Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique |
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La femme demanderesse ou défenderesse et ils condamneront le mari à lui
payer une pension en divorce pourra quitter le domicile du mari penalimentaire
proportionnée à ses facultés , si la femme dant la poursuite , et demander une ...
La femme demanderesse ou défenderesse et ils condamneront le mari à lui
payer une pension en divorce pourra quitter le domicile du mari penalimentaire
proportionnée à ses facultés , si la femme dant la poursuite , et demander une ...
Pagina 24
Le tribunal , sur le référé , ne pourra faire | terminé , qui ne pourra être moindre
de trois mois , d'autres vérifications que celles indiquées par l'ar- ' ni excéder
deux années . ticle précédent . S'il en résulte que , dans l'opinion 299. Pour
quelque ...
Le tribunal , sur le référé , ne pourra faire | terminé , qui ne pourra être moindre
de trois mois , d'autres vérifications que celles indiquées par l'ar- ' ni excéder
deux années . ticle précédent . S'il en résulte que , dans l'opinion 299. Pour
quelque ...
Pagina 25
Lorsque la séparation de corps procivile : elle ne pourra avoir lieu par le con-
noncée pour toute autre cause que l'adulsentement mutuel des époux . tère de la
femme , aura duré trois ans , 308. La femme contre laquelle la sépa- l'époux qui ...
Lorsque la séparation de corps procivile : elle ne pourra avoir lieu par le con-
noncée pour toute autre cause que l'adulsentement mutuel des époux . tère de la
femme , aura duré trois ans , 308. La femme contre laquelle la sépa- l'époux qui ...
Pagina 27
que ceux nés d'un commerce incestueux ou / pourra nuire ni à celui - ci , ni aux
enfants adultérin , pourront être légitimés par le nés de ce mariage . mariage
subsequent de leurs père et mère , Néanmoins elle produira son effet après la ...
que ceux nés d'un commerce incestueux ou / pourra nuire ni à celui - ci , ni aux
enfants adultérin , pourront être légitimés par le nés de ce mariage . mariage
subsequent de leurs père et mère , Néanmoins elle produira son effet après la ...
Pagina 30
Si , après sa sortie , l'enfant tombe majorité ou son émancipation . dans de
nouveaux écarts , la détention pourra 373. Le père seul exerce cette autorité être
de nouveau ordonnée de la manière durant le mariage . prescrite aux articles ...
Si , après sa sortie , l'enfant tombe majorité ou son émancipation . dans de
nouveaux écarts , la détention pourra 373. Le père seul exerce cette autorité être
de nouveau ordonnée de la manière durant le mariage . prescrite aux articles ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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Populaire passages
Pagina 82 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Pagina 104 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina xvi - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Pagina 47 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Pagina 135 - ... s'il emploie la chose'. louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Pagina 95 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives.
Pagina 84 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Pagina 45 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Pagina 18 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile pour la faire , les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Bibliografische gegevens
| Titel | Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique |
| Auteur | France |
| Redacteur | Augustin Roger |
| Editie | 12 |
| Uitgever | Garnier frères, 1866 |
| Oorspronkelijk uit | Oxford University |
| Gedigitaliseerd | 29 sep 2006 |
| Lengte | 1179 pagina's |
| Citatie exporteren | BiBTeX EndNote RefMan |