Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique |
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Pagina vii
Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements d '
administration publique . Néanmoins , si ces travaux et entreprises ont pour
condition des engagements ou des subsides du trésor , le crédit devra être
accordé ou l ...
Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements d '
administration publique . Néanmoins , si ces travaux et entreprises ont pour
condition des engagements ou des subsides du trésor , le crédit devra être
accordé ou l ...
Pagina 9
... tous les rensei- taires ou autres personnes employées à la gnements énoncés
en l'article 79 , d'après suite des armées , seront rédigés dans les forlesquels l'
acte de décès sera rédigé . mes prescrites par les dispositions précéden81.
... tous les rensei- taires ou autres personnes employées à la gnements énoncés
en l'article 79 , d'après suite des armées , seront rédigés dans les forlesquels l'
acte de décès sera rédigé . mes prescrites par les dispositions précéden81.
Pagina 18
Si l'officier public est décédé lors de précédent , seront encourues par les person
- la découverte de la fraude , l'action sera dines qui y sont désignées , pour toute
contra- rigée au civil contre ses héritiers , par le vention aux règles prescrites ...
Si l'officier public est décédé lors de précédent , seront encourues par les person
- la découverte de la fraude , l'action sera dines qui y sont désignées , pour toute
contra- rigée au civil contre ses héritiers , par le vention aux règles prescrites ...
Pagina 23
La déclaration ainsi faite sera renouvelée Fants , suivant les règles prescrites par
l'article 150 dans la première quinzaine de chacun des quatrième , ao fitre du
Mariage . septième et dixième mois qui suivront , en observant 979. Les époux ...
La déclaration ainsi faite sera renouvelée Fants , suivant les règles prescrites par
l'article 150 dans la première quinzaine de chacun des quatrième , ao fitre du
Mariage . septième et dixième mois qui suivront , en observant 979. Les époux ...
Pagina 32
... etre exercé que dans mâles , comme aussi lorsque le tuteur de les formes
prescrites par l'article 392 , et sous l'une des qualités ci - dessus exprimées se
trouvera ou dans le cas des exclusions dont les exceptions et modifications ci -
après .
... etre exercé que dans mâles , comme aussi lorsque le tuteur de les formes
prescrites par l'article 392 , et sous l'une des qualités ci - dessus exprimées se
trouvera ou dans le cas des exclusions dont les exceptions et modifications ci -
après .
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte amende appel articles aura auront avant bois brum cause caution cents change CHAPITRE charge chose cinq civile Code commerce communes compte condamné conformément conseil consentement contrat corps cour créanciers crime débiteur déclaration décret défaut délai demande dernier devant dispositions doit domicile donner effets époux établissements failli femme fera fixé fonctions fonds forcés forme frais général greffe immeubles impérial intérêts jour jugement jurés justice l'acte l'article l'égard l'état l'un lieu LOIS maison mari mariage ment mention ministre mois mort navire néanmoins objets obligations ordonnance paiement paix peine pendant père personne peuvent pièces police portée pourra pourront poursuite précédent première prescrites présent président procédé procès-verbal procureur prononcée propriétaire public publique rapport règles relatives remplacé s'il saisie Sect SECTION sept sera sera puni seront seulement signé simple somme succession suite suivant témoins tenu texte tion titre tribunal trouve vente
Populaire passages
Pagina 82 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Pagina 104 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina xvi - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Pagina 47 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Pagina 135 - ... s'il emploie la chose'. louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Pagina 95 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives.
Pagina 84 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Pagina 45 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Pagina 18 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile pour la faire , les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Bibliografische gegevens
| Titel | Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique |
| Auteur | France |
| Redacteur | Augustin Roger |
| Editie | 12 |
| Uitgever | Garnier frères, 1866 |
| Oorspronkelijk uit | Oxford University |
| Gedigitaliseerd | 29 sep 2006 |
| Lengte | 1179 pagina's |
| Citatie exporteren | BiBTeX EndNote RefMan |