Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétiqueGarnier frères, 1866 - 1179 pagina's |
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... conseil d'État par le président du Corps législatif . Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'Etat , il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif2 . 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent ...
... conseil d'État par le président du Corps législatif . Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'Etat , il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif2 . 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent ...
Pagina 32
... conseil de famille . 401. Le tuteur élu par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle , s'il n'est d'ailleurs dans la classe des personnes qu'à défaut de cette élection spéciale le conseil de famille eût pu en charger ...
... conseil de famille . 401. Le tuteur élu par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle , s'il n'est d'ailleurs dans la classe des personnes qu'à défaut de cette élection spéciale le conseil de famille eût pu en charger ...
Pagina 37
... conseil de fa- mille . Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue , ou d'un avantage évident . Dans le premier cas , le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été ...
... conseil de fa- mille . Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue , ou d'un avantage évident . Dans le premier cas , le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été ...
Pagina 40
... conseil de famille cependant l'époux ou l'épouse , et les enfants de la personne dont l'interdic- tion sera provoquée , pourront y être admis sans y avoir voix délibérative . 496. Après avoir reçu l'avis du conseil de famille , le ...
... conseil de famille cependant l'époux ou l'épouse , et les enfants de la personne dont l'interdic- tion sera provoquée , pourront y être admis sans y avoir voix délibérative . 496. Après avoir reçu l'avis du conseil de famille , le ...
Pagina 41
... conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile , ou qu'il sera placé dans une maison de santé , et même dans un bospice . 511. Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit , la dot , ou l'avan ...
... conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile , ou qu'il sera placé dans une maison de santé , et même dans un bospice . 511. Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit , la dot , ou l'avan ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
16 sept 1er août 25 sept acte amende ANCIEN ART articles aura auront caution CHAPITRE charge Charte de 1830 chose Code Code Napoléon commodat condamné conseil de famille consentement contrat contraventions cour d'assises cour de cassation cour impériale créanciers crime débiteur déclaration décret délai délits demande dispositions domicile donation époux faillite frais greffe héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire jurés l'acte l'adjudication l'article précédent l'état civil lettre de change lieu LOIS mandat mari mariage ment mineur ministère public ministre mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement règles requête ront s'il saisie Sect sénatus-consulte sera puni sera tenu seront punis syndics témoins texte tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente
Populaire passages
Pagina 84 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Pagina 106 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina xviii - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Pagina 47 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Pagina 137 - ... s'il emploie la chose'. louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Pagina 97 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives.
Pagina v - Un chef responsable, nommé pour dix ans; « 2° Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; « 3° Un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; « 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ;
Pagina 86 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Pagina 47 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Pagina 20 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile pour la faire , les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.