Voy. Emancipation, Tutelle, Rapt de mineurs, Rentes 381. - - N. 2046; I. C. 410; P. C. 300, Communication au - P. C. 83 et s. 480, § 8. Voy. Affaires communicables, Cours impériales, Requisitions, Tribunaux civils. MINISTÈRES.-Attributions, Décr. 24 nov. 1860 L p. 369; Décr. 23 juin 1863 id. MINISTRE DE LA JUSTICE. - P. C. 87.; I. C. 423 et s., 441, 443, et s., 482, 510, 601. MINISTRE DU CULTE.-N. 909; P. 199, 201 et s., I. C. 383. 333; Voy. Abus (appel comme d'), Cultes, Exercice du culte, Outrages. MINISTRES. - P. 115. Irresponsabilité, Const. p. 1. sans portefeuille, Décr. 24 nov. 1860 p. vi; Décr. 3 févr. 1861 p. xm. MINUTES NOTARIÉES. P. C. 221 et s. Perte de N. 1336. apport de Voy. Arrêts, Jugements, Provision (exécution par). MISE A LA RETRAITE. Décr. 6 juill. 1810 L. p. 211. - L. 16 juin 1824 p. 214; Décr. 1er mars 1852 p. 215. MISE EN DEMEURE. Voy. Demeure. MISSION (Envoyés en). - N. 428 et s. MITOYENNETÉ. -N. 653, 666, 675. MIXTE (Condition). - Voy. Conditions. MIXTE (Matière). P. C. 59. MOBILIER. 20 juill. 1853 L. p. 216. Voy. Vente du mobilier. MOEURS (Bonnes). Voy. Attentat. des Cours et tribunaux, Décr. N. 900, 1133, 1387; I. C. 139. MOISSONS. P. C. 593. MONNAIE. Voy. Paiement. MONNAIE (Fausse). 1. C. 5; P. 132. MONNAIES ÉTRANGÈRES.-C. 338. - Altération p. 133. - Voy. Gazonnement, Reboisement. MONTS-DE-PIÉTÉ. L. 16 pluv. an XII L. p. 370, Décr. 24 mess. an XII id. Décr. 8 therm. an XIII id. Ord. 18 juin 1823 id. Arr. 15 mars 1848 id. L. 24 juin 1851 id. Décr. 24 mars 1852 p. 371. Compta - bilité, Décr. 31 mai 1862 id. Maximum des prêts. Décr. 12 août 1863 id. MONUMENTS. - Voy. Dégradations. MORALE PUBLIQUE. Voy. Outrages à la morale N. 22 et s., 1441, 1452, 1462. lition, L. 31 mai 1854 L. p. 371. MILITAIRES. Blessés, Décr. 14 juill. 1865 L. p. 524. MORT (Peine de). NOTAIRES. - Restitution de pièces N. 2060.- Délivrance d'expéditions P. C. 839. - Vente de biens de mineurs P. C. 954. Partage P. C. 977. Contrat de mariage de commerçants P. C. 68. - Incompatibilité avec les fonctions d'avoué, de greffier, L. 7 mars 1793 L. p. 374. - de commissaires-priseurs, Ord. 31 juill. 1822 p. 377. Rédaction des actes en français, L. 2 therm an II id. Dépôt des répertoires, L. 16 flor. an IV id. - Fonctions, L. 25 vent. an XI id. Ressort id. Devoirs id. Forme des actes p. 375, et L. 21 juin 1843 p. 379. Minutes p. 375.- Grosses id. - Expéditions id. - NomCautionnement id. - AdmisGarde des minutes id. bre id. Placement id. sion id. -Nomination id. N. 1220 et s. - avec clauses pénales N. 1226 et s. Extinction N. 1234 et s. - Interprétation N. 1156 et s. Voy. Cause, Conditions, Objets, Retard. OBLIQUE (Vue). Voy. Vues. OBSCURITÉ DE LA LOI.-N. 4. OCCUPATION DE TERRAINS.-L. 16 sept. 1807 L. p. 358. Voy. Fonctionnaires publics. OFFICIERS DE MARINE.-L. 3 brum. an IV L. p. 18. OFFICIERS DE SANTÉ.-N. 909; I. C. 44, 83; P. 160, 317, 378. Voy. Écoles de médecine. OFFICIERS MINISTÉRIELS. PACAGE.- N. 688. PAIEMENT. - N. 1235 et s. Subrogation N. 1249 et s. Imputation N. 1253 et s. des dettes N. 870 et s. Indication N. 1277 et s. Lieu N. 1247.- Offres N. 1257 et s. -Preuves N. 1315 et s. - Frais N. 1248. Pourvoi en cassation, Décr. 19 juill. 1793 L. p. 380. Dépôt du montant des billets à ordre, L. 6 therm. an III id. - en billets de banque, Av. Cons. d'Ét. 30 frim. an XIV id. Monnaie, Décr. 18 août 1810; L. 25 mai 1864 id. Voy. Cession de biens, Passe de sac. PAILLES ET ENGRAIS. N. 524, 1778; P. C. 592. 315 et s., 359, 368, 373, 412, 419, 436, 533. signation, Ord. 28 juin 1832 L. p. 507. PARTIES (Comparution de). - P. C. 9, 119, 877. PASSAGE (Droit de). Voy. Terrain d'autrui. PASSAGERS. C. 247. PASSE DE SAC. 17 nov. 1852 id. PASSE-PORTS. Voy. Consuls. N. 682. Décr. 1er juill. 1809 L. p. 281; Décr. faux P. 153, 281. PASTORAL (Discours ou Écrit). PATENTES.-L. 25 avr. 1844 L. p. 381; L. 15 mai 1850 p. 383; L. 4 juin 1858 p. L. 2 juill. 1862 id. Voy. Algérie. 384; L. 26 juin 1860 id.; N. 340. PATERNITÉ (Recherche de la). C. 221 et s. PATRONAGE. - - Voy. Détenus (jeunes). PATURE. Voy. Vaine pâture. PAUME (Jeu de). N. 1966. PAUVRES D'UNE COMMUNE. N. 937. PAVÉS DES CHAMBRES. N. 1754. Décr. 28 avr. 1856 L. p. 238. PAYS-BAS (Royaume des). -P. C. 73. PEAUX DE BÊTES. N. 1809. PÊCHE FLUVIALE. L. 15 avr. 1829 L. p. 384. Droit 1831 L. p. 397. - Droit à la pension id. - Fixation id. Veuves et orphelins id. Armées de mer, L. 18 avr. 1831 p. 399. Droits à la pension id.- Fixation id. Veuves et orphelins p. 400. Militaires promus du 20 mars au 7 juill. 1815, L. 15 févr. 1832 p. 401. Militaires en pays étranger, Ord. 24 févr. 1832 id. Rappel, L. 17 avr. 1833 id. Modifications à la loi du 11 avr. 1831, L. 25 juin 1861 p. 401. - à la loi du 18 avr. 1831, L. 26 juin 1861 id. Justifications à faire, Décr. 20 août 1864 p. 402.; Décr. 27 nov. 1864 id. Sous-officiers et soldats, L. 26 avr. 1855 p. 28; Décr. 9 janv. 1856 p. 32. Armées de mer, L. 21 juin 1856 p. 33. Voy. Armées de terre et de mer, Dotation de l'armée. PÉPINIÈRE. N. 590. PARTIE CIVILE. - 1. C. 63 et s., 133, 183, 217, 222, mille, Disparition, Soins. L. p. 404. Contraventions et pénalités, L. 4 juill. Salubrité id. Feu id. Bestiaux id. de groffes id. Destruction de clôture id. des moissonneurs id. Glanage p. 406. malades id. - Blé en vert id. Dévastation de récoltes id. Bestiaux et chiens de garde blessés id. - Suppression de bornes, id. - Maraudage id. Dégradation Arbres des routes p. 407. Voy. Échenillage, Gardes champetres. de chemins id. -- POLICE SANITAIRE. L. 3 mars 1822 L. p. 407. Voy. Assurances, Timbre. - Voy. Sépultures. PONTS (Destruction de). - P. 437. 1859 L. p. 407. Voy. Bacs, Rivières. - - Péage, L. 11 juin PONTS ET CHAUSSÉES. Voy. Travaux publics. PORCS. F. 54 et s., 73 et s. PORT D'ARMES (Interdiction de). - N. 42. Voy. Armes. PORT DE LETTRES ET PAQUETS. L. 5 mai 1855 L. p. 508. P. C. 587. POSSESSION. - N. 2228, 2279. POUDRES. Introduction en France, Décr. 1er mars 1852 Voy. Armes. POUDRIÈRES. - Voy. Servitudes militaires. POURVOIS EN CASSATION.-I. C. 177, 371, 416 et s., 520. 1837 id. - Bureaux de pesage, Arr. 7 brum. an IX; Voy. Cour de cassation. L. 29 flor. an X id. - Vérification, Arr. 29 prair. an IX; Ord, 21 déc. 1832; Ord. 17 avr. 1839; Ord, 16 juin 1839; Décr. 5 nov. 1852; Décr. 17 juill. 1853 id. POIDS ET MESURES (Faux). L. 27 mars 1851 L. p. 529. POIGNARDS. Voy. Armes. PRESCRIPTION. N. 1717, 1722, Ord. 3 mars 1825 .. p. 410. - N. 1234, 2180, 2219 et s. - Causes qui l'empêchent N. 2236. Interruption N. 1206, 2242 et s.; P. C. 57. - Suspension N. 2251. - Trentenaire N. 2262 et s. - par dix et vingt ans N. 2265 et s. particulières N. 2271 et s.; C. 64, 430 et s. - Crimes et délits I. C. 635 ets. PRÉSÉANCE ENTRE LES GRANDS CORPS DE L'ÉTAT. – PRÉSIDENTS D'ASSISES. - 1. C. 266 et s., 465, 613. - - L. 22 août 1791 L. p. 421; L. 4 germ. an II id. sur les biens des comptables, L. 5 sept. 1807 id. pour le recouvrement des contributions directes, L. 12 nov. 1808 p. 422. - du Trésor de la Couronne, Av. Cons. d'Ét. 25 fév. 1808 id. PRIVILÉGES. -N. 2095. - sur les meubles N. 2100 et s. Conservation sur les immeubles N. 2103 et s. N. 2106 et s. - Extinction N. 2180 et s. - Faillite Voy. Absence, Survie. PRESSE.-Règlement de la librairie et de l'imprimerie de Paris, Règl. du Cons. 28 févr. 1723 L. p. 410; Décr. 5 fév. 1810 id. - Livres d'église, Décr. 7 germ. an XIII id. Codes et Lois, Décr. 6 juill. 1810 id. - Détention de presses, fontes et caractères.- Décr. 18 nov. 1810 p. 410. Décr. 22 mars 1852 p. 420. Brevets d'imprimeur, L. 21 oct. 1814 id. - Déclaration id. - Dépôt et indication du nom de l'imprimeur id. Livre coté et paraphé, Ord. 24 oct. 1814 id. Dépôt id. Suppression de la direction générale de la librairie, Décr. 24 mars 1815 p. 411. des censeurs id. Impressions lithographiques, Ord. 8 oct. 1817 id. PROCURATION. Provocation publique aux crimes et délits, L. 17 mai 1819 id. Outrages à la morale Voy. Mandat. publique et religieuse id. aux bennes mœurs id. envers la personne du souverain id. Diffamation id. Injures publiques id. Dépôt, Ord. 9 janv. 1828, p. 414. Délits déférés au jury, L. 8 oct. 1830 p. 415. - OEuvres de musique dispensées de timbre, L. 16 juill. 1840 p. 416. Dépôt de brochures ayant moins de 10 feuilles, L. 27 juill. 1849 p. 417. - Souscriptions, L. 27 juill. 1849 id. PROCUREURS IMPÉRIAUX. Décret organique, Décr. 17 fév. N. 2138; P. C. 886; 1852 p. 418. Autorisation préalable id. · CautionneI. C. 9, 22 et s., 60, 94, 196, 202, 284 et s., 383; ment id. Timbre id. - Délits et contraventions id. P. 121 et s.; Décr. 30 mars 1803 L. p. 207; Décr. Comptes rendus id. - Fausses nouvelles id. - Commu20 avr. 1810 p. 208. Substituts, Décr. 18 août 1810 niqués id. Annonces judiciaires id. Journaux étranp. 213. gers, Décr. 1er mars 1852 id. - Versements des amendes, Décr. 5 janv. 1853 p. 420. Suppléments pour les débats législatifs, L. 2 mai 1861 id. Décr. 11 mai 1861 id. Suppression, L. 2 juill. 1861 p. 422. Voy. Afficheurs, Crieurs publics, Déli's politiques, Journaux, Procès pour délits de presse, Timbre. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR IMPÉRIALE. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. Droits de propriété des auteurs, L. 19 juill. 1793 L. p. 423. Cessionnaires id. Héritiers id. Ouvrages posthumes, Décr. 1er germ. an XIII id. - Veuves et enfants, Décr. 5 févr. 1810 id., et L. 8 avr. 1854 p. 424. Ouvrages dramatiques, L. 3 août 1844 p. 423. Convention littéraire et artistique avec la Sardaigne, L. 9 juin 1845, p. 423; Ord. 13 mai 1846 id.; L. 30 déc. 1850 id. - avec le Portugal, Décr. 30 juin 1851 id. - avec le Hanovre, Décr. 16 janv. 1852 id. - avec l'Angleterre, Décr. 22 janv. 1832 id. - avec le duché de Brunswick, Décr. 19 oct. |