Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique |
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Pagina xvi
Il n'y a jamais lieu de délibérer sur la question de savoir si l'on passera à la
discussion des articles ; mais les articles sont successivement mis aux voix par le
président . — Le vote a lieu par assis et levé ; si le bureau déclare l'épreuve ...
Il n'y a jamais lieu de délibérer sur la question de savoir si l'on passera à la
discussion des articles ; mais les articles sont successivement mis aux voix par le
président . — Le vote a lieu par assis et levé ; si le bureau déclare l'épreuve ...
Pagina 11
La femme mariée n'a point d'autre à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où
domicile que celui de son mari . Le mineur il a son principal établissement . non
émancipé aura son domicile chez ses 103. Le changement de domicile s'opé- ...
La femme mariée n'a point d'autre à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où
domicile que celui de son mari . Le mineur il a son principal établissement . non
émancipé aura son domicile chez ses 103. Le changement de domicile s'opé- ...
Pagina 24
Pour quelque cause que le divorce ait lieu , du tribunal , les parties ont satisfait
aux conditions hors le cas du consentement mutuel , l'époux contre et rempli les
formalités déterminées par la loi , il lequel le divorce aura été admis , perdra tous
...
Pour quelque cause que le divorce ait lieu , du tribunal , les parties ont satisfait
aux conditions hors le cas du consentement mutuel , l'époux contre et rempli les
formalités déterminées par la loi , il lequel le divorce aura été admis , perdra tous
...
Pagina 29
Le juge de paix du domicile de l'enquence , il y a lieu , ou il n'y a pas lieu à l'adop
- fant dressera procès - verbal des demandes et tion . consentements relatifs à la
tutelle officieuse . 358. Tout arret de la cour impériale qui 364. Cette tutelle ne ...
Le juge de paix du domicile de l'enquence , il y a lieu , ou il n'y a pas lieu à l'adop
- fant dressera procès - verbal des demandes et tion . consentements relatifs à la
tutelle officieuse . 358. Tout arret de la cour impériale qui 364. Cette tutelle ne ...
Pagina 79
Les dispositions des articles ci - dessus a'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dis
- n'auront lieu qu'en faveur de ceux qui sepositions , il sera appelé à l'acte de
suscrip- ront en expédition militaire , ou en quartier , fion un témoin , outre le ...
Les dispositions des articles ci - dessus a'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dis
- n'auront lieu qu'en faveur de ceux qui sepositions , il sera appelé à l'acte de
suscrip- ront en expédition militaire , ou en quartier , fion un témoin , outre le ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte amende appel articles aura auront avant bois brum cause caution cents change CHAPITRE charge chose cinq civile Code commerce communes compte condamné conformément conseil consentement contrat corps cour créanciers crime débiteur déclaration décret défaut délai demande dernier devant dispositions doit domicile donner effets époux établissements failli femme fera fixé fonctions fonds forcés forme frais général greffe immeubles impérial intérêts jour jugement jurés justice l'acte l'article l'égard l'état l'un lieu LOIS maison mari mariage ment mention ministre mois mort navire néanmoins objets obligations ordonnance paiement paix peine pendant père personne peuvent pièces police portée pourra pourront poursuite précédent première prescrites présent président procédé procès-verbal procureur prononcée propriétaire public publique rapport règles relatives remplacé s'il saisie Sect SECTION sept sera sera puni seront seulement signé simple somme succession suite suivant témoins tenu texte tion titre tribunal trouve vente
Populaire passages
Pagina 82 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Pagina 104 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina xvi - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Pagina 47 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Pagina 135 - ... s'il emploie la chose'. louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Pagina 95 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives.
Pagina 84 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Pagina 45 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Pagina 18 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile pour la faire , les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Bibliografische gegevens
| Titel | Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique |
| Auteur | France |
| Redacteur | Augustin Roger |
| Editie | 12 |
| Uitgever | Garnier frères, 1866 |
| Oorspronkelijk uit | Oxford University |
| Gedigitaliseerd | 29 sep 2006 |
| Lengte | 1179 pagina's |
| Citatie exporteren | BiBTeX EndNote RefMan |