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et peines id. Annuités L. 31 mai 1856 id. exploitation id. - Introduction en France id.

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Voy. Marques de fabrique, Propriété littéraire et industrielle.

BRIS DE CLOTURE.-P. 456.

BRIS DE PRISON. - P. 241 et s.

BRIS DE SCELLÉS. - P. 249 et s.
BRITANNIQUES (Iles-). — P. C. 73, L. 3 mai 1862.
BBOCANTEURS. Livres de police, Décl. 29 mars 1778
L. p. 104. Registres, Ord. 8 nov. 1790, 17 juin
1831 id.

BRUITS NOCTURNES. - P. 479, § 8, 481 et s.

BUDGETS. Sén. -Cons. 31 déc. 1861 p. xx. - Sections id. Virements id. - Crédits supplémentaires ou extraordinaires id.

BULLETINS IMPRIMÉS.

Voy. Écrits imprimés.

BUREAUX DE BIENFAISANCE. Administration, Ord. 31 oct. 1821 L. p. 104. Composition des commissions Comptabilité, administratives, Décr. 17 juin 1852 id.

Décr. 31 mai 1852 id. - Administration de leurs biens, Ord. 31 oct. 1821 p. 321.

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ment, Pourvoi en cassation. CASTRATION. P. 316, 325. CASUELLE (Condition).

Voy. Conditions. CATHEDRALES. Voy. Fabriques d'église. - des obligations N. 1131.

CAUSE.

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illicite N. 1133.

Voy. Communes, Dons et legs, Établissements publics, CAUTION CAUTIONNEMENT. - N. 16, 120, 601, 626, Hospices.

BUREAUX DE PLACEMENT.

L. p. 104.

C

Décr. 25 mars 1852

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CAHIER D'INFORMATION. I. C. 76. CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS.-L. 28 avr. 1816; Ord. 22 mai 1816; Ord. 3 juill. 1816 L. p. 105. Sommes qui doivent y être versées, Ord. 3 juill. 1816 id. Obligations des officiers ministériels et autres id. de la caisse p. 106. - Dépôts volontaires et particuliers, Ord. 3 juill. 1816; Arr. 26 mai 1849; Décr. 1er mai 1851 p. 167. Intérêts des dépôts volontaires, Décr. 11 janv. 1854 id. des fonds de retraite, Ord. 3 juill. Commis1816 id. Récépissés, L. 24 avr. 1833 id. sion de surveillance, Décr. 27 mars 1852 id. CAISSES D'ÉPARGNE.-L. 5 juin 1835 L. p. 108. - Rapports avec le Trésor public id. -Transfert d'une caisse à

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une autre id. Dons et legs id. Comptes, L. 31 mars 1837 id. L. 22 juin 1845; L. 30 juin 1851 id. la gestion, Décr. 15 avr. 1852 p. 109. térêt, L. 7 mai 1853 p. 111.- Conversion Militaires, Décr. 15 mai 1858 p. 47. CAISSES DES RETRAITES. -L. 18 juin 1850; L. 28 mai 1853; Décr. 18 août 1853; L. 7 juill. 1856; Décr. 10 sept. 1859; L. 12 juin 1861; L. 4 mai 1864 p. et s. Maximum des rentes viagères, L. 4 mai 1864 p. 114. Ecclésiastiques âgés et infirmes, Décr. 31 juill. 1854 p. 222.

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771, 807, 1236, 1252, 1261, 1281, 1287, 1294, 1301, 1365, 1431, 1518, 1550, 1613, 1653, 1740, 2011, 2021, 2028, 2034, 2040, 2060; P. C. 17, 135, 166, .423, 517, 993; C. 120, 151, 187, 231, 346, 472; I. C. 114, 119 et s.

CAUTION JUDICATUM SOLVI. - N. 16; P. C. 166, 423.
CAUTIONNEMENTS. - N. 2011 et s.; P. C. 517, 1035. —
Agents de change; Courtiers de commerce; Avonės;
Oppositions
Greffiers, L. 25 niv. an XIII L. p. 114. —
id. -
Remboursement id. Receveurs généraux et par-
ticuliers, L. 6 vent. an XIII p. 114.

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laires, Décr. 18 sept. 1806 id. Privilége de second ordre, L. 25 niv. an XIII id; Décr. 28 août 1808 p. 115; Décr. 22 déc. 1812 id. - Quitus du produit des ventes, Décr. 24 mars 1809 id.; Ord. 9 janv. 1818 p. 116; Ord. 22 août 1821 id. - Taux des cautionnements, L. 28 avr. 1816 p. 115; L. 8 juin 1864 p. 116. - Intérêts, L. 4 août 1844 id. - Directeurs des postes, Décr. 19 mars 1864 id. Voy. Agents de change, Notaires, Presse, Priviléges. CÉDULE. Justices de paix P. C. 6, 29. CÉLÉRITÉ (Affaires qui requièrent). 417, 808.

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CENTIMES ADDITIONNELS.-Voy. Contributions directes. CERTIFICATS D'ADDITION. Voy. Brevets d'invention. CERTIFICATS D'ÉTUDES. - Voy. Baccalauréat és lettres. CERTIFICATS DE NON OPPOSITION NI APPEL. – P. C164, 548.

CERTIFICATS DE VIE. Rentes viagères; Pensions sur l'État, Décr. 21 août 1806; Décr. 23 septemb. 1896 L. p. 116. des rentiers hors de France; Ord. 30 jun Notaires qui 1814; Ord. 20 mai 1818 p. 117. délivrent, Ord. 6 juin 1839 id.

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CHAMBRES CONSULTATIVES. des arts et manufactures, Décr. 30 août 1852 L. p. 118. - Renouvellement, Décr. 24 oct. 1863 id.

CHAMBRES DE COMMERCE. - Ord. 29 avr. 1831; Ord. 16 juin 1832; Arr. 19 juin 1848; Décr. 3 sept. 1834 Lp. 117. Composition id. - Attributions id. - Avs Élections, Décr. 30 août 1852 p. 118. Nombre de leurs membres, Décr. 6 janv. 1853 id. CHAMBRES DE DISCIPLINE.

id.

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Huissiers, Notaires.

Voy. Avocats, Aronés,

CHAMBRES DES AVOUÉS. – P. C. 867, 872, 880.

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CHEMINÉES. - N. 674, 1754; P. 471.

Voy. Atre, Réparations locatives.

CHEMINS.

-

7

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CHÈVRES.

Voy. Voitures.

- P. C. 592; P. 452; F. 110.

CHIENS. - P. 454, 475, § 7.-Taxe municipale, L. 2 mai 1855 L. p. 131. Assiette de la taxe, Décr. 4 août 1855 Accroissements de taxe id.

id.

3 août 1861 id.

1

Déclarations, Décr.

CHIROGRAPHAIRES (Créances). C. 556.

CHIRURGIENS.-N. 56, 81, 909, 2272; P. 160, 317, 378. CHOSE D'AUTRUI.

- Voy. Legs, Vente.

CHOSE FUTURE. N. 1130.

CHOSE IMPOSSIBLE. - Voy. Conditions.

CHOSE JUGÉE.

N. 1350 et s.

CHOSE LITIGIEUSE.-N. 1700.

Voy, Droits litigieux.

CHOSE LOUÉE. - Changement de forme N. 1723. — Répa

rations urgentes N. 1724.

Perte N. 1741.

Usage abusif N. 1729. Vente N. 1743.

CHOSE PERDUE. - N. 717, 2279.

CHOSE VENDUE.

1

Délivrance N. 1604 et s. Garantie

N. 1625. Défauts cachés N. 1641. - Perte ou détérioration N. 1624.

CHOSE VOLÉE.-N. 1303, 1398, 2279.

CHUTE D'EAU. N. 642.

CIMENT.

- Voy. Scellement.

CIMETIÈRES.

Distances pour les constructions voisines,

Décr. 7 mars 1808 L. p. 132. Voy. Sépultures.

CIRCONSTANCES AGGRAVANTES.

CIRCONSTANCES ATTENUANTES.

P. 463; F. 203. CISEAUX DE POCHE.

CITATION.

P. 101.

P. 198; I. C. 338.

I. C. 341, 347;

Justice de paix P. C. 1 et s.

tions I. C. 145 et s.

CITOYEN (Qualité de). — ¡¡. 7.

Voy. Naturalisation. Dégradations

N. 538. - Vols P. 383. P. 479, § 12. Voy. Alignements, Chemins de fer, Chemins de grande communication, Chemins de halage, Routes, Voirie. CHEMINS DE FER. L. 15 juill. 1845 L. p. 122. Mesures relatives à leur conservation id. à la sûreté de la circulation id. - Souscription, L. 15 juill. 1845 p. 123. Publication de la valeur des actions id., et L. 10 juin 1845 p. 128. - Tarifs de transport, L. 15 juill. 1845 p. 123. Stations, Ord. 15 nov. 1846 p. 124. - Entretien et surveillance de la voie id. Matériel id. Composition des convois id. - Circulation p. 125. Perception des taxes et des frais accessoires p. 126. Surveillance de l'exploitation id. - Mesures concernant les voyageurs p. 127. - Commissaires de surveillance, L. 27 fév. 1850 p. 128. - Surveillance du personnel actif, Décr. 27 mars 1852 id. Inspecteurs de l'exploitation commerciale, Décr. 26 juill. 1852 id. Décr. 17 juin 1854 id. Élévation de l'impôt sur le prix des places, L. 14 juill. 1855 id. Service de surveillance, Décr. 1er sept. 1862 id., Décr. 22 juin 1863 id. CHEMINS DE HALAGE. Édit août 1669 L. p. 128. Largeur, Édit déc. 1,672 id. étendue à toutes les rivières navigables, Déc. 22 janv. 1808 id.

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CLAMEUR PUBLIQUE. I. C. 16, 106.

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CLAUSE. ambigüe N. 1159.- susceptible de deux sens N. 1158.- Pénale N. 1226 et s.

CLEFS. N. 1605 et s.; P. C. 915.

Voy. Fausses clefs.

CLICHEURS. Décr. 22 mars 1852 L p. 420.
CLOISON (Planches de). - N. 1754.

CLOTURE. - N. 647; L. 6 oct. 1791 L. p. 527.
Voy. Bris de clôture.
CLUBS.

Décr. 28 juill. 1848; L. 19 juin 1849; L. 6 juin 1850; L. 21 juin 1851; Décr. 25 mars 1852 L. p. 132. Voy. Associations illicites, Délits politiques. COALITIONS de fonctionnaires P. 123 et s. - d'ouvriers P. 414 et s.; L. 27 nov. 1849; L. 25 mai 1864 L p. 132. - de patrons id. de moissonneurs, L. 6 oct. 1791 p. 405. de propriétaires id. COCHINCHINE.

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Voy. Pigeons.

COLON PARTIAIRE.

- Ré

N. 1763, 1827 et s., 2062. COLONIES.-N. 417.- Établissement de l'enregistrement, Ord. 31 déc. 1828; 19 juill. 1829 L. p. 133. - Conservation des hypothèques, Ord. 14 juin 1829 id.-Promulgation du Code de commerce, L. 7 déc. 1850 id. - Application de diverses lois de la métropole, Décr. 22 janv. 1852; Décr. 15 janv. 1853; Décr. 19 mars 1853 id.; Décr. 27 avr. 1853 id. Immigration des travailleurs, Décr. 13 févr. 1852 id.; Décr. 10 août 1861 p. 135.-Émigration d'Europe, Décr. 27 mars 1852 p. 133. - Presse, Décr. 30 avr. 1852 id. - Discipline des officiers ministériels, Décr. 14 sept. 1853 id. Constitution, Sén.-Cons. 8 mai 1854 p. 134. Esclavage id. - Conseils généraux, Décr. 26 juill. 1854 p. 135. Successions vacantes, Décr. 27 fevr. 1855 id. Transcription hypothécaire, Sén.-Cons. 7 juill. 1856 id. Organisation judiciaire à la Réunion, Décr. 6 janv. 1857 id. - Organisation de la justice musulmane au Sénégal, Décr. 20 mai 1857 id. Magistrature, Décr. 1er déc. 1858 id. Concordat par abandon, Décr. 14 mai 1862 id. gime hypothécaire à Mayotte, Décr. 17 mai 1862 id. Transcription aux Antilles et à la Réunion id. - à la Guyane, Décr. 2 mars 1864 p. 136. Recours en cassation contre les arrêts rendus à l'ile de la Réunion, Décr. 7 juin 1862 p. 135. Justices de paix id. Délais des pourvois en cassation, Décr. 2 juill. 1862 id. trainte par corps, Décr. 2 sept. 1862 id. Juges suppléants, Décr. 11 févr. 1863 id. - Désaveu de paternité, Sén.-Cons. 7 mars 1863; Décr. 8 avr. 1863 id. - Saisie immobilière et ordre, Décr. 7 mars 1863 id. Légalisation, Décr. 7 mars 1863 id. - Organisation judiciaire au Sénégal, Décr. 1er avr. 1863 id. - Modifications de divers délais en matière civile et commerciale, Décr. 22 avr. 1863; Décr. 29 août 1863 id. Cours d'assises, Décr. 18 juin 1863 id. Presse, Décr. 5 juill. 1863 id. Dépôts et consignations, Déer. 6 août 1863 id. Crédit foncier colonial, Décr. 31 août 1863; 7 oct. 1863 p. 136. Application du Code de justice militaire, Décr. 5 mars 1864 id. - Enregistrement et timbre, Décr. 21 sept. 1864 id. Instruction criminelle, Décr. 2 nov.

1864 id.

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Voy. Algérie, Esclavage.

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Con

Voy. Détenus (jeunes).

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COMMERÇANTS.-C. 1 et s.

Voy. Femme mariée, Mineur, Notables, Séparation de biens.

COMMERCE (Acte de). — C. 1, 631 et s.

Voy. Gardes du commerce, Liberté, Livres.
COMMETTANTS. - N. 1384.

COMMISSAIRES DE POLICE. - P. C. 587; I. C. 9, 13,
20, 42, 144, 509, Décr. 28 mars 1852; Décr. 17 janv.
1853; Décr. 5 mars 1853 L. p. 136.
COMMISSAIRES GÉNÉRAUX DE POLICE. I. C. 9.
COMMISSAIRES PRISEURS. — P. C. 625, 935, L. 27 vent.
an IX L. p. 136. Prisées id. - Ventes publiques aux

enchères id. Oppositions id.

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Arr. 29 germ. an IX id. Bourse commune, Ord. 18 févr. 1815 p. 137. Établissement de commissairespriscurs dans les chefs-lieux d'arrondissement, L. 29 avr. 1816; Ord. 26 juin 1816 id. - Incompatibilité avec les fonctions de notaire, Ord. 31 juill. 1822 p.138. - Tarifs, L. 18 juin 1843 p. 451.

Voy. Cautionnements, Tarifs civils.

COMMISSIONNAIRES EN MARCHANDISES.-C. 94, 103,
285; L. 23 mai 1963 L. p. 138.
Voy. Transports par terre et eau.

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES. - Voy. Hospices.
COMMISSIONS MUNICIPALES.

seils généraux. COMMISSIONS ROGATOIRES. I. C. 90.

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Voy. Acquets de communauté. COMMUNAUTÉ A TITRE UNIVERSEL.-N. 1526. COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES. - Voy. Congregations re ligieuses. COMMUNE RENOMMÉE. Voy. Inventaire. COMMUNES. - P. C. 83, 1032. Mode de partage des biens communaux. L. 10 juin 1793 L. p. 138. - Delts dont elles sont civilement responsables, L. 10 vend. an IV id. - Dommages et intérêts et réparations civiles id. - Baux des biens ruraux, Arr. 7 germ. an IX p. 139; L. 25 mai 1835 id, - Transactions, Arr. 21 frim. an XII id. -Copropriétaires par indivis, Av. Cons. d'Ét. 20 juill. 1807 id. Purge légale id. - Administration municipale, L. 18 juill. 1837 id. Réunions, divisions et formations des communes id. — Attributions des maires p. 140. des conseils municipaux id. - Dépenses obligatoires p. 141. - facultatives id. Recettes id. - Budget id. Acquisitions p. 142. - Aliénations id. - Baux id. - Actions ju diciaires id. -Transactions id. Comptabilité id., et Décr. 31 mai 1862 p. 147. - Intérêts concernant plusieurs communes L. 18 juill. 1837 p. 143. - Mainlevée des hypothèques, Ord. 15 juill. 1840 p. 144. - Aména– gement de leurs bois, Ord. 2 déc. 1845. — Produits à délivrer en nature dans leurs bois, Ord. 5 fév. 1846 p. 144. Purge des hypothèques, Ord. 18 avr. 1946 id. -Conversion de leurs dettes, L. 10 juin 1853 id. - Lyon (ville de), Décr. 24 mars 1852 id. - Organisation municipale L. 5 mai 1855 id. Composition du corps municipal id. - Nomination id. - Assemblée des conseils municipaux p. 145. - Assemblée des électeurs id. - Recours contre les opérations électorales id. - Police muncipale id. - Marais (mise en valeur des), L. 28 juill. 1863; Deer. 6 fév. 1861 p. 147.

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Voy. Biens communaux, Bois communaux, Cimetières, Conseils généraux, Conseils municipaur, Décentralisation administrative, Dons et legs, Fabriques d'église, Forêts, Saisies-arréts, Sépultures.

COMMUNICATION DE PIÈCES. - P. C. 77, 97, 106 et s.,

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CONCOURS. - Lycées et colléges, Décr. 20 mai 1864
L. p. 343.

CONCUBINAGE. Voy. Entretien de concubine.
CONCUSSION.-P. C. 505, 625; P. 174.
CONDITIONS. casuelle N. 1169. - potestative N. 1170.

-mixte N. 1171. Chose impossible ou contraire aux mœurs et à la loi N. 1172. -suspensive N. 1181. — résolutoire N. 1183.

CONFIANCE. Voy. Abus de confiance. CONFISCATION. P. 11, 176, 180, 286, 287, 314, 318, 364, 410, 413, 423, 424, 427, 428, 470, 472, 477, 481.

CONFLITS.-I. C. 537; Ord. 1er juin 1828 L. p. 152.Tribunal des conflits, Règl. 26 oct. 1849; L. 4 fév. 1850 p. 153.

CONFUSION. - N, 705, 1209, 1234, 1300.
CONGÉ. - N. 1736 et s., 1759, 1762.

C. 406.

Droit de congé

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tence légale, L. 24 mai 1825; Déer. 31 janv. 1852 L. p. 153.

Voy. Établissements ecclésiastiques.

CONJOINT. - N. 767, 849, 932 et s.; P. C. 268, 283.
CONJUGALE (Maison). - P. 324, 339.
CONNAISSEMENT. C. 222 et s., 281.
CONNEXITÉ. – P. C. 171.

Delits 1. C. 226, 308.
CONQUÊTS DE COMMUNAUTÉ.-N. 1408.
CONSANGUINS (Parents). -
- N. 733.

CONSEIL (Chambre du). Voy. Chambre du conseil.
CONSEIL DE L'ACCUSÉ. -I. C. 294, 311, 305, 310.
CONSEIL D'ÉTAT. — Const. p. Iv; Décr. 3 fév. 1861 p. ix.
- Affaires contentieuses, Décr. 22 juill. 1806 L. p. 153.
Inter-
Incidents p. 154.luscription de faux id.
vention id. Désaveu id. Décisions du Conseil d'État
id. - Opposition id. Recours contre les décisions con-

p.

tradictoires id. Tierce opposition p. 155. Dépens id. -Avocats au Conseil id. Huissiers id. -Tarif des dépens, Ord. 18 janv. 1826 p. 155. - Assemblées générales, Ord. 27 déc. 1846 p. 156. Décret organique du 25 janvier 1852 id. - Composition id. - Formes de procéder id. Sections id.- Matières contentieuses p. 157. Traitements des conseillers d'État id. Règlement intérieur, Décr. 30 janv. 1852 id. - Sections id. Assemblée générale p. 158, et Décr. 7 sept. 1864, p. 159. Contentieux 158. Comités et Commissions, Décr. 3 fév. 1852 p. 159. - Commission de pétitions, Décr. 18 déc. 1852 id. Maitres des requêtes, Décr. 25 nov. 1853 id.-en service extraordinaire, Décr. 31 déc. 1864 p. 160.- Auditeurs, Décr. 25 nov. 1853; Déer. 1o oct. 1860; Décr. 7 sept. 1863 p. 159. — Préfet de la Seine, Décr. 22 déc. 1860; 23 janv. 1861 id. Vice-présidents, Décr. 18 oct. 1863 id. Section des finances, Décr. 5 oct. 1864 p. 160. des travaux publics id. Procédure en matière contentieuse, Décr. 2 nov. 1864 id. Voy. Algérie, Avocats au Conseil, Conflits, Conseils de préfecture, Constitution.

CONSEIL DE FAMILLE.-N. 407 ets. - Absence N. 142. Mariage N. 160, 174, 182. -Tutelle N. 395, 400, 405, 446, 454 et s., 461 et s. Interdiction N. 494, 507.

- P. C. 882 et s., 892, 953. Voy. Famille impériale.

CONSEIL DU SCEAU DES TITRES.

Décr. 8 janv. 1859

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CONSEILS D'ARRONDISSEMENT. - L. 22 juin 1833 L. p. 163. Formation id. Sessions id. Élections id.; L. 7 juill. 1852 p. 168. Seine p. 165. - Attributions p. Voy. Conseils généraux. CONSEILS DE DISCIPLINE. tionale. CONSEILS DE FABRIQUE. - Voy. Fabrique d'église. CONSEILS DE GUERRE. -(Armeés de terre.) Nombre, siége et ressort des deuxièmes conseils de guerre et de révision, Décr. 18 juill. 1858 L. p. 47. Composition pour le jugement des individus assimilés aux militaires, Décr. 18 juill. 1857 id. - Composition ordinaire, L. 9 juin 1857 p. 33 et 35. Compétence p. 36. en cas de complicité p. 37. Pourvois devant la Cour de cassation id. Procédure devant les conseils de guerre id. Police judiciaire id. - Instruction id. - Mise en jugement p. 39. Convocation du conseil id. Examen id. - Pouvoirs du président p. 40. Témoins id. - Débats id. - Interrogatoire de l'accusé id. — Questions id. - Jugement id. Contumace p. 42. Jugement par défaut id.. -Reconnaissance d'identité id. - Peines p 43. Crimes id. - Espionnage id. - Embauchage id. - Capitulation p. 44. - Abandon de poste id. Évasion de prisonniers id. - Révolte id. Rébellion id. Insubordination id. Abus d'autorité p. 45. Insoumission Vente d'effets militaires id. - Vol

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Voy. Conseils de justice maritime, Conseils de révision. CONSEILS DE JUSTICE MARITIME. L. 4 juin 1858 L. p. 51.-Compétence p. 53. en cas de complicité id. CONSEILS DE PRÉFECTURE. Compétence, L. 28 pluv. an VIII L. p. 161. - Délibérations, Arr. 19 fruct. an IX id. - Suppléances, Décr. 16 juin 1808 id. Comptabilité, Décr. 31 mai 1862 id. Publicité des audiences, Décr. 30 déc. 1862 p. 162.-Conseil de la Seine, Décr. 17 mars 1863 id. Procédure, L. 21 juin 1805 id.; Décr. 12 juill. 1865 p. 546. Conseillers de préfecture honoraires, Décr. 15 mars 1854 p. 161. - Traitement, Décr. 25 déc. 1861 id. CONSEILS DE RÉVISION.

-

(Armées de terre.) Composition, L. 9 juin 1857 L. p. 35. - Compétence p. 37. Pourvois devant la Cour de cassation id. - Procédure devant les conseils de révision p. 41.

-

(Armées de mer.) L. 4 juin 1858 L. p. 47. - - Composition p. 49. Compétence p. 52. en cas de complicité Procédure p. 58. à bord p. 59. CONSEILS DE SURVEILLANCE.

p. 53.

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· Voy. Sociétés en com

Organisation L. 22 juin 1833 L. p. 162.-Formation id. - Sessions id. - Élections id.; L. 7 juill. 1852 p. 168.-Attributions, L. 10 mai 1838 p. 165. - du département de la Seine, L. 20 avr. 1834 P. 164. Voy. Départements.

CONSEILS MUNICIPAUX. – P. 273.

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Suspension id.

Élections L. 7 juill. Dissolution id.

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L. p. 472. CONTAGION. Voy. Maladie contagieuse. CONTENTIEUX. - Voy. Conseil d'Etat. CONTRAINTE PAR CORPS.-N. 2059; P. C. 126, 159, 552, 780; P. 52, 467; F. 211 et s.; L. 17 avr. 1832; L. 13 déc. 1848 L. p. 172 et 175. - en matière de commerce id. - en matière civile id. - contre les étrangers p. 173. en matière criminelle p. 174 et 175. Ordonnance du président, L. 26 mars 1855 p. 175. Consignation (taux de la), L. 2 mai 1861 id. - Tarif des frais, Arr. 24 mars 1849 p. 493. Voy. Gardes du commerce. CONTRARIÉTÉ DE JUGEMENTS.

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Voy. Douanes. CONTREBANDE DE GUERRE.

L. p. 238. CONTRE-COEURS.

Décr. 28 avr. 1856

Voy. Réparations locatives.

CONTREDÉNONCIATION. Voy. Saisie-arrét.

CONTREFAÇON.

P. 452 et s.

Voy. Billets de banque, Brevets d'invention, Effets publics, Marques de fabrique, Marteaux de l'État, Poinçon, Propriété littéraire, Sceaux de l'État, Timbres

nationaux.

CONTRE-LETTRE. Organisation, L. 21 vent. an vi L. p. 169. N. 1165, 1321, 1396. Établissement des bureaux id. Institution des conserCONTRE-MURS. N. 652.

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Cautionnements id.; L. 28 avr. 1816; L. 8 juin 1864 p. 170; Décr. 11 août 1864 p. 171.Traitement p. 169. Registres id. Salaires, Décr. 21 sept. 1810; Av. Cons. d'Ét. 16 sept. 1811 p. 170. Tarifs des ventes d'immeubles, Ord. 10 oct. 1841 p. 487. Transcription, Décr. 24 nov. 1855 p. 525. CONSERVATIONS FORESTIÈRES. - Tableau L. p. 302. CONSIGNATION. - N. 1257 et s. d'offres réelles P. C. 777, 812 et s. d'aliments P. C. 789 et s.

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Attributions relatives aux passe-ports, Ord. 25 oct. 1833 L. p. 171.- aux légalisations id. significations judiciaires id. Dépôts dans les chancelleries, Ord. 24 oct. 1833 id. -Vice-consuls et agents consulaires, Ord. 26 oct. 1833 id., et Décr. 22 sept. 1854 p. 172. Rapports des consuls avec la marine commerciale, Ord. 29 oct. 1833 172. avec la marine militaire, Ord. 7 nov. 1833 id. Immatriculation des Français résidant à l'étranger, Ord. 28 nov. 1833 id. Personnel des consulats, Ord. 26 avr. 1845 id. Comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires, Décr. 20 août 1860 id. - Droits à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine, Décr. 31 oct. 1860, 6 oct. 1861 id. pour la légalisation des actes id.

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.an VII L. p. 176. - Changements annuels id. - Renouvellement et formation des matrices des rôles id. — Évaluation du revenu p. 178. - Exceptions p. 180. - Perception et recouvrement id. - Portes et fenêtres L. 4 frim. an VII p. 181, et L. 21 avr. 1832 p. 184. - Réclamations, Arr. 24 flor. an VIII p. 181; L. 21 avr. 1832 p. 185. Décharges et réductions id.; L. 28 juin 1833 p. 185. Contribution personnelle p. 182, et L. 21 avr. 1832 p. 184. - Remises et modérations p. 182. - Paiement par douzièmes, Arr. 16 therm. an VIII id. - Cotraintes et poursuites p. 183. - Bois et forêts nationaux, L. 19 vent. an IX id. - Biens communaux, L. 26 germ. an XI id. - Canaux de navigation, L. 5 flor. an XI id. Contribution personnelle, L. 21 avr. 1832 p. 184. Centimes additionnels, L. 20 juill. 1837; L. 14 juill. 1838 p. 185. - Réclamations, timbre, L. 21 avr. 1832 p. 514. Voy. Patentes, Priviléges. CONTUMACE. CONVENTIONS.

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