Possession, 624; annale, 480; Pouvoir (discrétionnaire), 559;- Prescription, 32, 61, 126, 204, Presse, 22, 241, 449, 465. Preuve, 4, 22, 126, 127, 233, Prime (d'assurance), 384, 608. Prodigue, 272. - Proportionnalité, 621. Promesse, 653. Propriétaire, 60. 683, 685, 686, 717, 725, 759, Recherche (de la maternité), 672. Recours en cassation, 785; - - de droit civil, 17, 209, 385, 594; Renouvellement, 32, 124. Répétition de l'indû, 396. Requête, 508. Réserve, 287. Résidence, 575. Résiliation, 92, 127, 176, 205, Résolution (Action en), 587. 78, 81, 193, 235, 287, 303, Restitution, 254, 268, 458, 534, Retard, 29, 223, 303, 792. 793; Solidarité, 123, 428, 496, 525, Solvabilité, 703, 800. Sommation, 540. Tiers acquéreur, 747; porteur, Titre, 36, 762; au porteur, Traité d'amitié etc. entre la Suisse publics, TRIBUNAL CIVIL, 8, 22, 26, 54, 475, 486, 490, 491, 492, 505, vacante, 431, 721. 29, 31, 42, 43, 44, 60, 61, 78, 457, 458, 459, 477, 479, 493, Succursale, 578. 589, 605, 619, 621, 653, 654, 671, 686, 702, 703, 718,750, 751, 779, 780, 798. TRIBUNAL FÉDÉRAL, 1, 17, 33, 49, 65, 81, 97, 113, 118, 129, 145, 161, 177, 193, 209, 225, 241, 257, 273, 289, 292, 305, 321, 326, 337, 353, 369, 385, 389, 401, 406, 417, 433, 465, 482, 498, 513, 529, 561, 578, 594, 609, 626, 642, 657, 689, 705, 710, 737, 753, 769; (Chambres du), 16; de cassation), 785. (Cour TRIBUNAUX ÉTRANGERS, 236. Trouble, 480. Tutelle, 54, 175, 704. Tuteur, 341. Université de Genève, 16, 48, 336, 447, 672. Usufruit, 431, 800. 11me Année N° 1 14 janvier 1889 LA SEMAINE JUDICIAIRE JOURNAL DES TRIBUNAUX (JURISPRUDENCE SUISSE ET ÉTRANGÈRE) Adresser les lettres et communications Case 2463. On s'abonne à la LIBRAIRIE JOHN JULLIEN, Bourg de four, 32, à Genève : 15 fr. par an pour toute la Suisse. PRIX DU NUMÉRO: 50 CENTIMES. Les ANNONCES sont reçues à la LIBRAIRIE J. JULLIEN 20 centimes la ligne ou son espace. SOMMAIRE. Tribunal fédéral. Recours König recours de droit public; bénéfice du pauvre; concession partielle; violation de l'art. 6 loi fédér. du 26 avril 1887; déni de justice; annulation. Cour de justice civile. Belli c. Emô et autres : 1° dette opposée en compensation; demande d'intérêts; art. 138 C. O.; refus; 2° bail; condition; offre de preuve; art. 1341 C. civ.; inadmissibilité; 3° salaires; exception de compensation; admission; 4° dépens; art. 117 loi genev, sur la procéd. civ. Tribunal civil. Consorts Jacquemoud c. J.-M. Jacquemoud et Cie génér. d'éclairage et de chauffage par le gaz: saisie-arrêt provisionnelle; débiteur français domicilié à Genève; saisissants français domiciliés en France: 1o inapplicabilité des art. 2 convention franco-suisse du 15 juin 1869 et 6, al. 2 loi sur l'organ. judic. du 5 décembre 1832; demande au fond; incompétence; 2° demande en validation de la saisie; sursis. Tribunal de commerce. Ramel & Demole c. Borsier billet de change; prétendue dette de jeu; art. 512 et 513 C. O.; tiers porteur de bonne foi; condamnation. Dupont c. Cherbuliez ès qual. : faillite; fournitures de subsistances; art. 2101 C. civ.; étendue du privilège. Faits divers. TRIBUNAL FÉDÉRAL. AUDIENCE DU 24 NOVEMBRE 1888. Recours de droit public; bénéfice du pauvre; concession partielle; violation de l'art. 6 loi fédér. du 26 avril 1887; déni de justice; annulation. Recours König. Jacob König, d'Iffwyl (Berne), ouvrier chez Chavannes-Burnat & Cie, appareilleurs à Lausanne, a dirigé une action contre ses patrons pour parvenir au paiement de 162 fr., comme réparation du dommage causé audit König par l'accident qui lui est arrivé dans les ateliers des défendeurs. En même temps, König a demandé au Tribunal cantonal vaudois le bénéfice du pauvre pour cette action en dommages-intérêts, en se fondant sur l'art. 6 de la loi du 26 avril 1887 sur l'extension de la responsabilité civile, et sur l'art. 83 bis du Code de procédure civile, lequel statue que le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, ainsi que < la remise de tous cautionnements, frais d'expertise, émoluments de << justice et taxes de timbre, seront accordés, sur leur demande, par <le Tribunal cantonal, aux personnes indigentes qui ouvriront une << action en vertu des lois fédérales des 1er juillet 1875 sur la respon<< sabilité des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur, < 25 juin 1881 sur la responsabilité civile des fabricants, et 26 avril < 1887 sur l'extension de cette responsabilité civile. < Le requérant devra joindre à sa demande les déclarations et << autres pièces prescrites par les art. 80 et 81 C. p. c. » A cet effet, König a produit : a) l'acte de non-conciliation; b) une déclaration de pauvreté émanant de la Municipalité d'Iffwyl, constatant que König ne possède aucune fortune; c) un acte de pauvreté, délivré par la Municipalité de Lausanne, constatant que König n'a pas de dettes et pas de fortune, qu'il est marié et a un enfant de 11 ans, et qu'il gagne 6 fr. par jour en sa qualité d'ouvrier appareilleur chez Chavannes-Burnat & Cie. Par décision du 14 août 1888, le Tribunal cantonal vaudois a accordé à König le bénéfice du pauvre, en ce sens qu'il le dispense de l'obligation de faire emploi de papier timbré et de payer la moitié des émoluments dans l'action susmentionnée; en revanche, aucun avocat d'office ne lui est désigné. König recourut d'abord de cette décision auprès du Conseil fédéral, lequel, par office du 20 septembre 1888, s'est déclaré incompétent pour connaître dudit recours, attendu qu'il ne rentre pas dans les attributions de l'autorité administrative fédérale, mais bien dans celles des tribunaux cantonaux ou du Tribunal fédéral de décider, dans chaque cas particulier, si une personne est indigente et peut réclamer le bénéfice du pauvre. Par écriture du 24 septembre, parvenue le 5 octobre 1888, König recourt au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de la décision |