Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique |
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étranger ; 90 par l'acceptation non autorisée nir citoyen ; le tout sans préjudice
des peines par l'Empereur , de fonctions publiques con- prononcées par la loi
criminelle contre les férées par un gouvernement étranger * ; Français qui ont
porté ...
étranger ; 90 par l'acceptation non autorisée nir citoyen ; le tout sans préjudice
des peines par l'Empereur , de fonctions publiques con- prononcées par la loi
criminelle contre les férées par un gouvernement étranger * ; Français qui ont
porté ...
Pagina 29
Si les témoins ne peuvent être entout à peine de nullité , comme ci - dessus .
tendus le même jour , le juge - commissaire 962. Les témoins seront entendus
séparé- remettra à jour et heure certains ; et il ne ment , tant en présence qu'en ...
Si les témoins ne peuvent être entout à peine de nullité , comme ci - dessus .
tendus le même jour , le juge - commissaire 962. Les témoins seront entendus
séparé- remettra à jour et heure certains ; et il ne ment , tant en présence qu'en ...
Pagina 30
La déposition du témoin , ainsi que : avoués ont été présents : il ne sera accordé
les changements et additions qu'il pourra y qu'une seule prorogation , à peine de
nulfaire , seront signés par lui , le juge et le gref - lité . fier ; et si le témoin ne ...
La déposition du témoin , ainsi que : avoués ont été présents : il ne sera accordé
les changements et additions qu'il pourra y qu'une seule prorogation , à peine de
nulfaire , seront signés par lui , le juge et le gref - lité . fier ; et si le témoin ne ...
Pagina 10
... l ' arronporte la peine de l ' emprisonnement ou une dissement de l ' officier qui
aura délivré le autre peine plus grave . ... emportera peine afflictive ou infamante
T . C . 37 , 88 . ou emprisonnement correctionnel , un mandat d ' arrêt das , 91 .
... l ' arronporte la peine de l ' emprisonnement ou une dissement de l ' officier qui
aura délivré le autre peine plus grave . ... emportera peine afflictive ou infamante
T . C . 37 , 88 . ou emprisonnement correctionnel , un mandat d ' arrêt das , 91 .
Pagina 15
Si le juge d'instruction estime que le et , si l'inculpé avait été arrêté , il sera mis en
fait est de nature à être puni de peines afliberté . flictives ou infamantes , et que la
prévention 129. S'il est d'avis que le fait n'est qu'une contre l'inculpé est ...
Si le juge d'instruction estime que le et , si l'inculpé avait été arrêté , il sera mis en
fait est de nature à être puni de peines afliberté . flictives ou infamantes , et que la
prévention 129. S'il est d'avis que le fait n'est qu'une contre l'inculpé est ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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Populaire passages
Pagina 82 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Pagina 104 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina xvi - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Pagina 47 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Pagina 135 - ... s'il emploie la chose'. louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Pagina 95 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives.
Pagina 84 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Pagina 45 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Pagina 18 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile pour la faire , les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Bibliografische gegevens
| Titel | Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique |
| Auteur | France |
| Redacteur | Augustin Roger |
| Editie | 12 |
| Uitgever | Garnier frères, 1866 |
| Oorspronkelijk uit | Oxford University |
| Gedigitaliseerd | 29 sep 2006 |
| Lengte | 1179 pagina's |
| Citatie exporteren | BiBTeX EndNote RefMan |