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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique - Pagina 47
door France - 1866 - 1179 pagina’s
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Bulletin des lois de la République française, Nummers 175-225

France - 1850
...articles 4i4, 4l 5 et £i(j du, Code pénal sont modifiés comme >1 suit : «Art. /H 4. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à « trois mois et d'une amende de seize francs à trois mille francs, « \° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, «tendant à forcer...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le délit a été commis dans les Làtimens , enclos et dépendances, ou sur les terres dont le...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...cinq cents francs à dix mille francs. 'Les coupables pourront, de plus , être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au, plus ». (C. p., art. 419-) Voyez Injures , Manufactures. CANNES SIMPLES. Elles ne son Imputées armes,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...cinq ans , et d'une amende de cent un francs a six mille francs. Les coupables pourront erre mis , par le jugement , sous la surveillance de la haute...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le crime a été commis de complicité avec des esclaves, la peine sera la réclusion. 45 3- Ceux...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article, seront...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à punir l'empoisonnement; elles ont aussi pris des mesures pour...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - 1823
...an à cinq, et d'une » amende de seize à trois cents francs. Les coupables » pourront être mis sous la surveillance de la haute » police , pendant deux ans au moins , et cinq ans au » plus. » (Code pénal, art. 45z.) II. Ce délit donne ouverture à des peines graduées suivant les circonstances...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si les manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain,...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825
...d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. OBSERVATIONS. I. II ya empoisonnement toutes les fois qu'il a été fait usage de substances qui peuvent...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...ni excéder cinq ans , et à une amende de 16 à 3oo francs , avec faculté de mettre les coupables sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins , et cinq ans au piu,. n V. Les lois ne se sont pas bornées à punir le crime d'empoisonnement ; elles ont aussi pris...
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