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p. 369.

sur l'État.

Devoirs des époux N. 212. – Dissolution N. 227. Se Crimes et délits P. 5. – en activité de service N. 497. cond - N. 228, 1098, 1527.

Voy. Absence, Actes de l'état civil. Armées de terre et de Voy. Actes de l'état civil, Charges du mariage, Indigents. mer, Commandements militaires, MARAUDAGE. – L. 6 oct. 1791 L. p. 406.

MINERAIS. - Voy. Mines, Minières. MARINE. — Voy. Armées de terre et de mer.

MINES. L. 21 avr. 1810 L. p. 361. – Propriété id. MARINE MARCHANDE, Engagement des marins, Décr. Recherche id. – Découverte id. -- Concessions p. 362.

4 mars 1852 L. p. 359. – Discipline, Décr. 24 mars Obligations des propriétaires id. Surveillance id. 1852 id.

Police p. 365. - Redevances fixes et proportionnelles id. Voy. Navigation.

--Accidents, L. 3 janv. 1813 p.365.- Ingénieurs p. 366. MARINE MILITAIRE.

Ouvriers id. -
Voy. Aspirants de marine, Offi-

Inondations p. 367. – Asséchements ciers de marine.

id. Mesures de sûreté publique, Ord. 26 mars 1843 1ARQUES DE FABRIQUE. L. 23 juin 1857 L. P. 359.

Élection de domicile du concessionnaire, Ord. Droits de propriété id. – Étrangers id. - Pénalités id. 7 mars 1841 p. 369. Réunion de concessions, Décr. Juridiction p. 360. - Dépôts, Décr. 26 juill. 1858 id.

23 oct. 1852 id. Voy. Brevels d'invention, Prud'hommes.

Voy. Explosion, Minières, Sel. MARQUES FORESTIÈRES. – Voy. Marteaux de l'État.

MINEUR ÉMANCIPÉ.

- C. 2. MARTEAUX DE L'ÉTAT.

Domicile X. 108.
Contrefaçon P. 140. – Usage
MINEUR, MINORITÉ.

Mariage illicite P. 141.

N. 144, 1398.- Conditions N. 388.- Incapacité N. 903, MARTELAGE. – F. 7.

933, 1030, 1036, 1095, 1124, 2045. Action en resVoy. Forêts.

cision N. 1306 et s. - Contrainte par corps X. 2064. MATELOTS. - C. 223, 250 et s., 304, 400, S 6.

Prescription n. 2278. MATÉRIAUX. - N. 532, 554, 624.

Voy. Emancipation, Tutelle, Rapl de mineurs, Rentes Voy. Marais, Travaux publics.

MINIÈRES. – L. 21 avril 1810 L. p. 363. – Forges id. MATERNITÉ (Recherche de la). – N. 341 et s.

Fourneaux id. Minerais de fer d'alluvion MATIÈRES CORROSIVES (Amas de). – X. 674.

364.

p. MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT.

Terres pyriteuses id. Alumineuses id.
Voy. Garantie des

MINISTÈRE PUBLIC. matières d'or et d'argent.

N. 2046; 1. C. 410; P. C. 300,

381. – Communication au – P. C. 83 et s. 480, 8 8. MATIÈRES ORDINAIRES. – Taxe des avoués,.Décr. 16 fév.

Voy. Affaires communicables, Cours impériales, Réquisi1807 L. p. 472.- Liquidation des dépens, Décr. 16 fév.

tions, Tribunaux civils. 1807 p. 483. – Tarif des frais de taxe, id.

MINISTÈRES. – Attributions, Décr. 24 nov. 1860 L p. 369; MATIÈRES SOMMAIRES. – P. C. 404 et s., 543, 608.

Decr. 23 juin 1863 id. Appel P. C. 463. – Taxe des avoués, Décr. 16 févr.

MINISTRE DE LA JUSTICE. 1807 L. p. 472.

P. C. 87.; I. C. 423 et s.,

441, 443, et s., 482, 510, 601. Voy. Affaires sommaires.

MINISTRE DU CULTE. - N. 909; P. 199, 201 et s., 333; MATRICE D'OBJETS CONTREFAITS. Voy. Contre

1. C. 383. façon. MATRICE DU ROLE DES CONTRIBUTIONS (Copie de la). Pobudbus (appel comme d'), Cultes, Exercice du culte,

Outrages - P. C. 675, § 4.

MINISTRES.

P. 115.

Irresponsabilité, Const. p. 1. MATS DE VAISSEAUX. – C. 402, 410. MAUVAIS TRAITEMENTS. – Voy. Animaux domestiques.

sans portefeuille, Décr. 24 nov. 1860 p. vi; Décr.

3 févr. 1861 p. xmi. MAUVAISE FOI. – Héritiers bénéficiaires N. 801. - Pos.

MINUTES NOTARIÉES. Perte de N. 1336. – apport de sesseur N. 549. – Restitution de l'indů n. 1378.

P. C. 221 et s. Prescription N. 2262.

Voy. Arrêts, Jugements, Provision (exécution par). MÉDAILLE. de Sainte-Hélène, Décr. 18 août 1857

MISE A LA RETRAITE. Décr. 6 juill. 1810 L. p. 211. L. p. 226. – Discipline, Décr. 26 fév. 1858 id. – de

- L. 16 juin 1824 p. 214; Décr. 1er mars 1852 p. 215. Crimée id. - d'Italie, Décr. 24 oct. 1859 p. 227. – de MISE EN DEMEURE, - Voy. Demeure. Chine, Décr. 25 mars 1861 id. du Mexique, Décr. MISSION (Envoyés en). - N. 428 et s. 15 mars 1864 id.

MITOYENNETÉ. – N. 653, 666, 675. MÉDAILLE MILITAIRE. Décr. 29 fév. 1852 L. p. 226.

MIXTE (Condition). – Voy. Conditions. Voy. Décorations, Légion d'honneur.

MIXTE (Matière). P. C. 59. MÉDAILLES. - N. 533.

MOBILIER. - N. 535. des Cours et tribunaux, Décr. MÉDECINE (Exercice de la). Voy. Écoles de médecine.

20 juill. 1853 L. p. 216. MÉDECINS. Voy. Docteurs en médecine, Exercice de Voy. Vente du mobilier. la médecine.

MOEURS (Bonnes). - N. 900, 1133, 1387; I. C. 139. MÉDITERRANÉE (Littoral de la). P. C. 73, S 2.

Voy. Attentat. MÉLANGE DE MATIÈRES. - N. 573.

MOISSONS. - P. C. 593. VÉLANGE DE SUBSTANCES MALFAISANTES. P. 387.

MONNAIE. – Voy. Paiement. MÉLÈZES. – F. 192.

MONNAIE (Fausse). 1. C. 5; P. 132. MENACES. P. 179. – de mort, avec ou sans conditions MONNAIES ÉTRANGÈRES. - C. 338. - Altération p. 133. P. 305 et s. - d'incendie P. 436.

MONNAIES NATIONALES.-1. C. 5. - Refus de - P. 475, MÉNAGB (Frais du). -N. 1448, 1537, 1575.

§ 11. MENDICITÉ. P. 274 et s.

MONTAGNES. - Voy. Gazonnement, Reboisement. Voy. Limes et Crochets, Travestissements.

MONTS-DE-PIÉTÉ. – L. 16 pluv. an XII L. p. 370, Décr. MER. – Voy. Effets jetés à la mer, Gens de mer, Lais et 24 mess. an xil id. Décr. 8 therm, an XIII id.

relais, Plantes et herbages, Rivages, Voyages sur mer. Ord. 18 juin 1823 id. - Arr. 15 mars 1848 id. - L. 24 MÉRIDIEN DE PARIS. – C. 377.

juin 1851 id. Décr. 24 mars 1852 p. 371. - ComptaMERISIERS, – F. 192.

bilité, Décr. 31 mai 1862 id. Maximum des prêts. MESSAGERIES. – - Voy. Roulage.

Décr. 12 août 1863 id. MESSAGES. Voy. Corps législatif.

MONUMENTS. Voy. Dégradations. MESURES. - Voy: Poids et mesures,

Vente.

MORALE PUBLIQUE. Voy. Outrages à la morale MÉTAIRIE. - N. 1821, 1829.

publique. MEUBLES. N. 527, 533.

MORT CIVILE. N. 22 et s., 1441, 1452, 1462. AboVoy. Ventes publiques.

lition, L. 31 mai 1854 L. p. 371. MEUBLES MEUBLANTS. N. 534, 1063.

MORT NATURELLE.- N. 1441, 1452, 1517, 1865, 2003; MEURTRE. – P. 295, 304, 321 et s., 351.

C. 614; 1. C. 2. MIEL. - C. 310.

MORT-NÉ. Voy. Actes de l'état civil. MILITAIRES. - Blessés, Décr. 14 juill. 1865 L. p. 524. MORT (Peine de). - N. 83, 85; P. 7, 12 et s., 75 et s.,

81, 83, 86, 91 et s., 125, 233, 302 et s., 316, 326, Transmission id. - Recouvrement id. – Xallité des actes 344, 434, 437, 463. – Abolition en matière politique, p. 377. – Chambres de discipline p. 376 ; Ord. 4 janv. Const, 4 nov. 1848 L. p. 371.

1843 p. 377. - Organisation id. - Somination des MORT SCPPOSÉE. – 1. C. 444.

membres de la chambre p. 378. – leurs fonctions id. MORT VIOLENTE (Indices de). - N. 81; I. C. 44.

Notaires honoraires p. 379.- Aspirants au notariat id. MOULES D'OBJETS CONTREFAITS. – Voy. Contrefaçon. Bourses communes id. Tare, Décr. 16 férr. 1807 MOLLINS A VENT ET A EAU. – N. 519, 531; P. C. 593, p. 482. – Tarifs des frais de ventes d'immeubles, Ord. 620; L. 6 oct. 1791 L. p. 405.

10 oct. 1841 p. 490. Voy. Yarais, Ricicris.

Voy. Cautionnements, Certificats de vie, CommissairesMUNITIONS DE GCERRE. C. 419; P. 92, 96.

priseurs, Dons et legs. Voy. Armes.

NOTAIRES HONORAIRES. – Ord. 4 janv. 1843 L- p. 379. MUR MITOYEN. - N. 653 et s.

NOTIFICATIONS AUX CRÉANCIERS INSCRITS. – 9.2183, MURS. — Voy. Places de guerre.

2185; P. C. 832 et s. MUSÉUM. – Organisation, Décr. 29 déc. 1863 L. p. 371. NOTORIÉTÉ (Acte de). – N. 70, 155. MUSULMANS. · Voy. Algérie.

NOURRICES. Voy. Enfants trourés, Hospices.
MYSTIQUE (Testament). – Voy. Testament.

NOURRITURE (Frais de). – N. 852, 1465.
NOUVEAU-NÉ (Découverte d'enfant). – N. 58; P. 347.
NOUVELLE (Demande).

- P. C. 464.
N

NOVATION. – N. 879, 1234, 1271 et s.

NOYERS. -F. 192. NAISSANCE. – Voy. Actes de l'état civil.

NUE-PROPRIÉTÉ. – N. 599, 603. NANTISSEMENT. - N. 2071 et s.

NUIT. – P. 381, 385. Voy. Monts-de-piété, Préis sur dépol.

NULLITÉ. – Vente n. 1658. NATURALISATION. - N. 17. - Formalités, Décr. 17 mars Voy. Exploits, Rescision, Résolution.

1807; L. p. 371 ; Décr. 28 mars 1848 id. ; L. 3 Déc.

1849 id.; Sén.-Cons. 14 juill. 1865 p. 372. Voy. Étrangers, Français à l'étranger.

0 NATURELS (Enfants). – N. 331 et s., 756 et s., 903. NAUFRAGE. N. 1348, 1949 ; C. 246, 258, 302, 327, OBÉISSANCE AU MARI. - N. 213. 350, 369, 381.

OBJETS DES CONVENTIONS OU CONTRATS.-X. 1126 ets NAVIGATION. Acte de navigation, L. 21 sept. 1793 OBJETS SAISIS (Distraction d’). – P. C. 727; C. 210.

L. p. 372 ; L. 27 vend. an II id. – Sûreté, L. 10 avr. Détournement P. 400. 1825 id. – Piraterie id. – Baraterie p. 373. Rôle OBLIGATIONS. – Leur effet N. 1134 et s., 1165.- de dond'équipage, Décr. 19 mars 1852 id. au bornage,

Der et de faire N. 1136 et s.- conditionnelles X. 1168 et s. Décr. 20 mars 1852 id.

- à terme N. 1185 et s. - alternatives X. 1189 et s.Voy. Chemins de halage, Marais.

solidaires N. 1197 et s. divisibles et indivisibles NAVIGATION INTÉRIEURE (Droits de). – L. 30 flor. an X N. 1220 et s. – avec clauses pénales N. 1?26 et s. –

L. p. 441; L. 9 juill. 1836 id.; Ord. 27 oct. 1837 id.; Extinction X. 1234 et s. - Interprétation X. 1156 et s. Ord. 2 mars 1845 id.

Voy. Cause, Conditions, Objets, Relard. Voy. Rivières.

OBLIQUE (Vue). – Voy. Vues. NAVIRES. – N. 531; C. 190 et s., 197 et $, Ventes

OBSCURITÉ DE LA LOI. – X. 4. publiques, Arr. 17 mai 1809 L. p. 374.

OCCUPATION DE TERRAINS. – L. 16 sept. 1807 L p. 358. Voy. Pillage, Propriétaire, Vente.

ODEUR INSALUBRE. – Voy. Ateliers insalubres. NÉGLIGENCE. N. 1383; P. 319.

OEUVRES DE MUSIQUE. Timbre, L. 16 juill. 1849 NÉGOCIATIONS A LA BOURSE. C. 72. - à terme, Arr. L. p. 515. Cons. 7 août 1785 ; 2 oct. 1785 L. p. 78.

OFFENSES. – envers la personne du souverain p. 86; NÉS ET A NAITRE (Enfants). - N. 1048.

L. 17 mai 1819 L. p. 411.- les Chambres id. - les sousNETTOYAGE DES FOURS, CHEMINÉES ET FORGES. verains et chefs des gouvernements étrangers id. P. 458, 471.

OFFICIERS. – Voy. Armées de terre et de mer. NEUTRES. Voy. Droit maritime.

OFFICIERS DE L'ÉTAT CIVIL. - N. 35, 35 et s., 49, 63 NEVEUX ET NIÈCES. – N. 728.

et s., 77 et s., 89. NICE. – Voy. Inscriptions hypothécaires, Savoie. Voy. Fonctionnaires publics. NICHE. – Voy. Statue.

OFFICIERS DE MARINE. – L. 3 brum. an IV L. p. 1$. NIÈCE (Petite-). – Voy. Actes de l'état civil.

OFFICIERS DE SANTÉ.-N. 909; I. C. 44, 83; P. 160, NIVELLEMENT. - Voy. Voirie.

317, 378. NOBLESSE. - Voy. Titres.

Voy. Écoles de médecine. NOCES (Frais de). – N. 852.

OFFICIERS MINISTÉRIELS. – Voy. Rehabilitation. NOIRE (Mer). – P. C. 73, $ 2.

OFFICIERS PUBLICS. - N. 805, 1333, 2060. NOLIS. — C. 72, 286 et s.

OFFRES RÉELLES. N. 1257 et s.; P. C. 812 ets NOLISSEMENT. - C. 273 et s.

OLOGRAPHE (Testament). - Voy. Testament, NOMS (Faux). – P. 344, 405.

ONCLES ET TANTES. - N. 163, 174, 728. NOMS ET PRÉNOMS. – L. 11 germ. an XI L. p. 374. – ONÉREUX (Contrat à titre). - X. 1100. Changements id.

OPPOSITION. Jugements par défaut ( matière civile) NON-USAGE D'UN DROIT. – N. 617, 706.

P. C. 149 et s. (matière correctionnelle) 1. C. 119, NOTABLES COMMERÇANTS. C. 619.

135, 187, 208. – Tribunaux de simple police 1. C. 150 NOTAIRES. - Restitution de pièces n. 2060. – Délivrance et s. — Justices de paix P. C. 20 et s.

d'expéditions P. C. 839. - Vente de biens de mineurs Voy. Mariage, Saisie-Arrét, Scellés. P. C. 954. - Partage P. C. 977. - Contrat de mariage OR ET ARGENT. Voy. Garantie des matières d'or & de commerçants P. C. 68. - Incompatibilité avec les d'argent. fonctions d'avoué, de greffier, L. 7 mars 1793 L. p. 374. ORDRE ENTRE CRÉANCIERS. – N. 2218; P. C. 749 es - de commissaires-priseurs, Ord. 31 juill. 1822 p. 377. amiable P. C. 751. Appel P. C. 762. Rédaction des actes en français, L. 2 therm, an II id. - Voy. Juges suppléants, Tarifs civils. Dépôt des répertoires, L. 16 flor. an IV id. - Fonctions, ORDRE LÉGAL DES SUCCESSIONS. - N. 1389. L. 25 vent, an XI id. Ressort id. - Devoirs id. Voy. Trone. Forme des actes p. 375, et L. 21 juin 1843 p. 379. - ORDRE PUBLIC. – N. 1133; P. C. 83. Minutes p. 375. – Grosses id. – Expéditions id. - Nom ORFÉVRES. – Voy. Garantie des matières d'or et d'ar bre id. - Placement id. Cautionnement id. - Admis gent. sion id. Nomination id. Garde des minutes id. - ORGANISATION ADMINISTRATIVE. - Voy. Algenis, se

munes, Conflits, Conseil d'État, Conseils de préfecture, 315 et s., 359, 368, 373, 412, 419, 436, 533. - ConConseils généraux, Cour des comptes, Décentralisation signation, Ord. 28 juin 1832 L. p. 507. administrative.

PARTIES (Comparution de). – P. C. 9, 119, 877. ORGANISATION JUDICIAIRE. - · Voy. Compétence civile, PASSAGE (Droit de).

- N. 682. Cour de cassation, Cours d'assises, Cours impériales, Voy. Terrain d'autrui. Jury, Justices de pair, Tribunaux civils, Tribunaux de PASSAGERS. C. 247. commerce.

PASSE DE SAC. Décr. 1 er juill. 1809 L. p. 281; Décr. ORGANISATION MUNICIPALE. Voy. Communes, Con 17 nov. 1852 id. seils généraux, Paris (ville de).

PASSE-PORTS. - faux P. 153, 281. ORMES. -- F. 192.

Voy. Consuls. ORNEMENTS D'APPARTEMENT.

- N. 525.

PASTORAL (Discours ou Écrit). Voy. Discours, Écrit. ORPHELINS PAUVRES. - Voy. Enfants trouvés.

PATENTES. – L. 25 avr. 1844 L. p. 381; L. 15 mai 1850 QUIE DE LA COGNÉE. – f. 31.

p. 383; L. 4 juin 1858 p. 384; L. 26 juin 1860 id.; OUTILS. - insaisissables P. C. 592.

L. 2 juill. 1862 id. OUTRAGES. – envers des magistrats P. 222 et s. -envers Voy. Algérie. les ministres d'un culte p. 262 et s.

PATERNITÉ (Recherche de la).

N. 340.
OUTRAGES A LA MORALE PUBLIQUE ET RELIGIEUSE. Voy. Désaveu de paternité.
-L. 17 mai 1819 L. p. 411.

PATRIMOINES. Voy. Séparation.
Voy. Presse.

PATRON DE NAVIRE. - C. 221 et s.
OUTRAGES A LA RELIGION. L. 25 mars 1822 Voy. Baraterie,
L. p. 413.

PATRONAGE. — Voy. Détenus (jeunes).
OUTRAGES AUX BONNES MOEURS. L. 17 mai 1819 PATURE. · Voy. Vaine påture.
L. p. 411.

PAUME (Jeu de).

N. 1966. OUTRE-MER (Pays d'). – P. C. 73, § 4.

PAUVRES D'UNE COMMUNE. - X. 937. OUVERTURE. – N. 675.

Voy. Indigents. OUVRAGE. - Voy. Louage.

PAVÉS DES CHAMBRES. - N. 1754. OUVRAGES DRAMATIQUES. – Voy. Théâtres.

PAVILLON NEUTRE. - Décr. 28 avr, 1856 L. p. 238. OUVRAGES ÉTRANGERS. Contrefaçon, Décr. 23 mars PAYS-BAS (Royaume des). – P. C. 73. 1852 L. p. 423.

PEAUX DE BÊTES.

N. 1809. OUVRIERS (Louage d'). – N. 1780 et s., 2271; P. C.537.

PÊCHE COTIÈRE. Décr. 9 janv. 1852 ; Décr. 10 mai Voy. Livrets.

1862 L. p. 389. OYANTS.

PÊCHE FLUVIALE.
P. C. 529,536, 542.

Droit
L. 15 avr. 1829 L. P. 384. -
de pêche id. – Administration p. 385.

Régie id. Adjudication des cantonnements id. Conservation P

p. 386. – Police id.-Poursuites id. – Peines p. 387. –

Condamnations id. – Exécution des jugements p. 388. – PACAGE. - N. 688.

Filets prohibés, Ord. 15 avr. 1830 id. – Adjudications, PAIEMENT. - N. 1235 et s. des dettes N. 870 et s.

Ord. 28 oct. 1840 id. - Ablettes, Ord. 28 févr. 1842 id. Subrogation N. 1249 et s. – Indication N. 1277 et s. –

- Syndics des gens de mer, Décr. 29 nov. 1859 id. Imputation n. 1233 et s. Lieu N. 1247. Offres

Interdictions, L. 31 mai 1865 id. N. 1257 et s. – Preuves N. 1315 et s. – Frais N. 1248.

PÊCHE MARITIME. L. 22 juill. 1851 L. p. 389; - Pourvoi en cassation, Décr. 19 juill. 1793 L. p. 380.

L. 28 juill. 1860 id. Dépôt du montant des billets à ordre, L. 6 therm.

PEINES. - afflictives ou infamantes I. C. 40, 193, 214; an 11 id. - en billets de banque, Av. Cons. d'Ét. 30 frim.

P. 6, 23. - en matière correctionnelle 1. C. 130; P. 9 an XIV id. – Monnaie, Décr. 18 août 1810; L. 25 mai

et s. – maximum P. 198. – de police P. 464. 1864 id.

Voy. Aggravation, Mort (peine de). Voy. Cession de biens, Passe de sac.

PENDULES. - N. 534.

PENSION (Maîtres de). PAILLES ET ENGRAIS. - N. 524, 1778; P. C. 592.

- N. 2101, $ 5; P. C. 537.

PENSION ALIMENTAIRE. PÀ ISSON. - F. 53.

N. 610, 2277.
PALAIS IMPÉRIAUX.

Voy. Aliments.
Exécution des actes et fonctions

PENSIONS CIVILES. Procl. 22 août 1790; Arr. 7 therm. judiciaires, Ord. 20 août 1817 L. p. 380.

an X; L. 9 juin 1853 L. p. 389. PAMPHLETS.

Liquidation des - P. 287.

caisses de retraite id. Conditions du droit à la penPANAGE. -- F. 53.

sion id. Perception des retenues, Décr. 9 nov. 1853 PAPETERIES. - N. 524.

p. 393. - Composition du traitement moyen p. 395. – PAPIERS D'AFFAIRES. Voy. Poste aux lettres.

Justification du droit à pension id. Mode de liquidaPAPIERS DOMESTIQUES. - P. 324, 1331, 1415; P. C. tion id. – Certificats de vie p. 397. – des grands fonc591, 943.

tionnaires de l'Empire, L. 7 juill. 1859 id. PAPIERS NATIONAUX. - 1. C. 5.

PENSIONS ECCLÉSIASTIQUES. Prêtres âgés, Décr. PARAPHERNAUX (Biens). - N. 1574 et s.

28 juin 1853 L. p. 397. PARC OC ENCLOS. Voy. Enclos,

PENSIONS MILITAIRES. Armées de terre, L. 11 avr. PARCOCKS. - L. 6 oct. 1791 L. P. 527.

1831 L. P. 397. - Droit à la pension id. - Fixation id. PAREATIS. P. C. 547.

Veuves et orphelins id. – Armées de mer, L. 18 avr. PARENTÉ (Degré de). – N. 735, 767.

1831 p. 399. – Droits à la pension id. -- Fixation id. – PARENTS. N. 407 et s., 2139; P. C. 4, 283, 278.

Veuves et orphelins p. 400.

Militaires promus du Voy. Conseil de famille.

20 mars au 7 juill. 1815, L. 15 févr. 1832 p. 401. PARI. Voy. Jeu et pari.

Militaires en pays étranger, Ord. 24 févr. 1832 id. PARIS (Ville de). - Conseil municipal, L. 16 juin 1859 Rappel, L. 17 avr. 1833 id. – Modifications à la loi du L. P. 380.

11 avr. 1831, L. 25 juin 1861 p. 401. - - à la loi du Voy. Voirie.

18 avr. 1831, L. 26 juin 1861 id. Justifications à PARQUET DE GLACES. - Voy. Glaces.

faire, Décr. 20 août 1864 p. 402.; Décr. 27 nov. PARRICIDE. - P. 13, 299, 302, 323.

1864 id. Sous-officiers et soldats, L. 26 avr. 1855 PARTAGE. – Absent N. 113. – Action en partage N. 815 p. 28; Décr. 9 janv. 1856 p. 32.

Armées de mer, et s. - Ses effets N. 883. – provisionnel n. 840.

fait L. 21 juin 1856 p. 33. par ascendants N. 1075. – Procédure P. C. 966 et s. Voy. Armées de terre et de mer, Dotation de l'armée. PARTAGE (Jugement de). – P. C. 118, 468.

PÉPINIÈRE. – N. 590.
PARTICIPATION.
Voy. Société.

PÈRE DE FAMILLE. – Voy. Destination du père de fam PARTIE CIVILE. – 1. C. 63 et s., 133, 183, 217, 222, 1 mille, Disparition, Soins.

PÈRE ET MÈRE.- N. 46, 203, 371, 384, 435, 746, 935, POLICE (Haute). – Voy. Surveillance. 1048, 1075, 1082, 1384; 1. C. 322; P. 312.

POLICE CORRECTIONNELLE. - I. C. 130. PÉREMPTION D'INSTANCE. - P. C. 15, 397, 400, 469. Voy. Appels de police correctionnelle, Tribunauz correePÉRIL EN LA DEMEURE. - P. C. 155, 1037."

tionnels. PÉRIL IMMINENT. - C. 248.

POLICE DES TRIBUNAUX. - Voy. Cours impériales, PERMIS DE CHASSE. - Faux P. 153.

Tribunaur civils. Voy. Chasse.

POLICE DU ROULAGE. – Voy. Roulage.

POLICE JUDICIAIRE. PERMIS DE SÉJOUR. — Voy. Séjour.

- 1. C. 8, 279, 509.

POLICE MUNICIPALE. PERMIS D'INHUMER. – Voy. Sépultures.

Voy. Tribunaux de simple po

lice. PERQUISITION DE TESTAMENT. - P. C. 917. PERSONNES INTERPOSÉES.

POLICE RURALE.- N. 652.- L. 6 oct. 1791 L. P. 405. - N. 911, 1099; C. 593.

Délits ruraux id. Salubrité id. – Visite des fours et PERTE. - N. 1234. Chose due N. 1302. - Chose louée

Feu id.
Chose vendue n. 1624.

cheminées id. N. 1732 et s.

Cheptel

Bestiaux id. - Destruction Usufruit N. 617.

de grosses id. Destruction de clôture id. X. 1805, 1825, 1828.

Coalition PERTURBATEURS. – 1. C. 509.

des moissonneurs id. – Glanage p. 406. - Bestiaus PÉTITIONS.

malades id. – Blé en vert id. – Dévastation de récolles - Décr. 3 févr. 1861 p. xii. - - inconstitution

id. Bestiaux et chiens de garde blessés id. - Sup. nelles, Décr. 30 avr. 1864 p. XI. PÉTITOIRE.

pression de bornes, id. Maraudage id. Dégradation N. 2661 ; P. C. 25.

de chemins id. – Arbres des routes p. 407. PHARMACIENS. - N. 909, 2101, 2272 ; P. 378. – Police

Voy. Échenillage, Gardes champêtres. de la pharmacie, I. 21 germ. an XI L. P. 402. - Ré

POLICE SANITAIRE. – L. 3 mars 1822 L. p. 407. ception des pharmaciens id. Veuves, Arr. 25 therm.

POLICES D'ASSURANCES. Timbre, L. 6 prair, an Vil; an XI p. 403. – Visite et inspection id., et Décr. 23 mars 1859 id. Publication d'un nouveau Code pharmaceu

Décr. 3 janv. 1809 L. p. 513; L. 5 juin 1850, p. 515.

- Abonnement p. 516. tique, Ord. 8 août 1816 id.

Voy. Assurances, Timbre. Voy. Écoles de médecine, Écoles de pharmacie, Remèdes

POMPES FUNÈBRES. – Voy. Sépultures. secrets, Substances vénéneuses.

PONTS (Destruction de). .- P. 437. – Péage, L. 11 juiz PIÈCES ARGUÉES DE FAUX. - P. C. 219 et s.; 1. C. 449. 1859 L. p. 407. Voy. Faux (Inscription de).

Voy. Bacs, Rivières. PIÈCES DE CONVICTION. I. C. 38, 133, 190, 228, PONTS ET CHAUSSÉES. – Voy. Travaux publics. 291, 329, 474.

PORCELAINES. - N. 534. PIÈCES DE PROCÈS. – Voy. Décharge.

PORCS. - F. 54 et s., 73 et s.
PIEDS CORNIERS (Suppression de). - P. 456..

PORT D'ARMES (Interdiction de). - N. 42.
PIERRE FAUSSE.
P. 423.

Voy. Armes.
PIERRES (Jet de). - P. 475, 476, 479.

PORT DE LETTRES ET PAQUETS. Matiere eriminelle, PIGEONS. – N. 524, 564.

L. 5 mai 1855 L. p. 508.
PILIERS.
Voy. Usines.

PORTES DE MAISONS. N. 1754. Ouverture refusée
PILLAGE. – N. 1949. – de navire C. 350; P. 313, 440, P. C. 587.
L. 9 juin 1857 L. p. 46; L. 4 juin 1858 p. 66.

PORTES DES PLACES DE GUERRE. - N. 540. Voy. Bandes armées, Communes.

PORTES ET FENÊTRES. – Voy. Contributions directes. PILON (Mise au). – P. 477.

PORTION DE BIENS DISPONIBLE. – N. 913 et s. PILOTAGE. - C. 191, 354, 406.

PORTION VIRILE. - N. 873. PILOTES LAMANEURS ET COTIERS, L. 3 brum. an IV PORTS. – N. 538, 1783; P. C. 620. Police et disciL. p. 19.

pline, Décr. 21 juin 1858 L.P. 68. PINS. - F. 192.

POSSESSEUR. - N. 549 et s. PIRATERIE. – L. 10 avr. 1825 L. p. 372.

POSSESSION. - X. 2228, 2279. Voy. Navigation.

Voy. Envoi en possession. PISTOLETS A VENT. Décr. 2 niv. an XIV L. p. 69.

POSSESSION D'ÉTAT. – N. 195, 197, 320.

POSSESSOIRE. - P. C. 25.
Voy. Armes.
PLACARDS.

Voy. Actions possessoires.
Voy. Affiches.

POSTE AUX LETTRES. – Défenses faites aux entrepreneurs
PLACES DE GUERRE. N. 540; P. 77. Service,
Décr. 13 oct. 1863 L. p. 404.

de voitures, Arr. 37 prair. an IX L. p. 407. – Saes de PLAIDOIRIE. – Voy. Avocats, Avoués, Tarifs cirils.

procédure id. - Paquels au-dessus de deux livres id.

Constatations des délits et contraventions, L. 22 juin 1854 PLAINTE. – 1. C. 63, 183, 275, 451, 481. Voy. Dénonciations.

id. – Valeurs abandonnées, L. 5 mai 1855 p. 408. PLANCHES. - Voy. Étages.

Échantillons, L. 25 juin 1856 id. – Imprimés id. - Pa

piers d'affaires id. – Journaux et ouvrages périodiques PLANS D'ALIGNEMENTS. Voy, Alignements.

id. – Valeurs déclarées, L. 4 juin 1859 p. 409. – Tares PLANS LIVRÉS A L'ENNEMI. - P. 81.

supplémentaires, L. 9 mai 1863 id. – Délais après les lePLANTATIONS. - N. 552, 671.

vées générales id., et Décr. 16 mai 1863 id. Voy. Roules.

Voy. Cautionnements, Presse, Timbres-poste. PLANTES MARINES ET HERBAGES, - N. 717.

POTESTATIVE (Condition). – Voy. Conditions. PLANTS D'ARBRES. – P. 479, § 10.

POUDRES. - Introduction en France, Décr. 19 mars 185% PLATANES. – F. 192.

L. p. 409. PLATRE. — Voy. Scellement.

Voy. Armes. PLUS-VALUE. – L. 16 sept. 1807 L. p. 357.

POUDRIÈRES. Voy. Servitudes militaires. POIDS ET MESURES. Uniformité, L. fer août 1793 POURVOIS EN CASSATION. – 1. C. 177, 371, 416 el s

L. p. 404. Contraventions et pénalités, L. 4 juill. 520.
1837 id. - Bureaux de pesage, Arr. 7 brum. an IX ; Voy. Cour de cassation.
L. 29 lor. an Xid. – Vérification, Arr. 29 prair, an IX; POUTRES. - N. 606, 657.
Ord, 21 déc. 1932; Ord. 17 avr. 1839; Ordo 16 juin POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. – 1. C. 268 et s.
1839; Décr. 5 nov. 1852; Décr. 17 juill. 1853 id.

POUVOIR SPÉCIAL. Tribunaux de commerce, Ord.
POJDS ET MESURES (Faux). P. 424, 479, § 5; 10 mars 1825 L. p. 527.
L. 27 mars 1851 L. p. 529.

PRÉ. — Voy. Bail. POIGNARDS. Voy, Armes.

PRÉAMBULE DE COMPTE. -- P. C. 531. POINÇONS CONTREFAITS. - P. 140.

PRÉCIPUT. - N. 844, 919, 1079, 1497, 1515. - Cop. POISONS. Voy. Substances vénéneuses.

ventionnel N. 1515. POISSONS D'ETANG. – N. 524. 564; P. 452.

PRÉFÉRENCE (Droit de). - N. 2073, 2094.

Const. p. 1.

PRÉFET DE POLICE. – 1. C. 10, 613.

PRÉVOTÉS. – L. 9 juin 1857 L. p. 36. Compétence PRÉFETS. - N. 427; 1. C. 10, 383, 509, 605, 612; p. 37. – Procédure p. 42.

P. 130, 176. - Traitement de non-activité, Décr. PRIMES D'ASSURANCES. C. 79, 191, 342, 351, 356, 27 mars 1854 L. p. 409. - honoraires, Décr. 28 fév. 368. 1863 id.

PRINCE IMPÉRIAL. – Sén.-Cons. 25 déc. 1852 p. vii. PRÉLÈVEMENTS DE LA FEMME. - N. 1471.

PRINCES DU SANG, – Dépositions 1. C. 510. PRELIMINAIRE DE CONCILIATION. – Voy. Conciliation. PRINCES FRANÇAIS. - Sén.-Cons. 25 déc. 1852 p. vi. PRÉMÉDITATION. – P. 232, 296 et s., 310.

PRINCIPES DE 1789. PRENEUR (Droits et obligations du). N. 1717, 1722, PRISE A PARTIE. – P. C. 49, 83, 505 et s.; I. C. 77, 1728 et s., 1735, 1752.

112, 164, 271, 370, 494. PRÉNOMS. – Voy. Noms.

PRISE DE CORPS (Ordonnance de).

- I. C. 232. PRÉPOSÉS. - N. 1384.

PRISE DE NAVIRE. - C. 350, 369, 395. PRESBYTÈRES. – Ord. 3 mars 1825 I. p. 410.

PRISÉE. - N. 825. PRESCRIPTION. – N. 1234, 2180, 2219 et s. — Causes PRISONS. - I. C. 603 et s. Maisons centrales de déten!

qui l'empêchent N. 2236. – Interruption N. 1206, 2242 tion, Ord. 6 juin 1830 Li p. 421. Travail, Décr. et s.; P. C. 57. – Suspension N. 2251. – Trentenaire 25 févr. 1852 id. - Inspecteurs généraux, Décr. 15 janv. N. 2262 et s. - par dix et vingt ans N. 2265 et s. 1852 p. 322. particulières N. 2271 et s.; C. 64, 430 et s. – Crimes Voy. Maisons d'arrêt, Maisons de justice. et délits I. C. 635 et s.

PRIVILÉGE DE L'ÉTAT. L. 22 août 1791 L. p. 421; PRÉSÉANCE ENTRE LES GRANDS CORPS DE L'ÉTAT. –

L. 4 germ, an II id. sur les biens des comptables, Décr. 19 avr. 1852, L. p. 410.

L. 5 sept. 1807 id. pour le recouvrement des contriPRÉSENTS D'USAGE. – N. 852.

butions directes, L. 12 nov. 1808 p. 422. – du Trésor PRÉSIDENTS D'ASSISES. – 1. C. 266 et s., 465, 613. de la Couronne, Av. Cons. d'Ét. 25 fév. 1808 id. Voy. Cours d'assises, Pouvoir discrétionnaire, Résumé. PRIVILÉGES. – N. 2095. – sur les meubles N. 2100 et s. PRÉSIDENTS DE LA COUR DE CASSATION. N. 427. - sur les immeubles X. 2103 et s. Conservation PRÉSOMPTIONS. - N. 1349 et s.

N. 2106 et s. - Extinction N. 2180 et s. Faillite Voy. Absence, Survie.

C.546 et s.-du vendeur, L. 23 mars 1855 L. p. 524. PRESSE.--Règlement de la librairie et de l'imprimerie de Paris, Voy: Cautionnements, Frais de justice, Hypothèques, Règl. du Cons. 28 févr. 1723 L. p. 410; Décr. 5 fév.

Prêts sur dépots de marchandises, Timbre. 1810 id. Livres d'église, Décr. 7 germ. an XIII id.

PRIX (Vilité du). - N. 1658. Codes et Lois, Décr, 6 juill. 1810 id. Détention de Yoy. Supplément de prir. presses, fontes et caractères.- Décr. 18 nov. 1810 p. 410.

PRIX FAIT. – Voy. Devis et Marchés. - Décr. 22 mars 1852 p. 420. Brevets d'imprimeur, PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE. L. 21 oct. 1814 id.- Déclaration id. - Dépôt et indication

- P. C. 414 et s. du nom de l'imprimeur id. - Livre coté et paraphé, Ord.

PROCÈS POUR DÉLITS DE PRESSE. Défense de les re24 oct. 1814 id. Dépôt id. Suppression de la produire, Décr. 17 févr. 1852 L. p. 419. direction générale de la librairie, Décr. 24 mars 1815 PROCÈS-VERBAUX. – Agents forestiers f. 165 et s. p. 411. – des censeurs id. - Impressions lithographiques, Voy. Affirmation, Gardes particuliers. Ord. 8 oct. 1817 id. - Provocation publique aux crimes

PROCURATION.

N. 44. et délits, L. 17 mai 1819 id. Outrages à la morale Voy. Mandat. publique et religieuse id. - aux bonnes meurs id.

PROCUREUR GÉNÉRAL A LA COUR DE CASSATION. envers la personne du souverain id. Diflamation id. N. 427, 439, 487, 491. Injures publiques id. Dépôt, Ord. 9 janv. 1828,

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR IMPÉRIALE. p. 414. – Délits déférés au jury, L. 8 oct. 1830 p. 415.

P. C. 87; C. 606; 1. C. 27, 135, 144, 202 et s., 217, - OEuvres de musique dispensées de timbre, L. 16 juill.

238, 245 et s., 252, 271, 279, 284 et s., 362, 373, 1840 p. 416. Dépôt de brochures ayant moins de

383; P. 121 et s.; Décr. 30 mars 1808 L. p. 207; 10 feuilles, L. 27 juill. 1849 p. 417. - Souscriptions,

Décr. 6 juill. 1810 p. 211. L. 27 juill. 1849 id. Décret organique, Décr. 17 fév.

PROCUREURS IMPÉRIAUX. N. 2138; P. C. 886; 1852 p. 418. Autorisation préalable id. - Cautionne

I. C. 9, 22 et s., 60, 94, 196, 202, 284 et s., 383; ment id. - Timbre id. Délits et contraventions id.

P. 121 et s.; Décr. 30 mars 1808 L. p. 207; Décr. Comptes rendus id. Fausses nouvelles id. - Commu 20 avr. 1810 p. 208. - Substituts, Décr. 18 août 1810 niqués id.

- Annonces judiciaires id. Journaux étrangers, Décr. 1 er mars 1852 id. – Versements des amendes,

PRODIGUE. - N. 513. Décr. 5 janv. 1853 p. 420. - Suppléments pour les

PRODUIT (Acte de). – Voy. Instruction par écrit. débats législatifs, L. 2 mai 1861 id. - Décr. 11 mai

PROMESSES. sous seing privé N. 1326.

de vente 1861 id. - Suppression, L. 2 juill. 1861 p. 422.

N. 1589 et s. Voy. Afficheurs, Crieurs publics, Délils politiques, Jour

PROMULGATION DES LOIS. – N. 1.- Ord. 27 nov. 1916 naux, Procès pour délits de presse, Timbre.

L. p. 422 ; Ord. 18 janv. 1817 id.; Av. Cons. d'Et.

24 févr. 1817 id. PRESSES (Détention de). – Voy. Presse. PRESSOIR. N. 524; P. C. 593.

Voy. Distance légale, Formule exécutoire. PRÊT. – N. 1874 et s., 1892 et s. - Obligations du prêteur PROPRIÉTAIRE. – Privilege N. 2102 et s.; P. C. 819. N. 1898. – Engagements de l'emprunteur N. 1902.

Voy. Animaur.

PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES. - C. 216 et s.
Voy. Crédil foncier, Monts-de-piélé.

PROPRIÉTÉ. – N. 544 et s., 711 et s.
PRÊT A INTÉRÊT. - N. 1905 et s.
PRÊT A LA GROSSE AVENTURE.

PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. – Voy. Propriété littéraire. - N. 1964.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. - Voy. Brevets d'invention, Voy. Contrats à la grosse.

Marques de fabrique PRÊT A USAGE. – X. 1875 et s. – Engagements de l'em

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. Droits de propriété des auprunteur N. 1880 et s. – du prêteur X. 1888. PRÊTS SUR DÉPOTS DE MARCHANDISES. – Décr. 22 août

teurs, L. 19 juill. 1793 L. p. 423. - Cessionnaires id.

Héritiers id. Ouvrages posthumes, Décr. 1 er germ. 1848 L. p. 421. – Transfert du récépissé id.

an XIII id. – Veuves et enfants, Décr. 5 févr. 1810 id., PREUVE DES OBLIGATIONS. N. 1315.

littérale

et L. 8 avr. 1854 p. 424. - Ouvrages dramatiques, N. 1317 6.s. - testimoniale N. 1341, 1834, 1923, 1950. L. 3 août 1844 p. 423. Convention littéraire et artisVoy. Actes recognitifs, Tailles.

tique avec la Sardaigne, L. 9 juin 1845, p. 423 ; Ord. PREUVES PAR ÉCRIT DES CRIMES ET DÉLITS.

13 mai 1846 id.; L. 30 déc. 1850 id. - avec le PortuI. C. 87 et s.

gal, Décr. 30 juin 1851 id. avec le Hanovre, Décr. PRÉVARICATIONS. - N. 2102 $ 7.

16 janv. 1832 id. - avec l'Angleterre, Décr. 22 janv. PRÉVENUS. -- 1. c. 217, 223.

1852 id. - avec le duché de Brunswick, Décr. 19 oct.

p. 213.

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