Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique |
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Les actes de l'état civil seront inscrits , 48. Tout acte de l'état civil des Français
dans chaque commune , sur un ou plusieurs en pays étranger sera valable , s'il a
été reçu , registres tenus doubles . conformément aux lois françaises , par les 41.
Les actes de l'état civil seront inscrits , 48. Tout acte de l'état civil des Français
dans chaque commune , sur un ou plusieurs en pays étranger sera valable , s'il a
été reçu , registres tenus doubles . conformément aux lois françaises , par les 41.
Pagina 6
Dans tous les cas où un tribunal de de la marine , et sur les bâtiments
appartepremière instance connaîtra des actes rela- nant à un ... L'acte ront se
pourvoir contre le jugement . de naissance sera inscrit à la suite du rôle d'
équipage .
Dans tous les cas où un tribunal de de la marine , et sur les bâtiments
appartepremière instance connaîtra des actes rela- nant à un ... L'acte ront se
pourvoir contre le jugement . de naissance sera inscrit à la suite du rôle d'
équipage .
Pagina 7
Cet acte énoncera , en outre , les 70. L'officier de l'état civil se fera remetjours ,
lieux et heures où les publications au- tre l'acte de naissance de chacun des
futurs ront été faites : il sera inscrit sur un seul re- époux . Celui des époux qui
serait ...
Cet acte énoncera , en outre , les 70. L'officier de l'état civil se fera remetjours ,
lieux et heures où les publications au- tre l'acte de naissance de chacun des
futurs ront été faites : il sera inscrit sur un seul re- époux . Celui des époux qui
serait ...
Pagina 8
malités du mariage , et du chapitre VI du l'acte , en ce qui touche l'omission ou l'
ertitre du Mariage , sur les droits et les ... le DES ACTES DE DÉCÈS . cas de l'
affirmative , la date de ce contrat , ainsi que les noms et lieu de résidence du 77.
malités du mariage , et du chapitre VI du l'acte , en ce qui touche l'omission ou l'
ertitre du Mariage , sur les droits et les ... le DES ACTES DE DÉCÈS . cas de l'
affirmative , la date de ce contrat , ainsi que les noms et lieu de résidence du 77.
Pagina 9
L'officier de l'état civil enverra l'acte de pris parmi les officiers du bâtiment , ou , à
décès à celui du dernier domicile de la leur défaut , parmi les hommes de l'
équipersonne décédée , qui l'inscrira sur les re- page . Cet acte sera rédigé ,
savoir ...
L'officier de l'état civil enverra l'acte de pris parmi les officiers du bâtiment , ou , à
décès à celui du dernier domicile de la leur défaut , parmi les hommes de l'
équipersonne décédée , qui l'inscrira sur les re- page . Cet acte sera rédigé ,
savoir ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte amende appel articles aura auront avant bois brum cause caution cents change CHAPITRE charge chose cinq civile Code commerce communes compte condamné conformément conseil consentement contrat corps cour créanciers crime débiteur déclaration décret défaut délai demande dernier devant dispositions doit domicile donner effets époux établissements failli femme fera fixé fonctions fonds forcés forme frais général greffe immeubles impérial intérêts jour jugement jurés justice l'acte l'article l'égard l'état l'un lieu LOIS maison mari mariage ment mention ministre mois mort navire néanmoins objets obligations ordonnance paiement paix peine pendant père personne peuvent pièces police portée pourra pourront poursuite précédent première prescrites présent président procédé procès-verbal procureur prononcée propriétaire public publique rapport règles relatives remplacé s'il saisie Sect SECTION sept sera sera puni seront seulement signé simple somme succession suite suivant témoins tenu texte tion titre tribunal trouve vente
Populaire passages
Pagina 82 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Pagina 104 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina xvi - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Pagina 47 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Pagina 135 - ... s'il emploie la chose'. louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Pagina 95 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives.
Pagina 84 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Pagina 45 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Pagina 18 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile pour la faire , les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Bibliografische gegevens
| Titel | Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique |
| Auteur | France |
| Redacteur | Augustin Roger |
| Editie | 12 |
| Uitgever | Garnier frères, 1866 |
| Oorspronkelijk uit | Oxford University |
| Gedigitaliseerd | 29 sep 2006 |
| Lengte | 1179 pagina's |
| Citatie exporteren | BiBTeX EndNote RefMan |