Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique |
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Si quelques - uns des faits allégués par la communication de la demande et des
pièces au l'époux demandeur , donnent lieu à une poursuite procureur impérial ,
et le référé du tout au tricriminelle de la part du ministère public , l'action en ...
Si quelques - uns des faits allégués par la communication de la demande et des
pièces au l'époux demandeur , donnent lieu à une poursuite procureur impérial ,
et le référé du tout au tricriminelle de la part du ministère public , l'action en ...
Pagina 22
... pourra quitter le domicile du mari penalimentaire proportionnée à ses facultés ,
si la femme dant la poursuite , et demander une pension alin ' a pas elle - même
des revenus suffisants pour four - mentaire proportionnée aux facultés du mari .
... pourra quitter le domicile du mari penalimentaire proportionnée à ses facultés ,
si la femme dant la poursuite , et demander une pension alin ' a pas elle - même
des revenus suffisants pour four - mentaire proportionnée aux facultés du mari .
Pagina 65
Après l'expiration des délais ci - des - etre contraint sur ses biens personnels que
sus , l'héritier , en cas de poursuite dirigée jusqu'à concurrence seulement des
sommes contre lui , peut demander un nouveau délai , dont il se trouve ...
Après l'expiration des délais ci - des - etre contraint sur ses biens personnels que
sus , l'héritier , en cas de poursuite dirigée jusqu'à concurrence seulement des
sommes contre lui , peut demander un nouveau délai , dont il se trouve ...
Pagina 164
On peut transiger sur l'intérêt civil rescision contre une transaction , lorsqu'elle
qui résulte d'un délit . a été faite en exécution d'un titre nul , La transaction n'
empêche pas la poursuite moins que les parties n'aient expressément du
ministère ...
On peut transiger sur l'intérêt civil rescision contre une transaction , lorsqu'elle
qui résulte d'un délit . a été faite en exécution d'un titre nul , La transaction n'
empêche pas la poursuite moins que les parties n'aient expressément du
ministère ...
Pagina 181
CHAPITRE PREMIER femme , contre lequel la poursuite est exercée . 2209. Le
créancier ne peut poursuivre la DE L'EXPROPRIATION FORCÉE . vente des
immeubles qui ne lui sont pas hy2204. Le créancier peut poursuivre l'ex-
pothéqués ...
CHAPITRE PREMIER femme , contre lequel la poursuite est exercée . 2209. Le
créancier ne peut poursuivre la DE L'EXPROPRIATION FORCÉE . vente des
immeubles qui ne lui sont pas hy2204. Le créancier peut poursuivre l'ex-
pothéqués ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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Populaire passages
Pagina 82 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Pagina 104 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina xvi - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Pagina 47 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Pagina 135 - ... s'il emploie la chose'. louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Pagina 95 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives.
Pagina 84 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Pagina 45 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Pagina 18 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile pour la faire , les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Bibliografische gegevens
| Titel | Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique |
| Auteur | France |
| Redacteur | Augustin Roger |
| Editie | 12 |
| Uitgever | Garnier frères, 1866 |
| Oorspronkelijk uit | Oxford University |
| Gedigitaliseerd | 29 sep 2006 |
| Lengte | 1179 pagina's |
| Citatie exporteren | BiBTeX EndNote RefMan |