. 1335. Remise N. 1282. 7 mess. an IX id. - Tutelle des enfants, L. 15 pluv. an XIII id. Effets des personnes décédées, Av. Cons. d'Ét. 3 nov. 1809 p. 321. - Entreprises pour travaux et fournitures, Ord. 14 nov. 1837 id. - Admission, L. 7 août 1851 id. Inspecteurs généraux, Décr. 15 janv. 1852 p. 322. - Commissions administratives, Décr. 23 mars 1852 id. --Comptabilité, Décr. 31 mai 1862 p. 323. Voy. Communes, Indigents. Dommages-intérêts P. C. 132. - Organisation, L 27 vent. an VIII L. p. 324. des justices de paix p. 346. Audienciers, Décr. 30 mars 1808 p. 324 id. pres des Cours impériales et d'assises, Décr. 6 juill. 1810 id. Nomination, Décr. 14 juin 1813 id. - Nombre id. Résidence id. Droit d'exploiter p. 325. p. 326. Ventes publiques de meubles id. Communauté id. — Chambre de discipline id. butions p. 327. Formes de procéder id. - Composition, Ord. 26 août 1829 et Arr. 6 oct. 1832 p. 329.Bourse commune p. 328 et Ord. 26 juin 1822 id. · Copies à signifier, Décr. 29 août 1813 id. papier timbré, Décr. 8 déc. 1862 p. 495. - Taxe des huissiers devant les tribunaux civils, Décr. 17 févr. 1807 p. 467. Actes de 1re classe id. -Actes de seconde classe p. 269.- Procès-verbaux id. d'immeubles, Ord. 10 oct. 1841 p. huissiers devant les justices de paix. Décr. 16 févr. 1807 p. 466. Taxe des huissiers audienciers, Décr. 16 févr. 1807 p. 481. - Tarifs des ventes d'immeubles, Ord. 10 oct. 1841 p. 488.- Taxe des huissiers audienciers près les tribunaux de commerce, Décr. 8 avr. 1848 p. 493. Salaires en matière criminelle, Décr. 18 juin 1811 p. 489. Réduction de l'indemnité des huissiers audien ciers, Arr. 19 avr. 1849 p. 508. Voy. Cautionnements. HYPOTHÈQUES. - N. 2114, 2116. légales N. 2121.- I HABITATION (Droit d'). · HABITS. -P. C. 592. HAIE. Mitoyenneté N. 670 et s. 38. Arrachage P. 456. HALAGE (Chemins de). N. 556. Voy. Chemins de halage. HAUTE COUR. - I. C. 220; Const. p. iv. - Organisation, Sén.-Cons. 10 juill. 1852 L. p. 378. Compétence, Sén.-Cons. 4 juin 1858 id. HAUTE POLICE. Voy. Surveillance de la haute police. HAUTEUR DES MAISONS. - Arr. 15 juill. 1848 L. p. 537. Voy. Voirie. HAVRES. N. 538. HERBORISTES. - Voy. Pharmaciens. HÉRÉDITÉ (Vente d'). N. 1696. HÉRITIERS. Voy. Succession. HÉRITIERS ABSENTS. N. 838. HERITIERS BÉNÉFICIAIRES. Voy. Bénéfice d'inventaire, Rentes sur l'État. HÉRITIERS LÉGITIMES. N. 724. HÉRITIERS PRÉSOMPTIFS. IMMIGRATION. HOMOLOGATION. 954; C. 2. Voy. Concordat. HOPITAUX. Voy. Hospices, Militaires blessés. Décès N. 80, 97. Donations N. 910, 937. Administration de leurs biens, L. 16 .vend. an V L. p. 319; Ord. 31 oct. 1821 p. 321; L. 16 mess. an VII p. 320. Baux de leurs biens, Arr. 7 germ. an IX id.. Décr. 12 août 1907 id, Transactions Arr. Voy. Colonies. IMMOBILISATION DES LOYERS ET FERMAGES. 685, 748. IMMONDICES. - P. 471, § 12, 475, § 8, 476. IMPENSES. - N. 861 et s., 1381, 1634, 2175. IMPERATRICE. · Voy. Régence. IMPÉRIALE (Famille). - P. 86. P. C. Voy. Famille impériale, Prince impérial. Voy. Presse. IMPRIMEURS EN TAILLE-DOUCE. - Décr. 22 mars 1852 L. p. 420. INSAISISSABLES (Choses). - P. C. 581, 592. Voy. Faux. Suppléants, Décr. 29 dée. 1360 L. p. 342. - Traitements, Décr. 19 avr. 1862 id. - Achat de mobilier, Décr. 2 sept. 1863 id. Voy. Enseignement, Instruction publique. INSTITUTION D'HÉRITIER. N. 967, 1002. INSTRUCTION CRIMINELLE. Modifications au Code, I. C. 61, 190, 407 et s. à l'art. 119, § 1, Décr. 23 mars 1848 L. p. 331. à l'art. 472 L. 2 janv. 1850 id. — à l'art. 253 L. 21 mars 1855 id. - à l'art. 94, L. 4 avr. 1855 id. - aux art. 55, 56, 61, 104, 114 ets., L. 17 juill. 1856 id. aux art. 91, 94, 113 à 126,206 et 613, L. 14 juill. 1865 id. 464; L. 9 juill. 1852 p. 343. INTERDITS. Voy. Interdiction, Rentes sur l'État. INTÉRÊT DE LA LOI (Pourvoi dans l'). I. C 409. INTÉRÊTS. N. 1155, 1207, 1254, 1409, 1473, 1479, 1548, 1549, 1650, 1907 et s., 1936, 2277; P. C. 464, 816; C. 445. Taux, L. 3 sept. 1807 L. p. 343. Voy. Algérie, Prêt à intérêt, Usure. INTERLIGNE. - C. 84, 2203; I. C. 78. INTERLOCUTOIRE. Voy. Jugement. INTERPELLATION. - N. 2249. INTERPOSÉES (Personnes). - N. 911, 1100. INSCRIPTION DE FAUX. Voy. Tarifs criminels. INTERVENTION. - P. C. 49, 166, 339 et s., 466. INVALIDES. Organisation de l'hôtel des-, Décr. 29 juin INVENTAIRE. N. 113, 451, 600, 626, 769, 794, 813. 821, 1031, 1034, 1058, 1414, 1442, 1456, 1483. 1499, 1504, 1532; P. C. 941 et s. commercial C. 9 - Faillite C. 455, 479. Voy. Enregistrement, Palais impériaux, Scellés. JOURNAL (Livre). — Voy. Livres de commerce. JOURNAUX (Publication dans les). Saisie - exécution P. C. 617, 621. - Faillite C. 442, 492. - Compte rendu infidèle, L. 25 mars 1822 L. p. 413. Publication, L. 5 juin 1819 id. Cautionnements id. Condamnations id. Amendes id. Signature, L. 16 juill. 1850 p. 417.- étrangers, Décr. 1er mars 1852 p. 419. relatifs aux lettres et aux sciences, Décr. 28 mars 1852 p. 420. Exemption du timbre id.; Décr. organique de la presse 1er févr. 1852 p. 418. Voy. Poste aux lettres, Presse, Timbre. JOURS PRATIQUÉS DANS UN MUR. JOYAUX. -P. C. 621. N. 676 et s. contradictoires P. C. défaut (par). P. C. 19, 149 et s. -in terlocutoires P. C. 15, 452, 473. P. C. 31, 452. Exécution P. C. 472. provisoire P. C. 12, 135, 458, 848.- Exécution forcée P. C. 545. Minutes P. C. 18, 138; I. C. 164, 196. Voy. Cours impériales, Qualités, Tribunaux civils. JUGES. Décharge de pieces N. 2276; 1. C. 383, 479. Voy. Déni de justice, Irrévérence, Magistrat, Rapporteur, Récusation. JUGES COMMISSAIRES.-P. C. 255, 273, 277, 292, 296 et s., 305, 325, 538, 658, 661, 859, 969. Voy. Faillite, Récusation, Rapporteur (juge). JUGES DE PAIX. I. C. 9, 48, 139 et s., 479, 616.Incompatibilité avec les fonctions de maire, L. 30 janv. 1791 L. p. 345. de notaire, L. 1er brum. an II id. Suppléants. L. 29 vent. an IX id. - Greffiers, L. 28 flor. an X id. Résidence des juges de paix id. - Empèchement et remplacement, L. 16 vent. an XII p. 346.- - Légalisation, L. 2 mai 1861 id. Vacations supprimées, L. 21 juin 1845 p. 491.- Indemnité de transport, Ord. 6 déc. 1845 id. Voy. Algérie, Compétence civile, Justices de paix, Tarifs civils, Traitements de la magistrature. JUGES D'INSTRUCTION. - 1. C. 9, 28, 32, 45 et s., 55 et s., 61, 127 et s.. 248, 431, 540, 611, 613, 616, Décr. 18 août 1810 L. p. 212. Juges suppléants, Décr. 1er mars 1852 p. 216. Traitements, Décr. 2 juill. 1857 id. tions, Décr. 19 mars 1852 L. p. 216. vil de la Seine, L. 6 juill. 1862 id. Voy. Juges d'instruction. N. 1326. L. p. 346. Organisation, Décr. 16 mars 1852 id. Décoration id. Admission et avancement p. 347. Réception id. - Pensions id. Brevets id. Préroga · tives id. Discipline id.; Décr. 24 nov. 1852 p. 348; Décr. 8 déc. 1859 p. 349. - Traitements, L. 11 juin 1859. id.; Décr. 2 août 1860 id. Certificats de vie id. Prescription des traitements, Décr. 9 déc. 1862 id. LÉGITIMATION. - Voy. Indigents, Naturels (enfants). LEGS. universel N. 1003. à titre universel N. 1010 et S.- particulier N. 1014 et s. de la chose d'autrui N. 1022. aux hospices, Arr. 4 pluv. an XII; Ord. 2 avr. 1817 L. P. 235. aux pauvres id. Acceptation id. aux fabriques, Décr. 12 août 1807 id. aux établissements d'instruction publique id. - aux communes id. - aux établissements ecclésiastiques id ; Ord. 14 janv. 1831 id. - aux communautés de femmes id. aux fabriques, Décr. 15 fév. 1862 p. 236. Immatriculation des titres de rentes, Av. Cons. d'Ét. 14 janv. 1863; 10 juin 1863 id. Communication du testament. Décr. 30 juill. 1863 id. Mandat N. 1985. - Ouverture illicite ou suppression P. 187. - à mettre en liasse C. 8. LIBÉRALITÉS. N. 913 et s. LIBERATION. Ordres et contribuau tribunal ci- LIBERTÉ (mise en). - provisoire I. C. 113 et s. caution 1. C. 117 ets., L. 14 juill. 1865 L. p. 331. LIBERTÉ DE L'INDUSTRIE. — Voy. Boulangerie. LIBERTÉ DE LA PRESSE. - Voy. Presse. JURISCONSULTES. - N. 467; P. C. 468. MANOEUVRES FRAUDULEUSES. - P. 405. Travail des enfants, L. 22 mars 1841 Durée du travail, Décr. 9 sept. 1848 p. 355; Décr. 17 mai 1851 id. Voy. Ateliers et manufactures insalubres. MANUFACTURES FRANÇAISES (Produits des). P. 413. MANUSCRITS. - Voy. Bibliothèques publiques, Propriété littéraire. MARAIS. - Desséchement, L. 16 sept. 1807 L. p. 356.Estimation id. - Paiement des indemnités p. 357.- Conservation des travaux id. — Travaux publics id. - Concessions p. 358. Commissions spéciales id. - Occupation de terrains id. - Indemnités id. Voy. Associations syndicales, Communes, Étangs maré cageux. MARCHAND. - Voy. Commerçants. Voy. Commissionnaires, Faillite, Marchandises en gros, Saisie-Exécution, Tromperie. -Autorisa MARCHANDISES EN GROS. - Ventes publiques, L. 28 mai 1858 L. p. 532; Décr. 12 mars 1859 id. tion, L. 3 juill. 1861 p. 533; Décr. 6 juin 1863 id. Tableau, Décr. 30 mai 1863 p. 534. Voy. Ventes publiques. MARCHANDISES NEUTRES. L. p. 238. MARCHANDISES NEUVES. - Vente aux enchères, L. 25 juin 1841 L. p. 531. MARCHÉ A FORFAIT.-N. 1794. Voy. Devis et marchés. MARCHÉS. N. 2279. Voy. Foires. MARCHEPIED. N. 556. MARGE D'UN TITRE. - N. 1332. MARGUILLIERS. MARIAGE. - Voy. Fabriques d'église. Qualités pour le contracter N. 144 et s. Formalités N. 165 et s. Opposition N. 172 et s. Demandes en nullité N. 180. - Obligations N. 203. |