Décr. 4 août 1789 L. p.119.

COLLOCATION. Voy. Bordereau. COLLUSION. - P. C. 505, 722; P. 195. COLOMBIER (Droit de). Voy. Pigeons. COLON PARTIAIRE. - N. 1763, 1827 et s., 2062. COLONIES.-N. 417.- Établissement de l'enregistrement, Ord. 31 déc. 1828; 19 juill. 1829 L. p. 133.- Conservation des hypothèques, Ord. 14 juin 1829 id.-Promulgation du Code de commerce, L. 7 déc. 1850 id. - Application de diverses lois de la métropole, Décr. 22 janv. 1852; Décr. 15 janv. 1853; Décr. 19 mars 1853 id.; Décr. 27 avr. 1853 id. Immigration des travailleurs, Décr. 13 févr. 1852 id.; Décr. 10 août 1861 p. 135.-Émigration d' Europe, Décr. 27 mars 1852 p. 133. Presse, Décr. 30 avr. 1852 id. Discipline des officiers ministériels, Décr. 14 sept. 1853 id. Constitution, Sén.-Cons. 8 mai 1854 p. 134. Esclavage id. - Conseils généraux, Décr. 26 juill. 1854 p. 135. Successions vacantes, Décr. 27 fevr. 1855 id. Transcription hypothécaire, Sén.-Cons. 7 juill. 1856 id. Organisation judiciaire à la Réunion, Décr. 6 janv. 1857 id. — Organisation de la justice musulmane au Sénégal, Décr. 20 mai 1857 id. Magistrature, Décr. 1er déc. 1858 id. Concordat par abandon, Décr. 14 mai 1862 id. gime hypothécaire à Mayotte, Décr. 17 mai 1862 id. Transcription aux Antilles et à la Réunion id. à la Guyane, Décr. 2 mars 1864 p. 136. Recours en cassation contre les arrêts rendus à l'île de la Réunion, Décr. 7 juin 1862 p. 135. Justices de paix id. Délais des pourvois en cassation, Décr. 2 juill. 1862 id. Contrainte par corps, Décr. 2 sept. 1862 id. — Juges suppléants, Décr. 11 févr. 1863 id. - Désaveu de paternité, Sén.-Cons. 7 mars 1863; Décr. 8 avr. 1863 id. - Saisie immobilière et ordre, Décr. 7 mars 1863 id. — Légalisation, Décr. 7 mars 1863 id. Organisation judiciaire au Sénégal, Décr. 1er avr. 1863 id. Modifications de divers délais en matière civile et commerciale, Décr. 22 avr. 1863; Décr. 29 août 1863 id. Cours d'assises, Décr. 18 juin 1863 id. - Presse, Décr. 5 juill. 1863 id. Dépôts et consignations, Déer. 6 août 1863 id. Crédit foncier colonial, Décr. 31 août 1863; 7 oct. 1863 p. 136. Application du Code de justice militaire, Décr. 5 mars 1864 id. - Enregistrement et timbre, Décr. 21 sept. 1864 id. - Instruction criminelle, Décr. 2 nov. 1864 id.

Voy. Détenus (jeunes). COLPORTAGE. L. 27 juill. 1849 L. p. 417. COMITÉ CONSULTATIF DES ARTS ET MANUFACTURES.

- Décr. 5 janv. 1861 L. p 118.

COMMAND (Déclaration de). - F. 23.

COMMANDEMENT.-N. 2169, 2217, 2244; P. C. 583, 626, 673, 780, 819; C. 198. COMMANDEMENTS MILITAIRES.

- Répartition des troupes de ligne en cinq grands commandements, Décr. 27 janv. 1858 L. p. 47.

Arr. 29 germ. an IX id. - Bourse commune, Ord. 18 févr. 1815 p. 137. Établissement de commissairespriscurs dans les chefs-lieux d'arrondissement, L. 29 avr. 1816; Ord. 26 juin 1816 id. - Incompatibilité avec les fonctions de notaire, Ord. 31 juill. 1822 p.138. — Tarifs, L. 18 juin 1843 p. 451. Voy. Cautionnements, Tarifs civils. COMMISSIONNAIRES EN MARCHANDISES. 285; L. 23 mai 1863 L. p. 138. Voy. Transports par terre et eau.

COMMUNE RENOMMÉE. - Voy. Inventaire. COMMUNES. P. C. 83, 1032. Mode de partage des biens communaux. L. 10 juin 1793 L. p. 138. - DeLis dont elles sont civilement responsables, L. 10 vend. an IV id. - Dommages et intérêts et réparations civiles id. Baux des biens ruraux, Arr. 7 germ. an IX p. 139; L. 25 mai 1835 id. - Transactions, Arr. 21 frim. an XII id. - Copropriétaires par indivis, Av. Cons. d'Et. 20 juill. 1807 id. Purge légale id. - Administration municipale, L. 18 juill. 1837 id. Réunions, divisions et formations des communes id. - Attributions des maires p. 140.des conseils municipaux id. - Dépenses obligatoires p. 141. - facultatives id. Recettes id.-Budget id.- Acquisi tions p. 142. - Aliénations id. - Baux id. Actions ju diciaires id. - Transactions id. Comptabilité id., et Décr. 31 mai 1862 p. 147. — Intérêts concernant plasieurs communes L. 18 juill. 1837 p. 143. - Mainlevée des hypothèques, Ord. 15 juill. 1840 p. 144. — Aménagement de leurs bois, Ord. 2 déc. 1845. -Produits à délivrer en nature dans leurs bois, Ord. 5 fév. 1945 p. 144. - Purge des hypothèques, Ord. 18 avr. 1846 id. -Conversion de leurs dettes, L. 10 juin 1853 id. - Lyon (ville de), Décr. 24 mars 1852 id. Organisation municipale L. 5 mai 1855 id. - Composition du corps municipal id. - Nomination id. - Assemblée des conseils manicipaux p. 145. - Assemblée des électeurs id. - Recours contre les opérations électorales id. Police municipale id.-Marais (mise en valeur des), L. 28 juill. 1863; Deer. 6 fév. 1861 p. 147.

Voy. Biens communaux, Bois communaux, Cimetières, Conseils généraur, Conseils municipaur, Décentralisation administrative, Dons et legs, Fabriques d'église, Forêts, Saisies-arréts, Sépultures.

COMMUNICATION DE PIÈCES. - P. C. 77, 97, 106 et s..

188.

Voy. Ministère public.

COMMUNIQUÉS.-L. 27 juill. 1849 L. P. 417. Voy. Journaux.

COMMUTATIF (Contrat). — N. 1104.

COMPAGNIES D'ASSURANCES.

rances.

COMPARAISON (Pièces de). P. C. 200 et s., 236;

I. C. 453 et s.

Voy. Vérification d'écritures. COMPARUTION.

ties.

Voy. Mandat de comparution, Par

COMPTABILITÉ PUBLIQUE. Voy. Communes, Cour des
comptes, Départements, Hospices.
COMPTABLES. - P. C. 527, 905 et s.
COMPTABLES PUBLICS. Voy. Priviléges.
COMPTE (Reddition de). - P. C. 527 et s.
COMPTE DE RETOUR. Voy. Rechange.
COMPTES. - - Voy. Cour des comptes.

COMPTES DE TUTELLE.-N. 469; P. C. 126.
Voy. Tutelle.

COMPTES RENDUS DES CHAMBRES. - Sén.-Cons. 25 déc. 1852 p. v; Sén.-Cons, 2 fév. 1861 p. x; Décr. 3 fév. 1861 p. xvi.

Voy. Constitution, Journaux, Presse.

COMPTOIRS DE LA BANQUE. - Voy. Banque de France. COMPTOIRS ET SOUS-COMPTOIRS

L. 10 juin 1853 L. p. 152.

COMPULSOIRE. -P. C. 847 et s.

D'ESCOMPTE.

CONCEPTION DE L'ENFANT. - N. 725, 906.

mixte N. 1171. Chose impossible ou contraire aux mœurs et à la loi N. 1172.-suspensive N. 1181. — résolutoire N. 1183.

CONFIANCE. Voy. Abus de confiance.
CONFISCATION.

P. 11, 176, 180, 286, 287, 314, 318, 364, 410, 413, 423, 424, 427, 428, 470, 472, 477, 481.

CONFLITS. - I. C. 537; Ord. 1er juin 1828 L. p. 152.Tribunal des conflits, Règl. 26 oct. 1849; L. 4 fév. 1850 p. 153.

CONFUSION. - N, 705, 1209, 1234, 1300.

CONGÉ. N. 1736 et s., 1759, 1762. - Droit de congé

C. 406.

Voy. Corps législatif, Cours impériales, Tribunaux civils.

CONGREGATIONS RELIGIEUSES.

Autorisation et exis

tradictoires id. - Tierce opposition p. 155. Dépens id. - Avocats au Conseil id. Huissiers id. - Tarif des dépens, Ord. 18 janv. 1826 p. 155. Assemblées générales, Ord. 27 déc. 1846 p. 156.- Décret organique du 25 janvier 1852 id. - Composition id. - Formes de procéder id. Sections id. - Matières contentieuses p. 157. Traitements des conseillers d'État id. - Règlement intérieur, Décr. 30 janv. 1852 id. Sections id. -Assemblée générale p. 158, et Déer. 7 sept. 1864, p. 159. → Contentieux p. 158. Comités et Commissions, Décr. 3 fév. 1852 p. 159. Commission de pétitions, Décr. 18 déc. 1852 id. - Maîtres des requêtes, Décr. 25 nov. 1853 id.-en service extraordinaire, Décr. 31 déc. 1864 p. 160. - Auditeurs, Décr. 25 nov. 1853; Décr. 1 oct. 1860; Décr. 7 sept. 1863 p. 159. - Préfet de la Seine, Décr. 22 déc. 1860; 23 janv. 1861 id. Vice-présidents, Décr. 18 oct. 1863 id. Section des finances, Décr. 5 oct. 1864 p. 160. - des travaux publics id. Procédure en matière contentieuse, Décr. 2 nov. 1864 id. Voy. Algérie, Avocats au Conseil, Conflits, Conseils de préfecture, Constitution.

Voy. Avocats, Garde na

CONSEILS DE FABRIQUE.- Voy. Fabrique d'église. CONSEILS DE GUERRE. -(Armeés de terre.) Nombre, siége et ressort des deuxièmes conseils de guerre et de révision, Décr. 18 juill. 1858 L. p. 47. — Composition pour le jugement des individus assimilés aux militaires, Décr. 18 juill. 1857 id. - Composition ordinaire, L. 9 juin 1857 p. 33 et 35. Compétence p. 36. - en cas de complicité p. 37. Pourvois devant la Cour de cassation id. Procédure devant les conseils de guerre id. Police judiciaire id. - Instruction id. - Mise en jugement p. 39. Convocation du conseil id. Examen id. - Pouvoirs du président p. 40. Témoins id. - Débats id. - Interrogatoire de l'accusé id. · Questions id. - Jugement id. Contumace p. 42. - Jugement par défaut id. Reconnaissance d'identité id. - Peines p 43. - Crimes id. Trahison id. Espionnage id. - Embauchage id. - Capitulation p. 44. Abandon de poste id. Évasion de prisonniers id. Révolte id. - Rébellion id. Insubordination id. Abus d'autorité p. 45. Insoumission id. Désertion id. · Vente d'effets militaires id. - Vol p. 46. Pillage id. Faux id. Corruption id.. Prévarication id. — Infidélité dans le service et dans l'administration militaire id. Usurpation d'uniformes, costumes et décorations p. 47.-Contraventions de police id. (Armées de mer.) — L. 4 juin 1858 L. p. 47. Composition p. 48. Compétence p. 52 en cas de complicité p. 53. Procédure p. 54.-Police judiciaire et instruction id. - Mise en jugement p. 55. — Convocation du conseil id. Examen id. Jugement id. - Procédure

-

Voy. Conseils de justice maritime, Conseils de révision. CONSEILS DE JUSTICE MARITIME. L. 4 juin 1858 L. p. 51.-Compétence p. 53. - en cas de complicité id. CONSEILS DE PRÉFECTURE. Compétence, L. 28 pluv. an VIII L. p. 161. - Délibérations, Arr. 19 fruct. an IX id. Suppléances, Décr. 16 juin 1808 id. - - Comptabilité, Décr. 31 mai 1862 id. Publicité des audiences, Décr. 30 déc. 1862 p. 162.-Conseil de la Seine, Décr. 17 mars 1863 id. Procédure, L. 21 juin 1805 id.; Décr. 12 juill. 1865 p. 546. - Conseillers de préfecture honoraires, Décr. 15 mars 1854 p. 161. -Traitement, Décr. 25 déc. 1861 id. CONSEILS DE RÉVISION. - (Armées de terre.) Composition, L. 9 juin 1857 L. p. 35. — Compétence p. 37. Pourvois devant la Cour de cassation id. Procédure devant les conseils de révision p. 41.

(Armées de mer.) L. 4 juin 1858 L. p. 47. Composition

en cas de complicité

à bord p. 59.

-

Voy. Sociétés en com

Organisation L. 22 juin 1833 L. p. 162.-Formation id. - Sessions id.-Élections id.; L. 7 juill. 1852 p. 168.-Attributions, L. 10 mai 1838 p. 165. du département de la Seine, L. 20 avr. 1834 p. 164.

Recouvrements de créances, Décr. 22 juin 1862 id. de successions id.

Voy. Actes de l'état civil.

CONSULTATION D'AVOCATS. - N. 467; P. C. 495. CONSULTATION (Droit de).

Décr. 16 fév. 1807

L. p. 472. CONTAGION. Voy. Maladie contagieuse. CONTENTIEUX. - Voy. Conseil d'Etat. CONTRAINTE PAR CORPS.-N. 2059; P. C. 126, 159, 552, 780; P. 52, 467; F. 211 et s.; L. 17 avr. 1832; L. 13 déc. 1848 L. p. 172 et 175. en matière de commerce id. - en matière civile id. - contre les étraB

Suspension id.

Élections L. 7juill. Dissolution id..

L. p. 238.

de Paris, L. 20 avr. 1834 p. 165. Voy. Communes, Paris (ville dej. CONSENTEMENT.-N. 1109 et s., 1138. Voy. Donation, Mariage, Obligation. CONSERVATEURS DES FORÊTS. Voy. Conservations forestières. CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES. -N. 2148 et s., 2196. Organisation, L. 21 vent. an vi L. p. 169. Établissement des bureaux id. Institution des conservateurs id. Cautionnements id.; L. 28 avr. 1816; L. 8 juin 1864 p. 170; Décr. 11 août 1864 p. 171. Traitement p. 169. Registres id. Salaires, Décr. 21 sept. 1810; Av. Cons. d'Ét. 16 sept. 1811 p. 170. Tarifs des ventes d'immeubles, Ord. 10 oct. 1841 p. 487. Transcription, Décr. 24 nov. 1855 p. 525. CONSERVATIONS FORESTIÈRES.. - Tableau L. p. 302. CONSIGNATION. N. 1257 et s. d'offres réelles P. C. 777, 812 et s. d'aliments P. C. 789 et s.

Attributions relatives aux passe-ports, Ord. 25 oct. 1833 L. p. 171. — aux légalisations id. -aux significations judiciaires id. - Dépôts dans les chancelleries, Ord. 24 oct. 1833 id. Vice-consuls et agents consulaires, Ord. 26 oct. 1833 id., et Décr. 22 sept. 1854 p. 172. Rapports des consuls avec la marine commerciale, Ord. 29 oct. 1833 p. 172. - avec la marine militaire, Ord. 7 nov. 1833 id. Immatriculation

- Décr. 28 avr. 1856

CONTRIBUTION FONCIÈRE. — Voy. Biens de mainmorte, Contributions directes.

CONTRIBUTION JUDICIAIRE. contribution, Tarifs civils. CONTRIBUTION directes. CONTRIBUTIONS DIRECTES. Répartition, L. 3 frim. .an VII L. p. 176. - Changements annuels id. - Renouvellement et formation des matrices des rôles id. - Évaluation du revenu p. 178. Exceptions p. 180. - Perception et recouvrement id. - Portes et fenêtres L. 4 frim. an VII p. 181, et L. 21 avr. 1832 p. 184. - Réclamations, Arr. 24 flor. an VIII p. 181; L. 21 avr. 1832 p. 185. Décharges et réductions id.; L. 28 juin 1933 p. 185. · Contribution personnelle p. 182, et L. 21 avr. 1832 184. p. Remises et modérations p. 182. - Paiement par douzièmes, Arr. 16 therm. an VIII id. - Cotraintes et poursuites p. 183. - Bois et forêts nationaux, L. 19 vent. an IX id. Biens communaux, L. 26 germ. an XI id. - Canaux de navigation, L. 5 flor. an XI id. Contribution personnelle, L. 21 avr. 1832 p. 184. Centimes additionnels, L. 20 juill. 1837; L. 14 juill. 1838 p. 185. - Réclamations, timbre, L. 21 avr. 1832 p. 514.

Voy. Patentes, Priviléges.

CONTUMACE. P. C. 124; I. C. 244, 465 et s., 641. CONVENTIONS. Validité N. 1108. Effets N. 1134, Interprétation N. 1156.

1165.

Voy. Obligations.

CONVERSION. - Voy. Saisie immobilière. CONVICTION.

-

de plusieurs crimes I. C. 365.

Voy. Pièces de conviction.

Voy. Blessures.

COUR DE CASSATION. I. C. 220, 416, et s., 424. — Procédure, Règl. 28 juin 1738 L. p. 188. Requêtes id. - Mémoires id. Amendes p. 189. Forme et délais des assignations p. 190. Défauts id. Arrêts sur défaut id. Institution d'un tribunal de cassation, Décr. 1er déc. 1790 p. 191. - Violation de formes ou de lois id. Délais accordés aux gens de mer, L. 2 sept. 1793 p. 191. Formes à observer au tribunal de cassation, L. 2 brum. an IV p. 192. - Consignation d'amende, L. 14 brum. an V id. Sections, L. 27 vent. an VIII id. Ouvertures à cassation id. Règlement pour le service de la Cour de cassation, Ord. 15 janv. 1826 P. 193. Distribution des affaires id. Audiences p. 194. Ministère public id. Congés p. 195. Vacations id. Autorité des arrêts après deux pourvois, L. 1er avr. 1837 id. - Délais des pourvois, L. 2 juin 1862 p. 192. - Traitements, Décr. 17 mars 1852; Décr. 22 sept. 1862 p. 521.

COURS IMPÉRIALES. - Appels des jugements de tribunaux de commerce C. 645 et s. Police judiciaire 1. C. 9. Organisation, L. 27 vent. an VIII L. p. 203. Rang des juges entre eux et pour leur service; Décr. 30 mars 1808 id. Tenue des audiences p. 204. Distribution des causes id. Instruction id. Jugements id. Vacations p. 205. - Discipline p. 207. Décr. 20 avr. 1810. Formation des Cours impériales. Décr. 6 juill. 1810 p. 209. Ordre de service aux audiences p. 210. Obligation de résider id. Rentrée id. Rang des membres id. Présidents p. 211. Assemblées des chambres id. Conseillers honoraires, Décr. 6 juil. 1810 p. 211. — Congés, Ord. 6 nov. 1822 p. 214. Assemblées générales, Ord. 18 janv. 1846 p. 215. Roulement, Décr. 16 août 1859 p. 216; Décr. 28 mai 1862 id. Cour de Paris, L. 25 mars 1863 id. Voy. Algérie, Colonies, Cours d'assises, Discipline, Mise à la retraite. COURSE.

CRÉDIT FONCIER. - Création de sociétés de-, Décr. 28 fév. 1852 L. p. 217.- Prêts id. Obligations et lettres de gage id. et Décr. 31 déc. 1852 p. 219. - Privilége p. 217. Séquestre id. Expropriation et vente id. Durée des annuités, Décr. 28 mars 1852 p. 218. -Surveillance, Décr. 18 oct. 1852 p. 219. Purge, L. 10 juin 1853 id. Direction générale, Décr. 6 juill. 1854 p. 220. - Conditions du prêt, Décr. 21 déc. 1853, Décr. 6 juill. 1854 id. - Avances sur dépôts d'obligations foncières. L. 19 juin 1857 p. 220.- Drainage, Décr. 28 sept. 1858 id. Prêts aux départements, communes et associations syndicales, L. 6 juill. 1860 id.

des comptes p. 197. Division des chambres, Décr. Référendaires id. 28 sept. 1807 id. Ministère public p. 198. — Greffe id. Huissiers id. - Pourvois en matière de comptabilité communale, Ord. 28 déc. 1830 p. 199. — Mise à la retraite, Décr. 19 mars 1852 id. -- Discipline id. - Auditeurs, Décr. 28 oct. 1856; Décr. 14 déc. 1859; Décr. 12 déc. 1860 id.; Décr. 19 mars 1864 p. 202. Comptabilité publique, Règl. du 31 mai 1862 p. 179.- Décr. 19 mars 1852 p. 521. COURS D'ASSISES.-I. C. 231, 241, 246, 251, 266, 271, 429; Décr. 20 avr. 1810, L. p. 202; Décr. 6 juil. 1810 p. 212. Sessions p. 202. 27 fév. 1814 id. Logement id. sont dus id.

Voy. Réparations locatives.

CROIT DES ANIMAUX. - N. 547, 1804, 1812, 1819. CRUE. N. 825, 868.