Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique |
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... préjudice de leurs droits , peuvent se faire dans les formes réglées par les lois
sur la proautoriser en justice à accepter la succession cédure , et dans les délais
qui seront ci - après du chef de leur débiteur , en son lieu et déterminés . place .
... préjudice de leurs droits , peuvent se faire dans les formes réglées par les lois
sur la proautoriser en justice à accepter la succession cédure , et dans les délais
qui seront ci - après du chef de leur débiteur , en son lieu et déterminés . place .
Pagina 67
... règles qui seront ci - après tions soit sur le mode d'y procéder , soit sur établies
, des dons qui lui ont été faits , et des la manière de le terminer , le tribunal pro-
sommes dont il est débiteur . nonce comme en matière sommaire , ou com 830.
... règles qui seront ci - après tions soit sur le mode d'y procéder , soit sur établies
, des dons qui lui ont été faits , et des la manière de le terminer , le tribunal pro-
sommes dont il est débiteur . nonce comme en matière sommaire , ou com 830.
Pagina 70
... il est exercé , lorsqu'il y a novation dans la créance fait déduction du capital de
la rente sur le contre le défunt , par l'acceptation de l'hériprix total ; l'héritier dans
le lot duquel tombe tier pour débiteur . cet immeuble , demeure seul chargé ...
... il est exercé , lorsqu'il y a novation dans la créance fait déduction du capital de
la rente sur le contre le défunt , par l'acceptation de l'hériprix total ; l'héritier dans
le lot duquel tombe tier pour débiteur . cet immeuble , demeure seul chargé ...
Pagina 71
France Augustin Roger. exercée tant qu'ils existent dans la main de | vabilité du
débiteur , quand elle n'est survel'héritier . nue que depuis le partage consommé .
881. Les créanciers de l'héritier ne sont SECTION V point admis à demander la ...
France Augustin Roger. exercée tant qu'ils existent dans la main de | vabilité du
débiteur , quand elle n'est survel'héritier . nue que depuis le partage consommé .
881. Les créanciers de l'héritier ne sont SECTION V point admis à demander la ...
Pagina 91
... quand elle est la chose à ses risques dès l'instant où elle a prohibée par la loi ,
quand elle est contraire dû être livrée , encore que la tradition n'en aux bonnes
maurs ou à l'ordre public . ait point été faite , à moins que le débiteur ne 1126.
... quand elle est la chose à ses risques dès l'instant où elle a prohibée par la loi ,
quand elle est contraire dû être livrée , encore que la tradition n'en aux bonnes
maurs ou à l'ordre public . ait point été faite , à moins que le débiteur ne 1126.
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte amende appel articles aura auront avant bois brum cause caution cents change CHAPITRE charge chose cinq civile Code commerce communes compte condamné conformément conseil consentement contrat corps cour créanciers crime débiteur déclaration décret défaut délai demande dernier devant dispositions doit domicile donner effets époux établissements failli femme fera fixé fonctions fonds forcés forme frais général greffe immeubles impérial intérêts jour jugement jurés justice l'acte l'article l'égard l'état l'un lieu LOIS maison mari mariage ment mention ministre mois mort navire néanmoins objets obligations ordonnance paiement paix peine pendant père personne peuvent pièces police portée pourra pourront poursuite précédent première prescrites présent président procédé procès-verbal procureur prononcée propriétaire public publique rapport règles relatives remplacé s'il saisie Sect SECTION sept sera sera puni seront seulement signé simple somme succession suite suivant témoins tenu texte tion titre tribunal trouve vente
Populaire passages
Pagina 82 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Pagina 104 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina xvi - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Pagina 47 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Pagina 135 - ... s'il emploie la chose'. louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Pagina 95 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives.
Pagina 84 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Pagina 45 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Pagina 18 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile pour la faire , les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Bibliografische gegevens
| Titel | Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique |
| Auteur | France |
| Redacteur | Augustin Roger |
| Editie | 12 |
| Uitgever | Garnier frères, 1866 |
| Oorspronkelijk uit | Oxford University |
| Gedigitaliseerd | 29 sep 2006 |
| Lengte | 1179 pagina's |
| Citatie exporteren | BiBTeX EndNote RefMan |