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COLLÉGE DE FRANCE. Règlement, Décr. 8 oct. 1857 Art. 29 germ. an IX id. Bourse commune, Ord. L. P. 133.

18 févr. 1815 p. 137. - Établissement de commissairesCOLLÉGES ÉLECTORAUX. Voy. Élections au Corps priscurs dans les chefs-lieux d'arrondissement, L. 28 avr. législatif.

1816 ; Ord. 26 juin 1816 id. – [ncompatibilité avec les COLLOCATION. - Voy. Bordereau.

fonctions de notaire, Ord. 31 juill. 1822 p.138. – TaCOLLUSION. P. C. 505, 722; P. 195.

riss, L. 18 juin 1843 p. 451. COLOMBIER (Droit de). Décr. 4 août 1789 L. p.119. Voy. Cautionnements, Tarifs civils. Voy. Pigeons.

COMMISSIONNAIRES EN MARCHANDISES. - C. 94, 103, COLON PARTIAIRE. – N. 1763, 1827 et 8., 2062.

285; L. 23 mai 1863 L. p. 138. COLONIES. - N. 417. Établissement de l'enregistrement, Voy. Transports par terre et eau.

Ord. 31 déc. 1828; 19 juill. 1829 L. p. 133. - Conserva COMMISSIONS ADMINISTRATIVES. – Voy. Hospices. tion des hypothèques, Ord. 14 juin 1829 id.—Promulgation COMMISSIONS MUNICIPALES. Voy. Communes, Condu Code de commerce, L. 7 déc. 1850 id. - Application de seils généraur. diverses lois de la métropole, Décr. 22 janv. 1852; Décr. COMMISSIONS ROGATOIRES. P. C. 1035; C. 16; 15 janv. 1853; Décr. 19 mars 1853 id.; Décr. 27 avr. I. C. 90. 1853 id. – Immigration des travailleurs, Décr. 13 févr. COMMISSIONS SPÉCIALES. – Voy. Marais. 1852 id.; Décr. 10 août 1861 p. 135. – Émigration COMMODAT. Voy. Prêt à usage. d'Europe, Décr. 27 mars 1852 p. 133. – Presse, Décr.

COMMUNAUTÉ (Exclusion de). - N. 1529. 30 avr. 1852 id. – Discipline des officiers ministériels, COMMUNAUTÉ (Régime de 'la). x 1399. légale Décr. 14 sept. 1853 id. Constitution, Sén.-Conis. N. 1400. -Actif x. 1401. - Passif N. 1409, 1459.- Ad8 mai 1854 p. 134. – Esclavage id. Conseils géné ministration N. 1421 et s. - Dissolution X. 1441 e s. raux, Décr. 26 juill. 1854 p. 135. Successions va Acceptation N. 1453; P. C. 944. — Partage et rapport cantes, Décr. 27 févr. 1855 id. – Transcription hypo. N. 1467, 1468. Contribution aux dettes X. 1489. thécaire, Sén.-Cons. 7 juill. 1856 id. Organisation Renonciation N. 1492; P. C. $74, 997. – Conventionjudiciaire à la Réunion, Décr. 6 janv. 1857 id. - Orga nelle N. 1497. Réduite aux acquets x. 1498. - Exnisation de la justice musulmane au Sénégal, Décr. 20 mai clusion du mobilier N. 1500.- Ameublissement N. 1503. 1857 id. Magistrature, Décr. før déc. 1858 id.

Séparation de dettes X. 1510. Parts inégales Concordat par abandon, Décr. 14 mai 1862 id. · Ré N. 1520. gime hypothécaire à Mayotte, Décr. 17 mai 1862 id. Voy. Acquets de communauté, Transcription aus Antilles et à la Réunion id. - à la COMMUNAUTÉ A TITRE UNIVERSEL. - X. 1526. Guyane, Décr. 2 mars 1864 p. 136. - Recours en cas

COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES. – Yoy. Congrégations to sation contre les arrêts rendus à l'île de la Réunion, Décr. ligieuses. 7 juin 1862 p. 135. – Justices de pais id. – Délais des COMMUNE RENOMMÉE. — Voy. Inventaire. pourvois en cassation, Décr. 2 juill. 1862 id. -Con COMMUNES. - P. C. 83, 1032. – Mode de partage des trainte par corps, Décr. 2 sept. 1862 id. – Juges sup biens communaux. L. 10 juin 1793 L. p. 138. - Debts pléants, Décr. 11 févr. 1863 id. – Désaveu de paternité, dont elles sont civilement responsables, L. 10 reed. Sén.-Cons. 7 mars 1863; Décr. 8 avr. 1863 id. - Sai an IV id.

Dommages et intérêts et réparations civiles sie immobilière et ordre, Décr. 7 mars 1863 id. - Léga id. – Baux des biens ruraux, Arr. 7 germ. an II p. 139, lisation, Décr. 7 mars 1863 id. - Organisation judiciaire L. 25 mai 1835 id. - Transactions, Arr. 21 frim, u ITI au Sénégal, Décr. 1er avr. 1863 id. Modifications de id. - Copropriétaires par indivis, Av. Cons. d'Ét. 20 juill. divers délais en matière civile et commerciale, Décr. 1807 id. - Purge légale id. - Administration municipale, 22 avr. 1863 ; Décr. 29 août 1863 id. - Cours d'assises, L. 18 juill. 1837 id. – Réunions, divisions et formation Décr. 18 juin 1863 id. - Presse, Décr. 5 juill. 1863 des communes id. Attributions des maires p. 140. id. Dépôts et consignations, Déer. 6 août 1863 id. - des conseils municipaux id.— Dépenses obligatoires p. 141. Crédit foncier colonial, Décr. 31 août 1863; 7 oct. 1863 - facultatives id. - Recettes id.-Budget id.- Acquisip. 136.

Application du Code de justice militaire, tions p. 142. - Aliénations id. - Baur id. - Actious je Décr. 5 mars 1864 id. - Enregistrement et timbre, Décr. diciaires id. - Transactions id. Comptabilité id, et 21 sept. 1864 id. Instruction criminelle, Décr. 2 nov. Décr. 31 mai 1862 p. 147. - Intérêts concernant plo1864 id.

sieurs communes L. 18 juill, 1837 p. 143. - Mainlevée Voy. Algérie, Esclavage.

des hypothèques, Ord. 15 juill. 1840 p. 144. - AménaCOLONIES PÉNITENTIAIRES. Voy. Détenus (jeunes). gement de leurs bois, Ord. 2 déc. 1845. Produits i COLPORTAGE. – L. 27 juill. 1849 L. p. 417.

délivrer en nature dans leurs bois, Ord. 3 fér. 1846 COMITÉ CONSULTATIF DES ARTS ET MANUFACTURES. p. 144. – Purge des hypothèques, Ord. 18 avr. 1846 i. – Décr. 5 janv. 1861 L. p. 118.

- Conversion de leurs dettes,L. 10 juin 1853 id. - Lyou COMMAND (Déclaration de). – - F. 23.

(ville de), Décr. 24 mars 1852 id. – Organisation mesi COMMANDEMENT. – N. 2169, 2217, 2244; P. C. 583, cipale L. 5 mai 1855 id. - Composition du corps mini626, 673, 780, 819; C. 198.

cipal id. – Nomination id. - Assemblée des conseil maCOMMANDEMENTS MILITAIRES. – Répartition des troupes nicipaux p. 145. – Assemblée des électeurs id. --Recaus

de ligne en cinq grands commandements, Décr. 27 janv. contre les opérations électorales id. - Police municipale 1858 L. p. 47.

id. - Marais (mise en valeur des), L. 28 juill. 1860; Dét. Voy. Usurpation.

6 fév. 1861 p. 147. COMMANDITE. Voy. Société.

Voy. Biens communaur, Bois communaux, Cimetières. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. – N. 324, Conseils généraur, Conseils municipaur, Décentraliss1336.

tion administrative, Dons et legs, Fabriques d'église, Voy. Preuve.

Forêts, Saisies-arréis, Sépultures. COMMERÇANTS. - C. 1 et s.

COMMUNICATION DE PIÈCES. – P. C. 77, 97, 106 et s Voy. Femme mariée, Mineur, Notables, Séparation de 188. biens.

Voy. Ministère public. COMMERCE (Acte de). — C. 1, 631 et s.

COMMUNIQUÉS. --L. 27 juill. 1849 L. P. 417. Voy. Gardes du commerce, Liberté, Livres.

Voy. Journaux. COMMETTANTS. - N. 1384.

COMMUTATIF (Contrat). – N. 1104. COMMISSAIRES DE POLICE. - P. C. 587; I. C. 9, 13, COMPAGNIES D'ASSURANCES. - Voy. Sociétés de

20, 42, 144, 509, Décr. 28 mars 1852; Décr. 17 janv. 1853 ; Décr. 5 mars 1853 L. p. 136.

COMPARAISON (Pièces de). – P. c. 200 et sa, 934, COMMISSAIRES GÉNÉRAUX DE POLICE. – J. C. 9.

I. C. 453 et s. COMMISSAIRES PRISEURS. – P. C. 625, 935, L. 27 vent. Voy. Vérification d'écritures.

an IX L. p. 136. - Prisées id. -- Ventes publiques aus COMPARUTION. Voy. Mandat de comparation, enchères id. - Oppositions id. - Chambres de discipline,

ties.

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Tances.

COMPENSATION. N. 1229, 1234, 1289, 1294 et s., tradictoires id. – Tierce opposition p. 155. – Dépens id. 1769, 1885; P. C. 464.

- Avocats au Conseil id. - Huissiers id. - Tarif des déVoy. Dépens.

pens, Ord. 18 janv. 1826 p. 155. – Assemblées généCOMPÉTENCE CIVILE. Tribunaux de première instance, rales, Ord. 27 déc. 1846 p. 156. – Décret organique du

L. 11 avr. 1838 L. p. 151.- Justices de paix, L. 25 mai 25 janvier 1852 id. - Composition id. - Formes de pro1838; L. 20 mai 1854; L. 2 mai 1855 id.

céder id. - Sections id..- Matières contentieuses p. 157. Voy. Navires.

Traitements des conseillers d'État id. - Règlement intéCOMPLICITÉ. - P. 59, 338, 403.

rieur, Décr. 30 janv. 1852 id. - Sections id. - AssemCOMPLOTS. – P. 89, 125, L. 10 juin 1853 L. p. 81. blée générale p. 158, et Déer. 7 sept. 1864, p. 159. COMPOSITEURS DE MUSIQUE. Voy. Propriété litté Contentieux p. 158. - Comités et Commissions, Décr. raire.

3 fév. 1852 p. 159. – Commission de pétitions, Décr. COMPROMIS. P. C. 1003 et s.

18 déc. 1852 id. - Maîtres des requêtes, Décr. 25 nov. COMPTABILITÉ PUBLIQUE. Voy. Communes, Cour des 1853 id.-en service extraordinaire, Décr. 31 déc. 1864 comptes, Départements, Hospices.

p. 160. – Auditeurs, Déer. 25 nov. 1853; Décr. 1er oct. COMPTABLES. - P. C. 527, 905 et s.

1860; Décr. 7 sept. 1863 p. 159. Préfet de la Seine, COMPTABLES PUBLICS. Voy. Priviléges.

Décr. 22 déc. 1860; 23 janv. 1861 id. – Vice-présiCOMPTE (Reddition de). – P. C. 527 et s.

dents, Décr. 18 oct. 1863 id. - Section des finances, COMPTE DE RETOUR. Voy. Rechange.

Decr. 5 oct. 1864 p. 160. des travaux publics id. COMPTES. – Voy. Cour des comples.

Procédure en matière contentieuse, Décr. 2 nov. 1864 id. COMPTES DE TUTELLE. – N. 469; P. C. 126.

Voy. Algérie, Avocals au Conseil, Conflits, Conseils de Voy. Tutelle.

préfecture, Constitution. COMPTES RENDUS DES CHAMBRES. – Sén.-Cons. 25 déc. CONSEIL DE FAMILLE.-N. 407 ets. - Absence N. 142.

1852 p. vil; Sén.-Cons, 2 fév. 1861 p. Ix; Décr. 3 fév. Mariage N. 160, 174, 182.–Tutelle N. 395, 400, 405, 1861 p. XVIII.

446, 454 et s., 461 et s. Interdiction N. 494, 507. Voy. Constitution, Journaur, Presse.

- P. C. 882 et s., 892, 953. COMPTOIRS DE LA BANQUE. – Voy. Banque de France. Voy. Famille impériale. COMPTOIRS ET SOUS - COMPTOIRS D'ESCOMPTE. CONSEIL DU SCEAU DES TITRES. - Décr. 8 janv. 1859 L. 10 juin 1853 L. p. 152.

L. p. 160. Droits de sceau, L. 28 avr. 1816 p. 269. COMPULSOIRE. P. C. 847 et s.

CONSEIL JUDICIALRE. - N. 513 et s. CONCEPTION DE L'ENFANT. - N. 725, 906.

CONSEIL PRIVÉ. – Décr. fer fév. 1858 L. p. 153. CONCESSIONS DE MARAIS. - L. 16 sept. 1807 L. p. 358.

CONSEIL SPÉCIAL.

- N. 391. Voy. Algérie, Mines.

CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE. – CONCILIATION (Préliminaire de j. - N. 2245; P. C. 48 Yay. Instruction publique. et s., 566, 570, 856,878, 883.

CONSEIL SUPÉRIEUR DU COMMERCE, DE L'AGRICULCONCORDATS. - Formation C. 507 et s. - ses effets C. 516 TURE ET DE L'INDUSTRIE. Décr. 2 fév. 1853

et s. – Homologation C. 513, 516 et s. – Annulation et L. p. 118. résolution C. 520 et s.

CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION. - N. 427. CONCORDATS AMIABLES. - Décr. 22 août 1848; L. 12 nov. Voy. Cour de cassation. 1849 L. p. 152.

CONSEILLERS D'ÉTAT. – 1. C. 383.
CONCORDATS PAR ABANDON. L. 17 juill. 1856 Voy. Conseil d'État.
L. p. 152.

CONSEILS ACADÉMIQUES. Voy. Enseignement, Ins-
CONCOURS. Lycées et colléges, Décr. 20 mai 1864 truction publique.
L. p. 343.

CONSEILS D'ARRONDISSEMENT. L. 22 juin 1833 CONCUBINAGE. – Voy. Entretien de concubine.

L. p. 163. - Formation id. - Sessions id. – Élections CONCUSSION. - P. C. 505, 625; P. 174.

id.; L. 7 juill. 1852 p. 168. du département de la CONDITIONS. casuelle N. 1169. – potestative N. 1170. Seine p. 165. Attributions p. 167.

- mixte N. 1171. - Chose impossible ou contraire aux Voy. Conseils généraux. maurs et à la loi n. 1172. - suspensive N. 1181.

- ré

CONSEILS DE DISCIPLINE. · Voy. Avocats, Garde nasolutoire N. 1183.

tionale. CONFIANCE. – Voy. Abus de confiance.

CONSEILS DE PABRIQUE..– Voy. Fabrique d'église. CONFISCATION. - P. 11, 178, 180, 286, 287, 314, 318, CONSEILS DE GUERRE. - (Armeés de terre.) Nombre, siége

364, 410, 413, 423, 424, 427, 428, 470, 472, 477, et ressort des deuxièmes conseils de guerre et de révi481.

sion, Décr. 18 juill. 1858 L. p. 47. — Composition pour CONFLITS. - 1. C. 537; Ord. 1er juin 1828 L. p. 152. - le jugement des individus assimilés aux militaires, Décr. Tribunal des conflits, Règl. 26 oct. 1849; L. 4 fév. 1850 18 juill. 1857 id. - Composition ordinaire, L. 9 juin 1857

p. 33 et 35. – Compétence p. 36. - en cas de compliCONFUSION. - N, 705, 1209, 1234, 1300.

cité

p. 37. – Pourvois devant la Cour de cassation id. CONGÉ. - N. 1736 et 6., 1759, 1762. – Droit de congé Procédure devant les conseils de guerre id. – Police juC. 406.

diciaire id. - Instruction id. - Mise en jugement p. 39. Voy. Corps législatif, Cours impériales, Tribunaut Convocation du conseil id. Examen id. - Pouvoirs civils.

du président p. 40. – Témoins id. – Débats id. - InterCONGRÉGATIONS RELIGIEUSES. Autorisation et exis rogatoire de l'accusé id. - Questions id. – Jugement id.

tence légale, L. 24 mai 1825 ; Décr. 31 janv. 1852 - Contumace p. 42. - Jugement par défaut id. ReconL. P: 153.

naissance d'identité id. – Peines P

43. Crimes id. Voy. Établissements ecclésiastiques.

Trahison id. - Espionnage id. Embauchage id. CONJOINT. - N. 767, 849, 932 et s.; P. C. 268, 283. pitulation p. 44. - Abandon de poste id. – Évasion de CONJUGALE (Maison). - P. 324, 339.

prisonniers id. – Révolte id. Rébellion id. – InsuCONNAISSEMENT. C. 222 et s., 281.

bordination id. – Abus d'autorité p. 45. – Insoumission CONNEXITÉ. - P. C. 171. – Delits 1. C. 226, 308.

id. -- Désertion id. - Vente d'effets militaires id. – Vol CONQUÊTS DE COMMUNAUTÉ. - N. 1408.

p. 46. - Pillage id. Faux id. - Corruption id. CONSANGUINS (Parents). - N. 733.

Prevarication id. -- Infidélité dans le service et dans l'adCONSEIL (Chambre du). – Voy. Chambre du conseil. ministration militaire id. – Usurpation d'uniformes, cosCONSEIL DE L'ACCUSÉ. - I. C. 294, 311, 305, 310. tumes et décorations p. 47.--Contraventions de police id. CONSEIL D'ÉTAT. - Const. p. iv; Décr. 3 fév. 1861 p. 1x. (Armées de mer.) - L. 4 juin 1858 L. p. 47. - Composi

- Affaires contentieuses, Décr. 22 juill. 1806 L. p. 153. tion p. 48. – Compétence p. 52 - en cas de complicité

Incidents p. 154. - luscription de faux id. Inter p. 53. – Procédure p. 54. - Police judiciaire et iustrucvention id. – Désaveu id. Décisions du Conseil d'État tion id. Mise en jugement p. 55. - Convocation du id. - Opposition id. - Recours contre les décisions con conseil id. - Examen id, Jugement id. – Procédure

p. 153.

Ca

la grosse

p. 49. p. 53.

p. 176.

p. 164.

devant les conseils de guerre à bord p. 58. – Contumace Recouvrements de créances, Décr. 22 juin 1862 id. p. 60. – Jugement par défaut id. Reconnaissance de successions id. d'identité id. – Ressort, Décr. 21 juin 1858 p. 68. – Voy. Actes de l'état civil. Composition pour le jugement des individus assimilés aux CONSULTATION D'AVOCATS. X. 467; P. C. 495. marins, Décr. 21 juin 1858 id.

CONSULTATION (Droit de). Decr. 16 fév. 1807 Voy. Conseils de justice maritime, Conseils de révision.

L. p. 472.
CONSEILS DE JUSTICE MARITIME. – L. 4 juin 1858 CONTAGION. – Voy. Maladie contagieuse.

L. p.51.- Compétence p. 53.- en cas de complicité id. CONTENTIEUX. – Voy. Conseil d'Etat.
CONSEILS DE PRÉFECTURE. - Compétence, L. 28 pluv. CONTRAINTE PAR CORPS. – N. 2059; P. C. 126, 159,

an VIII L. p. 161. – Délibérations, Art. 19 fruct. an IX 552, 780; P. 52, 467; F. 211 et s.; L. 17 avr. 1832;
id. – Suppléances, Décr. 16 juin 1808 id. - Compta L. 13 déc. 1848 L. p. 172 et 175. - en matiere de
bilité, Décr. 31 mai 1862 id. Publicité des audiences, commerce id. - en matière civile id. - contre les étran-
Décr. 30 déc. 1862 p. 162.- Conseil de la Seine, Décr. gers p. 173. - en matière criminelle p. 174 et 173.
17 mars 1863 id. Procédure, L. 21 juin 1805 id.; Ordonnance du président, L. 26 mars 1855 p. 175. -
Décr. 12 juill. 1865 p. 546. Conseillers de préfecture Consignation (taux de la), L. 2 mai 1861 id. – Tarif des
honoraires, Décr. 15 mars 1854 p. 161.- Traitement, frais, Arr. 24 mars 1849 p. 493.
Décr. 25 déc. 1861 id.

Voy. Gardes du commerce. CONSEILS DE RÉVISION. – (Armées de terre.) Composi- CONTRARIÉTÉ DE JUGEMENTS. - P. C. 480, $ 6; 489, tion, L. 9 juin 1857 L. p. 35. – Compétence p. 37.

504. Pourvois devant la Cour de cassation id. - Procédure de

CONTRATS. N. 1101 et s. - aléatoire, – bilatéral, vant les conseils de révision p. 41.

commutatif, – unilatéral, - de bienfaisance, -- onéreux à (Armées de mer.) L. 4 juin 1858 L. p. 47. – Composition

Compétence p. 52. en cas de complicité Voy. chacun de ces mots. - Procédure p. 58.- à bord p. 59.

CONTRATS A LA GROSSE. Voy. Grosse. CONSEILS DE SURVEILLANCE. – Voy. Sociétés en com

CONTRATS D'APPRENTISSAGE. Voy. Apprentissage. mandite par actions.

CONTRATS DE MARIAGE. – N. 223, 791, 952, 1387, CONSEILS GÉNÉRAUX. Organisation L. 22 juin 1833

1394, 1527 C. 67, 560.- Publicité, L. 10 juill. 1850 L. p. 162. - Formation id. - Sessions id.- Élections id.; L. 7 juill. 1852 p. 168.- Attributions, L. 10 mai 1838 CONTRAVENTIONS DE POLICE. P. 1; I. C. 11, 21, p. 165. – du département de la Seine, L. 20 avr. 1834

34, 129, 137 et s., 166, 192, 212, 460, 540, 639

et s. - forestières F. 159 et s. Voy. Départements.

CONTREBANDE. Voy. Douanes. CONSEILS MUNICIPAUX. – P. 273. - Élections L. 7 juill. CONTREBANDE DE GUERRE. Décr. 28 1852 L. p. 168. Suspension id. Dissolution id.

L. p. 238. de Paris, L. 20 avr. 1834 p. 165.

CONTRE-COEURS. - Voy. Réparations locatives. Voy. Communes, Paris (ville dej.

CONTREDÉNONCIATION. – Voy. Saisie-arrét. CONSENTEMENT.- N. 1109 et s., 1138.

CONTREFAÇON. P. 452 et s. Voy. Donation, Mariage, Obligation.

Voy. Billets de banque, Brevets d'intention, Effets psCONSERVATEURS DES FORÊTS. - I. C. 19, 182, 190. blics, Marques de fabrique, Marteaux de l'Étai, Poite Voy. Conservations forestières.

çon, Propriété liitéraire, Sceauz de l'État, Timbres CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES. – N. 2148 et s., nationaux.

2196. – Organisation, L. 21 vent. an vn L. p. 169. - CONTRE-LETTRE. - N. 1165, 1321, 1396. Établissement des bureaux id. Institution des conser

CONTRE-MURS. N. 652. vateurs id. Cautionnements id.; L. 28 avr. 1816; CONTRIBUTION AUX DETTES. – Voy. Communauté, Sue L. 8 juin 1864 p. 170; Décr. 11 août 1864 p. 171. cession. Traitement p. 169. Registres id. Salaires, Décr. CONTRIBUTION FONCIÈRE. – Voy. Biens de mainmork, 21 sept. 1810; Av. Cons. d'Ét. 16 sept. 1811 p. 170. Contributions directes. Tarifs des ventes d'immeubles, Ord. 10 oct. 1841

CONTRIBUTION JUDICIAIRE. Voy. Distribution par p. 487. – Transcription, Décr. 24 nov. 1855 p. 525. contribution, Tarifs civils. CONSERVATIONS FORESTIÈRES., – Tableau L. p. 302. CONTRIBUTION PERSONNELLE. Voy. Contributions CONSIGNATION. - N. 1257 et s. - d'offres réeltes P. C. directes. 777, 812 et s. – - d'aliments P. C. 789 et s.

CONTRIBUTIONS DIRECTES. Répartition, L. 3 fris. Voy. Caisse des dépôts et consignations, Tarifs en malière an VII L. p. 176. – Changements annuels id. - Renee criminelle.

vellement et formation des matrices des rôles id. - ÉvaCONSOMMATION (Prêt de). – Voy. Prêt.

luation du revenu p. 178. – Exceptions p. 180. - Per CONSTITUTION D'AVOUÉ. - P. C. 75 et s.

ception et recouvrement id. - Portes et fenêtres L. 4 frim. CONSTITUTION DE DOT. N. 1542.

an VII p. 181, et L. 21 avr. 1832 p. 184. – RéclamaVoy. Régime dotal.

tions, Arr. 24 flor. an VIII p. 181; L. 21 avr. 1832 CONSTITUTION DE RENTE. Voy. Rente.

p. 185. – Décharges et réductions id. ; L. 28 juin 1833 CONSTITUTION FRANÇAISE du 14 janv. 1852 p. 1.

p. 185.

Contribution personnelle p. 182, et L. 21 art. Modifications, Décr. 3 fév. 1861 p. XI.

1832 p. 184. – Remises et modérations p. 182. - Paie CONSTRUCTIONS. – Voy. Architecte , Distance, Maté

ment par douzièmes, Arr. 16 therm. an viu id. - Conriaur.

traintes et poursuites p. 183. – Bois et forêts natiosses, CONSULS. Attributions relatives aux passe-ports, Ord.

L, 19 vent. an IX id. Biens communaus, L. 26 germ. 25 oct. 1833 L. p. 171. – aur légalisations id.

an XI id. Canaux de navigation, L. 5 flor, an II. significations judiciaires id. · Dépôts dans les chancel Contribution personnelle, L. 21 avr. 1832 p. 184. leries, Ord. 24 oct. 1833 id. Vice-consuls et agents

aux

Centimes additionnels, L. 20 juill. 1837; L. 14 juil. consulaires, Ord. 26 oct. 1833 id., et Décr. 22 sept. 1838 p. 185. - Réclamations, timbre, L. 34 avr. 183: 1854 p. 172. Rapports des consuls avec la marine commerciale, Ord. 29 oct. 1833 p. 172. - avec la ma Voy. Patentes, Priviléges. rine militaire, Ord. 7 nov. 1833 id. Immatriculation CONTUMACE. – P. C. 124; I. C. 244, 465 et s., 641. des Français résidant à l'étranger, Ord. 28 nov. 1833 id. CONVENTIONS. Validité n. 1108. - Effets X. 1134, - Personnel des consulats, Ord. 26 avr. 1845 id. 1165. Interprétation N. 1156. Comptabilité des chancelleries diplomatiques et consu Voy. Obligations. laires, Décr. 20 août 1860 id. – Droits à percevoir pour CONVERSION. Voy. Saisie immobilière. la délivrance des certificats d'origine, Décr. 31 oct. 1960, CONVICTION. de plusieurs crimes I. C. 365. 6 oct. 1861 id. pour la légalisation des actes id. Voy. Pièces de conviction.

p. 514.

Rang des

P. 67.

CONVOL.

N. 147, 206, 228, 386, 395 et s., 1098, en cassation id. Resus de comparaitre p. 203. – Tu1496, 1527.

multe id. COPARTAGEANTS. - N. 2109.

Voy. Cours impériales, Jury. COPIE D'ACTE. - Voies à prendre pour l'obtenir P. C. COURS D'EAU. - N. 642, et s.; P. C. 3, & 2; 38. 839 et s.

Voy. Chemins de halage, Eaur, Rivières. COPIE DES TITRES.- N. 1334.

COURS DU CHANGE. - C. 72, 73. COPIES DE LETTRES (Livre de). – Voy. Livres de com COURS ET BASSES-COURS. - P. 395. merce.

COURS IMPÉRIALES. — Appels des jugements de tribunaux COPIES DE PIÈCES. Décr. 16 févr. 1807 L. 473.

de commerce C. 645 et s. - Police judiciaire 1. c. 9. CORBEAUX DE PIERRE, - N. 654.

Organisation, L. 27 vent. an VIII L. p. 203. - Rang des CORMIERS. F. 192.

juges entre eux et pour leur service; Décr. 30 mars 1808 CORPS CERTAIN (Dette d'un). N. 1221, 1245, 1302, id. Tenue des audiences p. 204. Distribution des 1619.

causes id. Instruction id. - - Jugements id. - VacaCORPS LÉGISLATIF.

Constit. p. II.

- Réunion, Décr. tions p. 205. - Discipline p. 207. – Décr. 20 avr. 1810. 3 févr. 1861 p. XI. - Formation des bureaux id. - Vé.

– Formation des Cours impériales. Décr. 6 juill. 1810 rification des pouvoirs id. Présentation, discussion et p. 209. - Ordre de service aux audiences p. 210. vote des projets de lois p. xv. - Messages de l'Empereur Obligation de résider id. Rentrée id. p. XVII.

Tenue des séances id. Comptes rendus membres id. Présidents p. 211. Assemblées des p. XVI. - Congés p. xix.

chambres id. Conseillers bonoraires, Décr. 6 juill. Voy. Éleclions au Corps législatif, Constitution.

1810 p. 211. Congés, Ord. 6 nov. 1822 p. 214. CORRECTION PATERNELLE. - N. 375 et s.

Assemblées générales, Ord. 18 janv. 1846 p. 215. CORRESPONDANCE AVEC L'ENNEMI. – P. 78.

Roulement, Décr. 16 août 1859 p. 216 ; Décr. 28 mai Voy. Puissance étrangère.

1862 id. - Cour de Paris, L. 25 mars 1863 id. CORRESPONDANCE TÉLÉGRAPHIQUE. Voy. Télégra- Voy. Algérie, Colonies, Cours d'assises, Discipline, Mise phie privée.

à la retraite. CORROMPUS (Comestibles). – P. 475, § 14.

COURSE. — Abolition, Décr. 28 avril 1856 L. p. 238. CORRUPTION. dans le service et dans l'administration

Voy. Armements en course. militaire, L. 9 juin 1857 L. p. 46; L. 4 juin 1858

COURSES A PIED ET A CHEVAL. N. 1966.

Voy. Chariot. CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES. - P. 177 et s.

COURTAGE MARITIME. Droits, Ord. 14 nov. 1833 CORSE. - P. C. 73.; L. 3 mai 1862. - Délais des ins L. p. 217. tances devant le Conseil d'État et la Cour de cassation,

COURTIERS. de marchandises c. 78. d'assurances L. 11 juin 1859 L. p. 7.

C. 79. interprètes C. 80. de transports C. 82; Voy. Armes.

P. 404.

gourmets piqueurs de vin, Décr. 15 déc. COSTUME (Faux). – Voy. Travestissement.

1813 L. p. 216. - Bourse commune id. CO-TUTEUR. - N. 396.

Voy. Agents de change, Cautionnements, Ventes publiques.

COUSINS-GERMAINS. COUCHER. Insaisissabilité P. C. 592.

- N. 174, 738; P. C. 44.

COUTEAUX. COLLURE. - N. 1773.

- P. 101. COUPES DE BOIS. – Voy. Arbres, Bois taillis, Forêts, Yoy. Armes. Ventes publiques.

COUTRES DE CHARRUE (Abandon de). – P. 471, $ 7. COUPS ET BLESSURES.

COUTUMES. – Abrogées N. 1390 P. C. 1041.
Voy. Blessures.

CRAINTE RÉVÉRENTIELLE. N. 1114.
COUR DE CASSATION. - I. C. 220, 416, et s., 424. – CRÉANCES (Vérification des).
Procédure, Règl. 28 juin 1738 L. p. 188.

Requêtes Voy. Faillite. id. - Mémoires id. Amendes p. 189. Forme et

CRÉANCIERS (Convocation de). – Voy. Faillite, Union. délais des assignations p. 190. – Defauts id. Arrêts CRÉANCIERS (Droits des). - N. 788,808, 820, 881, 1166 sur défaut id. Institution d'un tribunal de cassation,

et s., 1416, 1419, 1447; P. C. 681, 775, 871, 874, Décr. 1er déc. 1790 p. 191. – Violation de formes ou

909; C. 66, 539, 542, 608: de lois id. - Délais accordés aux gens de mer, L. 2 sept. CRÉDIT FONCIER. - Création de sociétés de -, Décr. 28 fév. 1793 p. 191. Formes à observer au tribunal de cassa

1852 L. p. 217. – Prêts id. - Obligations et lettres de tion, L. 2 brum. an IV p. 192.- Consignation d'amende,

gage id. et Décr. 31 déc. 1852 p. 219. – Privilege L. 14 brum. an V id. - Sections, L. 27 vent. an VIII

Séquestre id. - Expropriation et vente id. id. - Ouvertures à cassation id. Règlement pour le Durée des annuités, Décr. 28 mars 1852 p. 218.-Surservice de la Cour de cassation, Ord. 15 janv. 1826

veillance, Décr. 18 oct. 1852 p. 219. – Purge, L. 10 juin Distribution des affaires id. Audiences

1853 id. – Direction générale, Décr. 6 juill. 1854 p. 220. Ministère public id. Congés p. 195.

Conditions du prêt, Décr. 21 déc. 1853, Décr. 6 juill. Vacations id. Autorité des arrêts après deux pourvois, 1854 id. Avances sur dépôts d'obligations foncières. L. 1er avr. 1837 id. – Délais des pourvois, L. 2 juin 1862

L. 19 juin 1857 p. 220. - Drainage, Décr. 28 sept. 1858 p.

192. Traitements, Décr. 17 mars 1852 ; Décr. id. – Prêts aux départements, communes et associations 22 sept. 1862 p. 521. Voy. Algérie, Avocats au Conseil d'État, Évocations, Voy. Algérie, Colonies.

syndicales, L. 6 juill. 1860 id. Règlement de juges.

CRÉDIT IMAGINAIRE. – P. 405. COUR DES COMPTES. Organisation, L. 16 sept. 1807 CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES ET EXTRAORDINAIRES.

L. p. 196. – Compétence id. – Vérification et jugement Sén.-Cons. 31 déc. 1861 p. xx, des comptes p. 197. Division des chambres, Décr. CRIÉES (Audience des). -- P. C. 954. 28 sept. 1807 id. "Referendaires id. Ministère CRIEURS PUBLICS. P. 284, 288, L. 10 déc. 1830 ; public p. 198. – Greffe id. – Huissiers id. Pourvois L. 16 fév, 1834 L. p. 221. – Autorisation id. - Pouren matière de comptabilité communale, Ord. 28 déc. suites id. 1830 p. 199. – Mise à la retraite, Décr. 19 mars 1852 CRIMES. - P. 1, 75, 295, 379.-1. C. 5 et s., 128, 231, id. - Discipline id. – Auditeurs, Décr. 28 oct. 1856; 479 483. Décr. 14 déc. 1859; Décr. 12 déc. 1860 id.; Décr. Voy. Magistrats. 19 mars 1864 p. 202. – Comptabilité publique, Règl. CRIS SÉDITIEUX. -L. 23 mars' 1822 L. p. 414. du 31 mai 1862 p. 179. – Décr. 19 mars 1852 p. 521. CROCHETS. – P. 277, 398. OURS D'ASSISES. – 1. C. 231, 241, 246, 251, 266, 271, Voy. Fausses clefs. 429 ; Décr. 20 avr. 1810, L. p. 202 ; Décr. 6 juil. CROISEES. –

N. 1754. 1810 p. 212. Sessions p. 202. - Président, Décr. Voy. Réparations localives. 27 fév. 1814 id. Logement id. Honneurs qui lui CROIT DES ANIMAUX. - N. 547, 1804, 1812, 1819. sont dus id. - Sections, L. sept. 1835 id. Pourvois CRUE. – N. 825, 868.

p. 217.

p. 193. p. 194.

CUEILLETTE (Navire chargé à). - C. 291.

DÉLIBÉRÉ (Mise en). – P. C. 93. CULTES. - Organisation, L. 18 germ, an X L. p. 221.

DÉLIMITATION. – Voy. Forels. Traitements ecclésiastiques, Arr. 18 niv. an xi id. DÉLITS. – 1. C. 128, 189; P. 1. - commis au moyen Nouveaux temples, Décr. 17 mars 1859 p. 222. non de la parole, déférés aux tribunaux correctionnels, Décr. reconnus id. - Protestant, Décr. 26 mars 1852 id. 31 déc. 1851 L. p. 418. - de presse id. – Politiques, Israélite, Décr. 29 avril 1862 id.

Décr. 25 févr. 1852 p. 227.
Voy. Abus (Appel comme d'), Actes de l'état civil, Congré-Voy. Flagrants délits, Forestiers (délits), Quasi délits,

gations religieuses, Dons et legs, Établissements ecclé Presse.
siastiques , Exercice d'un culte, Fabriques d'église, DÉLITS ET DÉPRÉDATIONS. – 6. 217.
Ministres du Culte.

DÉLIVRANCE. – Voy. Chose vendue, Legs, Transport de CUMUL. – Voy. Pétitoire et Possessoire.

créances. CURAGE. - Voy. Rivières.

DEMANDE. - en garantie P. C. 176 et s. incidente CURATEUR. Mineur émancipé X. 174, 480, 935, 940. P. C. 337, 404 et s. - sommaire P. C. 404 et s.

- Au ventre N. 393.- Sourd-muet X. 936. - Succession Voy. Chefs de demande, Conciliation. vacante N. 812 et s.; P. C. 998 et s. - Immeuble de DEMANDE RECONVENTIONNELLE. Voy. Compétence laissé x. 2174. – à la mémoire I. C. 447.

civile CUREMENT. — Fosses et Puits.

DÉMENCE. – N. 174, 489,504 ; P. 64. CUVES. - N. 524.

DEMBURE (Mise en). – N. 1138 et s., 1205, 1223, 1930,

1302, 1656, 1788, 1936. D

DÉMOLITION D'ÉDIFICE. pour cause de vétusté, L.

16 sept. 1807 L. p. 358. DAMNATIONS. - P. 416.

Voy. Matériaux. DATE CERTAINE. – N. 1378, 1410, 1743, 1750.

DÉXI DE JUSTICE. · N. 4; P. C. 506 et s.; P. 185. DÉBAUCHE. – Voy. Eacitation à la débauche, Filles de DENIERS COMPTANTS. - Saisie P. C. 590. débauche.

DÉNONCIATEURS. - I. C. 322, 358. DÉBIT DE BOISSONS. – Voy. Cabarets.

DÉNONCIATION. Voy. Saisie-arrét. DÉBOUTÉ. Voy. Opposition.

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. X. 727; L. C. 358; DÉCENTRALISATION ADMINISTRATIVE. - Décr. 25 mars

P. 373. 1852 L. p. 222. – Décr. 13 avril 1861 p. 223. DÉNONCIATION DE CRIMES. – I. c. 11, 30, 40, 45, Département de la Seine, Décr. 9 janv. 1861 id.

275, 451, 481, 491 et s.; P. 138. DÉCÈS. – Voy. Actes de l'état civil.

DENRÉES. - N. 533. DÉCHARGE. - Caution n. 2037.---Pièces de procès n. 2276. Voy. Ventes. DÉCHETS. - C. 320, 352.

DÉPARTEMENTS. DÉCIME DE GUERRE. – Voy. Enregistrement.

Comptabilité, Déer. 31 mai 186! DÉCISOIRE. – Voy. Sermeni.

L. p. 227.

Voy. Communes, Conseils généraux. DÉCLARATION. – Voy. Absence, Accouchement, Actes de DÉPENS.

- P. C. 130 et s., 543 et s.; I. C. 162. l'état civil, Domicile, Presse. DÉCLARATION AFFIRMATIVE. – P. C. 568 et s.

Voy. Conseil d'État, Tarifs civils. DÉCLINATOIRE.

DÉPENSE DU MINEUR. – N. 454. - Voy. Incompétence. DÉCONFITURE.

DÉPÉRISSEMENT DE BIENS. - Usufruit X. 603. - Biens - N. 1613, 1865, 1913, 2003, 2032. Voy. Bénéfice du terme.

de la femme N. 1428, 1566. DÉCORATION. - Voy. Légion d'honneur.

DÉPLACEMENT DE BORNES. – Voy. Bornes. DÉCORATION ÉTRANGÈRE. – Décr. 13 juin 1853 L. p. 226.

DÉPORT.

- P. C. 1012, 1014. DÉCOUVERTE. – Voy. Brevets d'invention, Trésor.

DÉPORTATION. P. 7, 17, 18, 56, 67, 70, 71, 89, 84. DÉFAUT PROFIT JOINT. P. C. 153,

86, 88, 124, 198, 326, 463; I. C. 518, L & juin Voy. Jugement par défaut.

1850 L. p. 229. DÉFAUTS CACHÉS. – N. 1641.

DÉPOSITAIRES PUBLICS. - Soustractions P. 169 et Voy. Vices cachés.

DÉPOSITIONS. Voy. Princes du sang, Témoins, DÉFENDEUR. – P. C. 2, 50, 54, 59, 75, 117, 1184.

DÉPOT. – N. 1915 et s. - volontaire x. 1921. - ObligaDÉFENSE LÉGITIME. – P. 328.

tions du dépositaire N. 1927. – nécessaire x, 1345, DÉFENSES (Signification des). – P. C. 77 et s.

1949 et s., 2060. DÉFENSES ACCORDÉES EN APPEL. - P. C. 460, 647.

Voy. Presse.
DÉFENSEUR

DÉPOT DE MENDICITÉ. – P. 274.
-I. C. 190.
Voy. Conseil de l'accusé.

Voy. Mendicité.
DÉFRICHEMENT. – F. 219 et s. — Décr. 22 nov. 1859

DÉPOT JUDICIAIRE. - Voy. Séquestre. L. P. 301.

DÉPOTS. – Voy. Caisses des dépots et consignations. Voy. Forêts.

DÉPRÉDATIONS. – Voy. Délits et déprédations. DÉGRADATION CIVIQUE. - P.8, 28, 34, 36, 111, 114, DÉPUTÉS. – Indemnité, Sén.-Cons. 95 déc. 1832 p. E.

119, 121, 122, 126, 127, 136, 143, 167, 183, 228, Voy. Élections au Corps législatif. 263, 362, 366, 463.

DERNIER RESSORT. – Voy. Ressort. DÉGRADATION MILITAIRE. - L. 9 juin 1857 L. p. 43; DÉSARMEMENT. – N. 60 et s. - L. 4 juin 18-58 p. 61.

DÉSAVEU. d'enfant N. 312 et s., L. 6 déc. 1850 DÉGRADATIONS. Usufruitier X. 614. Donataire L. p. 229. – d'officier ministériel P. C. 49, 35.

N. 863. – Locataire N. 1732. Monuments P. 257. d'écriture ou signature n. 1324. - Conciliation PC Chemins publics P. 479, § 11.

49, $ 7. DEGRÉ DE PARENTÉ. Voy. Parenté.

DESCENDANTS. - N. 745; 1. C. 322; P. 380. DÉLAI. – Ajournements p. . 72, 1033 ; L. 3 mai 1862 DESCENTE SUR LES LIEUX. - P. C. 30, 41, 295 et L. p. 227.

DESCRIPTION - Voy. Brevets d'intention. Voy. Abréviation, Appel, Augmentation de délais, Exécu- DÉSHÉRENCE. Voy. Succession. tion des jugements.

DÉSERTION. L. 9 juin 1857 L. p. 45; L. 4 juta 1858 DÉLAIS. – Voy. Alyérie, Corse, Cour de cassation. DÉLAISSEMENT - Chose louée N. 1727. par hypo- DÉSISTEMENT. – P. C. 409 et s.

thèque n. 2172, 2178. – ordonné par justice n. 2060. DESSÉCHEMENT. - Voy. Associations syndicales, XObjets assurés c. 369 et s. – Navire c. 389.

rais. DÉLÉGATION. N. 1 275 et s.

DESSERVANTS. Traitements, Decr. 29 juill. 4555 DÉLIBÉRATION DE JUGES. – 1. C. 225, 430. -- Défenses L. p. 222 ; Décr. 13 août 1864 id. de les publier L. 27 juill, 1849.

DESSINS. Voy. Brevets d'invention. Voy. Jury.

DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. X. 691 ets

,p. 64.

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