 | 1832 - 386 pagina’s
...ne pourra plus être détenu.ou arrêté pour dettes contractées antérieurement il son arrestation et échues au moment de son élargissement, à moins...comptée pour la durée de la nouvelle incarcération. i. Cette disposition, contraire aux principes rigoureux du droit, était provoquée par une jurisprudence... | |
 | 1847 - 808 pagina’s
...puisse plus être arrêté et détenu pour dettes contractées antérieurement à son arrestation, et échues au moment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entraînent, parleur nature et leur qualité, une contrainte plus longue que celle qu'il a subie ;— Attendu que... | |
 | 1851 - 830 pagina’s
...antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, si ces dettes n'entraînent pas, par leur nature et leur quotité, une contrainte plus longue que celle qu'il a subie; 2° Les tribunaux ne doivent pas prononcer l'exécution provisoire desjutfements qui ordonnent... | |
 | 1832 - 942 pagina’s
...ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, à moins...comptée pour la durée de la nouvelle incarcération. 28. Un mois après la promulgation de la présente loi, la somme destinée à pourvoir aux alimcns... | |
 | 1833 - 994 pagina’s
...arrestation, el échues au moment de son élargissement, à moins qne ces dettes u'entiainent par lenr nature et leur quotité une contrainte plus longue...comptée pour la durée de la nouvelle incarcération. 28. Un mois après la promulgation de la présente loi . la soinme destinée à pourvoir aux aliments... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 pagina’s
...détenu ou arrêté pour del contractées antérieurement à sou arrestation et échues au mo ment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entraînent,...quotité , une contrainte plus longue que celle qu'il a subie, et qui, dans ce dernier cas, lui est toujou comptée pour la durée de la nouvelle incarcération.... | |
 | France - 1833 - 1464 pagina’s
...ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, à moins...dettes n'entraînent par leur nature et leur quotité uii« contrainte plus longue que celle qu'il aura subie , et qui , dans ce dernier cas , lui sera toujours... | |
 | 1833 - 954 pagina’s
...relieront dus. dettes u'entiaînent par leur nature et leur quotité une contrainte pins longue qne celle qu'il aura subie , et qui , dans ce dernier cas , lui sera tonjours comptée pour la durée de la nouvelle incarcération. 18. Un mois après la promulgation... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement a son arrestation t revêtus de la signature du commissaire de police...laquelle le crime ou le délit aura été commis, conlrainti: plus longue que celle qu'il aura subie, et qui, dans ce dernier cas, lui sera toujours... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pagina’s
...ne peut plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, à moins...quotité, une contrainte plus longue que celle qu'il a subie, et qui, dans ce dernier cas, lui est toujours comptée pour la durée de la nouvelle incarcération.... | |
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... de la présente loi, ne pourra plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entraînent par leur nature et leur quotité une contrainte... 
